C Exposé des motifs,
par Mme Ana Catarina MENDONÇA
1 Introduction
1. Le 1cr septembre 2005, la Commission permanente a,
sur proposition du Bureau de l'Assemblée, renvoyé pour rapport à
la commission du Règlement et des immunités et pour avis à la commission
sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes la proposition
de résolution sur l'introduction de principes d'égalité dans les
mécanismes internes de travail et de prise de décision de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe (
Doc. 10624).
2. La proposition de résolution relève en particulier que «la
représentation équilibrée des hommes et des femmes n'est pas encore
assurée à tous les niveaux des procédures internes de travail de
l'Assemblée. Bien qu'aujourd'hui les délégations nationales soient
tenues de comporter des représentants des deux sexes, cette règle
ne s'applique par exemple pas à la composition du Bureau de l'Assemblée,
ni à celle de ses commissions et de ses groupes de travail. Nous
proposons par conséquent que l'Assemblée examine les lacunes de
son Règlement en vue de proposer des modifications pour corriger
la situation».
3. L'Assemblée parlementaire, dans sa
Résolution 1489 (2006) basé sur un rapport de la commission sur l'égalité des
chances pour les femmes et les hommes :
- est convenue de poursuivre ses efforts en vue d'assurer
une représentation paritaire au sein de l'Assemblée et de la renforcer
par des dispositions contraignantes, le cas échéant en modifiant
le Règlement de l'Assemblée;
- a décidé de préparer un rapport sur la représentation
des deux sexes concernant les candidatures au Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) et aux postes de Commissaire aux Droits de l'Homme
du Conseil de l'Europe, de Secrétaire Général et de Secrétaire Général
adjoint du Conseil de l'Europe, et de Secrétaire général de l'Assemblée
parlementaire.
La commission du Règlement et des
immunités, qui a été saisie de la seconde question, a décidé d'inclure
son examen dans le présent rapport.
4. On relèvera que, dans les textes concernant l'amélioration
des procédures de sélection des membres du CPT (
Résolution 1540 (2007), paragraphe 7.2) et les candidats à la Cour européenne
des Droits de l'Homme (Résolutions 1366 (2004) et 1426 (2005), paragraphe
5), l'Assemblée a établi sa position s'agissant du respect de l'équilibre
des sexes dans les listes de candidats à ces postes. Le 17 avril
2007, l'Assemblée a débattu à nouveau de la question des candidats
à la Cour européenne des Droits de l'Homme, mais elle a rejeté le
projet de résolution contenu dans le document 11208.
5. Malgré certains progrès, les femmes sont encore sous-représentées
aux postes de direction et à responsabilité dans les organes auxquels
il appartient de prendre les décisions politiques à l'Assemblée,
en particulier au Bureau et au Comité des présidents.
6. Le présent rapport examinera d'abord l'évolution de la situation
par rapport à 2003
Note en ce qui concerne la représentation
des femmes au niveau de l'Assemblée, des délégations nationales,
des groupes politiques, du Bureau de l'Assemblée et des Vice-Présidents
de l'Assemblée. Votre rapporteur présentera ensuite de nouvelles
propositions visant à modifier la procédure et la pratique de l'Assemblée
et de ses organes en la matière. Conformément aux souhaits exprimés
par les membres de la commission, le rapporteur s'efforcera de donner
les raisons pour lesquelles des organes de l'Assemblée ont un nombre
insuffisant de membres féminins. Enfin, sera examinée la prise en
compte de la représentation paritaire pour les procédures d'élection à
des postes dirigeants au Conseil de l'Europe. Les propositions faites
sur ce point s'inspirent dans une large mesure des discussions qui
ont eu lieu durant une réunion jointe avec la commission sur l'égalité
des chances pour les femmes et les hommes et la commission du Règlement
et des immunités, le 18 avril 2007.
2 La situation des
femmes dans l'Assemblée et ses organes : évolution depuis 2003
2.1 Composition de l'Assemblée
7. Depuis l'adoption de la
Résolution 1348 (2003) sur la représentation paritaire au sein de l'Assemblée, l'absence
de l'inclusion d'au moins un représentant de chaque sexe dans une
délégation nationale est expressément reconnue par l'article 7.1./;
du Règlement comme un motif qui justifie la contestation des pouvoirs
de cette délégation. C'est ce qui est arrivé lors de la partie de
session de janvier 2004.
8. En 2003, le pourcentage des femmes parmi les membres de l'Assemblée
était d'environ 19 %. En 2005, ce pourcentage s'est élevé à environ
22,5 % (voir le tableau 31 du rapport «Sex-disaggregated statistics
on the participation of women and men in political and public decision-making
in Council of Europe member states», document CDEG (2006)15
Note). En janvier 2006, mai
2007 et août 2007, l'Assemblée comptait respectivement 24,48 %,
24,84 % (155) et 24,52 % (154) de femmes. Cette tendance entre 2003
et 2006 constitue une évolution importante. Toutefois, depuis janvier
2006, les progrès marquent le pas. On notera qu'au 15 août 2007
il y a 73 titulaires (sur 316) et 81 suppléantes (sur 312)
Note.
Le Parlement européen compte actuellement 30,3 % de femmes parmi
ses membres (et il n'y a pas de membres féminins maltais et chypriotes).
Environ 40 % des membres du Conseil nordique sont des femmes.
2.2 Délégations nationales
9. La
Résolution
1348 (2003) a aussi invité les parlements nationaux, lorsqu'ils
élisent leurs représentants à l'Assemblée, à faire en sorte que
les délégations nationales auprès de l'Assemblée comprennent un pourcentage
de femmes au moins égal à celui que compte leur parlement national,
en se fixant pour objectif une proportion de 30 % au minimum. Selon
les statistiques au 31 août 2007:
- 7
délégations nationales incluent entre 50 % et 66 % de femmes;
- 11 délégations nationales incluent entre 30 % et 49 %
de femmes;
- 13 délégations nationales incluent entre 20 % et 29 %
de femmes;
- 11 délégations nationales incluent entre 10 % et 19 %
de femmes;
- 5 délégations nationales incluent moins de 10 % de femmes.
10. De surcroît, il peut se produire au cours d'une même année
des fluctuations significatives dans une délégation nationale. Début
2007, la délégation islandaise présentait un pourcentage de femmes
de 66,66 %. En août 2007, ce pourcentage est tombé à 16,66 %. Douze
délégations nationales ne comptent qu'une seule femme (Andorre,
Arménie, Chypre, Hongrie, Irlande, Islande, Malte, Monaco, Monténégro,
Saint-Marin, Suisse et «l'ex- République yougoslave de Macédoine»),
La délégation slovaque ne compte aucune femme, mais le siège actuellement
vacant devrait être occupé par une femme.
