La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, ajouter les mots suivants: «, et qui peuvent être pertinentes là où les dérives sectaires mènent à l’exploitation, à l’abus ou au trafic d’enfants ou au non-respect de leurs droits dans le cadre de procédures judiciaires.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée est particulièrement préoccupée par la protection des mineurs, notamment ceux qui appartiennent à des minorités religieuses. Elle prône une politique de respect de la liberté de religion ou de croyance telle qu'elle est consacrée à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et condamne l'intolérance et la discrimination à l'encontre des enfants pour des motifs de religion ou de croyance, en particulier dans le système éducatif. »

Dans l'amendement 41, à la fin de la première phrase, après les mots « minorités religieuses », ajouter les mots suivants : « y compris les sectes ».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

« Le Conseil de l'Europe est aussi engagé en faveur d’une politique de protection des droits mentionnés à l’article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, pour respecter les droits des parents de veiller à ce que leurs enfants soient élevés et éduqués conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques. L’Assemblée s’est déclarée préoccupée par la discrimination que risquent d’entraîner des restrictions apportées inutilement aux droits des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques. L’Assemblée parlementaire rappelle donc la Recommandation 1720 (2005) intitulée « Education et religion », la Recommandation 1396 (1999) intitulée « Religion et démocratie », la Résolution 1928 (2013) intitulée « Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction, et protéger les communautés religieuses de la violence » (en particulier le paragraphe 9.11) et la Résolution 1904 (2012) intitulée « Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe ».

Dans le projet de résolution, aux paragraphes 3, 5, 6.1, 6.3, 6.6, 6.8 et 7, remplacer le mot «secte[s]» par les mots suivants : «groupes religieux, ésotériques et spirituels».

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est préoccupée chaque fois que des mineurs subissent des abus, quels qu’ils soient. Il est indispensable que la législation en vigueur soit fermement appliquée, et ceci est fait dans le contexte du respect des droits des enfants et de leurs parents, conformément aux articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. »

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée a été alertée sur l’influence que des mouvements religieux, ésotériques ou spirituels pourraient être susceptibles d’avoir sur les mineurs, étant donné la vulnérabilité de ces derniers. Elle condamne fermement toutes « dérives » de ces mouvements ainsi que les dérives en général. Si elles sont confirmées, il est entendu que ces dérives pourraient engendrer des violations des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la santé, l’intégrité physique et psychologique, la scolarité et le développement social des mineurs, lorsque ceux-ci sont retirés de leur environnement familial et/ou isolés de tout contact extérieur. »

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «étant donné la vulnérabilité de ces derniers», ajouter les mots suivants: «ou la vigilance défaillante des parents et familles qui, dans certains cas, soit entraînent leurs enfants dans des mouvements sectaires ou bien n’ont pas su les préserver de tels mouvements.»

Dans le projet de résolution, changer l’ordre des trois premiers paragraphes en mettant l’actuel paragraphe 3, qui décrit les faits visés par le texte, en première position.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dernière phrase, supprimer le mot « illégales ».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante : « Ces Recommandations s'appliquent aux mineurs et leur protection en tant qu'individus ou en tant que membres d'un groupe religieux doit être traitée. »

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle qu’à partir du moment où les mineurs entrent en contact avec les sectes d’une manière ou d’une autre, un équilibre est à trouver entre différentes catégories de droits humains. En effet, face à la liberté de pensée, de conscience et de religion en tant que droit humain pour tous, les enfants eux-mêmes peuvent également prétendre à ce même droit (sans être contraints par des influences qui limitent leur liberté de pensée), tout en ayant le droit d’être protégés contre toute forme de violence. Là où il est nécessaire de trancher, l’intérêt supérieur des enfants doit être la considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, tel que stipulé par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies».

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

« L'Assemblée note que, conformément à la Résolution 1530 (2007), paragraphe 1, la protection des mineurs, les droits parentaux et la liberté de religion ou de croyance doivent être promus quelle que soit la sphère d'activités, qu'elle soit publique (notamment dans les établissements scolaires publics, hôpitaux, etc) ou privée (notamment les systèmes privés d'éducation, la famille, le sport et autres activités de loisir, les activités religieuses, etc.). »

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée déplore l’absence de données complètes sur le phénomène des dérives de mouvements religieux, spirituels ou ésotériques affectant des mineurs. Même si, pour des raisons historiques, certains Etats ont préféré ne pas légiférer dans ce domaine, le problème a besoin d’être évalué de manière neutre, car il pourrait être suffisamment grave pour nécessiter davantage d’engagement des autorités publiques. »

Dans l'amendement 13, remplacer les mots « groupes religieux, spirituels ou ésotériques » par les mots suivants : « groupes sectaires ».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.2, remplacer les mots «dérives sectaires» par les mots suivants : «abus, violences et crimes».

