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Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Doc. 13215 : recueil des amendements écrits | Doc. 13215 | Version finale

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AProjet de résolution

1Les stérilisations et les castrations imposées irréversibles constituent de graves violations des droits humains et de la dignité humaine et ne peuvent être acceptées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
2Il ne va pas de soi de définir l’élément de coercition dans les stérilisations et les castrations, car celles-ci supposaient historiquement le recours à la force ou à des interventions pratiquées sans que la victime en ait connaissance ou sans qu’elle ait l’occasion de donner son consentement. La notion de «coercition» est en train d’évoluer dans le droit relatif aux droits de la personne, en partant de la définition de l’absence de consentement libre et éclairé. C’est pourquoi, même lorsqu’il est ostensiblement donné – y compris par écrit – le consentement n’est pas valide si la victime a fait l’objet de désinformation, d’intimidations ou de manipulations au moyen d’incitations financières ou autres. De nouveaux concepts comme «stérilisation imposée sous contrainte affective» et «pressions portant atteinte à l’autonomie du patient» sont en train d’apparaître. Certains de ces concepts vont jusqu’à considérer la coercition comme l’absence de liberté face à tout biais introduit consciemment ou non par des soignants et l’inégalité de pouvoir dans les rapports entre patient et soignant qui peut affecter la liberté de prendre des décisions, par exemple chez les personnes qui ne sont pas accoutumées à l’idée de s’opposer à des personnes en position d’autorité.

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI

Si adopté, les amendements 9, 10, 11 tombent.

Votes : 17 pour 47 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 2.

mardi 25 juin 2013

Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Votes : 18 pour 50 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « Il ne va pas de soi de définir l’élément de coercition dans les stérilisations et les castrations, car celles-ci » par les mots suivants: « Il est important de définir l’élément de coercition dans les stérilisations et les castrations. Celles-ci ».

mardi 25 juin 2013

Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Votes : 17 pour 51 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « en train d’évoluer dans le droit relatif aux droits de la personne, en partant de » par le texte suivant : « fondée sur »

mardi 25 juin 2013

Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Votes : 18 pour 49 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les deux dernières phrases par la phrase suivante : « Toutefois, le choix exprimé par un patient interné indépendamment de sa volonté ne peut être qualifié d’imposé ou d’involontaire pour d’autres motifs, pour la simple raison que le traitement lui offre la possibilité de se rendre maître de ses comportements dangereux et, par conséquent, de recouvrir la liberté. »

3Au cours de la première moitié du XXe siècle, un nombre considérable d’Etats européens – et pas seulement l’Allemagne nazie – ont lancé des programmes souvent massifs de stérilisation et de castration imposées de nature eugénique, dont certaines des victimes sont encore en vie. Cinq groupes de personnes ont été particulièrement ciblés: les femmes roms, les délinquants sexuels condamnés, les personnes transgenres, les personnes handicapées et les personnes marginalisées, stigmatisées ou considérées comme incapable de se prendre en charge.
4Fort peu de stérilisations pratiquées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe aujourd’hui et dans un passé très récent, et pratiquement aucune castration, peuvent être qualifiées clairement de «forcées» (forced): la plupart concernent des personnes handicapées. Cependant, un nombre certes réduit, mais significatif de stérilisations et de castrations ont été «imposées» (coerced), cet adjectif ayant reçu de multiples définitions. Elles ont visé avant tout les personnes transgenres, les femmes roms et les délinquants sexuels condamnés. Les stérilisations et castrations forcées ou imposées ne peuvent se justifier d’aucune manière au XXIe siècle: il faut qu’elles cessent.

mardi 25 juin 2013

Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER

Si adopté, les amendements 2, 3 tombent.

Votes : 13 pour 53 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les trois dernières phrases par les phrases suivants: "Cependant des stérilisations et des castrations qui pourraient être qualifiées de « forcées » se pratiquent ou sont possibles dans le cadre de certaines lois actuelles. En droit ou dans les faits, elles visent avant tout (ou peuvent affecter) des groupes particulièrement vulnérables comme les transsexuels, les femmes roms ou les délinquants sexuels condamnés. Les stérilisations et castrations forcées ou imposées ne peuvent se justifier d’aucune manière au XXIe siècle: il faut qu’elles cessent ou soient évitées."

