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Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Rapport | Doc. 13943 | 11 janvier 2016

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteure :
Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE
Origine
Renvoi en commission: Décision du Bureau (suivi de Résolution 1891 (2012)), Renvoi 3885 du 29 juin 2012. 2016 - Première partie de session

Résumé

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme rend hommage à l’action des défenseurs des droits de l’homme et rappelle que leur protection incombe avant tout aux Etats. Ces dernières années, la situation des défenseurs des droits de l’homme est devenue précaire dans certains Etats. Des militants azerbaïdjanais et turcs ont fait l’objet d’arrestations arbitraires et, dans certains cas, de condamnations, tandis que l’action des ONG russes est entravée par la mise en œuvre de la législation relative aux «agents étrangers». Les militants de certains autres pays sont souvent la cible d’un harcèlement judiciaire ou administratif et de campagnes de dénigrement dans les médias; c’est particulièrement le cas pour les militants dont l’action porte sur des questions sensibles, comme les droits des minorités ou la lutte contre la corruption et l’impunité des hauts responsables de l’Etat.

Les Etats membres devraient s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme. Il est proposé que le Comité des Ministres prenne un certain nombre de mesures pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment qu’il mette en place une plate-forme similaire à celle qui a été créée pour les journalistes et fasse publiquement et régulièrement rapport des différents cas de répression.

A Projet de résolutionNote

1 L’Assemblée parlementaire rappelle ses Résolutions 1660 (2009) et 1891 (2012) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, du 6 février 2008, et sa Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe.
2 L’Assemblée rend hommage à l’action inestimable des défenseurs des droits de l’homme en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des valeurs fondamentales.
3 L’Assemblée souligne que la protection des défenseurs des droits de l’homme incombe avant tout aux Etats et que, dans certaines situations, ceux-ci peuvent également être tenus responsables des actes commis par les acteurs non étatiques dans le but d’intimider les défenseurs des droits de l’homme et de l’absence d’enquête effective sur de tels actes.
4 L’Assemblée observe que dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe les défenseurs des droits de l’homme sont libres d’agir dans un environnement propice au développement de leurs activités. Elle est cependant extrêmement préoccupée par les représailles accrues dont les défenseurs des droits de l’homme font l’objet dans certains Etats membres, dont l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et la Turquie. L’Assemblée s’inquiète tout particulièrement de la situation de la Crimée annexée et des autres territoires qui ne sont pas contrôlés par les autorités nationales. Elle constate que la législation restrictive en matière d’enregistrement, de financement, surtout de financement étranger, ou de lutte contre le terrorisme est utilisée pour restreindre les activités des défenseurs des droits de l’homme, voire pour les arrêter arbitrairement, les accuser de graves infractions et les condamner à de longues peines d’emprisonnement. L’Assemblée condamne ces pratiques et soutient l’action des défenseurs des droits de l’homme, qui risquent leur sécurité et leur vie privée pour promouvoir et protéger les droits d’autrui, et notamment des groupes les plus vulnérables et les plus oppressés (les migrants et les membres de minorités nationales, religieuses ou sexuelles), ou pour lutter contre l’impunité de hauts responsables de l’Etat, la corruption et la pauvreté.
5 L’Assemblée déplore également que certaines des agressions les plus graves dont ont été victimes les défenseurs des droits de l’homme, notamment les meurtres, les enlèvements et les actes de torture, n’ont toujours pas fait l’objet d’enquêtes en bonne et due forme. Le fait que les défenseurs des droits de l’homme deviennent eux-mêmes la cible de l’oppression a un effet dévastateur sur les personnes qui comptent sur leur aide.
6 L’Assemblée appelle par conséquent les Etats membres:
6.1 à s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, et en particulier des agressions physiques, des arrestations arbitraires et des actes de harcèlement judiciaire ou administratif;
6.2 à garantir un environnement propice à l’action des défenseurs des droits de l’homme et une protection effective contre les actes d’intimidation et de représailles dont ils sont victimes, ainsi que la réalisation d’enquêtes effectives au sujet de tels actes, afin de lutter efficacement contre l’impunité;
6.3 à s’abstenir d’adopter une législation qui impose des restrictions disproportionnées aux activités des défenseurs et à leur accès au financement, notamment au financement étranger, ou à abroger ce type de législation;
6.4 à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme participent, lorsque cela s’avère possible, au processus législatif qui concerne les droits de l’homme et les valeurs fondamentales;
6.5 à s’abstenir de mener des campagnes de dénigrement des défenseurs des droits de l’homme et à condamner ces campagnes menées dans les médias ou par d’autres acteurs non étatiques;
6.6 à s’abstenir de soumettre les organisations de défense des droits de l’homme et leurs membres à une surveillance illégale;
6.7 à prendre des mesures de sensibilisation pour promouvoir la connaissance de l’action des défenseurs des droits de l’homme et sa reconnaissance par la société;
6.8 à soutenir activement le développement de sociétés civiles dynamiques et à promouvoir les contacts internationaux et la coopération à ce niveau au lieu de les restreindre;
6.9 à faire preuve de solidarité avec les organisations et les particuliers qui œuvrent pour la défense des droits de l’homme, en désignant, au sein de leurs missions compétentes à l’étranger, des diplomates spécialement chargés de rester en contact avec les défenseurs des droits de l’homme.

B Projet de recommandationNote

1 Se référant à sa Résolution … (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:
1.1 d’intensifier son dialogue avec les défenseurs des droits de l’homme, notamment en procédant à des échanges de vues réguliers avec eux dans le cadre des activités de ses organes subordonnés;
1.2 de coordonner son action en la matière avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) et l’Assemblée et de procéder régulièrement à des échanges d’informations avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme sur les représailles dont sont victimes les avocats;
1.3 de mettre en place une plate-forme, similaire à celle qui a été créée pour les journalistes, pour la protection des défenseurs des droits de l’homme;
1.4 de faire publiquement et régulièrement, une fois par an au moins, rapport à l’Assemblée des cas d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les organes du Conseil de l’Europe, et en particulier des avocats qui représentent les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme, et des représentants de la société civile qui coopèrent avec les organes de suivi du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme;
1.5 de réfléchir aux autres voies et moyens de renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les actes d’intimidation et de représailles commis par les acteurs étatiques et non étatiques;
1.6 d’intensifier sa coopération pour la protection des défenseurs des droits de l’homme avec les autres organisations internationales, notamment l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies.

C Exposé des motifs, par Mme Reps, rapporteure

1 Introduction

1 Mon mandat de rapporteure découle d’une décision prise par le Bureau pour donner suite à la Résolution 1891 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le 19 mars 2013, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme m’a désignée rapporteure à la suite du départ de l’Assemblée du rapporteur précédent, M. György Frunda (Roumanie, PPE/DC). Le Bureau a également décidé que je devais prendre en compte, dans mon rapport, les questions soulevées dans deux propositions de résolution: «La situation des militants des droits de l’homme en Estonie»Note et «La protection des experts indépendants collaborant avec le Conseil de l’Europe»Note.
2 Le 24 juin 2013, la commission m’a autorisée à entreprendre des visites d’information en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie. Je me suis donc rendue dans ces trois pays du 21 au 29 novembre 2013 et je m’y suis entretenue avec plusieurs défenseurs des droits de l’homme et d’autres représentants de la société civile, des représentants des autorités, notamment des ministres, des collègues parlementaires, des médiateurs et d’autres hauts responsables et représentants d’organisations internationales (Union européenne, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et Nations Unies). Les conclusions de ces trois visites ont été présentées à la commission le 28 janvier 2014 dans ma «Note d’information sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans la région du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie)»Note. A cette occasion, la commission a procédé à un échange de vues avec M. Gerald Staberock de l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), organisation qui, avec la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), a cofondé l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme («OBS» ou «l’Observatoire»). Le 1er octobre 2015, la commission a procédé à une audition de deux experts: Mme Souhayr Belhassen, présidente honoraire de la FIDH, Paris, et M. Andrew Anderson, directeur adjoint de Front Line Defenders, Fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits humains, Dublin.
3 La commission m’a aussi autorisée (lors de sa réunion du 24 juin 2013) à effectuer une visite d’information en Fédération de Russie, ce qui n’a pu se faire en raison de la conjoncture politique et du refus général de la délégation russe de recevoir des rapporteurs de l’Assemblée. Cela étant, grâce à de nombreux contacts avec des organisations non gouvernementales (ONG) russes et internationales, j’ai été assez bien informée de la situation dans ce pays. Par ailleurs, les récentes restrictions imposées aux activités des ONG russes et azerbaïdjanaises ont été suivies par notre collègue de la commission, M. Yves Cruchten (Luxembourg, Groupe SOC), rapporteur sur «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?»Note.