11. En 2003,11, en 2005, 13, et en 2007, 18 délégations nationales
comptaient parmi leurs membres 30 % (ou plus) de femmes. On relève
donc une amélioration de la situation. En revanche, le nombre des
délégations qui ont respectivement entre 10 % et 19 % (onze) et
moins de 10 % de femmes (cinq) est resté stable, comparé à 2006.
Neuf des 47 délégations parlementaires nationales sont présidées
par une femme (19,15 %).
12. La représentation plus équilibrée des sexes au niveau des
délégations nationales dépend évidemment de la composition des parlements
nationaux et de leurs groupes politiques et, en fin de compte, des
systèmes électoraux nationaux. L'Assemblée se félicite donc que
la Commission de Venise du Conseil de l'Europe ait adopté une déclaration
relative à la participation des femmes aux élections, qui renforce
le Code de bonne conduite en matière électorale.
13. Sur l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe le
pourcentage des femmes dans les parlements monocaméraux et les chambres
basses des parlements nationaux a augmenté et atteint maintenant
19,8 % (source : UIP).
2.3 Groupes politiques
14. Depuis mars 2002, aucun des cinq groupes politiques
de l'Assemblée n'a été et n'est présidé par une femme. Quant aux
vice-présidences, on notera qu'un groupe politique a nommé 6 vice-présidentes
(sur 15), dont l'une est première vice-présidente, un autre groupe,
3, et un troisième groupe 2. Au sein d'un autre groupe la présidence
honoraire est occupée par une femme. Un dernier groupe politique,
dont seulement huit femmes font partie, n'a aucune femme vice-présidente.
A titre comparatif, au Parlement européen (au 2 mai 2007), 2 des
8 groupes politiques ont une femme coprésidente. Environ un tiers
des vice-présidents des groupes politiques sont des femmes.
15. Sur un total de 55 vice-présidents (y compris les premiers
vice-présidents), 11 (10 en 2006 et 7 en 2005) sont des femmes,
soit 20 %. En général, l'augmentation du nombre des femmes vice-présidentes
des groupes est un bon signe pour l'avenir.
16. En août 2007, le nombre des membres féminins des groupes variait
entre 16,3 % et 31,4 %. A cet égard les groupes sont tributaires
des désignations faites par les parlements nationaux et les groupes
politiques nationaux. Les cinq groupes politiques avaient respectivement
31,4 %, 28,11 %, 26,7 %, 22,9 % et 16,3 % de membres féminins. Six
parlementaires femmes n'appartenaient à aucun groupe politique de
l'Assemblée. Un des groupes politiques de l'Assemblée compte un
pourcentage de membres féminins qui est bien au-dessous de la moyenne.
Ce sont donc d'autres groupes politiques qui apportent une contribution
importante pour assurer un nombre convenable de femmes au sein de
l'Assemblée.
17. Il existe 11 trésoriers et commissaires aux comptes dans quatre
groupes politiques. Parmi eux, on dénombre quatre femmes (soit 3
pour le Groupe socialiste et une pour le Groupe PPE/DC).
2.4 Bureau de l'Assemblée, vice-présidences
de l'Assemblée, Comité des présidents
18. Le Bureau, qui compte 36 membres, se compose du Président,
de 20 Vice-Présidents de l'Assemblée et des présidents (ou de leurs
représentants) des groupes politiques et des commissions générales
de l'Assemblée (article 12.2 du Règlement).
19. Le/la Président(e) de l'Assemblée est élu(e) par l'Assemblée.
Il/elle est généralement soit un Président sortant, soit un dirigeant
d'un groupe politique. Les Vice-Présidents de l'Assemblée sont proposés
par les présidents des délégations nationales au nom de celles-ci,
tout en tenant compte du principe d'égalité entre les sexes (article
14.3 du Règlement).
20. Actuellement, le Bureau compte trois femmes, dont une Vice-Présidente
de l'Assemblée et deux présidentes de commission. Quant à la représentation
des femmes, le Bureau est tributaire:
- des délégations nationales quant à l'élection des Vice-
Présidents de l'Assemblée, membres du Bureau;
- des propositions des groupes politiques quant à l'élection
des présidents des commissions, membres du Bureau.
21. Rappelons que le rapport de M. Jurgens sur l'application et
l'amendement de diverses dispositions du Règlement de l'Assemblée
propose que les Vice- Présidents de l'Assemblée ne soient désormais
plus membres du Bureau. Il incombera aux groupes politiques de désigner
un certain nombre de membres du Bureau sur la base du système D'Hondt
de sorte que chaque groupe puisse nommer au moins un membre. Dans
la mesure où le nombre de membres le permet, le sexe sous-représenté
devrait être inclus en proportion au moins égale à sa représentation
dans les groupes respectifs.
22. Quelles que soient les suites qui seront données à cette proposition,
le rapporteur espère sincèrement que la représentation des femmes
au sein du Bureau s'améliorera de façon significative dans le proche
avenir. La question des vice-présidences mentionnée au paragraphe
9.2.1 du projet de résolution contenu dans le présent rapport a
été adaptée à la proposition de M. Jurgens.
23. Le Comité des présidents, qui est une commission ad hoc du
Bureau, est composé du (de la) Président(e) de l'Assemblée et des
président(e)s des groupes politiques. Aucune femme ne figure actuellement
parmi ses membres.
2.5 Commissions et sous-commissions
de l'Assemblée
24. Le bureau de chaque commission générale de l'Assemblée
comprend le président et les trois vice-présidents élus par les
commissions sur la base de désignations faites par les groupes politiques,
tout en tenant compte du principe d'égalité entre les sexes (article
45.1) Au 31 août 2007, 2 des 10 présidents de commission (20 %)
et 12 des 30 vice-présidents (40 %) sont des femmes. En avril 2005,
il n'y avait qu'une femme présidente mais déjà 12 vice-présidentes.
Elles se répartissent actuellement ainsi:
- 4 commissions ont deux femmes vice-présidentes;
- 4 commissions ont une femme comme vice-présidente;
- 2 commissions n'ont aucune femme vice-présidente.
