Les seuils électoraux et autres aspects des systèmes électoraux ayant une incidence sur la représentativité des parlements dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (6e séance)
(voir Doc. 12107,
rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M.
Daems). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier
2010 (6e séance). Voir également la Recommandation 1898 (2010).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à ses travaux antérieurs relatifs au processus électoral, en particulier
à ses
Résolutions 1546
(2007) sur le code de bonne conduite des partis politiques,
1591 (2007) sur le
vote à distance,
1590
(2007) sur le vote à bulletin secret – Code européen
de bonne conduite sur le vote à bulletin secret comprenant des lignes
directrices pour les personnalités politiques, les observateurs
et les électeurs,
1547
(2007) sur la situation des droits de l’homme et de la
démocratie en Europe,
1617
(2008) sur la situation de la démocratie en Europe –
Défis spécifiques des démocraties européennes: le cas de la diversité et
des migrations,
1653
(2009) sur la démocratie électronique, et au
Doc. 11628 sur la
situation de la démocratie en Europe: le fonctionnement des institutions
démocratiques en Europe et l’évolution de la procédure de suivi
de l’Assemblée.
2. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite des acquis d’autres
secteurs du Conseil de l’Europe dans le domaine électoral, en particulier
des travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise), notamment de son Code de bonne conduite
en matière électorale.
3. L’Assemblée se félicite de l’issue du Forum 2009 du Conseil
de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, consacré aux systèmes
électoraux, qui s’est tenu à Kiev (Ukraine).
4. Le droit de tous les citoyens d’être représentés dans les
processus décisionnels politiques ainsi que la représentativité
d’organes élus sont des principes fondamentaux des démocraties contemporaines.
Toute assemblée élue devrait refléter la composition politique de
l’électorat ainsi que d’autres aspects importants tels que la répartition
géographique, le genre, l’appartenance ethnique ou d’autres identités
de groupes, notamment d’âge ou de vulnérabilité spécifique. La légitimité
de tout système démocratique dépend en grande partie de la conviction
de toutes les catégories de la société qu’elles disposent d’un accès
approprié aux institutions décisionnelles.
5. La démocratie représentative repose sur des élections libres
et équitables, capitales pour veiller au respect de la volonté du
peuple lorsqu’il s’agit de former la législature et le gouvernement
à tous les niveaux.
6. Pour toute démocratie, le choix du système électoral est l’une
des plus importantes décisions institutionnelles. Ce système a une
incidence manifeste sur la représentativité et des conséquences
profondes sur l’ensemble de la vie politique du pays concerné. Différents
systèmes électoraux peuvent aboutir à des résultats très différents.
Le système électoral détermine en grande partie un certain nombre
de processus administratifs, y compris la création d’un gouvernement.
7. Il existe tout un éventail de types de systèmes électoraux
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, chacun avec ses avantages
et ses inconvénients. Il n’y a pas de système électoral unique pouvant servir
de modèle à tous les pays. Le choix dépend de plusieurs facteurs,
notamment du milieu historique et du système politique et de partis.
8. L’Assemblée a pour objectif que chacun s’entende sur l’ensemble
des principes qui font que des élections seront considérées comme
«libres et équitables», conformément aux normes démocratiques et
quel que soit le type de système électoral, et de s’assurer de leur
mise en œuvre dans toutes les élections qui se déroulent sur le
territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe, constituant
ainsi la plus vaste zone au monde d’élections libres et équitables.
9. L’existence d’un environnement démocratique sain, en particulier
de libertés fondamentales telles que la liberté d’association, la
liberté d’expression, la presse libre, par exemple, est l’une des
conditions préalables à la tenue d’élections libres et équitables.
Les critères utilisés pour déterminer si des élections sont libres
et équitables ont été fixés par l’Assemblée dans ses nombreux rapports
sur l’observation d’élections dans les Etats membres et non membres
du Conseil de l’Europe.
10. Dans toute démocratie, l’expression du plus grand nombre d’opinions
doit être possible. Priver des catégories de personnes du droit
à être représentées ne peut que nuire au système démocratique.