2 Représailles récentes et actuelles contre les défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

4 Mon mandat de rapporteure s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les précédents rapporteurs sur cette question, M. Holger Haibach (Allemagne, PPE/DC)Note et moi-mêmeNote; il porte sur la situation «de ceux qui œuvrent en faveur des droits d’autrui», c’est-à-dire les particuliers ou les groupes qui mènent une action pacifique de promotion et de protection des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’avocats, de journalistes, d’ONG ou autres. Les conclusions des rapports établis par mon prédécesseur et moi-même, respectivement en 2009 et 2012, montrent que, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, à savoir en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Fédération de Russie, en Géorgie, en Serbie, en Turquie et en UkraineNote, les défenseurs des droits de l’homme se heurtent à des «obstacles» particuliers, voire à un environnement globalement hostile. Dans mon précédent rapport, j’ai mis en avant un certain nombre de formes de représailles et d’entraves à leurs activités dont ils étaient victimes: agressions physiques et psychologiques, arrestations et détentions arbitraires, procès inéquitables, notamment des poursuites pénales engagées pour des chefs d’accusation fabriqués de toutes pièces, obstacles administratifs (en particulier pour la procédure d’enregistrement des associations de défense des droits de l’homme), diffamation publique, restrictions imposées à la liberté de circulation et à leur accès à des financements, ainsi que des pressions illicites exercées sur les avocats des requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»). J’ai également constaté que les personnes qui travaillent sur des questions sensibles, comme la lutte contre l’impunité des fonctionnaires auteurs de graves infractions, la dénonciation de la corruption ou la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), des migrants et des membres de minorités nationales ou ethniques, étaient très souvent la cible de ce genre de pratiqueNote.
5 Depuis l’adoption de la Résolution 1891 (2012) de l’Assemblée, qui s’appuyait sur mon précédent rapport sur cette question, la situation des défenseurs des droits de l’homme s’est considérablement dégradée en Azerbaïdjan et en Fédération de Russie. Les arrestations de plusieurs défenseurs des droits de l’homme en Turquie et la vague d’enquêtes menées sur des ONG en Hongrie ont également suscité de nombreuses inquiétudesNote (ce dernier point sera examiné plus en détail par mon collègue M. Cruchten). Bien que je ne sois pas en mesure d’examiner tous les cas allégués de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, je tâcherai de mettre en avant les cas les plus graves à partir des informations communiquées par la société civile (et notamment par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme) et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. L’urgence commande de privilégier les faits nouveaux survenus en Azerbaïdjan, en Fédération de Russie et en Turquie. Pour ce qui est des autres Etats membres, ces deux dernières années, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme a signalé des cas individuels de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme en Grèce, en République de Moldova et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine»; je compte également mentionner ces affaires dans mon rapportNote.
6 J’ai également l’intention de réfléchir à la manière dont le Conseil de l’Europe et l’Assemblée peuvent contribuer à renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme. Quels mécanismes nationaux et internationaux pourraient être mis en place pour permettre aux défenseurs des droits de l’homme d’échapper aux poursuites injustes dont ils font l’objet (dans leur pays origine)? Quelle forme d’assistance pourrait être dispensée aux familles des défenseurs des droits de l’homme poursuivis? Les organisations intergouvernementales pourraient-elles faire davantage pour garantir l’existence d’un système «d’alerte précoce» en cas de poursuites, en vue d’améliorer l’échange d’informations ou d’octroyer une protection internationale? Devraient-elles mettre en place un mécanisme de protection des personnes qui collaborent avec elles, en leur fournissant directement des informations sur les atteintes aux droits de l’homme? Voilà autant d’exemples de questions à poser à ce propos et auxquelles le Conseil de l’Europe devrait réfléchir sans tarder.
7 La proposition de résolution sur «La situation des militants des droits de l’homme en Estonie» porte sur la situation de M. Andrei Zarenkov, responsable politique et militant de la communauté russophone; en janvier 2014, il a été arrêté pour corruption, mais relâché en mars 2014. Compte tenu du caractère politique des activités de M. Zarenkov et du fait que la procédure est toujours en cours, il ne me semble pas judicieux d’examiner sa situation dans le cadre des défenseurs des droits de l’homme. Quant à la proposition de résolution sur «La protection des experts indépendants collaborant avec le Conseil de l’Europe», j’examinerai cette question dans le cadre de mes propositions d’amélioration de la protection des défenseurs des droits de l’homme.