25. Le rapport de M. Jurgens sur l'application et l'amendement
de diverses dispositions du Règlement de l'Assemblée propose que
les groupes politiques s'accordent sur les commissions pour lesquelles
les présidences et vice-présidences reviendront à un membre de leur
groupe mais qu'ils ne pourront plus y présenter nominalement des
candidats.
26. S'agissant des membres des deux sexes dans les commissions,
la situation au 20 avril 2007 est assez différente. La commission
des questions sociales, de la santé et de la famille et la commission
sur l'égalité des chances poulies hommes et les femmes comptent
parmi leurs membres respectivement 34,5 % et 62,7 % de femmes. Toutefois
les chiffres correspondants pour la commission des questions économiques
et du développement, la commission des questions politiques et la
commission du Règlement et des immunités sont respectivement de
20,2 %, 21,4 % et 22,2 %. La commission de suivi, qui est composée
de membres désignés par les groupes politiques, compte actuellement
20,24 % de femmes. Deux groupes politiques ont désigné proportionnellement
beaucoup moins de femmes que celles présentes dans ces groupes.
27. En ce qui concerne les sous-commissions, leurs membres se
recrutent parmi les membres des commissions, ceux-ci étant proposés
par les délégations nationales. Les dispositions réglementaires
relatives à l'élection des présidents et vice-présidents des 25
sous-commissions permanentes actuelles ne mentionnent pas expressément
la nécessité de prendre en compte le principe d'égalité des sexes.
En juin 2007, six des 24 présidents élus (25 %) et 8 des 23 vice-présidents
(34,8 %) élus par des sous-commissions étaient des femmes. On dénombrait
exactement les mêmes chiffres en avril 2005. En octobre 2006, 6
des 25 présidences de sous-commissions (25 %) et 4 des 22 vice-présidences
(18,2 %) étaient pourvues par des femmes.
2.6 Rapporteurs
28. Rappelons que, dans sa
Résolution 1348 (2003), l'Assemblée avait invité les commissions à désigner davantage
de femmes comme rapporteurs.
29. Le recueil Rapports en cours d'élaboration
au sein des commissions de l'Assemblée montre qu'à la
date du 16 juillet 2007, 19,7 % des rapporteurs de l'ensemble des
commissions étaient des femmes (16,6 %, en juillet 2006 et 20 %
en février 2007).
2.7 Orateurs
30. La liste des orateurs des débats tenus par l'Assemblée
en avril 2007 montre que les groupes politiques ont désigné 43 hommes
et 10 femmes (18,87 %) pour prendre la parole en leur nom. En janvier
2005, le pourcentage était de 17 %. Les femmes sont rarement désignées
porte- parole pour les débats de politique générale, et plutôt poulies
débats de politique sociale.
2.8 Missions d'observation électorale
31. Les femmes sont également sous-représentées dans
les missions d'observation d'élections menées par l'Assemblée par
rapport à l'objectif d'une proportion de 30 % au minimum. Evidemment
la participation aux observations d'élections dépend beaucoup des
disponibilités et des candidatures des membres de l'Assemblée. Entre
janvier 2005 et mai 2007, 17 commissions ad hoc du Bureau ont été
créées pour observer des élections, dont une a été présidée par
une femme (voir AS/Bur (2007)30).
32. On ne peut dès lors que se féliciter de ce que le Bureau ait
adopté, le 24 mai 2007, l'amendement suivant aux «Lignes directrices
pour l'observation des élections par l'Assemblée parlementaire»:
«Les groupes politiques garderont
à l'esprit que toute nomination à une commission ad hoc pour l'observation
des élections devrait veiller à assurer le principe de l'égalité
entre les femmes et les hommes au sein d'une telle commission. Les
groupes politiques devraient s'efforcer d'inclure dans la liste
des représentants nommés des membres du sexe sous-représenté en
proportion équivalente au pourcentage de leur représentation au
sein du groupe.»
3 Propositions concernant l'équilibre
des sexes dans les délégations des parlements nationaux et dans
les structures de l'Assemblée
33. La portée des propositions qui peuvent être faites
dépend pour l'essentiel de plusieurs facteurs, selon que l'Assemblée
a le pouvoir de modifier elle-même la pratique ou les dispositions
existantes (par exemple l'équilibre des sexes dans les bureaux des
sous-commissions) ou qu'elle ne l'a pas (par exemple la désignation des
membres de l'Assemblée par les parlements nationaux).
3.1 i. Composition de l'Assemblée
et des délégations nationales à l'Assemblée, rôle des parlements
nationaux
34. La composition de l'Assemblée repose principalement
sur les dispositions du Statut du Conseil de l'Europe (articles
25 et 26) et celles relatives à la désignation des membres de l'Assemblée
par les parlements nationaux, sur la base des propositions des partis
ou groupes politiques représentés dans les parlements nationaux.
Des dispositions complémentaires figurent dans le Règlement de l'Assemblée
parlementaire (articles 6 à 9). Avant d'étudier toute proposition,
il peut s'avérer utile d'examiner les raisons de la présence insuffisante
des femmes dans les délégations nationales et les solutions trouvées
dans d'autres institutions parlementaires internationales ou organes
représentatifs du Conseil de l'Europe (par exemple le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux).
3.1.1 a. Raisons de la représentation
insuffisante des femmes dans les délégations nationales
35. Lors de plusieurs réunions de la commission du Règlement
et des immunités, de telles raisons ont été évoquées. Les membres
ont considéré en particulier :
- que
les différences entre les systèmes politiques et électoraux des
Etats membres du Conseil de l'Europe sont importantes; leurs conséquences
éventuelles sur la représentation des femmes dans les parlements
sont énoncées dans le rapport «Sex-disaggregated statistics on the
participation of women and men in political and public decision-making
in Council of Europe member states», document CDEG (2006) 15 susmentionné
(paragraphe 8);
- que les systèmes politiques nationaux n'incitent pas suffisamment
les femmes à participer à la vie politique; moins de femmes sont
attirées par une carrière politique; dans certains pays, les femmes parlementaires
ne maîtrisent pas suffisamment les langues étrangères;
- que les parlements nationaux ne comptent pas suffisamment
de femmes susceptibles d'être candidates aux délégations nationales
à l'Assemblée parlementaire; actuellement, les parlements nationaux
de 23 Etats membres du Conseil de l'Europe ont moins de 19,8 % de
femmes, ce qui est la moyenne en Europe;
- que moins de femmes parlementaires (parfois pour des raisons
familiales) que d'hommes sont intéressées à participer aux travaux
de l'Assemblée parlementaire qui implique de passer au moins un mois
chaque année pour participer aux sessions plénières de l'Assemblée
et aux réunions de ses commissions; la majorité des parlementaires
femmes préfère rester dans la politique nationale.