11. L’égalité hommes-femmes dans les processus décisionnels est
un aspect majeur de représentation équitable. L’Assemblée insiste
sur l’importance de garantir aux femmes un accès égal aux organes
élus. Pour cela, des mesures transitoires peuvent s’avérer nécessaires,
notamment des quotas.
12. Toutes les autres formes de discrimination au sein du processus
électoral – que ce soit à l’encontre de membres de groupes minoritaires
ou d’autres catégories de personnes vulnérables – nuisent également
à la démocratie.
13. La démocratie interne des partis et leurs procédures aboutissant
à la présélection des candidats aux élections revêtent une importance
fondamentale pour la représentativité des organes élus et, par voie
de conséquence, pour la légitimité de l’ensemble du système politique.
Ces procédures internes varient considérablement d’un parti à l’autre,
même au sein d’un seul pays.
14. Le choix fait par l’électeur/trice d’une personne pour le
ou la représenter, sur la base d’une liste de candidats proposée
par un parti, doit avoir un réel impact sur le résultat final. C’est
un sujet de préoccupation, en particulier lorsqu’il s’agit du remplacement
d’un siège vacant. Selon les procédures de certains partis, le successeur
n’est pas forcément le deuxième candidat qui a eu le plus de votes.
Les procédures internes des partis pour les remplacements doivent
tenir compte du choix individuel de l’électeur.
15. L’Assemblée renvoie à sa
Résolution 1546 (2007) sur le code
de bonne conduite des partis politiques et demande instamment aux
partis politiques des Etats membres du Conseil de l’Europe de souscrire
à ses principes, en particulier concernant leur transparence interne
pour la désignation de candidats, le respect de règles claires et
justes pour le financement des campagnes, et le remplacement des
sièges vacants.
16. L’ensemble des règles régissant les campagnes électorales,
en particulier le financement, la divulgation des données financières
par les partis et les candidats, la liberté des médias, l’accès
aux médias, à l’information et à un système de plaintes et de recours
qui permet une procédure accélérée de résolution des litiges, doivent
se conformer aux normes démocratiques.
17. Il convient de revoir les procédures de vote et de les améliorer
dans bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. L’emploi
des outils de la technologie de l’information et de la communication
(TIC), et la mise en place de différentes formes de vote électronique,
y compris du vote électronique à distance, devraient être envisagés.
18. La transparence et la cohérence des règles sur les travaux
des commissions électorales, la méthode de désignation de leurs
membres, l’exigence de l’équilibre et de l’impartialité de leur
composition ainsi que la formation des agents doivent garantir un
degré élevé d’impartialité, d’indépendance et de compétence professionnelle.
19. L’observation des élections est l’un des moyens les plus importants
pour établir la confiance dans les systèmes électoraux. Il importe
que les règles sur le processus d’observation et le statut des observateurs nationaux
et internationaux, ainsi que sur une procédure de recours effective,
s’appuient sur la Déclaration de principes des Nations Unies pour
l’observation internationale d’élections et sur le Code de conduite
à l’usage des observateurs électoraux internationaux.
20. Le renforcement de la confiance dans un système électoral
peut largement contribuer à accroître l’intérêt des citoyens pour
le processus politique dans son ensemble et, par conséquent, à surmonter
le sentiment de détachement et de mécontentement politique à leur
encontre.
21. L’Assemblée est d’avis que le Conseil de l’Europe peut fortement
contribuer à la réalisation de cet objectif, ainsi qu’à la promotion
et à la mise en œuvre de ces principes dans ses Etats membres. Des
mesures supplémentaires en matière de réglementation, le partage
des bonnes pratiques et le renforcement du contrôle et du suivi
sont nécessaires.
