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Le viol des femmes, y compris le viol marital

Réponse à Recommandation | Doc. 12294 | 19 juin 2010

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1088e réunion des Délégués des Ministres (16 juin 2010) 2010 - Troisième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1887 (2009)
1. Le Comité des Ministres a examiné soigneusement la Recommandation 1887 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « Le viol des femmes, y compris le viol marital ». Il a attiré l’attention des gouvernements des Etats membres sur cette recommandation et l’a transmise à un certain nombre d’instances intergouvernementalesNote.
2. Le Comité des Ministres partage pleinement l’affirmation de l’Assemblée Parlementaire selon laquelle le viol des femmes, y compris le viol marital, est une atteinte inacceptable aux droits et à la dignité des femmes, de même qu’une infraction d’une très grande gravité, et convient avec l’Assemblée que la lutte contre le viol doit être renforcée. Le Comité des Ministres invite tous les Etats membres à mettre pleinement en œuvre sa Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence.
3. Le Comité des Ministres soutient l’idée que la législation des Etats membres en matière de viol et de violence sexuelle doit atteindre le niveau le plus élevé possible, sans entraîner une « revictimisation » de la victime par le système de justice pénale. A ce sujet, le Comité des Ministres désire informer l’Assemblée que, suite à l’adoption de la Résolution N° 1 lors de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (18-19 Juin 2009, Tromsø, Norvège) sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a initié des travaux sur le statut légal et les droits des victimes dans le cadre du procès pénal, en vue de leur reconnaître un statut légal dans les affaires criminelles.
4. Quant à la demande de l’Assemblée aux Etats membres visant à faire du viol marital une infraction distincte dans leur législation nationale, le Comité des Ministres considère que cela n’est pas nécessaire. Le viol est qualifié de crime dans les législations des Etats membres indépendamment de la relation existant entre l’auteur et la victime. Introduire une telle distinction pourrait engendrer le risque d’amener le législateur à établir ou maintenir le statut du viol marital comme infraction privilégiée par rapport au viol extra-marital. Le Comité des Ministres considère qu’une telle mesure irait à l’encontre des objectifs généraux des Recommandations 1691 (2009) et 1887 (2009) de l’Assemblée. Cependant, le Comité des Ministres veut attirer l’attention de l’Assemblée sur le rapport intérimaire du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), selon lequel, dans la future convention du Conseil de l’Europe sur la violence domestique, les définitions des infractions devraient prendre en considération le droit international et les définitions figurant, entre autres, dans la Recommandation Rec(2002)5 qui fait spécifiquement référence au « viol entre époux ». Au vu de ce qui précède, le Comité des Ministres considère que les travaux normatifs actuellement en cours sur ce sujet suffisent à traiter les questions de droit pénal et de procédure pénale soulevées par l’Assemblée parlementaire ayant trait au viol, y compris le viol marital.
5. Le Comité des Ministres souhaite rappeler que, selon le rapport intérimaire du CAHVIO adopté par le Comité des Ministres le 1er juillet 2009, le futur projet de convention développera une stratégie qui couvrira le plus grand éventail possible de formes de violence perpétrées à l’encontre des femmes, parmi lesquelles les violences sexuelles, incluant l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement sexuel. Le rapport susmentionné fait aussi référence à la prévention de la violence à l’égard des femmes, y compris par le biais de l’éducation et de la formation, et par la protection et le soutien aux victimes, tout cela entrant dans le champ d’application de la future convention.
6. Enfin, le Comité des Ministres veut rappeler sa récente déclaration « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits » par laquelle les Etats membres sont invités à « renouveler leur engagement à réaliser l’égalité en fait et en droit entre les femmes et les hommes comme partie intégrante des droits humains et critère fondamental de la démocratie, conformément aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe […] ». Le Comité des Ministres serait donc favorable à l’idée du lancement d’une campagne du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le viol des femmes, y compris le viol marital, visant à changer les attitudes du public à l’égard du viol et des violences sexuelles, sous réserve que son financement soit assuré et que les conditions soient réunies pour que la campagne ait un impact. Le lancement de la campagne pourrait avoir lieu dans le cadre de la promotion de la future convention du Conseil de l’Europe.