Dans l'amendement 47, au lieu de remplacer les mots « les mouvements religieux et spirituels à caractère sectaire », après ces mots, insérer les mots suivants: « garantissant la protection des mineurs ».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.3, supprimer les mots «à caractère sectaire» et, à la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : «animés par des experts neutres et indépendants dans le domaine du droit et de la religion;»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:

«à sensibiliser les mineurs aux dangers que représentent les mouvements sectaires totalitaires pour qu’ils résistent à y adhérer ou cherchent de l’aide s’ils souhaitent en sortir;»

Dans l'amendement 6, supprimer le mot «totalitaire».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.5, insérer les mots suivants : «tout en respectant les principes de la liberté religieuse et de la non-discrimination;»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à sensibiliser le grand public et spécifiquement former les professionnels en contact avec les enfants, notamment les magistrats, les services du Médiateur, la police, les services sociaux, les enseignants etc., à la problématique des mouvements sectaires, des dérives sectaires et à leurs conséquences ainsi qu’aux mesures à prendre pour protéger au mieux les enfants;»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.6, remplacer les mots «du phénomène sectaire» par les mots suivants : «des abus, violences ou délits à l'encontre des mineurs, notamment ceux qui appartiennent à des groupes de religions minoritaires».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.6, insérer le paragraphe suivant:

«à mettre en place des procédures accessibles à tous, victimes et témoins, permettant de signaler toute situation mettant un enfant en danger, ainsi que des dispositifs d’aide pour le soutien des victimes (mineurs et adultes);»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.7 par le paragraphe suivant:

«à inviter la Commission de Venise à examiner si l'adoption ou le renforcement de dispositions législatives sanctionnant l'abus de faiblesse psychologique et/ou physique, et permettant à des associations de se porter parties civiles et de demander des dommages et intérêts dans des affaires pénales concernant des dérives sectaires, serait nécessaire, et, si tel est le cas, comment cela pourrait être fait en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme ;»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.8, remplacer les mots «dérives sectaires» par les mots suivants : «abus, violences et crimes à l'égard des enfants».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer les mots «le phénomène sectaire et son impact sur les mineurs» par les mots suivants : «la protection des mineurs, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités religieuses.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer le mot « sectaire » par les mots suivants : « des mouvements religieux, spirituels ou ésotériques » et à la fin du paragraphe, ajouter les mots suivants : « et veiller à ce qu’ils appliquent une norme élevée en matière de respect des principes de non-discrimination et de liberté de religion ou de croyance. »

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée invite les Etats membres à veiller à ce qu'aucune discrimination ne soit autorisée en raison du fait qu'un mouvement est considéré ou non comme une secte, à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les religions traditionnelles et des mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou des "sectes" s'agissant de l'application du droit civil et pénal, et à ce que chaque mesure prise à l'encontre de mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou de "sectes" soit alignée sur les normes des droits de l'homme telles qu'elles sont consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments pertinents protégeant la dignité inhérente à tous les êtres humains et l'égalité de leurs droits inaliénables. »

Remplacer le titre du projet de résolution par les mots suivants : « Traiter la question des mineurs et des groupes religieux, spirituels et ésotériques ».

Dans le titre du projet de résolution, remplacer les mots «contre les dérives sectaires» par les mots suivants: «appartenant à des minorités religieuses».

Dans le titre de la résolution, remplacer le mot «sectaires» par les mots suivants : «de groupes religieux, ésotériques et spirituels».

Dans le projet de recommandation, aux paragraphes 1, 1.1, 1.2 et 1.3, remplacer le mot «sectaire[s]» par les mots suivants : «de groupes religieux, spirituels et ésotériques».

Dans le projet de recommandation, paragraphes 1, 1.2 et 1.3, remplacer le mot « sectaires » par les mots suivants : « de groupes religieux, ésotériques et spirituels » et, au paragraphe 1.1, remplacer le mot « sectaire » par les mots suivants : « des groupes religieux, ésotériques et spirituels ».

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1, remplacer les mots «des mineurs contre les dérives sectaires» par les mots suivants : «des droits des mineurs appartenant à des minorités religieuses».

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.1, remplacer les mots «du phénomène sectaire» par les mots suivants: «des abus, de la violence et des délits pénaux». et ajouter à la fin les mots suivants : «, en particulier concernant les mineurs appartenant à des minorités religieuses».

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.1, remplacer le mot « sectaire » par les mots suivants : « de groupes religieux, spirituel ou ésotériques » et, à la fin de la phrase, insérer les mots suivants : « , en partenariat avec la Commission de Venise ; ».

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.2 par le paragraphe suivant:

«de mettre en place un groupe de travail chargé d'échanger entre les Etats membres des informations relatives aux groupes religieux, spirituels ou ésotériques, d'élaborer des bonnes pratiques sur la prévention des problèmes susceptibles de surgir dans ce domaine et qui affectent les mineurs, et d'y associer pour ce faire des experts de la religion et du droit qui pourraient être amplement consultés;»

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.2, remplacer les mots « dérives sectaires touchant les mineurs » par les mots suivants : « cas d'abus sur des enfants, en particulier les mineurs appartenant à des minorités religieuses, et à la protection des mineurs. »

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.3, remplacer les mots « de prévention et de protection des mineurs contre les dérives sectaires » par les mots suivants : « afin de recueillir des informations fiables sur les groupes religieux, spirituels ou ésotériques et la manière dont ils affectent les mineurs, tout en respectant le droit des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres croyances religieuses ou non religieuses ».

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.3, remplacer les mots « de prévention et de protection des mineurs contre les dérives sectaires » par les mots suivants : «pour protéger les mineurs, en particulier les mineurs appartenant à des minorités religieuses».

Remplacer le titre de la recommandation par les mots suivants : « Traiter la question des mineurs et des groupes religieux, spirituels et ésotériques ».

Dans le titre du projet de recommandation, remplacer les mots «contre les dérives sectaires» par les mots suivants: «appartenant à des minorités religieuses».

Dans le titre du projet de recommandation, remplacer le mot «sectaires» par les mots suivants : «de groupes religieux, ésotériques et spirituels».