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Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?

Rapport | Doc. 14397 | 18 septembre 2017

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur :
M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE
Origine
Renvoi en commission: Doc. 13484, Renvoi 4050 du 23 juin 2014. 2017 - Quatrième partie de session

Résumé

Suite aux critiques émises notamment par l’Assemblée parlementaire elle-même, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Elle demeure préoccupée par les poursuites et la détention rapportées de responsables d’ONG, de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes sur la base de charges en lien avec leur travail. Elle note que le nombre de «prisonniers d’opinion» varie considérablement selon les sources, et encourage les autorités à revoir leurs cas. Vu le climat dominant et la législation restrictives pour le travail des médias et des ONG, les autorités sont appelées à aligner cette législation aux normes du Conseil de l’Europe et à créer un environnement propice aux médias et aux ONG.

La commission condamne aussi les cas de torture par les forces de l’ordre et l’absence d’enquêtes effectives à cet égard. Elle s’inquiète aussi du manque d’indépendance de la justice et de l’application arbitraire de la loi pénale et encourage les autorités à continuer les réformes déjà entamées dans ce domaine.

Les autorités azerbaïdjanaises devraient exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’arrêt Ilgar Mammadov par le biais d’une libération immédiate du requérant.

Sommaire

A Projet de résolutionNote

1 L’Assemblée parlementaire a déjà adopté plusieurs résolutions sur la situation en Azerbaïdjan depuis la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu entre mai et novembre 2014, notamment sa Résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, dans laquelle elle a fait état du fonctionnement de ces institutions dans ce pays et exprimé des inquiétudes quant au manque d’indépendance de l’appareil judiciaire, aux violations du droit à la liberté d’expression et d’association et aux mesures de représailles visant des médias indépendants, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et d’autres personnes exprimant des opinions critiques envers les autorités. Elle rappelle que les développements dans ce pays sont constamment examinés par sa commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi).
2 L’Assemblée rappelle également ses Résolution 2096 (2016) «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?» et Résolution 2095 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe».
3 L’Assemblée prend note que dans le courant de 2014 plusieurs personnes, y compris des défenseurs des droits l’homme ou d’autres militants qui avaient coopéré avec le Conseil de l’Europe et l’Assemblée, ont été arrêtées et ensuite condamnées à des peines d’emprisonnement. L’Assemblée salue le fait que dans le courant de 2016 la plupart d’entre elles ont été libérées; cependant certaines de ces libérations restent conditionnelles. L’Assemblée demeure préoccupée par les poursuites et la détention rapportées de responsables d’organisations non gouvernementales (ONG), de défenseurs des droits de l’homme, d’activistes politiques, de journalistes, de blogueurs et de juristes sur la base de charges présumées en relation avec leur travail.
4 L’Assemblée note que le nombre de personnes actuellement détenues prétendument pour avoir exprimé des opinions critiques envers les autorités varie considérablement selon les sources. Elle encourage les autorités compétentes à revoir les cas individuels, dans la mesure du possible, pour libérer les personnes détenues à tort, et à envisager, le cas échéant, le recours à des peines non privatives de liberté ou à des mesures alternatives à la détention provisoire.
5 L’Assemblée est préoccupée par le nombre croissant d’allégations concernant la violation de certains droits de l’homme et de libertés fondamentales, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») en Azerbaïdjan. Elle s’inquiète notamment des cas constatés par la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») de torture et des traitements inhumains ou dégradants lors de l’arrestation, de la garde à vue dans les commissariats de police et dans les établissements pénitentiaires et de l’absence d’enquêtes effectives à cet égard (violations de l’article 3 sous le volet matériel et procédural), des violations du droit à un procès équitable (violations de l’article 6), en particulier dans des affaires pénales, et des violations du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion (violations des articles 10 et 11).
6 L’Assemblée rappelle que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants garanti à l’article 3 de la Convention est un droit non-dérogeable et elle condamne fermement toute violation de ce droit. Elle appelle les autorités:
6.1 à mener des enquêtes effectives sur toutes les violations de ce droit et faire en sorte que leurs auteurs soient punis;
6.2 à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir de nouvelles violations de ce genre;
6.3 à intensifier sa coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et à demander la publication des rapports de ses visites.
7 L’Assemblée considère que le système judiciaire en Azerbaïdjan doit être indépendant et impartial. Elle rappelle qu’un système judiciaire indépendant est une condition d’un système de justice pénale qui est conforme aux standards européens. L’Assemblée s’inquiète des allégations concernant l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif et l’application arbitraire de la loi pénale. Elle s’inquiète des allégations de recours excessif à la détention provisoire par les juges à la demande des procureurs, sans un examen approfondi des motifs pouvant la justifier, ainsi que de problèmes pour assurer correctement les droits de la défense. Elle note toutefois que les autorités se sont engagées à modifier cette situation. Elle note que les autorités azerbaïdjanaises ont entamé des réformes de leur système judiciaire suite aux recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe, notamment celles du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Elle constate, toutefois, que les inquiétudes concernant le fonctionnement de la justice exprimées dans sa Résolution 2062 (2015) demeurent d’actualité. En outre, les amendements constitutionnels approuvés suite au référendum du 26 septembre 2016 peuvent impliquer le risque d’accroissement du pouvoir exécutif par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire.