36. Enfin, relevons que les groupes/partis politiques nationaux
qui interviennent dans la désignation des délégations à l'Assemblée
parlementaire et qui ne peuvent proposer qu'un seul membre ont des
difficultés pour respecter l'équilibre entre les sexes.
37. Certains des 8 Etats membres ayant moins de 10 femmes dans
leurs parlements font valoir que plusieurs des femmes parlementaires
ont d'importantes tâches nationales, par exemple au sein du gouvernement,
ou des contraintes familiales, et ne sont donc pas disponibles pour
être membres de l'Assemblée.
3.1.2 Dispositions prises au sein
d'autres institutions parlementaires internationales pour assurer
une représentation équilibrée des sexes
38. Des informations sur la situation concernant la représentation
des femmes dans les délégations parlementaires nationales au Conseil
nordique, au Parlement européen, à la nouvelle Assemblée euro-méditerranéenne
et à l'Union interparlementaire (UIP) se trouvent dans une version
précédente de ce rapport (AS/Pro (2006) 5).
3.1.3 Propositions du Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe relatives à
la représentation équilibrée des sexes
39. Dans l'annexe à sa
Recommandation 162 (2005) sur la révision de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l'Europe, le Congrès a recommandé, entre
autres, au Comité des Ministres que la composition de la délégation
de chaque Etat membre du Congrès assure «une représentation équitable des
femmes et des hommes présents dans les organes des collectivités
locales et régionales de l'Etat membre, c'est-à-dire que l'ensemble
des délégations doit comprendre, avant trois ans (2008), des représentants
des deux sexes avec une participation d'au moins 30 % du sexe sous-représenté».
Le 2 mai 2007, le Comité des Ministres acceptait, entre autres,
cette disposition, qui est devenue l'article
2.d de
la Charte révisée (voir la réponse du Comité des Ministres à la
Recommandation 162, CM/Cong (2007) 162 final).
40. L'article
2.d de la
Charte du Congrès va plus loin que les textes des institutions parlementaires susmentionnées.
Celle-ci pourrait donc être prise en compte pour l'action à moyen
terme de l'Assemblée. Sur ce point, il convient de garder à l'esprit
les Résolutions 209 (2006) et 234 (2007) du Congrès. La
Résolution 234 (2007) sur la vérification des pouvoirs des nouveaux membres
et des nouvelles procédures de désignation contient des propositions
précises quant à la représentation des femmes dans certaines délégations nationales.
De plus, ce texte rappelle la nécessité pour toutes les délégations
nationales de comprendre, à partir de 2008, des représentants des
deux sexes avec une participation d'au moins 30 % du sexe sous-représenté.
3.1.4 Conséquences à tirer de la
situation actuelle à l'Assemblée
41. Il est important d'encourager la participation active
des femmes dans les partis politiques et dans les affaires européennes,
à l'instar de la
Résolution
1546 (2007) de l'Assemblée sur le code de bonne conduite des partis
politiques. Il faut également promouvoir la mise en œuvre efficace
de bonnes pratiques pour un meilleur équilibre des sexes entre femmes
et hommes dans les affaires politiques. Le rapporteur se félicite également
de ce que les avis de l'Assemblée au Comité des Ministres sur l'adhésion
de nouveaux Etats membres aient régulièrement contenu une clause
invitant l'Etat concerné à prendre les mesures nécessaires pour
assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans les législations
et les politiques.
42. De surcroît, il faut demander aux parlements nationaux de
poursuivre leurs efforts pour élire davantage de femmes comme membres
des délégations nationales à l'Assemblée. Le rapporteur considère
que l'existence d'un nombre limité de femmes dans les parlements
nationaux n'empêche pas nécessairement ceux-ci de faire des efforts
pour élire des femmes au sein des délégations parlementaires à l'Assemblée parlementaire.
43. Si l'on analyse la situation des délégations nationales à
l'Assemblée issues de parlements qui comprennent moins de 25 femmes
parlementaires, il ressort :
- que
huit parlements comprenant entre 5 et 8 femmes ont des délégations
à l'Assemblée incluant respectivement 16,66 % de femmes (Malte,
Monténégro), les six autres délégations (Andorre, Bosnie-Herzégovine,
Chypre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin) comptant toutes au moins
25 % de femmes ; un tiers des élues du Parlement de Bosnie-Herzégovine
et du Liechtenstein sont également membres de l'Assemblée parlementaire;
- que six parlements comprenant entre 10 et 19 femmes ont
des délégations à l'Assemblée incluant respectivement 12,50 % de
femmes (Arménie) et au moins 25 % de femmes pour les autres (Albanie, Azerbaïdjan,
Lettonie, Luxembourg, Slovénie); plus d'un tiers des élues du Parlement
slovène sont également membres de l'Assemblée parlementaire;
- les cinq parlements comprenant entre 20 et 24 femmes ont
des délégations à l'Assemblée comptant respectivement 12,50 % (Irlande),
16,6 % (Islande), 20 % (Moldova) ou plus de 50 % de femmes (Estonie,
Géorgie); plus d'un quart des élues au Parlement géorgien sont également
membres de l'Assemblée parlementaire.
44. A l'inverse, les statistiques montrent que deux Etats membres
dont les parlements nationaux comptent respectivement 163 et 153
parlementaires femmes ont des délégations nationales à l'Assemblée
qui incluent respectivement 3
Note et 5 femmes. Deux autres parlements
comprenant 61 et 40 femmes ne comptent qu'une seule femme dans leur
délégation à l'Assemblée.
45. Dans ces conditions la commission pourrait proposer :
- d'adresser un nouvel appel aux
parlements nationaux d'élire les membres de leur délégation à l'Assemblée
de sorte que cette délégation comprenne un pourcentage de femmes
au moins égal à celui que compte leur parlement national, en se
fixant pour objectif une proportion de 30 % au minimum, tout en
gardant à l'esprit que le seuil devrait être de 40 %;
- de lancer une action ciblée auprès des délégations nationales
qui pourraient «faire mieux» sur le plan de l'inclusion de femmes
parlementaires.
