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La Méditerranée: une porte d'entrée pour les migrations irrégulières

Doc. 13942 : recueil des amendements écrits | Doc. 13942 | 26/01/2016 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2050 (2015) «La tragédie humaine en Méditerranée: une action immédiate est nécessaire», sa Résolution 2072 (2015) «Après Dublin: le besoin urgent d‘un véritable système européen d‘asile», sa Résolution 2073 (2015) «Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile», sa Résolution... (2016) sur le crime organisé et les migrants, ainsi que ses autres résolutions pertinentes.
2La forte intensification des flux migratoires le long des côtes de la Méditerranée orientale de la Turquie vers la Grèce depuis le début de 2015, conjuguée aux flux constants traversant la Méditerranée en son centre de la Libye à l’Italie, a provoqué en Europe une crise des migrations et des réfugiés sans précédent. En 2015, on estime à plus d’un million le nombre de personnes qui auraient atteint les diverses rives européennes de la Méditerranée, contre 219 000 en 2014 et 60 000 en 2013.
3Malheureusement, le nombre de décès en mer a affiché une augmentation proportionnelle jusqu’en avril 2015. Le nombre de décès durant les quatre premiers mois de 2015 a dépassé 2 500. Malgré les efforts conjoints louables de la communauté internationale et les opérations de sauvetage à grande échelle lancées par plusieurs pays en mai 2015, des personnes périssent toujours en mer, même si leur nombre a fortement diminué. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), environ 70 % des migrants qui arrivent peuvent être considérés comme des réfugiés selon les termes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et peuvent prétendre à une protection internationale. Il s’agit principalement de Syriens, mais également d’Irakiens, d’Afghans, de Somaliens, d’Erythréens, de Nigérians, de Sénégalais et de Gambiens.
4La majorité de ceux qui arrivent en Grèce aujourd’hui sont des personnes qui, à différents stades du conflit armé en Syrie, ont fui vers la Turquie, le Liban ou d’autres pays voisins où ils sont, dans bien des cas, restés plusieurs années. La Turquie a accueilli 2 millions de Syriens à elle seule. Après des années d’une pression croissante et faute d’un soutien international suffisant, les économies des pays d’accueil voisins sont à bout de souffle; il est donc de plus en plus difficile pour les réfugiés de trouver un toit ou du travail et d’avoir accès aux soins de santé et à l’éducation. C’est ce qui décide certains d’entre eux à entreprendre un périlleux voyage à travers la Méditerranée.

mardi 26 janvier 2016

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet BABAOĞLU, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Votes : 37 pour 86 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, remplacer les mots « 2 millions » par les mots suivants : «2,5 millions».

Note explicative

Cet amendement a pour but d’actualiser les données factuelles dans la résolution. Selon le HCR, la Turquie est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés dans le monde. Le nombre total de Syriens vivant en Turquie a atteint plus de 2,5 millions.

5L’intensification des arrivées en Grèce et l’afflux continu de migrants en Italie ont mis à dure épreuve les capacités d’accueil de ces deux pays. A l’évidence, ni l’un ni l’autre ne peuvent faire face par eux-mêmes à ces flux migratoires.
6L’Assemblée est convaincue que seule une réponse européenne commune pourra remédier à l’actuelle crise des migrations et des réfugiés. Un débat politique global, s’appuyant sur les principes de solidarité et de responsabilité et sur les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l’homme (telles qu’inscrites dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)), doit accompagner les politiques stratégiques de gestion des migrations tant au niveau européen qu’au niveau national.
7Dans ce contexte, l’Assemblée salue les efforts de l’Union européenne pour élaborer une réponse européenne commune associant les acteurs internes et externes, y compris les pays d’origine et de transit ne faisant pas partie de l’Union européenne. En particulier, elle s’attend à la mise en œuvre prochaine d’un plan d’action commun avec la Turquie. Elle se félicite des mesures d’urgence mises en place telles que la multiplication des opérations de recherche et sauvetage, l’accord sur la relocalisation de 220 000 personnes et la réinstallation de 40 000 autres.
8Par ailleurs, l’Assemblée regrette l’absence d’une vision globale du phénomène des migrations dans le monde actuel, notamment sur l’ensemble de ses implications et de ses conséquences pour la société. Force est de constater que le défi dépasse largement les mesures décidées jusqu’ici et que, pour l’instant, aucune perspective de solution durable ne se dessine clairement.
9L’Assemblée souligne que le débat ne doit pas se focaliser sur les quotas et leur caractère obligatoire ou volontaire. Il faut répondre sans attendre à l’urgence humanitaire immédiate, mais également trouver des mesures et des solutions à long terme et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
10L’idée d’identifier les personnes ayant besoin d’une protection internationale et d’organiser le traitement extérieur des demandes d’asile par le biais de «hotspots» situés hors d’Europe mérite d’être soutenue pour autant que les droits de l’homme des réfugiés et des migrants soient garantis. Elle contribuerait sans aucun doute à sauver la vie de nombreux candidats au départ qui tenteraient sinon de prendre la mer.

