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mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI
Si adopté, les amendements 9, 10, 11 tombent.
Votes : 17 pour 47 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 2.
mardi 25 juin 2013
Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER
Tombe si l'amendement 1 est adopté.
Votes : 18 pour 50 contre 0 abstention
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « Il ne va pas de soi de définir l’élément de coercition dans les stérilisations et les castrations, car celles-ci » par les mots suivants: « Il est important de définir l’élément de coercition dans les stérilisations et les castrations. Celles-ci ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER
Tombe si l'amendement 1 est adopté.
Votes : 17 pour 51 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « en train d’évoluer dans le droit relatif aux droits de la personne, en partant de » par le texte suivant : « fondée sur »
mardi 25 juin 2013
Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER
Tombe si l'amendement 1 est adopté.
Votes : 18 pour 49 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les deux dernières phrases par la phrase suivante : « Toutefois, le choix exprimé par un patient interné indépendamment de sa volonté ne peut être qualifié d’imposé ou d’involontaire pour d’autres motifs, pour la simple raison que le traitement lui offre la possibilité de se rendre maître de ses comportements dangereux et, par conséquent, de recouvrir la liberté. »
mardi 25 juin 2013
Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER
Si adopté, les amendements 2, 3 tombent.
Votes : 13 pour 53 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les trois dernières phrases par les phrases suivants: "Cependant des stérilisations et des castrations qui pourraient être qualifiées de « forcées » se pratiquent ou sont possibles dans le cadre de certaines lois actuelles. En droit ou dans les faits, elles visent avant tout (ou peuvent affecter) des groupes particulièrement vulnérables comme les transsexuels, les femmes roms ou les délinquants sexuels condamnés. Les stérilisations et castrations forcées ou imposées ne peuvent se justifier d’aucune manière au XXIe siècle: il faut qu’elles cessent ou soient évitées."
mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Cezar Florin PREDA
Tombe si l'amendement 12 est adopté.
Votes : 18 pour 50 contre 0 abstention
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots " ayant reçu" par les mots suivants: "pouvant recevoir".
mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI
Tombe si l'amendement 12 est adopté.
Votes : 13 pour 54 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots " les personnes transgenres,".
mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Latchezar TOSHEV
Votes : 13 pour 57 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, après les mots « quelque motif que ce soit », insérer les mots suivants: « un avortement »
mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI
Votes : 20 pour 49 contre 0 abstention
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, supprimer les mots " de quelque manière et pour quelque motif que ce soit".
mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Latchezar TOSHEV
Votes : 13 pour 55 contre 0 abstention
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, remplacer les mots " les victimes de stérilisation ou de castration imposées récentes (et futures)" par les mots suivants : "les victimes récentes (et futures) d’avortement, de stérilisation ou de castration imposés".
mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Latchezar TOSHEV
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, remplacer les mots "de stérilisations ou de castrations imposées" par les mots suivants: "d’avortements, de stérilisations ou de castrations imposés".
mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Luca VOLONTÈ, Mme Ana GUŢU, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Liliana PALIHOVICI
Votes : 18 pour 49 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée reconnaît le droit des Etats membres d’insister sur une chirurgie de réorientation sexuelle (y compris quand elle implique une stérilisation ou une castration) préalablement à la reconnaissance juridique définitive d’un changement d’identité sexuelle. Dans l’hypothèse où un Etat s’efforce de répondre avec bienveillance à un désir fermement exprimé de changer de sexe, il ne saurait exister de culpabilité présumée pour coercition ni d’exigence rétrospective d’excuses ou d’indemnisation. »
mardi 25 juin 2013
Déposé par Sir Edward LEIGH, M. Robert NEILL, Lord Alexander DUNDEE, M. Ferenc KALMÁR, M. Attila GRUBER
Votes : 17 pour 53 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots "des stérilisations et des castrations imposées" par les mots suivants : « du consentement libre et éclairé aux stérilisations et aux castrations ».