46. Etant donné que des membres de la commission se sont exprimés
contre la fixation de dates butoirs pour favoriser des changements
de la situation et ont souligné que l'Assemblée ne s'occupe pas
de la nomination des délégations nationales dans le détail, votre
rapporteur ne soumettra pas de propositions allant dans ce sens.
Cependant, ainsi que cela a été mentionné (voir les paragraphes
39 et 40 ci-dessus), on pourrait envisager à moyen terme d'introduire
au niveau de l'Assemblée une disposition concernant l'équilibre
des sexes dans les délégations nationales à l'Assemblée similaire
à celle adoptée par le Comité des Ministres le 2 mai 2007 pour le
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et au terme de laquelle
(voir article 2.d de la Charte révisée
du Congrès) «toutes les délégations doivent comprendre, à partir
de 2008, des représentants des deux sexes avec une participation
d'au moins 30 % du sexe sous-représenté».
3.2 Présidence, Comité des présidents
de l'Assemblée et équilibre des sexes
47. Depuis 1949, une seule femme a exercé les fonctions
de Présidente de l'Assemblée parlementaire (de janvier 1996 à janvier
1999). Depuis sa création en 1993, une femme a siégé au sein du
Comité des présidents, entre juin 1994 et janvier 1999, et une autre
de janvier 1999 à mars 2002. Actuellement, quatre des cinq groupes
politiques de l'Assemblée se sont accordés sur un système de rotation
de la présidence de l'Assemblée entre eux. La pratique au sein des
groupes politiques montre que l'accession aux postes dirigeants
prend du temps.
48. Il convient, notamment, de prendre en compte ces circonstances
pour toute proposition. Au cours de la réunion jointe que la commission
a tenue avec la commission sur l'égalité des chances pour les femmes
et les hommes, le 18 avril 2007, la proposition suivante a été examinée
:
- introduction d'un cycle de
trois périodes de mandat de Président de l'Assemblée;
- conformément à la pratique établie, une période de mandat
correspond à trois années (élection pour un an et deux réélections
d'une année chacune);
- au cours de ce cycle, le mandat doit être détenu au moins
par un représentant de chaque sexe;
- si des représentants d'un seul sexe ont occupé le poste
de Président de l'Assemblée au cours de deux périodes continues
de mandat au cours d'un même cycle, seules les candidatures de l'autre
sexe seront admissibles à l'élection à ce poste pour la troisième
période du cycle.
49. Lors de l'examen de l'avant-projet de résolution, le 14 septembre
2007, la commission du Règlement et des immunités a rejeté cette
proposition à une très nette majorité. La commission a par contre
demandé aux groupes politiques d'offrir plus de chances aux femmes
dans la sélection des candidatures au poste de Président de l'Assemblée.
3.3 Présidences des commissions
générales de l'Assemblée et des commissions ad hoc du Bureau
50. Depuis l'adoption de la
Résolution 1348 en 2003, il n'y a que peu de progrès vers l'objectif
de faire élire davantage de femmes comme présidentes de commission
; cela est en contradiction avec l'esprit de l'article 45.1 du Règlement.
Etant donné que les propositions pour les présidences des commissions
émanent des groupes politiques, le rôle important qui leur incombe
pour modifier la situation devrait être rappelé.
51. Dans son rapport sur l'application et l'amendement de diverses
dispositions du Règlement de l'Assemblée, M. Jurgens propose que
les groupes politiques s'accordent sur les commissions pour lesquelles les
présidences et vice-présidences reviendront à un membre de leur
groupe mais qu'ils ne puissent plus désigner nominalement un candidat.
Il n'est pas certain que cette proposition ralliera les suffrages
lors de la Commission permanente de novembre 2007; le projet de
résolution inclus dans le présent rapport doit en conséquence envisager
les deux possibilités du maintien ou de l'amendement des dispositions
actuelles existantes concernant l'élection des présidents et vice-présidents
de commission. S'agissant de la première possibilité, les groupes
politiques sont invités à adopter dans leur règlement interne des
mesures garantissant que leurs candidat(e)s aux présidences et vice-présidences
des commissions incluent des membres du sexe sous-représenté en
proportion au moins égale à leur représentation au sein du groupe.
S'agissant de la seconde possibilité (la modification des dispositions
actuelles), les commissions de l'Assemblée sont invitées à élire
davantage de femmes aux présidences et vice-présidences des commissions,
afin de garantir que ces postes soient pourvus par des membres du
sexe sous-représenté en proportion au moins égale à sa représentation
au sein de la commission correspondante.
52. Il convient d'inviter le Bureau de l'Assemblée à garder à
l'esprit le principe de l'équilibre des sexes s'agissant de la nomination
des président(e)s des commissions ad hoc du Bureau.
3.4 Sous-commissions
53. Etant donné le manque de progrès obtenus depuis 2003
au niveau des sous-commissions, il convenait :
- soit de rappeler aux commissions
la nécessité de désigner davantage de femmes comme présidentes et
vice- présidentes de sous-commissions;
- soit de proposer d'amender comme suit l'article 48.7,
seconde phrase, du Règlement : «L'élection se déroule selon les
modalités fixées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 45, en tenant
compte du principe d'égalité entre les sexes.»
La
commission du Règlement et des immunités s'est exprimée en faveur
de la seconde variante.
3.5 Groupes politiques
54. Il faudrait également rappeler aux groupes politiques
la nécessité de donner davantage de chances et de possibilités aux
femmes d'accéder à des positions dirigeantes en leur sein. Bien
entendu, cela est plus difficile aux groupes qui ne comptent que
peu de femmes. Des propositions concernant l'intervention des groupes
politiques dans l'élection des présidents et des vice-présidents
de commission sont présentées ci-dessus (paragraphe 51). Par ailleurs,
les groupes politiques doivent nommer davantage de femmes au sein de
la commission de suivi, afin de garantir, en tant que de besoin
et d'ici une période donnée, que les femmes seront représentées
dans cette commission au moins en proportion équivalente au pourcentage
de leur représentation au sein de leur groupe respectif.
55. De même, dans la mesure où la situation n'a pas évolué depuis
2005, les groupes politiques devraient être invités à désigner davantage
de femmes comme porte-parole dans les débats de l'Assemblée.
56. Au cours de la réunion jointe que la commission du Règlement
et des immunités a tenue avec la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, le 18 avril 2007, certains participants ont
considéré que le présent rapport n'allait pas suffisamment loin.