mardi 26 janvier 2016

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet BABAOĞLU, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les mots suivants: «et d’organiser le traitement extérieur des demandes d’asile par le biais de «hotspots» situés hors d’Europe».

Note explicative

Toutes les procédures liées à l’asile en Turquie relèvent du mandat de la Direction générale de la gestion des migrations du ministère de l’Intérieur. Toute proposition concernant les « hotspots » n’est pas conforme à la législation turque. Il est de la responsabilité et de la souveraineté des Etats de mettre en œuvre les politiques d’asile et de migrations.

11Le traitement des causes profondes de la crise des réfugiés et des migrations en Méditerranée est un impératif à long terme auquel nous ne pouvons nous soustraire. En particulier, il faudra assurer une coopération adéquate en matière de développement entre l’Europe et les pays d’origine et de transit, ce qui implique un soutien financier considérablement accru mais aussi – ce qui est encore plus important – la mise en place de projets économiques viables qui contribueront à un développement durable. Le règlement pacifique des hostilités en Syrie, en Irak et en Afghanistan est essentiel si l’on veut mettre un terme à l’exode humain et permettre le retour des réfugiés dans ces pays.
12L’Assemblée appelle les Etats membres:
12.1concernant le sauvetage en mer et les pertes de vies humaines:

mardi 26 janvier 2016

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet BABAOĞLU, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Votes : 28 pour 103 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12.1, insérer les paragraphes suivants : «concernant l’assurance d’un partage des charges et des responsabilités: - à accroître de manière significative l’aide internationale à la Turquie, qui assume la plus grande partie de l’afflux des réfugiés syriens».

Note explicative

Selon le HCR, la Turquie est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés dans le monde. Le nombre total de Syriens vivant en Turquie a atteint plus de 2,5 millions. Je pense qu’il est utile de réitérer les précédents appels de l’Assemblée en faveur d’une augmentation de l’aide internationale à la Turquie dans cet important rapport.

12.1.1à poursuivre les opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée à une échelle au moins aussi importante qu’actuellement;
12.1.2à créer un registre centralisé et à instaurer des procédures unifiées d’enregistrement et d’identification des personnes décédées afin de faciliter la recherche des personnes disparues dans tous les pays européens;
12.1.3à intensifier les enquêtes et les actions visant à démanteler les réseaux de passeurs et à poursuivre ces derniers;
12.2concernant les conditions d’accueil:
12.2.1à augmenter substantiellement l’aide financière destinée spécifiquement à la création immédiate de vastes infrastructures d’urgence en Grèce et en Italie;
12.2.2à fournir une aide d’urgence à la Serbie et à «l’ex-République yougoslave de Macédoine»;
12.2.3à soutenir, financièrement et institutionnellement, la création de «hotspots» pour accueillir, aider et enregistrer les arrivants et étudier leur situation afin d’identifier ceux qui ont besoin d’une protection internationale;
12.2.4à mettre en œuvre les accords sur la relocalisation des réfugiés de Grèce et d’Italie dans d’autres pays d’Europe et à mettre sur pied un dispositif permanent de relocalisation;

mardi 26 janvier 2016

Déposé par Mme Dana VÁHALOVÁ, Mme Ivana DOBEŠOVÁ, Mme Jana FISCHEROVÁ, M. Pavel HOLÍK, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Miroslav NENUTIL

Votes : 44 pour 90 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2.4, supprimer les mots suivants : «et à mettre sur pied un dispositif permanent de relocalisation».