8 L’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises à garantir une pleine indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir exécutif et à continuer les réformes visant à créer un système judiciaire conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres normes du Conseil de l’Europe.
9 L’Assemblée constate de manière très préoccupante que des rapports font état d’un lien entre le Gouvernement azerbaïdjanais et un système de blanchiment de capitaux à grande échelle, qui a fonctionné dans les années 2012 à 2014 et a notamment servi à influencer l’action de membres de l’Assemblée à l’égard de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. L’Assemblée invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à ouvrir sans tarder une enquête indépendante et impartiale sur ces allégations et, par ailleurs, à coopérer pleinement avec les autorités et les organes internationaux compétents sur cette question.
10 L’Assemblée salue le décret présidentiel du 10 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire, l’humanisation des politiques pénales et l’extension de l’application des peines de substitution et des mesures de contrainte non privatives de liberté. Elle demande cependant que les autorités adoptent et appliquent rapidement la législation nécessaire à sa mise en œuvre. Elle encourage les autorités azerbaïdjanaises à l’appliquer conformément aux normes du Conseil de l’Europe. Elle appelle également l’Azerbaïdjan à créer un système de justice distinct pour les mineurs.
11 L’Assemblée souligne que l’exercice des droits garantis aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme est primordial pour le bon fonctionnement d’une société démocratique. L’Assemblée est préoccupée par les allégations concernant à la fois un climat restrictif pour les activités de l’opposition extra parlementaire et des limitations aux libertés d’expression et d’association, notamment contre des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression. Elle est préoccupée par les problèmes rapportés d’utilisation de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression comme souligné par le Comité des Ministres dans le cadre de sa supervision de l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le cadre législatif pour les activités des ONG a été jugé insuffisamment conforme aux standards européens par des organes du Conseil de l’Europe. Aussi l’Assemblée appelle-t-elle les autorités azerbaïdjanaises:
11.1 à veiller à ce que les militants, les défenseurs des droits de l’homme et les autres personnes puissent exercer pacifiquement leurs droits, sans crainte de représailles;
11.2 à mettre un terme aux entraves au travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme;
11.3 à créer un environnement propice au travail des médias indépendants et aux activités des ONG;
11.4 à aligner la législation sur la diffamation et les ONG aux exigences découlant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);
11.5 à veiller à ce que les garanties d’un procès équitable et d’une procédure régulière soient respectées et appliquées dans toutes les affaires;
11.6 à abroger toute autre mesure législative pouvant restreindre l’usage des libertés garanties aux articles 10 et 11 de la Convention;
11.7 à appliquer la législation pertinente conformément aux exigences découlant de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.
12 L’Assemblée appelle le gouvernement à supprimer les obstacles aux activités des ONG et à intensifier un réel dialogue avec elles et la société civile et invite ces dernières à y participer activement dans un esprit constructif et coopératif.
13 S’agissant d’une région soumise actuellement à de fortes tensions, l’Assemblée se réjouit du caractère laïc de l’État et du climat de tolérance religieuse, par exemple à l’égard de la communauté juive qui vit, selon ses représentants, en harmonie avec le reste de la population.
14 L'Assemblée est consciente que, comme la plupart des pays du Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan est confronté au problème des combattants étrangers en Syrie et en Irak, et elle soutient les efforts du gouvernement pour combattre ce phénomène, en appelant à le faire dans le respect des règles de l'État de droit. L’Assemblée partage la préoccupation des autorités à lutter contre le financement du terrorisme.
15 L’Assemblée note également avec satisfaction que l’Azerbaïdjan a fait des progrès significatifs en ce qui concerne la réduction de la pauvreté.
16 L’Assemblée rappelle sa Résolution 2178 (2017) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle constate que plus de 120 arrêts de la Cour contre l’Azerbaïdjan n’ont pas encore été mis en œuvre ou seulement partiellement exécutés. L’Assemblée constate que peu de progrès ont été réalisés quant à la mise en œuvre de certains arrêts ou groupes d’arrêts, notamment concernant les mauvais traitements, les violations du droit à un procès équitable, du droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association, ainsi que du droit à des élections libres. Elle appelle les autorités à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre rapidement et pleinement les arrêts de la Cour, y compris de verser la satisfaction équitable aux requérants dans les délais indiqués dans les arrêts de la Cour.
17 L’Assemblée rappelle l’arrêt de la Cour du 22 mai 2014 concernant M. Ilgar Mammadov et les appels récurrents du Comité des Ministres demandant sa libération. Elle prend note des explications des autorités justifiant le maintien en détention de M. Mammadov. Néanmoins, l’Assemblée exhorte les autorités azerbaïdjanaises à exécuter l’arrêt et à libérer M. Mammadov immédiatement.
18 L’Assemblée encourage les autorités azerbaïdjanaises à intensifier les mesures de sensibilisation des juges, des procureurs, des forces de l’ordre et des avocats aux normes de la Convention européenne des droits de l’homme.