Ils se sont prononcés en faveur de l'application du système de rotation
par cycle pour garantir l'équilibre des sexes (voir paragraphe 48)
aux présidences des groupes politiques (et même aux vice-présidences
de l'Assemblée). Bien que reconnaissant à cette proposition une
certaine logique, le rapporteur a renoncé à présenter des propositions
supplémentaires de grande portée. Ainsi qu'il ressort du vote en
commission, le 14 septembre 2007, le moment pour une réforme d'envergure
n'est pas encore venu.
3.6 Délégations nationales/vice-présidences
de l'Assemblée
57. La pratique des délégations nationales concernant
la désignation de candidat(e)s pour les vice-présidences de l'Assemblée
n'est pas satisfaisante sous l'angle du principe de l'égalité entre
les sexes (voir paragraphe 20 ci-dessus et l'article 14.3. du Règlement).
Les délégations pourraient donc être invitées à respecter davantage
cette disposition, d'autant plus que la composition du Bureau de
l'Assemblée dépend d'eux à l'heure actuelle. Certains membres estiment
que la procédure d'élection des Vice- Présidents devrait être modifiée
en vue d'offrir un choix entre plusieurs candidats, ce qui pourrait
améliorer la représentation des deux sexes. Le rapport de M. Jurgens
sur l'application et l'amendement de diverses dispositions du Règlement de
l'Assemblée propose que les Vice- Présidents de l'Assemblée ne soient
plus membres du Bureau; il comporte également des propositions visant
à améliorer l'équilibre des sexes au sein du Bureau.
58. En outre, les délégations nationales, ou les autorités nationales
compétentes le cas échéant, devraient être invitées à désigner ou
élire davantage de femmes comme présidentes.
59. Enfin, il serait utile de prendre contact avec les délégations
concernées pour connaître les raisons pour lesquelles peu de parlementaires
femmes sont désignées comme candidates aux postes susmentionnés.
3.7 Rapporteurs
60. En janvier 2003, le Président de l'Assemblée a adressé
aux présidents des commissions générales de l'Assemblée une lettre
les informant de quatre critères à prendre en considération pour
la nomination des rapporteurs. Ces critères sont, dans l'ordre de
priorité :
- la compétence et
la disponibilité d'un éventuel rapporteur;
- l'équilibre politique dans la distribution des tâches
de rapporteur au sein d'une commission (sur la base du système D'Hondt
tel qu'appliqué à la composition d'une commission);
- la représentation équilibrée des sexes;
- l'équilibre géographique et national.
61. En tenant compte de ces critères, il était possible :
- soit de rappeler dans une résolution
la lettre susmentionnée du Président et la nécessité de prendre
en considération la représentation équilibrée des sexes;
- soit d'introduire dans l'article 49.1 du Règlement relatif
à la désignation des rapporteurs la nécessité de prendre en compte
les quatre critères susmentionnés dans la désignation des rapporteurs.
La
commission du Règlement et des immunités a appuyé la seconde variante.
4 Propositions concernant les
procédures d'élection dans lesquelles l'Assemblée est impliquée
4.1 Sur le plan général
62. Dans le souci de créer un meilleur équilibre entre
les sexes pour les postes dirigeants au Conseil de l'Europe, l'Assemblée
a toujours insisté sur l'importance des critères de sélection pour
les candidatures aux postes à pourvoir par élection par l'Assemblée.
63. Outre son Président et les Vice-Présidents, l'Assemblée élit
les juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Commissaire
aux Droits de l'Homme ainsi que le Secrétaire Général et le Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l'Europe, et le Secrétaire général
de l'Assemblée. En outre, l'Assemblée est impliquée dans la procédure
de nomination des membres du Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT).
64. Au cours de la réunion jointe que la commission du Règlement
et des immunités a tenue avec la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, le 18 avril 2007, un participant
a souligné que la représentation des deux sexes ne devait pas être
améliorée seulement pour les juges à la Cour européenne des Droits
de l'Homme et les membres du CPT, mais également pour la Banque
de développement du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres,
les Délégués des Ministres (qui comptent actuellement 9 femmes sur
47 ambassadeurs ou chargés d'affaires), la Commission de Venise
(avec 7 femmes parmi les 47 représentants (titulaires) des 47 Etats
membres du Conseil de l'Europe), etc. Ces questions dépassent le
mandat de la commission du Règlement et des immunités et peuvent
faire l'objet d'un suivi de la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes. Les statistiques de la représentation
des sexes dans les institutions du Conseil de l'Europe figurent
dans le rapport «Sex-disaggregated statistics on the participation
of women and men in political and public decisionmaking in Council
of Europe member states», document CDEG (2006)15, déjà mentionné.
4.2 Situation concernant les juges
à la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Commissaire aux Droits
de l'Homme, les membres du CPT, le Secrétaire Général et le Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l'Europe, et le Secrétaire général
de l'Assemblée
4.2.1 Juges à la Cour européenne
des Droits de l'Homme
65. L'Assemblée a déjà réglé la question de l'élection
des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour ce qui
concerne la prise en compte de l'égalité des sexes. Dans la
Résolution 1366 (2004) telle que modifiée par la
Résolution 1426 (2005), elle a décidé qu'elle ne prendrait pas en considération
les listes de candidats ne comportant pas au moins un candidat de
chaque sexe, excepté lorsque les candidats appartiennent au sexe
sous-représenté à la Cour, c'est-à-dire représentant moins de 40
% du nombre total des juges. Une nouvelle situation s'est présentée
à la fin 2006, lorsque la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme a considéré que la règle fixée dans les Résolutions
1366 (2004) et 1426 (2005) pouvait générer des problèmes dans des
cas exceptionnels, ainsi qu'il en était de la liste de candidats
pour Malte. Après que le Bureau de l'Assemblée eut examiné en premier
lieu la question des dérogations exceptionnelles aux Résolutions
1366 et 1426, un rapport a été préparé sur cette question et débattu
par l'Assemblée le 17 avril 2007.
66. Les points suivants, notamment, ont été évoqués lors du débat
:
- que devrait-il se passer
si, à la suite de procédures nationales et transparentes pour l'élection
des juges à la Cour, un Etat membre ne réussit pas à identifier
une candidate féminine dont les qualifications répondent aux critères
de l'article 21 de la Convention européenne des Droits de l'Homme?
- entre 1998 et 2004, quelque 90 % des candidats à un poste
de juge ont été uniquement des hommes;
- en 2005 et 2006, la sous-commission ad hoc pour l'élection
des juges a recommandé des candidates féminines comme son premier
choix dans trois cas sur six, et elles ont toutes été élues;
- la composition de tous les organes de sélection des candidat(e)s
à un poste de juge est dominée par les hommes;
- par ailleurs, les réseaux informels au sein de la justice
des Etats membres sont également dominés par des hommes;
- 14 des 45 juges actuels à la Cour (en août 2007) sont
des femmes.