22. L’Assemblée demande donc aux Etats membres du Conseil de l’Europe:
22.1 de contribuer à ce que chacun
s’entende sur l’ensemble des principes qui font que des élections sont
considérées comme «libres et équitables», conformément aux normes
démocratiques, quel que soit le type de système électoral, et de
s’assurer de leur mise en œuvre;
22.2 de garantir un environnement démocratique sain, respectueux
des libertés fondamentales telles que la liberté d’association,
la liberté d’expression et la liberté de la presse, en conformité
avec les critères utilisés pour déterminer si les élections sont
libres et équitables;
22.3 d’examiner la possibilité de baisser les seuils légaux
supérieurs à 3 % et de supprimer d’autres obstacles, y compris les
cautions électorales élevées, qui empêchent la représentation des
petits partis ou des candidats indépendants aux organes élus;
22.4 de renforcer les mécanismes nationaux pour promouvoir
un accès équilibré des femmes et des hommes aux organes élus, et
d’envisager des mesures transitoires telles que la mise en place
de quotas;
22.5 de supprimer les dispositions obsolètes qui privent de
leurs droits électoraux certaines catégories de la population (notamment
certaines catégories de détenus);
22.6 d’examiner la possibilité, si cela n’a pas déjà été fait,
d’accorder le droit de vote aux immigrants qui résident de manière
légale dans le pays concerné aux élections locales et régionales;
22.7 de s’assurer que le cadre législatif encourage la mise
en œuvre par les partis politiques de leurs principes démocratiques
internes;
22.8 de veiller à ce que les règles sur les campagnes électorales
– en particulier sur le financement, la divulgation des données
financières par les partis et les candidats –, l’accès aux médias
et à l’information, et un système de plaintes et de recours qui
permet une procédure accélérée de résolution des litiges, soient
conformes aux normes démocratiques;
22.9 d’examiner régulièrement différentes formes de procédures
de vote en vue de les améliorer et d’étudier la possibilité d’employer
des outils de TIC ainsi que la mise en place de différents types
de vote électronique, y compris le vote électronique à distance,
si cela n’a pas encore été fait;
22.10 d’examiner si les procédures nationales pour le remplacement
de fonctions législatives demeurent appropriées sur le plan démocratique;
22.11 de s’assurer que les règles sur les travaux des commissions
électorales, leur mode de désignation, leur composition équilibrée
et impartiale se conforment aux normes démocratiques;
22.12 de mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration
de principes des Nations Unies pour l’observation internationale
d’élections.
23. Elle demande également aux partis politiques des Etats membres
du Conseil de l’Europe:
23.1 de
respecter les principes du Code de bonne conduite des partis politiques,
en particulier ceux afférents à la démocratie, à la transparence
et à la responsabilité de rendre compte au sein des partis;
23.2 d’adopter des règles équitables et transparentes pour
la sélection et la désignation de candidats aux organes élus, et
d’encourager en particulier la désignation de membres de groupes
sous-représentés tels que les jeunes, les membres de minorités,
les immigrants ou les personnes handicapées;
23.3 d’établir une stratégie à long terme qui prévoit une formation
et des projets spéciaux dans le but d’accroître l’assurance, les
connaissances et l’expérience des groupes sous-représentés;
23.4 d’étudier l’expérience des partis politiques qui ont mis
en place des quotas pour la sélection et la désignation de candidats
aux élections, et d’examiner une telle possibilité dans leurs propres
pratiques;
23.5 de fixer des règles équitables et transparentes pour le
financement des campagnes, en conformité avec la législation nationale
pertinente; d’élaborer des règles internes qui compléteraient et renforceraient
la législation nationale, en particulier en matière de transparence
et de responsabilité;
23.6 d’établir des règles claires et équitables pour le remplacement
des sièges vacants dans les organes élus;
23.7 d’observer les principes d’équité et de fixer des normes
générales de conduite durant les campagnes électorales.
24. Elle invite les membres des délégations parlementaires auprès
de l’Assemblée:
24.1 à soumettre
la question des normes au cours des différentes étapes du processus
électoral dans le cadre des activités de leurs parlements nationaux;
24.2 à lancer une réflexion sur les procédures internes des
partis politiques dans le domaine électoral au sein de leurs partis
respectifs;
24.3 à promouvoir les travaux de l’Assemblée et ses documents
dans le domaine électoral, en particulier les résultats du Forum
pour l’avenir de la démocratie.
25. L’Assemblée soutient la Commission de Venise dans la poursuite
de ses précieux travaux dans le domaine du processus électoral.
26. L’Assemblée demande aux participants du Forum pour l’avenir
de la démocratie de tenir compte des conclusions générales de ce
dernier et de les traduire en actions spécifiques.
27. L’Assemblée décide de suivre la question des systèmes électoraux
sous ses différents aspects et de promouvoir des solutions satisfaisantes
à l’échelon parlementaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