B Exposé des motifs, par M. Alain Destexhe, rapporteur

1 Introduction

1.1 Procédure

1 Le 23 juin 2014, l’Assemblée parlementaire a renvoyé devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport, la proposition de résolution «Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?». Lors de sa réunion du 25 juin 2014 à Strasbourg, la commission a nommé comme rapporteur M. Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC). Sur la base d’une note d’information du rapporteur, la commission a tenu des discussions sur ce sujet lors de ses réunions des 30 octobre 2014 (à Madrid) et 10 décembre 2014 (à Paris). Suite à l’élection de M. Agramunt à la présidence de l’Assemblée en janvier 2016, lors de sa réunion à Paris le 7 mars 2016, la commission m’a nommé rapporteur. Le 18 mai 2016, la commission m’a autorisé à effectuer une visite d’information en Azerbaïdjan. Par la suite, je me suis rendu à Bakou les 9 et 10 février 2017 et j’ai présenté un rapport oral de cette visite à la commission lors de sa réunion du 7 mars 2017 à Paris.

1.2 Questions en jeu

2 Dans sa proposition de résolution d’avril 2014, les signataires de ce texte se sont préoccupés du fait que des arrestations et des détentions de personnes qui participaient à la vie politique et publique en Azerbaïdjan s’étaient multipliées depuis l’adoption par l’Assemblée de la Résolution 1917 (2013) sur le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan. La proposition de résolution indique notamment qu’une peine de sept ans d’emprisonnement a été infligée à deux responsables politiques de l’opposition, M. Ilgar Mammadov, chef de file du parti Mouvement Alternative républicaine (REAL), qui dirigeait également l’École d’études politiques du Conseil de l’Europe à Bakou, et M. Tofiq Yagoublou, numéro deux du Parti Musavat, et que M. Anar Mammadli, directeur du Centre d’observation des élections et d’études démocratiques (EMDS), a été placé en détention provisoire. Selon ses signataires, vu que l’Azerbaïdjan allait bientôt assumer la présidence tournante du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (entre mi-mai et mi-novembre 2014), il était essentiel d’aborder les préoccupations relatives à la mise en œuvre des libertés fondamentales, et surtout aux détentions motivées par des considérations politiques, dans ce pays.
3 Plus tard en 2014, d’autres militants ont été arrêtés, dont: l’avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme M. Intigam Alliyev; le fondateur de l’organisation non gouvernementale «Human Rights Club» M. Rasul Jafarov; Mme Leyla Yunus, directrice de l’Institut pour la paix et démocratie et son mari M. Arif Yunus, historien; la journaliste d’investigation Mme Khadiya Ismayilova et M. Rauf Mirqadirov, journaliste. M. Emin Huseynov, journaliste et militant de la liberté d’expression, s’est réfugié à l’ambassade de Suisse à Bakou en août 2014. En juin 2015, il a été transféré en Suisse, et les autorités l’ont déchu de sa nationalité azerbaïdjanaise.
4 Les principaux organes du Conseil de l’Europe, d’autres organisations internationales (dont l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies)Note et plusieurs organisations non-gouvernementales ont condamné ces arrestations. Dans une déclaration du 7 août 2014, M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a indiqué que, «en réprimant toute dissidence, l’Azerbaïdjan manque à ses obligations internationales de protéger la liberté d’expression, de réunion et d’association» et a réclamé la libération des militants détenus.