Le projet de résolution contenu dans
le rapport ayant été rejeté par l'Assemblée, les dispositions des Résolutions
1366 et 1426 sont donc maintenues
Note.
4.2.2 Commissaire aux Droits de l'Homme
67. S'agissant du Commissaire aux Droits de l'Homme,
la procédure de son élection présente une différence majeure par
rapport à celle de l'élection des juges. En effet, la liste des
candidats au poste de commissaire (short
list) est présentée à l'Assemblée par le Comité des Ministres
et non pas par les Hautes Parties contractantes comme pour les juges.
Un éventuel refus par l'Assemblée d'examiner une liste de candidats «unisexuée»
pour le poste de commissaire est susceptible de provoquer une crise
institutionnelle au Conseil de l'Europe. Le problème réside dans
le fait que la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le commissaire
détermine bien, dans son article 9, paragraphe 3, que les Etats
membres peuvent proposer des candidatures par lettre adressée au
Secrétaire Général, mais l'article 10 sur les qualifications demandées
aux candidats est muet au sujet de l'équilibre entre les sexes.
68. A ce jour, l'Assemblée a procédé à l'élection de deux commissaires,
tous deux de sexe masculin. Alors que la liste présentée à l'Assemblée
en 1999 (
Doc. 8509) comportait le nom de deux candidates féminines, celle
de 2005 n'incluait que des candidatures masculines (
Doc. 10661).
69. S'agissant de l'amélioration de la représentation des sexes
pour le poste de commissaire, l'Assemblée a deux possibilités. Elle
peut exprimer ses attentes et ses espoirs, mais elle peut aussi
s'efforcer de trouver un accord avec le Comité des Ministres visant
à obtenir que la liste des trois candidats pour le poste de commissaire
que le Comité des Ministres soumet à l'Assemblée contienne des candidats
des deux sexes. En outre, l'Assemblée peut proposer au Comité des
Ministres la modification de la Résolution (99) 50.
70. Le changement proposé pourrait être le suivant:
- introduction d'un cycle de trois
périodes de mandat (de six ans chacun) pour le poste de commissaire;
- au cours de ce cycle, le mandat doit être détenu au moins
par un représentant de chaque sexe;
- si des représentants d'un seul sexe ont occupé le poste
au cours de deux périodes continues de mandat au cours d'un même
cycle, seules les candidatures de l'autre sexe seront admissibles
à l'élection à ce poste pour la troisième période du cycle.
Le
14 septembre 2007, une majorité nette des membres a voté en faveur
de la recherche d'un accord avec le Comité des Ministres visant
à obtenir que la liste des candidats pour le poste de commissaire
contienne toujours des candidats des deux sexes.
4.3 Membres du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
71. Quant aux membres du CPT, l'article 5 de la Convention
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (STE n° 126) précise que la délégation nationale à
l'Assemblée de chaque Haute Partie contractante présente trois candidats
dont deux au moins sont de sa nationalité. Sur cette base, le Bureau
de l'Assemblée dresse une liste des candidats et la communique au
Comité des Ministres. Etant donné que les délégations parlementaires
nationales ont le droit d'initiative pour les candidatures et en l'absence
de dispositions sur l'équilibre entre les sexes dans la Convention
n° 126, l'Assemblée n'a pas manqué de régler elle-même la question.
En effet, dans trois textes (
Recommandation
1323 (1997),
Directive n°
530 (1997),
Résolution
1248 (2001)), l'Assemblée a insisté sur la nécessité pour les délégations parlementaires
nationales de veiller à l'équilibre des sexes en établissant les
listes de candidats pour le CPT. Enfin, la Commission permanente
a adopté, en mars 2007, une
Résolution
1540 (2007) sur l'amélioration des procédures de sélection des membres
du CPT sur la base d'un rapport de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme (
Doc.
11182).
72. Sur les 45 membres actuels du CPT (au 3 juillet 2007), 13
sont des femmes. Les sièges de deux Parties contractantes (Bosnie-Herzégovine
et Ukraine) sont actuellement vacants.
73. Dans ce contexte il convient de rappeler que les besoins du
CPT concernant la qualification de ses membres changent souvent
et que la population carcérale est de majorité masculine.
74. La dernière résolution en date de l'Assemblée -
Résolution 1540 (2007) - rappelle, aux Etats membres, leur obligation de présenter
des listes de candidats pour le CPT qui respectent l'équilibre des
sexes et, au Bureau de l'Assemblée, la nécessité de refuser régulièrement
des listes qui ignorent ce principe.
4.4 Secrétaire Général et Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l'Europe, Secrétaire général de l'Assemblée
parlementaire
75. Le Règlement relatif à la nomination du Secrétaire
Général, du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe et
du Secrétaire général de l'Assemblée de 1956 contient bien une disposition
spécifique relative aux critères à retenir pour le choix des candidats.
Or, cette disposition est muette au sujet de l'équilibre entre les sexes.
Le Règlement, qui a été adopté par le Comité des Ministres avec
l'accord de l'Assemblée, n'a plus été modifié depuis 1962. Certaines
de ses dispositions étant très favorables à l'Assemblée, il faut
examiner s'il est opportun de demander sa modification pour y inclure
une clause sur l'égalité des sexes.
76. Toutefois-, le problème n'existe plus depuis que le Comité
des Ministres a décidé, le 11 mai 2007, de réviser la procédure
relative à la nomination du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
afin de renforcer la visibilité des activités de l'Organisation
et ses relations avec l'Union européenne.
77. Une particularité de ce Règlement provient du fait que pour
les différents postes (Secrétaire Général, Secrétaire Général adjoint,
Secrétaire général de l'Assemblée) des instances et personnalités
différentes peuvent soumettre des candidatures. Parfois il y a accord
sur une candidature unique pour un de ces postes (par exemple pour
l'élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en 1989
ou pour des élections du Secrétaire général de l'Assemblée).
