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Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien

Doc. 14002 : recueil des amendements écrits | Doc. 14002 | 19/04/2016 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le 4 octobre 2011, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1830 (2011) sur la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien, accordant le statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien (CNP). Après le Parlement du Maroc, le CNP a été le deuxième à se voir attribuer ce statut mis en place par l’Assemblée en 2009 pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil de l’Europe.
2En adressant sa demande officielle pour obtenir ce statut, le Conseil national palestinien a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles défendues par le Conseil de l’Europe et a pris une série d’engagements politiques conformément à l’article 62.2 du Règlement de l’Assemblée. Ces engagements sont énoncés au paragraphe 4 de la Résolution 1830 (2011).
3En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 12 de la résolution susmentionnée, qu’un certain nombre de questions spécifiques étaient essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les Territoires palestiniens. Elle a souligné que l’obtention de progrès sur la voie des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie et que ces progrès doivent servir de référence pour évaluer l’efficacité de ce partenariat.
4Le 28 janvier 2014, l’Assemblée a adopté la Résolution 1969 (2014) sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie avec le Conseil national palestinien, dans laquelle elle a noté que «[l]a scission entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, et l’occupation par Israël de la plus grande partie des Territoires palestiniens ont empêché le Conseil national palestinien de satisfaire à certains des engagements politiques contractés lors de sa demande de statut de partenaire pour la démocratie et de mettre en œuvre certaines des réformes mentionnées dans la Résolution 1830 (2011)».
5Deux ans plus tard, l’Assemblée regrette que la situation ne se soit guère améliorée sur place. Au contraire, des accords entre les autorités palestiniennes et les dirigeants de fait de Gaza, ont été annoncés – la récente tentative de réconciliation de Doha étant le dernier – mais n’ont jamais été mis en œuvre et les négociations entre les Gouvernements de Palestine et d’Israël sont dans une impasse. Rien n’indique que la situation puisse se débloquer dans un avenir proche.
6En conséquence, les élections législatives et présidentielle, attendues depuis longtemps, n’ont toujours pas eu lieu et n’auront probablement pas lieu dans un avenir prévisible. L’Assemblée réaffirme une nouvelle fois son soutien à une solution à deux Etats, appelle à mettre un terme à l’occupation illégale des Territoires palestiniens par Israël et déplore la poursuite de la construction de colonies illégales sur ces territoires.
7Dans ce contexte et à la lumière de la Résolution 1969 (2014), l’Assemblée:
7.1se félicite de la participation active de la délégation parlementaire palestinienne aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions, qui permet de tenir l’Assemblée informée de l’évolution politique du pays à la lumière des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe;

mardi 19 avril 2016

Déposé par M. Jordi XUCLÀ, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Kerstin LUNDGREN, M. René ROUQUET

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.1, insérer le paragraphe suivant:

«note que la délégation palestinienne participe régulièrement à des activités régionales interparlementaires organisées par l'Assemblée, visant à mettre son expérience à la disposition des membres et du personnel du CNP et les encourage à continuer à participer à ces activités;»

7.2note que, en dépit de la mise en place depuis 2005 d’un moratoire de fait sur les exécutions en Cisjordanie, les tribunaux de Gaza continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale et les autorités du Hamas procèdent toujours à des exécutions illégales. L’Assemblée condamne fermement ces exécutions;

mardi 19 avril 2016

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 57 pour 0 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 7.2, ajouter les mots suivants: «et invite instamment le Conseil national palestinien à intervenir auprès des autorités du Hamas pour mettre un terme aux exécutions à Gaza et pour abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien, conformément à l’engagement pris au titre du partenariat pour la démocratie.»

mardi 19 avril 2016

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

A l’amendement 2, remplacer les mots « des autorités du Hamas » par les mots « du Hamas ».