3 La situation dans le Caucase du Sud, en particulier en Azerbaïdjan

8 A l’issue de mes visites dans les trois pays du Caucase (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) en novembre 2013, j’ai conclu que la situation des défenseurs des droits de l’homme variait considérablement d’un pays à l’autre. Les conclusions de ces trois visites sont disponibles dans ma «Note d’information sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans la région du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie)», qui a été déclassifiéeNote. Alors qu’en Arménie et en Géorgie, les militants jouissaient d’une liberté importante pour exercer leurs activités (en dépit de quelques incidents d’intimidationNote, en particulier contre des militants pour les droits des minorités et les personnes LGBTNote), la situation de leurs homologues en Azerbaïdjan était extrêmement difficile, en raison des mesures de répression permanentes prises à l’encontre de la société civile. Depuis, la situation a beaucoup empiré.
9 Comme je l’ai indiqué dans ma note d’information de janvier 2014, les défenseurs des droits de l’homme azerbaïdjanais ont dû faire face à des chefs d’accusation fabriqués de toutes pièces retenus pour prononcer des condamnations à de lourdes peines d’emprisonnement, à des actes violents de répression commis dans les lieux de détention, notamment des mauvais traitements, des actes de torture, des homicides, ainsi qu’à des menaces et des agressions physiques, perpétrés à leur encontre ou contre les membres de leurs familles. En outre, la jouissance des droits fondamentaux connexes, comme le droit à la liberté d’expression (diverses formes d’intimidation des journalistes et des blogueurs, accès limité à l’information au moyen de restrictions imposées aux médias d’opposition, dispositions relatives à la diffamation incompatibles avec les normes internationales, etc.), le droit à la liberté de réunion (diverses restrictions imposées à la tenue de rassemblements) et le droit à la liberté d’association (en raison d’une législation restrictive et arbitraire applicable aux ONG), était constamment et systématiquement entravée. L’une des affaires les plus connues en matière de répression des défenseurs de droits de l’homme est celle de Hilal Mammadov – chercheur et rédacteur en chef du quotidien de la minorité talich Tolyshi Sedo, condamné en 2012 à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des infractions liées à la drogue et pour espionnage au profit de l’Iran. Son prédécesseur, le professeur Novruzali Mammadov, est mort en 2009 après avoir purgé deux ans et demi de la peine de 10 ans d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné. Les affaires de ces deux militants sont actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’hommeNote.
10 En 2014, bien que le pays ait présidé le Comité des Ministres entre mai et novembre, les organisations et les défenseurs des droits de l’homme ont été soumis, tout au long de l’année, à des mesures de répression sans précédentNote. La législation en vigueur sur les ONG a été modifiée pour imposer de nouvelles restrictions sur le financement de ces organisationsNote (malgré les critiques formulées par la Commission de Venise)Note et plusieurs militants des droits de l’homme et partenaires de longue date du Conseil de l’Europe (en particulier du Commissaire aux droits de l’homme et de notre Assemblée) ont été arrêtés à l’été 2014 sur la base de chefs d’accusation en lien avec les activités de leur ONG, peu de temps après que l’Azerbaïdjan eut pris la présidence du Comité des MinistresNote. Parmi ces personnes figuraient l’avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme M. Intigam Aliyev (qui a introduit plus de 200 requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, dont 40 ont été couronnées de succès et concernaient des violations du droit à des élections libres commises lors des élections législatives de 2005, des atteintes à la liberté d’expression et de réunion et des cas de torture); M. Rasul Jafarov, fondateur de l’ONG «Human Rights Club», Mme Leyla Yunus, directrice de l’Institut pour la paix et la démocratie, ainsi que son mari, M. Arif Yunus, historien, tous deux également accusés de «trahison». Peu de temps avant, M. Hasan Huseynli, responsable de l’ONG «Intelligent Citizen», ainsi que M. Anar Mammadli, chef du Centre de suivi des élections et lauréat du Prix des droits de l’homme Václav Havel 2014, et son collègue M. Bashir Suleymanli avaient été condamnés à une lourde peine de prison (Hasan Huseynli et Bashir Suleymanli ont cependant été libérés, respectivement en octobre 2014 et en mars 2015 à la faveur d’une grâce présidentielle). En décembre 2014, la journaliste d’investigation Khadija Ismayilova a elle aussi été arrêtée pour divers chefs d’accusationNote. Malgré les inquiétudes exprimées par de nombreuses ONG et instances internationales (y compris l’Assemblée parlementaire via sa présidente, Mme Anne Brasseur, et notre commission)Note, tous ces militants ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement au cours de l’année 2015Note (les procédures de recours engagées par certains d’entre eux sont toujours pendantes). Leurs procès ont été condamnés par les observateurs internationaux parce qu’ils ne respectaient pas les normes du droit à un procès équitable (les accusés étaient détenus dans des cages pendant les audiences)Note et la plupart de ces condamnations et arrestations sont à présent examinées par la Cour européenne des droits de l’homme. Le Commissaire aux droits de l’homme est intervenu devant la Cour européenne des droits de l’homme en qualité de tierce partie dans les affaires de Mme et M. Yunus, M. Jafarov, M. Mammadli, M. Aliyev et M. Hilal Mammadov, en soulignant les défaillances systématiques en matière de liberté d’expression et d’association en AzerbaïdjanNote. Outre ces éléments, le Comité des Ministres a procédé au suivi de la situation de M. Intigam Aliyev dans le cadre de la surveillance des affaires dans lesquelles il représentait les requérants devant la Cour (à savoir le groupe d’affaires Mahmudov et Agazade et Fatullayev, qui concernent la liberté d’expression); lors de sa 1230e réunion en juin 2015, le Comité des Ministres a «vivement déploré» l’absence d’information sur les motifs de sa condamnationNote.
11 M. Emin Huseynov, journaliste et militant de la liberté d’expression, ancien dirigeant de l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), s’est réfugié à l’ambassade de Suisse de Bakou en août 2014; en juin 2015, il a été transféré en Suisse, mais il a été récemment déchu de sa nationalité azerbaïdjanaise. En outre, en avril 2014, les autorités ont arrêté M. Rauf Mirqadirov, un journaliste auteur de plusieurs articles sur les relations entre l’Azerbaïdjan et la Russie et la Turquie, ainsi que sur le conflit du Haut-Karabakh; il avait coopéré avec Mme Leyla Yunus à l’amélioration du dialogue entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie; il est accusé de «haute trahison», parce qu’il aurait «espionné» pour le compte de l’ArménieNote. Son procès a seulement commencé début novembre 2015. Enfin, n’oublions pas le cas de deux militants de l’opposition, MM. Ilgar MammadovNote et Tofig Yagublu (lui aussi journaliste)Note, dont la détention a été jugée contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») par la Cour européenne des droits de l’homme.
12 MM. Aliyev, Mammadli, Jafarov, Hilal Mammadov, Ilgar Mammadov, Yagublu, les époux Yunus et Mme Ismayilova sont considérés comme des «prisonniers de conscience» par Amnesty InternationalNote. Dans sa Résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée a expressément mentionné les représailles dont ont fait l’objet MM. Aliyev, Mammadli, Jafarov, Mirgadirov, les époux Yunus et Mme Ismayilova (paragraphe 10) et a appelé les autorités azerbaïdjanaises à «mettre un terme à la répression systématique contre les défenseurs des droits de l’homme, les médias et tous ceux qui critiquent le gouvernement, y compris aux poursuites à motivation politique; à permettre un réexamen judiciaire effectif de ces manœuvres; et à garantir que le climat général deviendra propice au pluralisme politique en vue des prochaines élections de novembre 2015» (paragraphe 11.1)Note.
13 Malgré l’adoption de cette résolution par l’Assemblée, les militants ont continué à faire l’objet de représailles. Le 8 août 2015, M. Rasim Aliyev, journaliste et président de l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes, a été violemment battu et est décédé à l’hôpital le lendemain. Bien que ses agresseurs semblent être liés à un footballeur qu’il avait critiqué sur Facebook, il avait déjà signalé avoir reçu des menaces antérieures et sans lien avec l’incident qui concernait ce footballeur, mais la police ne lui avait offert aucune protection. Selon certaines sources, il n’a pas été convenablement soigné à l’hôpital, malgré la gravité de ses lésions, et aucune enquête en bonne et due forme n’a été menée sur les causes de sa mortNote.
14 Il a été largement fait état d’allégations concernant l’insuffisance des soins médicaux dispensés en prisonNote, surtout à propos de M. MirqaridovNote et des époux Yunus. Mme Leyla Yunus souffre de problèmes de vue, de diabète, d’hépatite C et l’état de son foie se dégrade; son mari souffre d’hypertension artérielle et s’est évanoui au tribunal lors de l’audience du 3 août 2015Note. Le 12 novembre 2015, M. Arif Yunus a été libéré sous caution. Il avait entamé une grève de la faim depuis le 6 novembre 2015, pour protester contre le fait que sa femme n’avait pas reçu les soins médicaux nécessaires. En octobre 2015, divers médias ont indiqué que M. Ilgar Mammadov avait été violemment frappé en prisonNote.
15 Qui plus est, cette répression vise également les avocats des militants détenus. Ainsi, en juillet 2015, M. Khalid Baghirov, qui représentait le couple Yunus, Khadija Ismayilova, Rasul Jafarov et Ilgar MammadovNote, a été rayé du barreau par décision de justice pour une supposée violation de sa déontologie professionnelleNote. En novembre 2014, le troisième avocat de Leyla Yunus (après Khalid Baghirov et Javad Javadov, qui avait été empêché par les autorités de la représenter en octobre 2014Note) a été jugé coupable de diffamation à la suite d’une action en justice intentée par la codétenue de celle-ci, Mme Nuriya Huseynova, parce qu’il avait dénoncé les pressions physiques qu’elle exerçait sur Mme Yunus. A la suite de ce jugement, il a été rayé du barreau par une décision prise en juillet 2015 par le présidium du barreau, qu’il a apprise par les médiasNote. Il est intéressant de noter à ce propos que quelques années plus tôt, un autre avocat qui avait défendu des militants d’opposition, M. Elchin Namazov, avait été rayé du barreau par décision de justice en septembre 2011Note.
16 Au moment de l’arrestation d’Intigam Aliyev en août 2014, les autorités ont perquisitionné son domicile et y ont saisi les dossiers de plus de 100 affaires dans lesquelles il représentait ses clients devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le 22 octobre 2015, la Cour a conclu dans l’affaire de l’un des requérants représentés par cet avocat que «le fait même que le requérant et son avocat aient été longtemps privés d’accès à leur exemplaire du dossier, sans justification et sans mesures compensatoires, constitue en soi une ingérence excessive dans l’intégrité de la procédure et une grave entrave à l’exercice effectif du droit de requête individuelle du requérant»Note; il y a donc eu violation de l’article 34 de la Convention. En outre, une requête introduite par M. Intigam Aliyev lui-même au sujet de la saisie de ses dossiers est pendante devant la CourNote.
17 Il convient également de noter que certains représentants d’ONG internationales n’ont pas été autorisés à entrer sur le territoire azerbaïdjanais; c’est le cas, par exemple, de M. Giorgi Gogia (de Human Rights Watch), qui avait fait le déplacement pour assister aux procès de certains des défenseurs des droits de l’homme précités et a été intercepté à l’aéroport de Bakou le 31 mars 2015Note. Début octobre 2015, peu de temps avant les élections législatives azerbaïdjanaises, deux membres d’Amnesty International se sont vus interdire leur entrée sur le territoireNote.