5 Depuis, les circonstances ont changé et l’Azerbaïdjan n’assume plus la présidence du Comité des Ministres depuis mi-novembre 2014. Suite au décret de grâce présidentiel du 17 mars 2016, 148 personnes, dont 14 «prisonniers d’opinion» (défenseurs des droits de l’homme, journalistes, militants d’organisations de jeunesse, militants politiques ou membres d’ONG), ont été libérées, dont Anar Mammadli, Rasul Jafarov et Tofiq Yagoublou. Plus tard, en 2015, Rauf Mirqadirov, Intigam Aliyev, Khadiya Ismayilova ainsi que Leyla et Arif Yunus ont été libérés suite à des décisions des tribunaux nationaux, qui ont commué leurs peines d’emprisonnement en peines d’emprisonnement avec sursis. Quant à Leyla et Arif Yunus, en avril 2016, ils ont obtenu la permission de partir à l’étranger (aux Pays-Bas) pour des raisons de santé. En outre, suite à un autre décret de grâce de mars 2017 d’autres prisonniers ont été libérés.
6 Néanmoins, malgré ces développements, de fortes réserves sur la situation des droits de l’homme dans ce pays ont été émises au sein du Conseil de l’Europe (notamment par l’Assemblée-même et le Commissaire aux droits de l’homme), d’autres organisations internationales – notamment l’Union européenne et les Nations Unies – ainsi que par plusieurs ONG œuvrant dans ce domaine (comme Amnesty International, Human Rights Watch ou Human Rights House). Dans sa Résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée a exprimé son inquiétude quant à l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire, la situation de la société civile, les poursuites judiciaires lancées contre des journalistes, dirigeants d’ONG ou des avocats, tous critiques des autorités, ainsi que des violations du droit à la liberté d’expression et d’associationNote. La situation est toujours en cours d’examen par les corapporteurs de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe («commission de suivi»). Ainsi, dans mon rapport, je souhaite examiner en détail certaines questions liées au respect des droits de l’homme: le respect des libertés politiques (d’expression, d’association et de réunion), de la liberté de religion, de la prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ainsi que du droit à un procès équitable. J’aborderai aussi la question des différentes listes de «prisonniers de conscience» ou de «prisonniers politiques», étant donné le nombre d’interlocuteurs m’ayant signalé le problème de poursuites pénales qui auraient pu être «politiquement motivées».
7 Je voudrais aussi rappeler que la question du respect du principe de l’État de droit, et notamment de la séparation des pouvoirs, soulève des controverses. Suite au référendum qui s’est tenu le 26 septembre 2016, les amendements constitutionnels visant à élargir les pouvoirs du Président de la République et de l’exécutif et à diminuer ceux du parlement ont été approuvés, malgré une critique de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)Note. Selon cette dernière, ces amendements peuvent aussi mener à limiter certains droits de l’homme, notamment le droit de propriété.
8 Avant de me rendre en Azerbaïdjan, je me suis entretenu à plusieurs reprises avec des représentants de certaines ONG azerbaïdjanaises. Lors de ma visite à Bakou en février dernier, j’ai rencontré un grand nombre d’interlocuteurs, dont le Président de la République, le ministre de la Justice, des juges de la Cour suprême, le chef de l’administration présidentielle, le Procureur général, des ambassadeurs de l’Union européenne, de ses États membres et des États Unis d’Amérique et des représentants d’ONG. Chacun de ces interlocuteurs avait des points de vue et/ou des analyses plus ou moins divergents sur la situation sur le terrain. Le présent rapport tentera, dans la mesure du possible, de retranscrire au mieux les points de vue antagonistes exprimés sur certaines thématiques afin que leur richesse ressorte au mieux.