12.2.5à faire preuve de solidarité et à respecter les droits de l’homme conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés en vue de parvenir à un accord dans le débat européen sur le partage des responsabilités concernant les flux migratoires;
12.3concernant les voies d’entrée légales:
12.3.1à renforcer l’accès aux voies d’immigration légale vers l’Europe, y compris en augmentant le nombre de réinstallations et d’admissions pour motifs humanitaires, de mesures de regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de visas d’étudiant pour les réfugiés des pays voisins de la Syrie;

mardi 26 janvier 2016

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet BABAOĞLU, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Votes : 25 pour 105 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.3.1, remplacer les mots « y compris en augmentant le nombre de réinstallations et d’admissions pour motifs humanitaires, de mesures » par les mots suivants: «en adoptant un programme et des régimes de réinstallation plus réalistes et plus durables, ainsi que des mesures d’admission pour motifs humanitaires,»

Note explicative

Les Syriens ont été contraints de quitter leur pays et de trouver refuge dans les pays voisins. Ainsi, plus de la moitié d’entre eux se trouvent en Turquie. Malgré les appels de la Turquie en faveur d’une réinstallation des réfugiés depuis le début de la crise syrienne, la réaction de la communauté internationale est inadaptée à la situation.

12.3.2à envisager la création de «hotspots» et le traitement des demandes d’asile hors d’Europe en vue d’identifier les personnes ayant besoin d’une protection avant qu’elles entreprennent un voyage au péril de leur vie;

mardi 26 janvier 2016

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet BABAOĞLU, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Votes : 21 pour 108 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.3.2.

Note explicative

Les Syriens ont été contraints de quitter leur pays et de trouver refuge dans les pays voisins. Plus de la moitié d’entre eux se trouvent en Turquie. Malgré les appels de la Turquie en faveur d’une réinstallation, la communauté internationale n’a pas apporté de réponse adéquate. La mise en place de «hotspots» hors d’Europe ne permettrait pas de réinstallation plus efficace.

12.3.3à mener des actions de sensibilisation à la situation des réfugiés et à faire le nécessaire pour éliminer toute forme de discrimination, d’intolérance et de xénophobie à leur égard;
12.3.4à mener une réflexion sur les nouveaux enjeux des politiques d’intégration face à l’arrivée d’un nombre de migrants sans précédent;
12.3.5à soutenir les initiatives locales en matière d’intégration et d’éducation;
12.4concernant les mesures visant à décourager la migration irrégulière:
12.4.1à harmoniser les pratiques en matière de retour et à les mettre en œuvre lorsqu’il y a lieu;
12.4.2à étendre le mandat de Frontex de façon à ce que l’agence puisse accroître son soutien aux Etats membres afin de, notamment, faciliter, organiser et financer des opérations de retour;
12.4.3à mettre en place un système européen de gardes-frontières;
12.4.4à établir un partenariat plus étroit avec les pays de départ en vue de prévenir les traversées irrégulières;
12.5concernant le traitement des causes profondes:
12.5.1à accroître la coopération en matière de développement entre l’Europe et les pays d’origine, notamment en ce qui concerne le soutien financier mais aussi les projets économiques contribuant à un développement durable;
12.5.2à engager un dialogue constructif et approfondi avec les pays africains et asiatiques d’origine et de transit, afin de mettre en place une gestion conjointe des flux de migrants et de demandeurs d’asile dans un esprit de responsabilité partagée;
12.5.3à tirer pleinement parti du Fonds d’affectation d’urgence pour la stabilité et à s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières et du problème des personnes déplacées en Afrique;
12.5.4à établir, en coopération avec le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), des centres polyvalents analogues à celui mis sur pied au Niger.