Annexe 1 à la réponse

Commentaires du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

1. Le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a pris note avec intérêt des Recommandations 1881 (2009) et 1887 (2009) de l'Assemblée parlementaire portant respectivement sur « L’urgence à combattre les crimes dits « d’honneur » » et « Le viol des femmes, y compris le viol marital ».
2. Le CDEG soutient pleinement l’esprit de ces recommandations et rappelle l’action qu'il mène depuis la fin des années 70 et qu'il continue à mener contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il se félicite par ailleurs que ses efforts conjugués à ceux de l'Assemblée parlementaire aient conduit à l'élaboration du premier traité européen de droits de l'Homme dans ce domaine, une convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
3. Le Comité ad hoc pour la prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) a décidé que la convention devrait couvrir toutes les formes de violence perpétrées contre les femmes, qu'elle soit de nature physique, psychologique, sexuelle ou économique. La convention devrait couvrir tout acte de violence sexiste, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des souffrances ou préjudices physiques, sexuels ou psychologiques pour les femmes, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou privée.
4. Cela comprend, sans s'y limiter, les points suivants :
  • les violences physiques et psychologiques, y compris le harcèlement criminel ;
  • la violence sexuelle, y compris les agressions sexuelles, le viol et le harcèlement sexuel ;
  • d'autres formes de violence contre les femmes, y compris le mariage forcé, la privation de liberté, les mutilations génitales féminines, les crimes d'honneur.
5. Concernant plus particulièrement le paragraphe 2.3 de la Recommandation 1887, demandant aux Etats membres à « faire du viol marital une infraction distincte dans leur législation nationale afin d'éviter toute entrave à la procédure judiciaire, s'ils ne l'ont pas encore fait, », certains membres du CDEG considèrent qu’ériger le viol marital en infraction distincte n’est pas nécessaire, le viol étant qualifié de crime dans leur législation indépendamment de la relation existant entre l’auteur et la victime.
6. En ce qui concerne la rédaction d'un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, telle que préconisée dans la Recommandation 1881 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « L’urgence à combattre les crimes dits « d’honneur » », il renouvelle ses commentaires sur la Recommandation 1798 (2007) de l'Assemblée parlementaire sur le « Respect du principe de l'égalité des sexes en droit civil ». Dans ces commentaires, le CDEG rappelait les instruments existants du Conseil de l'Europe qui offrent déjà un cadre juridique pour lutter contre toute forme de discrimination infligée aux femmes et demandait aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de les signer et les ratifier, notamment le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, et de véritablement appliquer les dispositions qui figurent dans ces différents instruments.
7. Le CDEG rappelle aussi que la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes invite les Etats membre à ratifier et mettre en œuvre « les instruments juridiques internationaux portant sur les droits de la personne humaine en général et sur les droits de la personne humaine des femmes et des filles » car ils « constituent une base fondamentale et faisant autorité ainsi qu’un cadre pour les politiques nationales visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Leur ratification est un premier pas décisif vers ces buts et leur pleine mise en œuvre doit être assurée et constamment surveillée et évaluée. »
8. Le CDEG ajoutait également dans ses commentaires que l'élaboration d'un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'homme pourrait être envisagée en temps utile par le Comité des Ministres. Il considérait également que le CDEG pourrait examiner plus avant cette proposition en coopération avec d'autres comités directeurs pertinents du Conseil de l'Europe, notamment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH).
9. En ce qui concerne le lancement d’une campagne du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le viol des femmes, y compris le viol marital, éventuellement dans le cadre de la promotion de la future convention du Conseil de l’Europe, tel que proposé par la Recommandation 1887 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « Le viol des femmes, y compris le viol marital » , le CDEG souhaite rappeler qu’il serait favorable à cette idée si elle impliquait la mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires à cette fin. C’est aussi ce que demande la récente déclaration du Comité des Ministres « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits » par laquelle les États membres sont invités à « renouveler leur engagement à réaliser l’égalité en fait et en droit entre les femmes et les hommes comme partie intégrante des droits humains et critère fondamental de la démocratie, conformément aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe, et s’engager à fournir au Conseil de l’Europe les ressources humaines et financières nécessaires. »