2 Contexte géopolitique

9 La situation en Azerbaïdjan doit être analysée par rapport à son contexte géopolitique, qui est particulièrement difficile. En effet, ce pays a toujours été au confluent des influences russe, ottomane et perse. Ses voisins sont:
  • l’Iran dont le régime politique est une théocratie dictatoriale basée sur l’application de la sharia et qui est un des pays au monde qui exécute le plus de condamnés;
  • le Turkménistan, un des régimes les plus fermés au monde;
  • l’Arménie avec laquelle l’Azerbaïdjan a connu une guerre qui lui a enlevé la province du Haut-Karabakh et sept provinces adjacentes qui sont occupées par l’Arménie mais que celle-ci reconnaît comme ne faisant pas partie de son territoire;
  • la Géorgie dont une partie du territoire est occupée par des forces pro-russes;
  • la Fédération de Russie, et plus précisément la République du Daghestan, où ont lieu des violations massives des droits de l’homme, y compris des meurtres et assassinats politiques en nombre élevé. Pas loin de l’Azerbaïdjan se situe aussi la République tchétchène qui connaît une situation sécuritaire similaire à celle de la République du Daghestan. Dans ces deux provinces, les autorités sont confrontées à une violente insurrection islamiste qui est durement réprimée. Lors de sa partie de session d’avril 2017, l’Assemblée a adopté la Résolution 2157 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?», dans laquelle elle s’est montrée extrêmement préoccupée par la situation des droits de l’homme dans cette régionNote.
10 Selon plusieurs résolutions d’organisations internationales comme le Conseil de sécurité des Nations-Unies et notre Assemblée, en Azerbaïdjan, la province du Haut-Karabakh et les autres provinces environnantes sont illégalement occupées par l’Arménie. Les autorités estiment que l’Europe et le Conseil de l’Europe font preuve de double standard en ne s’occupant pas de ce problème qu’elles considèrent pourtant comme absolument prioritaire. Selon elles, les plus grosses violations des droits de l’homme en Azerbaïdjan sont issues des violations du droit de 1,5 millions de personnes à retourner chez elles.

3 Relations avec le Conseil de l’Europe

11 L’Azerbaïdjan tout comme l’Arménie, la Géorgie et la Fédération de Russie est membre du Conseil de l’Europe et Partie à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») qu’il a ratifiée en 2002. L’Azerbaïdjan est devenu le 43ème État membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001. En ce qui concerne les signatures et ratifications des traités du Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan a signé (seulement) huit conventions, 63 traités ont été à la fois signés et ratifiés et 134 demeurent encore aujourd’hui non signésNote.
12 L’Azerbaïdjan a ratifié la Convention en 2002. Depuis lors, la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a rendu 128 arrêts constatant des violations des droits de l’homme (notamment des violations des articles 3, 5, 6, 11 de la Convention ainsi que des articles 1 et 3 du Protocole no 1 (STE no 9))Note; 184 affaires ont été transmises au Comité des Ministres pour surveillance de l’exécution et trois affaires ont été closes par des résolutions finalesNote. Le Comité des Ministres examine un certain nombre d’affaires azerbaïdjanaises sous la procédure soutenue. Il s’agit des arrêts portant sur le droit à un procès équitableNote, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradantsNote, le droit de propriété, y compris de personnes déplacées suite au conflit au Nagorno-KarabakhNote, le droit à la liberté et à la sûretéNote, la liberté de réunion et d’associationNote, le droit à des élections libres et équitablesNote, et la liberté d’expressionNote.
13 En 2016, la Cour a traité 186 requêtes concernant l’Azerbaïdjan dont 136 déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle). La Cour a prononcé 16 arrêts (portant sur 50 requêtes) qui ont conclu à au moins une violation de la ConventionNote. Selon les dernières statistiques de la Cour, sur 93 200 requêtes pendantes devant cette dernière au 31 mai 2017, 2 000 – à savoir 2,1 % de la totalité de ces requêtes – avaient porté contre l’Azerbaïdjan, ce qui le place en 7ème position quant aux États ayant le plus grand nombre de requêtes pendantes devant la CourNote. En décembre 2015, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a ouvert une enquête sur le respect des droits de l’homme en Azerbaïdjan, sur la base de l’article 52 de la Convention.
14 De nombreuses recommandations sont formulées de manière à apporter un soutien du Conseil de l’Europe à l’exécution des arrêts de la Cour. Selon les autorités, un département serait consacré à l’application de la Convention et un site internet recenserait les différents arrêts. De même, lorsque des lois contreviendraient à la Convention, elles seraient renvoyées au parlement pour les amender. Selon le ministre de la Justice, le traitement des procédures dans le cadre de la Convention devrait être accéléré afin d’éviter des cas comme celui d’Ilgar Mammadov, évoqué plus loin dans ce rapport.
15 Un Plan d’action (2014-2016) a été mis en place suite à une initiative conjointe du Conseil de l’Europe et des autorités azerbaïdjanaises. Dans ce plan, plusieurs éléments sont mis en évidence, notamment:
  • la loi sur la liberté de réunion de 2008 qui tenait compte des principales recommandations de la Commission de Venise;
  • la publication depuis 2007 d’un bulletin de la Cour européenne des droits de l’homme où figurent ses derniers arrêts qui fait l’objet d’une large diffusion auprès des juges, des procureurs, des avocats et de la société civile.
16 Selon le rapport du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) publié le 17 mars 2017Note, l’Azerbaïdjan a mis en œuvre de façon satisfaisante 11 des 21 recommandations contenues dans le Rapport d’Évaluation du Quatrième Cycle («Prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs»). Quatre d’entre elles, y compris certaines concernant le Conseil supérieur de la magistrature, responsable de la nomination des juges et des procédures disciplinaires, ont été partiellement mises en œuvre et six ne l’ont pas été, y compris celles concernant la déclaration de patrimoine des juges et des procureurs. Il convient de noter que le Baromètre global sur la corruption de Transparency International classe l’Azerbaïdjan à la 123ème place en 2016 sur 176 paysNote.

