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lundi 21 janvier 2013
Déposé par M. Michael MCNAMARA, Lord John E. TOMLINSON, M. Jean-Pierre MICHEL, M. Stefan SCHENNACH, M. Björn von SYDOW
Votes : 97 pour 91 contre 29 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:
« Elle regrette que les autorités azerbaïdjanaises aient empêché le rapporteur d’effectuer une visite d’information en Azerbaïdjan, qui avait été dûment autorisée par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme. »
Note explicative
- pour reprendre un paragraphe qui a été perdu lors du vote paragraphe par paragraphe pendant la réunion de la commission en juin ; - l’Assemblée perdrait sa propre crédibilité si elle ne « regrettait » pas que son rapporteur ait été empêché par les autorités azerbaïdjanaises d’effectuer sa visite d’information dûment autorisée.
lundi 21 janvier 2013
Déposé par M. Michael MCNAMARA, Lord John E. TOMLINSON, M. Jean-Pierre MICHEL, M. Stefan SCHENNACH, M. Björn von SYDOW
Votes : 91 pour 109 contre 22 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
« Si la grande majorité des personnes figurant sur la liste originale des 716 prisonniers politiques présumés tels qu’appréciés par les experts indépendants ne sont plus en prison, plusieurs cas ne sont toujours pas résolus, notamment trois dans lesquels les experts indépendants ont conclu qu’il s’agissait bel et bien de prisonniers politiques. »
Note explicative
- pour reprendre un paragraphe qui a été perdu lors du vote paragraphe par paragraphe pendant la réunion de la commission en juin ; - cette phrase rappelle simplement des faits incontestables, comme faisant partie de la récapitulation des précédents travaux du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée sur la question dont le présent rapport assure le « suivi ».
lundi 21 janvier 2013
Déposé par M. Michael MCNAMARA, Lord John E. TOMLINSON, M. Jean-Pierre MICHEL, M. Stefan SCHENNACH, M. Björn von SYDOW
Votes : 84 pour 113 contre 23 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
« Dans une autre groupe d’affaires encore, des personnes sont toujours détenues, alors qu’elles ont été condamnées comme complices mineurs d’actes illégaux dont les organisateurs et les responsables ont depuis longtemps été remis en liberté après avoir été reconnus comme détenus politiques par les experts indépendants. Par inadvertance, certaines de ces affaires n’ont pas été portées à l’attention des experts indépendants ; dans les autres cas, les intéressés ont été arrêtés une fois achevés les travaux des experts. »
Note explicative
- pour reprendre un paragraphe qui a été perdu lors du vote paragraphe par paragraphe pendant la réunion de la commission en juin ; - cette phrase rappelle simplement des faits incontestables, comme faisant partie de la récapitulation des précédents travaux du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée sur la question dont le présent rapport assure le « suivi ».
lundi 21 janvier 2013
Déposé par M. Michael MCNAMARA, Lord John E. TOMLINSON, M. Jean-Pierre MICHEL, M. Stefan SCHENNACH, M. Björn von SYDOW
Votes : 86 pour 111 contre 22 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
« Elle observe que le rapporteur a soigneusement étudié plus d'une bonne centaine de cas figurant sur une liste récapitulative de prisonniers politiques présumés, établie en coopération avec un certain nombre d'organisations non gouvernementales azerbaïdjanaises et internationales, d'avocats et de membres des familles des prisonniers. »
Note explicative
- pour reprendre un paragraphe qui a été perdu lors du vote paragraphe par paragraphe pendant la réunion de la commission en juin ; - cette phrase signifie simplement que l’Assemblée prend acte de certains faits, à savoir de la méthode de travail du rapporteur, par laquelle il a constitué la base factuelle de son rapport.
lundi 21 janvier 2013
Déposé par M. Michael MCNAMARA, Lord John E. TOMLINSON, M. Jean-Pierre MICHEL, M. Stefan SCHENNACH, M. Björn von SYDOW
Votes : 80 pour 121 contre 20 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
« L'Assemblée constate que, dans un grand nombre de ces cas, les juridictions azerbaïdjanaises ont clairement porté atteinte aux principes fondamentaux du droit à un procès équitable. Ces transgressions tiennent au fait de n'avoir pas réagi aux allégations de mauvais traitements infligés aux accusés durant leur détention provisoire, de n'avoir pas entendu les témoins cités par la défense, de n'avoir pas respecté la présomption d'innocence, ainsi qu'au traitement discriminatoire et excessivement sévère appliqué aux accusés liés à des groupes d'opposition. »
Note explicative
- pour reprendre un paragraphe qui a été perdu lors du vote paragraphe par paragraphe pendant la réunion de la commission en juin ; - ce paragraphe inclut un résumé général (ne faisant pas référence à des cas individuels) des principaux types de violations de l’Etat de droit dans les cas analysés par le rapporteur. Il s’agit de problèmes systémiques souvent dénoncés par la Cour européenne des droits de l’homme.