4 La situation des défenseurs des droits de l’homme en Fédération de Russie

18 En Fédération de Russie, l’environnement dans lequel les défenseurs des droits de l’homme effectuent leur travail s’est considérablement dégradé après l’adoption, le 13 juillet 2012, de la «loi sur les agents étrangers» (loi également condamnée par la Commission de Venise)Note. Plus d’une centaine d’organisations, parmi lesquelles des organisations de protection des droits de l’hommeNote, ont été inscrites au registre des «agents étrangers» contre leur gré et ont fait l’objet d’enquêtes depuis le début de 2013Note. Certaines de ces ONG ont été contraintes de cesser leurs activités. Une requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de la mise en œuvre de cette loiNote. En outre, un nouveau texte de loi visant les ONG étrangères et internationales – loi relative aux «organisations indésirables» – a été adopté le 19 mai 2015 et est aujourd’hui examiné de très près par la Commission de Venise à la suite d’une demande de notre commission. La teneur de ces textes de loi et leur mise en œuvre sont analysées en détail par notre collègue de la commission, M. Cruchten, dans son rapport «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?».
19 Il existe également des cas de harcèlement administratif ou judiciaire et d’agressions de militants, comme celui de Mme Nadejda Kutepova, présidente de l’ONG «Planet of Hopes», qui lutte contre les centrales nucléaires et préconise la révision du régime des «unités administratives fermées» (CATU)Note. Des poursuites ont été engagées pour «faux enregistrement» de migrants à l’encontre de Mme Tatyana Kotlyar, présidente du mouvement de défense des droits de l’homme Kaluga, qui défend les droits des migrants et de la communauté romNote. Les ONG ont également signalé les pressions exercées par l’Inspection des impôts sur Mme Ludmila Kuzmina, qui dirige l’organisation régionale GOLOS de Samara (laquelle assure le suivi de l’organisation des élections et a été inscrite sur la liste des «agents étrangers») et a même été menacée de subir un examen psychiatriqueNote. En outre, en avril 2015, certains observateurs de GOLOS ont été agressés physiquement par des inconnus dans un village de la région de MoscouNote. En novembre 2014, l’avocat Arkady Chaplygin, qui travaillait sur plusieurs affaires liées à des fraudes électorales, a été agressé et frappé par des inconnus sur son lieu de travailNote.
20 Les militants LGBT et les militants qui œuvrent pour la défense de l’environnement semblent être des cibles particulièrement fréquentes. Les premiers se voient interdire d’organiser des événements aussi bien par les pouvoirs publicsNote que par des acteurs privés (par exemple par les hôtels dans lesquels ils prévoyaient d’organiser des conférencesNote). Pour ce qui est des seconds, outre le cas précité de Nadejda Kutepova, il convient de ne pas oublier celui des 30 militants de Greenpeace (originaires de divers pays), qui ont été arrêtés en septembre 2013 pour avoir participé à une manifestation pacifique contre les forages pétroliers effectués en Arctique par la plate-forme offshore Prirazlomnaya de Gazprom, détenus pendant deux mois et accusés de «hooliganisme»Note, ou la détention arbitraire alléguée de M. Evgeny Vitishko, membre d’Environmental Watch dans le Caucase du Nord, qui avait manifesté contre les jeux olympiques de Sotchi de 2014Note.
21 Comme l’ont indiqué les ONG, les défenseurs des droits de l’homme et les ONG font souvent l’objet de campagnes de dénigrement dans les médias (voir par exemple le cas de Mme Kutepova) et, en Russie, la population connaît en règle générale très peu le rôle et les activités des ONG. Le fait de qualifier les ONG qui bénéficient d’un financement étranger d’«agents étrangers», cette connotation extrêmement négative laissant entendre qu’il s’agit d’«espions», ne peut qu’engendrer une attitude plus négative à leur égard et à l’égard de leurs activités de protection et de promotion des droits de l’homme, tout en les privant de nouvelles possibilités de recueillir des fonds à l’intérieur du pays.
22 De plus, la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le Caucase du Nord est particulièrement préoccupante, comme nous l’avons constaté à l’occasion des auditions organisées par notre commission à Strasbourg le 25 juin 2013 et à Erevan (Arménie) le 20 mai 2015, dans le cadre de la rédaction du rapport de notre collègue M. Michael McNamara (Irlande, SOC), «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?». J’ai bon espoir que cette question soit prise en compte dans son rapport final. Il convient également de souligner qu’en juin 2015 les bureaux du «Joint Mobile Group» de Grozny, un groupe d’ONG qui aide les victimes du conflit du Caucase du Nord, ont été incendiés et pillés par des inconnus sans que les autorités ne mènent d’enquête en bonne et due forme. Le Comité contre la torture, qui est membre de ce groupe et auquel a été décerné en 2011 le Prix des droits de l’homme de l’Assemblée, a été inscrit sur la liste des «agents étrangers» et a décidé en conséquence de cesser ses activitésNote. Tout récemment, le 6 novembre 2015, des perquisitions ont été effectuées dans les bureaux et au domicile de M. Magomed Mutsolgov, directeur de l’ONG «MASHR» et éminent défenseur des droits de l’homme en Ingouchie, au motif qu’il aurait «discrédité les autorités ingouches au profit des Etats-Unis, de la Géorgie, de l’Ukraine et de la Syrie»Note. Il convient également de souligner que l’assassinat de Mme Natalia Estemirova, chercheuse de premier plan du bureau de Grozny du Centre des droits de l’homme «Memorial», abattue le 15 juillet 2009, n’a toujours pas été élucidéNote. En outre, le Comité d’enquête de la Fédération de Russie a engagé deux poursuites pénales à l’encontre de M. Murad Musayev, l’avocat d’un tchétchène accusé du meurtre d’un colonel russe, au motif qu’il était soupçonné d’entrave à l’action de la justice et d’ingérence dans celle-ciNote.