7.3note que la structure du Conseil national palestinien n’a pas encore été réformée afin d’en faire un organe démocratiquement élu et que le Conseil législatif palestinien continue à ne pas être en mesure de fonctionner correctement. L’Assemblée considère que l’absence de pouvoir législatif entraîne un grave déséquilibre dans les structures étatiques palestiniennes;
7.4reconnaît les efforts entrepris pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre, pour assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes, et pour lutter contre la violence sexiste. Elle s’inquiète cependant des rapports indiquant que la violence à l’égard des femmes demeure un problème sérieux;

mardi 19 avril 2016

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 7.4, ajouter les mots suivants: «et appelle les autorités palestiniennes à agir de manière résolue contre ce fléau, en coopération avec la société civile et plus spécifiquement les organisations de femmes. L’autonomisation économique des femmes ainsi que leur participation dans les négociations de paix devraient également être encouragées;»

7.5note que le fait que la Palestine ne soit pas membre à part entière des Nations Unies entrave toute coopération pleine et entière avec ses mécanismes spéciaux, dont l’Examen périodique universel des Nations Unies;
7.6note cependant que cette situation ne l’empêche pas d’adhérer aux conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe, sous réserve d’un accord au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (à la majorité des deux tiers) et des parties à ces instruments (à l’unanimité);
7.7salue le caractère généralement libre et pluraliste des médias en Cisjordanie, mais déplore que quelques actes de harcèlement perpétrés par les forces de sécurité à l’encontre de journalistes aient été rapportés. Elle constate avec inquiétude l’absence de liberté de la presse à Gaza;
7.8regrette que la détention administrative soit toujours en vigueur.

mardi 19 avril 2016

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 50 pour 5 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«regrette que certains membres du Conseil législatif palestinien soient détenus par les forces israéliennes.»

8L'Assemblée se félicite des efforts de l'Autorité nationale palestinienne pour préserver et soutenir le rôle des communautés chrétiennes au sein de la société palestinienne, y compris une représentation appropriée dans les structures politiques et administratives, ce qui est un modèle de bonne pratique pour toute la région.
9L’Assemblée invite une nouvelle fois le Conseil national palestinien à mettre en œuvre son engagement général envers les valeurs fondamentales de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à s’atteler aux problèmes qui existent dans ces domaines, y compris ceux signalés par des organisations de la société civile et par les médias. Il est de la plus haute importance de remédier à l’absence de contre-pouvoirs due à l’inexistence actuelle d’un pouvoir législatif effectif en Palestine. L’Assemblée continue, au gré des besoins, d’offrir son assistance à la délégation palestinienne afin qu’elle puisse exercer pleinement son droit de participer aux travaux de l’Assemblée.
10L’Assemblée rappelle que lorsqu’elle a accordé le statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien, puis lorsqu’elle a mené sa première évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le CNP, elle avait l’espoir que ce statut contribuerait à intensifier la coopération entre la Palestine et le Conseil de l’Europe. Différents domaines de coopération tels que la réforme du système judiciaire, la promotion de la bonne gouvernance et la prévention de la traite des êtres humains avaient été identifiés, sans qu’il n’y ait malheureusement encore été donné suite.
11Dans ce contexte, l’Assemblée note que, en raison de l’absence d’un véritable processus législatif en Palestine, rien ne justifiait de mobiliser l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Elle note par ailleurs avec regret que, quatre ans après l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie, les efforts du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des partenaires palestiniens concernés pour mobiliser toutes les compétences de l’Organisation afin de contribuer à la pleine mise en œuvre des réformes démocratiques dans les Territoires palestiniens n’ont pas à ce jour abouti à des résultats concrets appropriés. Elle encourage une nouvelle fois le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en consultation avec l’Assemblée parlementaire, à mobiliser les compétences de l’Organisation en vue d’aider au renforcement des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie dans les Territoires palestiniens, et d’étudier les possibilités futures de tirer davantage profit des instruments pertinents du Conseil de l’Europe.
12L’Assemblée encourage les membres de la délégation palestinienne partenaire pour la démocratie à intensifier leurs efforts pour accélérer la mise en œuvre du processus de réforme et à faire face aux préoccupations qui demeurent par rapport à l’Etat de droit et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux engagements politiques pris dans le cadre du partenariat.
13En conclusion, l’Assemblée décide de continuer à suivre la mise en œuvre des réformes politiques en Palestine et d’offrir son assistance au Conseil national palestinien. Elle effectuera une nouvelle évaluation du partenariat au moment opportun.