Annexe 2 à la réponse

Commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

1. Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1887 (2009) sur « Le viol des femmes, y compris le viol marital », le Comité des Ministres a décidé de communiquer celle-ci au Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) pour information et/ou pour d’éventuels commentaires. Après avoir examiné la recommandation mentionnée ci-dessus, le CDPC a décidé de contribuer à la réponse du Comité des Ministres en émettant les commentaires suivants concernant les questions entrant dans son champ de compétence
2. Le CDPC a donné son plein soutien à l’affirmation de l’Assemblée parlementaire selon laquelle le viol des femmes, y compris le viol marital, est une atteinte inacceptable aux droits et à la dignité des femmes, de même qu’une infraction d’une très grande gravité. Il a également convenu que la lutte contre le viol doit être développée par la mise en œuvre pleine et entière des recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe ainsi que des normes législatives les plus exigeantes concernant le viol et la violence sexuelle.
3. Concernant l’invitation de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres de donner instruction au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) d’inclure dans la future convention les formes les plus graves et les plus répandues de violence à l’égard des femmes, y compris le viol et les violences sexuelles, le CDPC a voulu rappeler que, selon le rapport intérimaire du CAHVIO adopté par le Comité des Ministres le 1er Juillet 2009, le futur projet de convention doit couvrir le plus grand éventail possible de formes de violence perpétrées à l’encontre les femmes, parmi lesquelles les violences sexuelles, incluant l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement sexuel.
4. En ce qui concerne la qualification du viol marital en infraction séparée dans le droit interne des Etats membres, le CDPC a attiré l’attention de l’Assemblée sur le rapport intérimaire susmentionné, qui affirme que les définitions des infractions dans la future convention devraient prendre en considération le droit international et les définitions figurant, inter alia, à la Recommandation (2002)5 du Comité des Ministres, et qui fait spécifiquement référence au « viol entre époux ».
5. Par ailleurs, dans ce contexte, le CDPC a souhaité attirer l’attention sur le risque que la qualification du viol marital en infraction séparée amène le législateur à établir ou maintenir le statut du viol marital comme infraction privilégiée par rapport au viol extra-marital. Un tel changement irait à l’encontre des objectifs généraux des Recommandations 1691 (2009) et 1887 (2009) de l’Assemblée parlementaire.
6. Eu égard à la recommandation du Comité des Ministres à ses Etats membres à développer une stratégie complète, incluant les mesures visant en premier lieu à prévenir le viol, ainsi qu’à assurer la protection et l’assistance des victimes de viol à tous les stades de la procédure judiciaire, et comprenant, si possible, le dédommagement des victimes, le CDPC a souligné que le rapport susmentionné fait aussi référence à la prévention de la violence à l’égard des femmes, y compris par le biais de l’éducation, de la formation, et par la protection et le soutien aux victimes, tout ceci entrant dans le champ d’application de la future convention.
7. Par ailleurs, tenant compte de certaines inquiétudes aux sujet des victimes exprimées à la Résolution 1691 (2009) de l’Assemblée parlementaire, dont il est fait mention à la Recommandation 1887 (2009), le CDPC a désiré informer l’Assemblée que, suite à l’adoption de la Résolution n° 1 lors de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (18-19 Juin 2009, Tromsø, Norvège) sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, il a initié des travaux sur le statut légal et les droits des victimes dans le cadre du procès pénal, en vue de leur reconnaître un statut légal dans les affaires criminelles. Lors de sa réunion plénière pour l’année 2009 (12-16 octobre), le CDPC a approuvé la proposition de charger un expert de la rédaction d’un rapport/d’une étude à ce sujet.
8. Compte tenu de ce qui précède, le CDPC est d’avis que les travaux normatifs actuellement en cours sur ce sujet suffisent à traiter les questions de droit pénal et de procédure pénale soulevées par l’Assemblée parlementaire ayant trait au viol, y compris le viol marital.
9. Enfin, le CDPC a donné son soutien à la proposition de l’Assemblée parlementaire que le Comité des Ministres lance une campagne du Conseil de l’Europe visant a changer les attitudes du public à l’égard du viol et des violences sexuelles, par exemple dans le cadre de la campagne de promotion de la future convention du Conseil de l’Europe, et a estimé que, au regard du succès des campagnes précédentes du Conseil de l’Europe, une telle stratégie serait très efficace.