5 La situation des défenseurs des droits de l’homme en Turquie

23 En Turquie, de nombreux militants et avocats des droits de l’homme ont été la cible de poursuites sur le fondement de la législation relative à la lutte contre le terrorisme (loi 3713 d’avril 1991). C’est le cas notamment des membres de l’Association de défense des droits de l’homme (İHD). Ainsi, M. Muharrem Erbey, avocat spécialisé dans les affaires de droits de l’homme, vice-président de l’İHD, ancien président de son antenne à Diyarbakır et lauréat du Prix international des droits de l’homme Ludovic-Trarieux en 2012, a été arrêté le 24 décembre 2009 à la suite d’une opération policière de «lutte contre le terrorisme» en TurquieNote. Il était accusé «d’être membre d’une organisation illégale» (c’est-à-dire de l’Union des communautés du Kurdistan – KCK, qui serait la «branche civile» du Parti des travailleurs du Kurdistan – PKK, mouvement armé et hors la loi)Note et n’a été libéré que le 12 avril 2014, après 1 570 jours de détention. En outre, un autre militant de l’İHD, M. Emirhan Uysal, et l’avocat Deniz Surgut se sont vu reprocher les mêmes chefs d’accusation, ainsi que celui «d’avoir transporté et commercialisé des armes»Note. Par ailleurs, au cours d’une opération policière lancée le 30 septembre 2015 contre les partis politiques et les ONG kurdes dans la province de Siirt, trois militants de l’İHD, MM. Zana Aksu, Azat Taş et Mirza Ekin, ont été arrêtés. Au cours de cette descente illégale, la police a confisqué des livres, des rapports et d’autres documents, ainsi que des ordinateurs appartenant à l’İHD. Le 3 octobre 2015, le tribunal de paix no 1 de Siirt a ordonné la libération provisoire de MM. Zana Aksu et Azat Taş dans l’attente de leur procès, tandis que M. Mirza Ekin a été placé en détention et transféré au Centre de détention fermé de type E de Siirt dans l’attente de son procèsNote.
24 Le 28 novembre 2015, M. Tahir Elçi, bâtonnier du barreau de Diyarbakir, éminent avocat et défenseur des droits de l’homme kurde a été abattu à Diyarbakir (dans le sud-est de la Turquie) lors d’une fusillade entre la police et des personnes armées non identifiées. Quelques semaines avant son décès, le 16 octobre 2015, une enquête judiciaire avait été ouverte contre lui pour «propagande en faveur d’une organisation terroriste», à la suite de la déclaration qu’il avait faite à la télévision nationale, dans laquelle il indiquait que le PKK n’était pas une organisation terroriste, mais un mouvement politique armé soutenu par la population. Amnesty International considérait cette affaire comme une atteinte à caractère ouvertement politique au droit à la liberté d’expression de Tahir Elçi, qui était ainsi visé non seulement pour sa déclaration télévisée, mais également pour l’action qu’il menait en qualité d’avocat et de défenseur des droits de l’hommeNote.
25 En outre, les opérations précitées ont été précédées le 22 novembre 2011 par une vague d’arrestations de 47 avocats qui avaient participé à la défense de M. Abdullah Őcalan, dirigeant du PKK. En avril 2012, 46 d’entre eux ont été mis en accusation pour «appartenance à une organisation criminelle» sur la base des enregistrements des conversations qu’ils avaient eues avec lui dans le centre de détention où il se trouve, en violation du privilège reconnu aux avocats dans les rapports qu’ils entretiennent avec leurs clients. Certains d’entre eux ont été libérés, mais les poursuites pénales sont toujours en coursNote.
26 Il existe une autre affaire choquante, celle du harcèlement judiciaire de Mme Pinar Selek, écrivaine et universitaire connue pour ses travaux sur les droits des communautés turques vulnérables. En 1998, elle a été accusée d’avoir commis un attentat à la bombe dans le bazar égyptien d’Istanbul et d’être membre du PKK. Elle a en conséquence été détenue pendant deux ans et aurait subi des actes de torture et de mauvais traitements, jusqu’à sa libération provisoire en 2000. Bien que la cour d’assises no 12 d’Istanbul l’ait acquittée à trois reprises (en 2006, 2008 et 2011), le procureur a plusieurs fois fait appel de ces acquittements devant la Cour de Cassation, qui a cassé les deux premières décisions d’acquittement et a ordonné à la juridiction inférieure de condamner Mme Selek. En janvier 2013, la cour d’assises no 12 d’Istanbul a déféré à la demande de la Cour de Cassation et a condamné à perpétuité Mme Selek. Le 11 juin 2014, la Cour de Cassation a annulé cette condamnation pour vice de forme et, le 19 décembre 2014, Mme Selek a finalement été acquittée par la Haute Cour pénale no 15 d’IstanbulNote. Toutefois, le parquet a une nouvelle fois fait appel de cette décision.

6 La situation dans les autres Etats membres du Conseil de l’Europe

27 Les militants des droits de l’homme rencontrent également des difficultés dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Leur situation est notamment préoccupante dans la région de la Transnistrie en République de Moldova, où en 2013-2014 certains militants des droits de l’homme ont été persécutés par l’administration (par exemple M. Stepan Popovschi), accusés d’incitation à la haine envers les autorités (par exemple, M. Nicolae Buceatchi et Mme Luiza Dorosenco), voire agressés physiquement (comme l’avocat Vladimir Maimust)Note. Promo-lex, organisation de défense des droits de l’homme qui promeut le développement des ONG dans cette région, a été qualifiée de «subversive» par l’administration de fait de Transnistrie. Selon la FIDH et l’OMCT, en 2014 le parlement local de fait a déposé un projet de loi relative aux «agents étrangers», qui visait tout spécialement les organisations de la société civile qui assurent le suivi des élections et reçoivent des fonds de l’étranger. Ce projet de loi a été adopté en première lecture en novembre 2014, mais il a ensuite été suspenduNote. L’accès des défenseurs des droits de l’homme à cette région a également suscité des préoccupations à la suite de l’interdiction opposée à M. Alexandru ZubcoNote.
28 L’accès des organisations de défense des droits de l’homme à certains territoires à l’issue d’un conflit pose également un problème, comme l’ont indiqué les représentants de la société civile à propos de l’Ukraine, en Crimée et dans l’est du paysNote. A l’occasion de ses visites en Ukraine, le Commissaire aux droits de l’homme a constaté plusieurs incidents d’intimidation et de harcèlement des défenseurs des droits de l’homme en CriméeNote et a souligné que l’accès des principales organisations humanitaires dans les régions de Donetsk et de Louhansk était restreintNote.
29 Outre les problèmes mentionnés au sujet de l’Arménie, de la Géorgie et de la Fédération de Russie, des agressions et des actes de harcèlement des militants ou avocats qui défendent les droits des minorités, et notamment les droits des personnes LGBT, ont été signalés dans d’autres Etats membres, notamment en GrèceNote, en SerbieNote et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine»Note.
30 En Hongrie, certaines ONG ont fait l’objet d’une campagne de diffamation; ainsi, au printemps 2014, le Premier ministre lui-même a accusé les ONG qui bénéficient d’un financement versé par les Etats de l’Espace économique européen (EEE) d’être des «militants politiques», ce qu’a ultérieurement démenti le ministre norvégien des Affaires étrangères. Certaines ONG auxquelles de tels fonds sont versés et dont les activités portent notamment sur les droits de l’homme, les droits des femmes ou la lutte contre la corruption, ont été soumises à des inspections incessantes, bien que selon les auditeurs du Mécanisme financier (qui gère les subventions de l’EEE), le programme de financement des ONG a été convenablement mis en œuvre en HongrieNote.
31 La surveillance électronique des activités des organisations de défense des droits de l’homme, comme Amnesty International ou Human Rights Watch, en particulier par le Gouvernement du Royaume-UniNote comme l’a révélé M. Edward Snowden lors de son audition par notre commission le 8 avril 2014 dans le cadre de l’élaboration du rapport de M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) représente une autre source de préoccupationNote.