4 Les droits de l’homme et libertés fondamentales

17 Les autorités prétendent que les libertés d’association, de réunion et d’expression sont garanties. Selon certaines ONG de renom, ce n’est pas le cas. Par exemple, Freedom House donne pour l’année 2017 les moins bons scores (7: moins démocratique) dans presque chacune des catégories évaluant la démocratie en Azerbaïdjan. Amnesty International dans son rapport 2016/2017 fait état d’une dégradation du respect des droits de l’homme en Azerbaïdjan. De plus, on trouve des constats similaires dans le rapport de 2016 du Département d’État américain (US Department of State) sur les droits de l’homme dans ce pays.

4.1 Liberté d’expression et situation des médias

18 Concernant la liberté d’expression, selon les autorités, le paysage médiatique n’est pas comparable à celui de démocraties plus anciennes. Il n’existerait pas de chaîne de télévision réellement indépendante diffusée par les canaux classiques. En dehors de ceux-ci, il y a Meydan TV basée à Berlin, Azaklink.org (Radio Free Europe) basée à Prague et d’autres comme Azklik, Turan.tv et Musavat news. Il existe un journal d’opposition, Yeni Musavat, mais d’après certains observateurs, l’indépendance de ce journal n’est plus aussi vivante que ce qu’elle était par le passé depuis 2014. Les principaux médias d’opposition sont diffusés via internet où il existe des chaînes de télévision, des radios, des journaux et des blogs qui sont extrêmement critiques du gouvernement et des institutions.
19 Certains blogs sont très populaires et ont des dizaines de milliers de lecteurs. C’est notamment l’exemple d’un blog destiné à exposer des affaires de corruption ayant 300 000 followers sur Facebook, à savoir celui du blogueur Mehman Huseynov, que j’ai rencontré en personne lors de ma visite à Bakou en février 2017.
20 Selon le rapport de 2017 de Freedom House sur la liberté dans le monde (Freedom in the world 2017), la presse en Azerbaïdjan n’est «pas libre» et internet y est «partiellement libre». D’après Reporters sans frontières, l’Azerbaïdjan occupe le 162ème rang sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presseNote. Dans son rapport de 2016/2017, Amnesty International s’inquiète des représailles des journalistes indépendants, rappelant que tous les grands médias restent contrôlés par le gouvernement. Comme exemples de représailles en 2016, cette organisation cite notamment l’ouverture en avril 2016 d’une enquête concernant Meydan TV et 15 journalistes y travaillant et – en novembre – l’arrestation des journalistes Afgan Sadykhov et Teymur Kerimov inculpés de coups et blessures alors qu’ils avaient été eux-mêmes victimes d’une agression de la part d’inconnus, et des menaces adressées par des policiers à Zamin Gadji, travaillant pour le journal d’opposition Yeni Musavat. Ces représailles ont apparemment continué en 2017.
21 Le 3 mars 2017, Mehman Huseynov, le blogueur mentionné ci-dessus, a été condamné à deux ans de prison pour diffamation des agents de police, car il prétendait avoir été torturé par la police lors de son arrestation en janvier 2017. Cette condamnation, qui a été confirmée en appel, a été largement désavouée notamment par la société civileNote et l’Union européenneNote. Suite à une lettre que j’ai adressée au ministre de la Justice, le directeur du département des droits de l’homme et des relations publiques M. Faig Gurbanov m’a répondu le 20 juin dernier en indiquant que les avocats de M. Huseynov ont déposé un pourvoi en cassation et qu’il recevait les soins médicaux appropriés lors de sa détention et jouissait de tous les droits qui sont accordés aux détenus.