78. Dans ces conditions la commission du Règlement et des immunités
pourrait :
- lancer un appel
aux gouvernements et aux personnalités habilitées à soumettre des
candidatures, à présenter des candidats des deux sexes, quand il
y a plus d'un candidat;
- ou bien proposer de modifier la réglementation, afin d'introduire
un cycle de trois périodes de mandat (de cinq ans chacun) pour les
postes de Secrétaire Général, de Secrétaire Général adjoint du Conseil de
l'Europe et de Secrétaire général de l'Assemblée; au cours de ce
cycle, le mandat devrait être détenu par au moins un représentant
de chaque sexe. Si des représentants du même sexe ont occupé l'un
de ces postes au cours de deux périodes continues de mandat, durant
un même cycle, alors seules les candidatures du sexe opposé seraient
recevables pour ce poste pour la troisième période de mandat;
- ou suggérer que si le Comité des Ministres, conformément
au paragraphe 5.a du Règlement
relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général
adjoint et du Secrétaire général de l'Assemblée, établit une liste
des candidats, celle-ci devrait toujours contenir des membres des
deux sexes.
79. Le Président de l'Assemblée et le Commissaire aux Droits de
l'Homme n'ont pas la possibilité de renouveler leur mandat (de trois
ans et six ans respectivement). La situation est différente pour
le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint du Conseil
de l'Europe et le Secrétaire général de l'Assemblée qui, après un
premier mandat de cinq ans, peuvent être candidats à un nouveau
mandat. Dans un passé plus lointain, deux Secrétaires généraux de
l'Assemblée et un Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe ont
servi pendant un total de quinze ans. Si le détenteur d'un de ces
postes décidait, après avoir été en fonction pendant deux périodes
(dix ans) de se présenter pour un troisième et dernier mandat de
cinq ans, cela soulèverait un problème si la méthode des «cycles»
était introduite. Toutefois, dans une telle situation le cycle devrait
simplement être prolongé par une quatrième période de cinq ans afin
de permettre l'élection d'un(e) candidat(e) du sexe opposé. Etant
donné que depuis 1988 un tel cas ne s'est plus présenté, il n'est
pas nécessaire de mentionner cette possibilité dans le projet de
résolution.
80. Lors de sa réunion du 14 septembre 2007, la commission du
Règlement et des immunités a examiné ces variantes et a voté à une
nette majorité pour :
- encourager
les gouvernements et les personnalités ayant le droit de soumettre
des candidatures aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l'Europe, et de Secrétaire général
de l'Assemblée (les fonctionnaires «hors cadre») à présenter des
candidats des deux sexes;
- inviter le Comité des Ministres à appliquer une politique
d'égalité des chances qui assure une représentation équilibrée des
femmes et des hommes aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l'Europe, et de Secrétaire général
de l'Assemblée. Si, conformément au paragraphe 5.a du
Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire
Général adjoint et du Secrétaire général de l'Assemblée, le Comité
des Ministres établit une liste, il s'efforcera de présenter des
candidats des deux sexes.
5 Egalité des sexes et comités
subordonnés du Comité des Ministres
81. Dans sa Recommandation n° R (81) 6 relative à la
participation de femmes et d'hommes en proportion équitable aux
comités et autres organismes établis dans le cadre du Conseil de
l'Europe, le Comité des Ministres a invité les Etats membres à assurer
la participation de femmes et d'hommes en proportion équitable aux
comités directeurs et autres instances de travail du Conseil de
l'Europe. Conformément à la Recommandation Rec(2003)3 du Comité
des Ministres, le seuil à atteindre à cet égard est de 40 %. L'Assemblée
pourrait encourager les gouvernements à donner un suivi approprié
à ces textes.
82. En outre, il est rappelé que le dernier rapport du Secrétaire
Général sur l'égalité entre hommes et femmes au Conseil de l'Europe
a été publié en 2001. Dans ses commentaires sur ce rapport et pour
ce qui concerne la participation des femmes dans les comités d'experts
et autres instances de travail du Conseil de l'Europe, l'organe
compétent (CDEG) a noté que le nombre des femmes dans plusieurs
comités intergouvernementaux a augmenté. Il serait utile qu'un nouveau
rapport du Secrétaire Général soit préparé qui évaluerait la situation
actuelle de la participation des hommes et des femmes aux comités
directeurs et autres instances de travail de l'Organisation, comme
suite à la Recommandation n" R (81) 6 du Comité des Ministres. Un
tel rapport pourrait aussi examiner combien de femmes ont été élues
présidentes et vice-présidentes dans les comités intergouvernementaux
ou comme membres de leurs bureaux en vue d'assurer une participation équilibrée
des hommes et des femmes à la prise des décisions.
6 Remarques finales
83. L'Assemblée a souligné à plusieurs reprises la nécessité
que les femmes aient une réelle chance d'accéder aux postes élevés
de la vie politique et publique nationale et européenne. Cela est
particulièrement important au niveau de l'Assemblée parlementaire.
Pendant les dernières années des progrès ont été obtenus et l'équilibre
des sexes dans les délégations parlementaires nationales à l'Assemblée
et dans les structures de celle-ci a été amélioré. Toutefois, de
nouvelles avancées sont possibles et nécessaires, et différentes propositions
à cet effet ont été discutées par la commission dans le cadre de
la préparation du présent rapport.
84. Dans certains cas le rapporteur aurait préféré présenter des
propositions allant plus loin que celles qui sont incluses dans
le projet de résolution (voir par exemple le paragraphe 56 ci-dessus).
Toutefois, elle s'est abstenue de le faire, doutant que de telles
suggestions soient soutenues par la majorité en commission. Le vote
en commission, le 14 septembre 2007, a clairement démontré que le
moment pour une réforme d'envergure n'est pas encore venu. Certaines
autres propositions faites dans le cadre de la préparation du présent
rapport (voir paragraphe 64 ci-dessus) tombent clairement sous la
compétence de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes
et les hommes.
85. La commission a en outre examiné les moyens de mieux sensibiliser
les délégations nationales et les groupes politiques à l'Assemblée
à la nécessité de réaliser une représentation plus équilibrée des
deux sexes à l'Assemblée, notamment au regard de quelques situations
peu satisfaisantes (voir paragraphes 45, 50, 54 et 59 ci-dessus).
86. Il importe également pour l'Assemblée de suivre les développements
au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
s'agissant de la mise en œuvre, à compter de 2008, de l'obligation
pour les délégations nationales de comprendre des représentants
de chaque sexe en respectant un seuil minimal de 30 % pour le sexe
sous-représenté (voir paragraphe 46).
87. Les changements du Règlement proposés dans le projet de résolution
devraient entrer en vigueur à l'ouverture de la partie de session
de janvier 2008.