7 Les travaux récents du Conseil de l’Europe, et notamment du Commissaire aux droits de l’homme

32 Avant de réfléchir davantage aux moyens d’améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme, j’ai l’intention de passer en revue les récentes activités du Conseil de l’Europe et des autres instances internationales consacrées à ce sujet. Au sein du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a récemment consacré un débat thématique au thème «Liberté de réunion et d’association: les défis actuels et la réponse du Conseil de l’Europe»; j’espère que les conclusions de ce débat seront bientôt publiées.
33 En avril 2015, le Conseil de l’Europe a lancé une plate-forme internet qui vise à renforcer la protection du journalisme et à promouvoir la sécurité des journalistes. Grâce à cette plate-forme, cinq organisations partenaires – Article 19, l'Association des journalistes européens, la Fédération européenne des journalistes, la Fédération internationale des journalistes et Reporters sans frontières – publient des alertes à propos des menaces qui pèsent sur la liberté des médias et les portent à l’attention des institutions du Conseil de l’Europe. A ce jourNote, 101 alertes ont été postées au sujet de 25 Etats membres: 31 concernaient des agressions physiques de journalistes et 11 des meurtres de journalistes.
34 L’Assemblée et notre commission ont également traité de la question des donneurs d’alerte, qui pourraient être parfois aussi des défenseurs des droits de l’homme. Mon collègue de la commission, M. Pieter Omtzigt, a récemment examiné en détail cette questionNote.
35 Le Commissaire aux droits de l’homme est très actif dans ce domaine et, dans sa Résolution 1891 (2012), l’Assemblée a fermement soutenu son actionNote. Bien qu’il n’ait aucun mandat spécifique de suivi des cas individuels, le Commissaire a exprimé à plusieurs reprises, au cours de ses visites dans les pays concernés ou dans ses observations écrites, rapports et autres documents, sa préoccupation au sujet d’agressions perpétrées à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme dans divers Etats membres. Depuis l’adoption de cette résolution, il a organisé plusieurs tables rondes avec des défenseurs des droits de l’hommeNote. Le 5 octobre 2012, le Bureau du Commissaire a organisé à Paris une table ronde sur la protection des droits des migrants en Europe, à laquelle des défenseurs des droits de l’homme de 15 Etats membres ont été conviés. Le 19 décembre 2012, le Commissaire a publié un article du Carnet des droits de l’homme intitulé «Les restrictions affectant les défenseurs des droits des migrants doivent cesser», dans lequel il exprime sa préoccupation au sujet de la diffamation, des menaces, des agressions physiques et verbales, des sanctions administratives et du harcèlement judiciaire, qui sont utilisés comme autant de moyens pour dissuader les défenseurs des droits de l’homme de travailler avec les migrants. Le Commissaire a souligné que les défenseurs devaient avoir accès aux lieux de rétention des migrants et a encouragé les institutions nationales des droits de l’homme à soutenir leur travail et les Etats membres du Conseil de l’Europe à se conformer à l’esprit et à la lettre de la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme. Il a aussi exhorté les autorités nationales à mener des enquêtes effectives pour mettre fin à l’impunité dont bénéficient les contrevenants qui s’en prennent aux défenseurs protégeant les migrants.
36 Les 30 et 31 mai 2013, j’ai participé à une autre table ronde organisée à Kiev (Ukraine) par le Bureau du Commissaire sur le thème «Droits de l’homme et secteur de la sécurité». Quelque vingt défenseurs de sept pays (Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, et Ukraine) ont participé à cet événement, dont l’objet était d’évaluer la situation des droits de l’homme, notamment les abus commis dans le cadre des activités du secteur de la sécurité (par exemple les activités de lutte contre le terrorisme ou lorsque des opposants politiques et des acteurs de la société civile sont expressément visés). Les défenseurs des droits de l’homme de certains pays (Azerbaïdjan et Fédération de Russie en tête) ont indiqué que leur environnement de travail s’était dégradé, en raison essentiellement de l’adoption d’une législation plus restrictive, de la montée du harcèlement ou de difficultés pour accéder aux financements étrangersNote.
37 Le 22 septembre 2015, le Commissaire aux droits de l’homme a publié un carnet sur le thème «Eliminer les obstacles à l’action des défenseurs des droits des femmes» à la suite d’une table ronde organisée par son bureau de Vilnius (Lituanie) en juillet 2015. Dans ce carnet des droits de l’homme, le Commissaire a énuméré les nombreuses difficultés rencontrées par les défenseurs des droits des femmes dans leur action: la société civile subit une législation restrictive et des pratiques répressives (en Azerbaïdjan et en Fédération de Russie); plusieurs organisations de défense des droits des femmes bénéficiaires d’une aide financière du Fonds d’aide aux ONG de l’EEE font l’objet de campagnes de dénigrement, de vérifications comptables et d’inspections (en Hongrie); les associations qui contestent les valeurs patriarcales et les clichés sexistes sont qualifiées «d’agents de l’idéologie du genre» (par exemple en Arménie, où les organisations de défense et les défenseurs des droits des femmes ont été violemment pris à partie en 2013 pendant l’examen et l’adoption de la loi relative à l’égalité des droits et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes); ils sont également la cible de campagnes de diffamation ou d’autres mesures d’intimidation (c’est par exemple le cas en Irlande des groupes qui travaillent sur les questions d’avortement); les auteurs de ces actes jouissent d’une impunité; ils risquent également de subir des violences fondées sur le genre, notamment à cause du recours croissant aux discours de haine (par exemple à l’encontre des membres de l’ONG Women in Black en Serbie); leurs possibilités de financement sont limitées en raison des mesures d’austérité (c’est le cas, par exemple, des foyers d’accueil des femmes victimes de violences qui sont gérés par des ONG); ils ne sont pas consultés par les autorités au moment de l’élaboration des politiques et des législations pertinentes et ne sont pas considérés comme leurs égaux par les autres défenseurs des droits de l’homme. En outre, selon le Commissaire, «dans certains pays, les militants indépendants se sentent éclipsés par des organisations non gouvernementales qui sont proches du gouvernement – aussi appelées «GONGO» (organisations non gouvernementales organisées par le gouvernement)». Je pense cependant que cette remarque vaut pour tous les défenseurs indépendants des droits de l’homme et ne concerne pas uniquement les femmes militantes. Le Commissaire aux droits de l’homme a également proposé de prendre des mesures particulières pour remédier aux menaces qui pèsent sur l’action des défenseurs des droits des femmes à l’échelon international et national, comme la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), ainsi que la réaffirmation et la mise en œuvre des obligations nationales et internationales qui imposent à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe de mettre un terme à la discrimination et aux violations des droits de l’homme fondées sur le genre.

8 La situation des avocats devant la Cour européenne des droits de l’homme

38 S’agissant de la situation des avocats qui représentent les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme, les Etats Parties sont tenus de ne pas entraver l’exercice du droit de requête individuelle (article 34 de la ConventionNote) et de coopérer avec la Cour (article 38). En vertu de l’article 39.1 du Règlement de la Cour, cette dernière peut «indiquer aux parties toute mesure provisoire [qu’elle] estime (…) devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure»; selon la jurisprudence de la Cour, le non-respect de cette mesure provisoire peut s’apparenter à une violation de l’article 34 de la ConventionNote. Les mesures provisoires sont principalement appliquées par la Cour dans les affaires relatives à l’expulsion des requérants; toutefois, la Cour a également formulé ce genre d’indications dans des affaires qui concernaient les problèmes posés par la représentation des requérants par un avocatNote. Ces procédures ne semblent cependant pas assez efficaces ni assez rapides en cas de grave intimidation des avocats des requérants.
39 Quant à l’exécution des arrêts dans lesquels la Cour a conclu à une violation, selon les Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables, les requérants et leurs avocats peuvent soumettre au Comité des Ministres des communications écrites au sujet des mesures individuelles et du paiement de la satisfaction équitable (règle 9.1), tandis que les ONG peuvent également présenter des communications sur les mesures générales. Dans les faits, les ONG communiquent de plus en plus souvent ces informations.