22 Je me suis aussi intéressé au cas du blogueur Mehman Galandarov, qui a été retrouvé pendu dans sa cellule au centre de détention no 1 de Bakou le 28 avril dernier suite à son arrestation en février 2017. Selon certaines sources, cette arrestation était aussi liée aux propos de soutien à un des «prisonniers de conscience» exprimés par M. Galandarov sur son compte privé FacebookNote. Par voie de communiqué de presse et d’un courrier au ministre de la Justice, j’ai demandé aux autorités de mener une enquête sur les circonstances de ce décèsNote. Cet appel a été aussi réitéré par le Parlement européen dans sa résolution du 15 juin dernier concernant le cas d’Afghan Mukhtarli, ainsi que par le Département d’État des États-UnisNote. Dans sa lettre du 20 juin dernier, M. Gurbanov m’a indiqué que M. Galandarov avait été incarcéré pour avoir eu des drogues en sa possession et qu’une enquête concernant les circonstances de son décès était en cours auprès du procureur de Bakou. Selon les autorités, M. Galandarov, qui aurait souffert de troubles psychologiques, aurait consommé de la drogue et été dépendant de l’alcool, et se serait suicidé. Il n’a pas été torturé. Selon elles, M. Galandarov n’aurait été ni blogueur, ni journaliste, ni membre d’un parti politique.
23 Le 29 mai 2017, Afghan Mukhtarli, un journaliste indépendant vivant en Géorgie, a été prétendument enlevé devant son domicile et ramené de force en Azerbaïdjan, où il a été placé en détention provisoire. Il est accusé de franchissement illégal de la frontière, de contrebande de € 10 000 et de violences envers la police. Selon des ONG, il y risque la torture et une peine de prison exceptionnellement longueNote. Des rapporteurs de notre Assemblée ont exprimé leur préoccupation quant à cet incidentNote. En outre, dans sa résolution du 15 juin dernier, le Parlement européen a fermement condamné son enlèvement et son placement en détention provisoire comme une grave violation des droits de l’homme. Il considère que les poursuites visant M. Mukhtarli sont fondées sur de faux chefs d’accusation et qu’il fait l’objet de persécutions pour son travail en tant que journaliste indépendant. Ainsi, le Parlement européen demande aux autorités azerbaïdjanaises d’abandonner toutes les charges retenues contre lui et de le libérer. Il estime aussi que ce cas «illustre une nouvelle fois la prise pour cible et la persécution par les autorités azerbaïdjanaises des opposants vivant en exil ainsi que de leurs proches restés dans le pays d’origine» et «rappelle les précédentes affaires dans lesquelles des mandats d’arrêt internationaux ont été demandés pour des citoyens azerbaïdjanais vivant en exil et ayant exprimé des critiques à l’égard du pouvoir»Note.
24 Amnesty International m’a aussi rapporté d’autres cas de persécutions de journalistes indépendants, notamment d’Aziz Orudjev et de Nijat Amiraslanov. Le premier est aussi directeur de la plateforme internet «Internet TV Kanal-13» qui est un forum de discussion pour les défenseurs des droits de l’homme et les militants d’opposition. En mai 2017, il a été placé en détention administrative pour 30 jours pour avoir prétendument résisté aux ordres de la police. Début juin, une enquête pénale a été ouverte contre lui pour soupçons d’entreprise illégale et abus de pouvoir. Il a été placé en détention provisoire et risque une peine d’emprisonnement allant jusqu’à sept ans. Quant à Nijat Amiraslanov, il aurait été torturé, alors qu’il avait été placé en détention administrative pour 30 jours pour avoir résisté aux ordres de la police. Selon certaines ONG, il aurait subi ces représailles suite aux commentaires critiques du gouvernement qu’il avait publiés sur Facebook.