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Cezar Florin PREDA

Tombe si l'amendement 12 est adopté.

Votes : 18 pour 50 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots " ayant reçu" par les mots suivants: "pouvant recevoir".

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI

Tombe si l'amendement 12 est adopté.

Votes : 13 pour 54 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots " les personnes transgenres,".

5L’Assemblée parlementaire estime qu’il faut mettre en place de solides garde-fous contre tout abus futur, y compris en menant des actions de prévention pour faire évoluer les mentalités: il convient de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’encontre de ceux qui paraissent différents. Il importe aussi de combattre les attitudes paternalistes au sein du corps médical qui facilitent de tels abus.
6L’Assemblée estime aussi qu’il faut assurer une réparation appropriée aux victimes de stérilisation et de castration imposées quelles qu’elles soient et quelle que soit la date à laquelle les abus se sont produits. Dans les cas récents, cela implique la protection et la réhabilitation des victimes et la poursuite des auteurs de ces actes. Cependant, dans tous les cas, aussi rares, individuels ou historiques soient-ils, il convient de faire des excuses officielles et d’accorder une indemnisation au moins symbolique.
7L’Assemblée invite donc les Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1à réviser si nécessaire leur législation et leurs politiques pour faire en sorte que nul ne soit contraint de subir de quelque manière et pour quelque motif que ce soit une stérilisation ou une castration;

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Latchezar TOSHEV

Votes : 13 pour 57 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, après les mots « quelque motif que ce soit », insérer les mots suivants: « un avortement »

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI

Votes : 20 pour 49 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, supprimer les mots " de quelque manière et pour quelque motif que ce soit".

7.2à faire en sorte qu’une réparation appropriée soit prévue pour les victimes de stérilisation ou de castration imposées récentes (et futures), y compris la protection et la réhabilitation des victimes, la poursuite des auteurs de ces actes et une indemnisation financière qui soit proportionnée à la gravité des violations des droits de la personne subies;

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Latchezar TOSHEV

Votes : 13 pour 55 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, remplacer les mots " les victimes de stérilisation ou de castration imposées récentes (et futures)" par les mots suivants : "les victimes récentes (et futures) d’avortement, de stérilisation ou de castration imposés".

7.3à présenter des excuses officielles et à offrir une indemnisation financière au moins symbolique aux survivants qui ont été victimes de programmes de stérilisations ou de castrations imposées;

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, remplacer les mots "de stérilisations ou de castrations imposées" par les mots suivants: "d’avortements, de stérilisations ou de castrations imposés".

7.4à œuvrer pour éliminer les préjugés, les stéréotypes, l’ignorance et les attitudes paternalistes qui ont des effets négatifs sur la capacité du personnel médical à dispenser des soins reposant sur des données factuelles en respectant le consentement libre et éclairée des personnes vulnérables, y compris par des campagnes de sensibilisation et l’éducation aux droits de la personne.

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI

Votes : 18 pour 49 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée reconnaît le droit des Etats membres d’insister sur une chirurgie de réorientation sexuelle (y compris quand elle implique une stérilisation ou une castration) préalablement à la reconnaissance juridique définitive d’un changement d’identité sexuelle. Dans l’hypothèse où un Etat s’efforce de répondre avec bienveillance à un désir fermement exprimé de changer de sexe, il ne saurait exister de culpabilité présumée pour coercition ni d’exigence rétrospective d’excuses ou d’indemnisation. »

8L’Assemblée encourage le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines oui traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à continuer de suivre la question des stérilisations et des castrations imposées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

mardi 25 juin 2013

Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER

Votes : 17 pour 53 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots "des stérilisations et des castrations imposées" par les mots suivants : « du consentement libre et éclairé aux stérilisations et aux castrations ».