9 Les travaux récents de l’Union européenne, de l’OSCE et des Nations Unies

40 L’Union européenne a adopté ses Orientations concernant les défenseurs des droits de l'homme en 2004 et les a actualisées en 2008; elles sont uniquement applicables aux pays tiers. L’Union européenne soutient les défenseurs des droits de l’homme dans ces pays par différentes actions. Les diplomates de l’Union européenne rencontrent régulièrement des défenseurs des droits de l’homme, rendent visite aux militants détenus, suivent leurs procès et interviennent pour les protéger, en publiant des déclarations sur des cas individuels. L’Union européenne et les diplomates de ses Etats membres rencontrent régulièrement les représentants de la société civile et évoquent les cas individuels lors de rencontres bilatérales ou multilatérales. En outre, l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) prévoit une assistance financière aux organisations qui soutiennent l’action des militants des droits de l’homme. Selon le Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, en 2014, 15 nouveaux projets d’une valeur de plus de 15 millions euros ont été lancés pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme et se sont ajoutés aux 150 projets déjà existants dans ce domaine (pour un montant total de 120 millions euros)Note. L’Union européenne dispense également une assistance financière directe d’urgence aux défenseurs des droits de l’homme en danger, par l’intermédiaire du fonds d’urgence de l’IEDDH pour les défenseurs des droits de l’hommeNote. Ce dernier permet à la Commission européenne de verser de petites subventions, dont le montant peut aller jusqu’à € 10 000 par subvention, directement aux défenseurs des droits de l’homme qui ont besoin d’une aide d’urgence, qu’il s’agisse de particuliers ou d’organisations. Fin 2014, plus de 220 subventions d’une valeur totale de plus de 1,6 millions d’euros avaient été décaisséesNote. Le Parlement européen soutient l’action des défenseurs, au moyen des activités de sa sous-commission des droits de l’homme et en décernant son Prix Sakharov.
41 Au cours de ces dernières années, l’OSCE a elle aussi accordé une plus grande attention à l’action des défenseurs des droits de l’homme. Après avoir consulté de nombreuses parties prenantes, y compris le Conseil de l’Europe et des défenseurs des droits de l’homme de différents pays, l’OSCE/BIDDH a publié en juin 2014 ses Lignes directrices concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme. Les 10 et 11 juin 2014, la présidence suisse de l’OSCE et l’OSCE/BIDDH ont organisé à Berne une conférence conjointe intitulée «L’OSCE et les défenseurs des droits de l’homme: 20 ans après le Document de Budapest», conférence au cours de laquelle l’OSCE/BIDDH a présenté ses lignes directrices. Le Conseil de l’Europe y était représenté par le Commissaire aux droits de l’homme et par notre collègue de la commission, M. Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), qui a aimablement accepté de me remplacer à cette occasion. Ces lignes directrices s’appuient sur les engagements de l’OSCE et sur des normes de défense des droits de l’homme universellement reconnues; elles n’en définissent donc pas de nouvelles et n’ont pas vocation à créer des droits «spéciaux» pour les défenseurs des droits de l’homme, mais sont centrées sur la protection des droits des personnes qui sont menacées en raison de leur activité de défense des droits fondamentaux. Par ailleurs, en décembre 2014, l’OSCE/BIDDH a publié, conjointement avec la Commission de Venise, des Lignes directrices sur la liberté d’association, qui s’adressent non seulement aux législateurs chargés de rédiger les lois régissant ou concernant les associations, mais aussi aux associations, aux membres d’associations et aux défenseurs des droits de l’homme. Ce document vise à soutenir les activités de défense dans ce domaine. En outre, l’OSCE/BIDDH invite régulièrement les représentants des ONG à ses Réunions sur la mise en œuvre de la Dimension Humaine.
42 Au sein des Nations Unies, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst, suit cette question en vertu d’un mandat spécial. Le 28 décembre 2014, il a publié son rapport sur cette question pour la 28e session du Conseil des droits de l’homme des Nations UniesNote. Il recommande notamment aux Etats d’abroger les textes législatifs qui gênent le travail des défenseurs des droits de l’homme et de lutter contre l’impunité, et aux institutions nationales des droits de l’homme de s’investir davantage dans la protection des défenseurs des droits de l’homme qui sont en danger. De plus, le 16 juin 2015, au cours de la 29e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève, une activité parallèle publique a été organisée sur le thème «Les attaques et les représailles contre les défenseurs des droits de l’homme: renforcer les responsabilités en cas de violations». A cette occasion, les Nations Unies et les mécanismes régionaux intergouvernementaux ont évalué la situation des défenseurs des droits de l’homme et ont expliqué comment ils lèvent les obstacles qui s’opposent au travail de ces derniers, y compris via des initiatives conjointes. Ils ont noté avec préoccupation que l’espace de travail des militants des droits de l’homme se réduisait, que l’impunité des auteurs de violations visant des défenseurs des droits de l’homme persistait et que les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec des organisations intergouvernementales sont victimes de représaillesNote. Dans sa note du 30 juillet 2015 adressée au Secrétaire général, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme fait part de ses préoccupations au sujet des tendances évoquées dans son rapport, surtout à l’égard des groupes les plus exposés des défenseurs: les femmes défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs des droits des personnes LGBT, des droits relatifs à la propriété foncière, à la défense de l’environnement et à la responsabilité des entreprises, des droits des minorités et des réfugiés, de la lutte contre la corruption et l’impunité, les défenseurs qui exercent leurs activités dans les pays en guerre ou déchirés par un conflit interne, les journalistes et les blogueurs, ainsi que les avocats des droits de l’homme. Il conclut également que la défense et la promotion des droits de l’homme est devenue «une activité extraordinairement dangereuse» dans de très nombreux pays et souligne l’importance de l’éducation aux droits de l’homme pour garantir la reconnaissance de l’action des défenseurs par la sociétéNote.
43 Il est intéressant de noter qu’il existe au sein des Nations Unies un système de signalement des représailles exercées à l’encontre des personnes qui coopèrent avec cette organisation et ses représentants. Comme le prévoit la Résolution 12/2 du Conseil des droits de l’homme, le Secrétaire général (avec l’aide du Haut-Commissariat aux droits de l'homme) soumet tous les ans au Conseil des droits de l’homme un rapport sur les représailles dont auraient été victimes les personnes visées au paragraphe 1 de cette résolutionNote. Il s’agit des personnes qui «(a) cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements; (b) recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin; (c) soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l’homme, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin; (d) sont des proches de victimes de violations des droits de l’homme ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimesNote».

10 Les ONG qui viennent en aide aux défenseurs des droits de l’homme en danger: l’exemple de Front Line Defenders

44 Au cours de son audition par la commission le 1er octobre 2015, M. Anderson de Frontline Defenders a expliqué de quelle manière son organisation soutenait les défenseurs des droits de l’homme. Front Line Defenders gère un Programme de subventions de sécurité, qui vise à fournir en temps utile une assistance financière efficace aux défenseurs menacés. En 2014, la plus grande partie du chiffre total de 48 subventions d’urgence de sécurité (chacune d’un montant qui peut aller jusqu’à € 7 500) octroyées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (sur 411 subventions dans le monde) a été attribuée à des défenseurs des droits de l’homme et à leurs familles en Azerbaïdjan, en Fédération de Russie et en Ukraine. Elles ont servi, par exemple, à installer des systèmes de sécurité au domicile ou dans les bureaux des défenseurs des droits de l’homme. La caméra de vidéosurveillance et les portes de sécurité ont probablement sauvé la vie des membres du «Joint Mobile Group» de Grozny lors de l’attaque de leurs bureaux. Une aide financière a également été versée à Mme Khadija Ismayilova et à sa famille avant son emprisonnement. Front Line Defenders dispose par ailleurs d’une ligne téléphonique d’urgence disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept en cinq langues, qui a facilité en 2014 la réinstallation provisoire de 125 défenseurs des droits de l’homme, dont sept provenaient d’Etats membres du Conseil de l’Europe. L’organisation a également mis en place une formation de sécurité pour les défenseurs des droits de l’homme en Ukraine (y compris dans la partie orientale du pays) pour leur apprendre comment poursuivre leur action dans le cadre d’un conflit armé. Face aux Etats qui recourent à la surveillance pour entraver l’action des défenseurs des droits de l’homme, une formation a également été dispensée sur la sécurité numérique, de manière à renforcer la capacité des défenseurs des droits de l’homme à rendre leurs communications et la conservation de leurs données plus sûres. Par ailleurs, Front Line Defenders assure la défense d’individus et lance des campagnes de mobilisation en leur faveur, tout en sensibilisant les citoyens à la légitimité et à l’importance de l’action des défenseurs des droits de l’homme, que les Etats cherchent à diffamer et stigmatiser.

11 Les moyens de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir leur rôle: conclusion

45 Selon la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme, il existe deux critères principaux de la définition des défenseurs des droits de l’homme: ils mènent une action pacifique et agissent en ce sens pour défendre les droits de l’homme d’autrui reconnus sur le plan international. Les défenseurs des droits de l’homme peuvent aisément être identifiés sur la base de leur engagement et de leur dévouement à cette cause; les véritables défenseurs des droits de l’homme prennent à chaque instant fermement position en faveur de la protection des droits de l’homme dans leur pays. Comme tous les êtres humains, ils jouissent de la protection garantie par la Convention européenne des droits de l’homme. Les Etats membres doivent par conséquent s’abstenir de tout acte d’intimidation et de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et leur garantir un environnement propice à leur action et une protection contre tout acte d’intimidation et de représailles. Il importe également qu’ils promeuvent une culture des droits de l’homme dans leurs sociétés et condamnent les campagnes de dénigrement de l’action des défenseurs.
46 La situation des défenseurs des droits de l’homme dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe est actuellement très précaire. Je suis particulièrement préoccupée par le sort des défenseurs des droits de l’homme azerbaïdjanais, car la plupart de nos partenaires – parmi lesquels des personnes que j’ai rencontrées au cours de ma visite d’information à Bakou (Mme Leyla Yunus notamment), ou à Strasbourg pendant nos sessions ou encore aux tables rondes organisées par le Commissaire aux droits de l’homme (M. Rasul Jafarov, M. Intigam Aliyev ou Mme Khadija Ismayilova entre autres) – sont toujours derrière les barreaux et purgent de longues peines. Mais je suis également préoccupée par la législation relative aux «agents étrangers» et aux «organisations indésirables» en vigueur en Russie, qui vise de nombreux partenaires de longue date du Conseil de l’Europe en vue de faire cesser l’activité des organisations de défense des droits de l’homme; comme leurs activités dépendent principalement d’un financement étranger, il est très probable, compte tenu de l’absence de perspectives de financement national, que ces ONG ne pourront plus poursuivre leur action. Le fait de stigmatiser les ONG en les qualifiant «d’agents étrangers» ne permet pas seulement d’en faire des cibles; l’objectif poursuivi par ces Etats est également de réduire au silence ses citoyens, en les dissuadant de s’engager dans la vie de la société civile et en donnant une image négative de ces organisations. En dehors de ces éléments, je suis également consternée par l’évolution de la situation en Turquie, où de nombreux avocats et militants des droits de l’homme ont été arrêtés pour des chefs d’accusation en rapport avec de supposées activités «terroristes», uniquement parce qu’ils mènent une action en faveur des droits de l’homme ou des questions kurdes. En outre, des cas de harcèlement de défenseurs, surtout lorsqu’ils se penchent sur des questions politiquement sensibles ou défendent des groupes vulnérables ou minoritaires, ont également été signalés dans certains autres Etats membres.
47 D’autres organisations internationales ont mis en place des moyens de soutenir l’action des défenseurs des droits de l’homme et/ou d’entretenir avec eux un dialogue régulier. Ainsi, l’Union européenne fournit une assistance financière considérable, l’OSCE/BIDDH les invite à ses Réunions sur la mise en œuvre de la Dimension Humaine, les Nations Unies disposent d’un rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et d’un système de compte rendu annuel des cas de représailles. Au vu de ces éléments, on peut difficilement dire que le Conseil de l’Europe possède un mécanisme établi de protection des défenseurs des droits de l’homme contre les représailles. Le simple fait de pouvoir introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ou d’adresser des communications au Comité des Ministres dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour ne saurait suffire. Quant aux moyens qui permettent d’échanger des informations avec les défenseurs, il existe tout un patchwork de mécanismes formels (par exemple par l’intermédiaire de la Conférence des OING ou des services du Commissaire) et informels (par exemple les rencontres des membres de l’Assemblée parlementaire avec les défenseurs), mais il s’agit d’une façon très éparse d’entretenir un dialogue avec la société civile, qui n’est pas coordonnée au niveau interne.
48 Dans ces conditions, je suis convaincue que le Conseil de l’Europe devrait faire davantage pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et pour procéder à des échanges réguliers avec eux. Il pourrait, par exemple, mettre en place une plate-forme de protection des défenseurs des droits de l’homme en s’inspirant de l’exemple de la plate-forme récemment créée pour la protection des journalistes. Bon nombre de nos ONG partenaires seraient sans aucun doute désireuses d’adhérer à un tel mécanisme et de fournir des informations actualisées sur les cas d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme. J’estime par ailleurs que le Conseil de l’Europe devrait prévoir un mécanisme de protection des experts qui coopèrent avec ses institutions et organes, c’est-à-dire les représentants de la société civile qui collaborent avec les organes de suivi du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme et l’Assemblée, et les avocats qui représentent les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres pourrait ainsi instaurer une procédure de signalement public et régulier des cas d’intimidation de ces personnes.
49 Cette action devrait également bénéficier d’un soutien à l’échelon national. Il importe que les Etats membres critiquent avec plus de véhémence les cas de représailles des défenseurs des droits de l’homme et de répression de la société civile, ainsi que la législation restrictive qui limite la liberté d’association, et notamment l’accès à un financement étranger. Ils devraient soutenir les activités d’ONG telles que Front Line Defenders et même initier ce type d’activité, en mettant en place un programme de visites aux défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, de fourniture à ces derniers d’une assistance médicale et de soutien dispensé à leurs proches, et en donnant davantage de visibilité au sort des défenseurs des droits de l’homme. L’octroi de l’asile ou d’un autre statut de protection aux défenseurs menacés devrait également être une priorité en cas de grave persécution liée, à l’évidence, à leurs activités de défense des droits de l’homme.
50 Par ailleurs, en notre qualité de parlementaires, nous devons faire de notre mieux au niveau national pour accorder aux défenseurs des droits de l’homme une protection suffisante. Nous devrions aussi tirer profit de leur expérience et de leurs connaissances en les invitant à participer au processus législatif, le cas échéant, et condamner fermement les actes d’intimidation et de représailles dont les défenseurs sont victimes.
51 L’Assemblée a eu recours à sa «diplomatie parlementaire» pour évoquer ces affaires et promouvoir les droits des défenseurs, y compris au moyen des auditions effectuées par les commissions ou à l’occasion des manifestations organisées en marge des parties de session. Comme le Parlement européen, qui décerne le Prix Sakharov, l’Assemblée décerne tous les ans le Prix des Droits de l’Homme Václav Havel. J’aimerais dire à quel point je suis satisfaite que ce prix ait été décerné en 2015 à Mme Ludmila Alexeeva, vétéran de la défense des droits de l’homme en Russie. Mais j’estime que l’Assemblée devrait faire davantage. En ma qualité de rapporteure sur cette question, j’ai cherché à réagir aux violations les plus flagrantes des droits des défenseurs des droits de l’homme par mes propres déclarations publiques ou en proposant à la commission de les adopter. Je n’étais cependant pas en mesure de suivre tous les cas difficiles, faute de temps et de moyens. Je propose par conséquent que la commission désigne un rapporteur général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au titre de l’article 50.7 du Règlement de l'Assemblée. Ce rapporteur général pourrait suivre attentivement chaque cas et entretenir des rapports de travail réguliers avec les autres organes du Conseil de l’Europe, notamment le Commissaire aux droits de l’homme, et avec les organisations internationales, comme l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies, tout en présentant les travaux de l’Assemblée qui les concernent.
52 En conclusion, les défenseurs des droits de l’homme sont trop nombreux à payer le prix fort pour leur action et il importe que les institutions et les Etats membres du Conseil de l’Europe accordent bien plus d’attention à leur sort.
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