25 Le 12 mai 2017, le tribunal de district de Bakou Sabal a tranché en faveur de la demande du ministre du Transport, des Communications et des Hautes Technologies de bloquer l’accès en Azerbaïdjan aux sites d’informations en ligne de Radio Free Europe/Radio Liberty’s (RFE/RL) Azerbaijani Service (azadliq.org), Meydan TV (meydan.tv), Azadliq Daily (azadliq.info), Turan TV (kanalturan.com) et Azerbaijani Hour (Azerbaycansaati.com et Azerbaycansaati.tv). En même temps, selon certaines ONG, les autorités ont décidé de restreindre partiellement les appels vocaux en Azerbaïdjan via WhatsApp, Telegram, Skype, Facebook messenger et Facetime. J’ai exprimé mon inquiétude quant à ces démarches dans mon courrier adressé au ministre de la Justice; ce dernier m’a informé que la décision du 12 mai dernier était en cours d’examen suite à un appel intenté contre elle et que certains des sites concernés étaient toujours accessibles, car ils avaient changé de domaine ou de dénomination. Il n’y a pas de restrictions à l’usage des messageries instantanées; il se peut qu’il y ait eu des perturbations dans les communications lors de la quatrième édition des «4ème jeux de la solidarité islamique».
26 Le Comité des Ministres examine toujours l’exécution des arrêts Mahmudov et AgazadeNote de 2008 et FatullayevNote de 2010 concernant des violations du droit des requérants journalistes, à leur liberté d’expression (violations de l’article 10 de la Convention) suite à des condamnations pénales pour diffamation (et, plus précisément, à une peine d’emprisonnement dans la première affaire)Note. Même si aucune mesure individuelle n’est plus requise dans ces affaires, le Comité des Ministres examine la question des mesures générales, à savoir des mesures visant à aligner la loi sur la diffamation et son application aux normes découlant de la Convention et de la jurisprudence de la Cour. Rappelons que la diffamation est toujours passible d’emprisonnement en droit pénal azerbaïdjanais, la condamnation du blogueur Mehman Huseynov en mars 2017 en étant un exemple. Selon les informations fournies au Comité des Ministres par le gouvernement, les tribunaux n’ont plus recours aux condamnations pénales depuis 2011Note. Le 21 février 2014, la Cour suprême azerbaïdjanaise réunie en plénière a publié une décision qui rappelle aux juridictions inférieures les exigences de la Convention en matière de liberté d’expression et de diffamation et souligne la nécessité d’infliger une peine d’emprisonnement pour diffamation uniquement dans des «situations exceptionnelles»Note. Un projet de loi relative à la diffamation a été soumis à la Commission de Venise, qui l’a jugé incompatible avec les principes fondamentaux énoncés par la jurisprudence de la CourNote. À ce jour, il n’y a pas eu d’autres amendements visant à dépénaliser la diffamation et, en mai 2013, avant le cas du blogueur M. Huseynov et le décès en détention du blogueur M. Galandarov, la responsabilité pénale pour diffamation a été étendue aux «sources d’information publiées sur internet»Note. En novembre 2016, le parlement a voté un amendement qui prévoit une peine d’emprisonnement pour diffamation du Président de la RépubliqueNote.
27 Vu l’absence de progrès sur ces questions, le Comité des Ministres a adopté quatre résolutions intérimairesNote sur ce sujet. En décembre 2016, tout en réitérant l’importance d’un dialogue constructif entre l’Azerbaïdjan et le Comité des Ministres, il a exprimé sa sérieuse préoccupation à l’égard des récents amendements législatifs au Code pénal introduisant de nouvelles infractions pour diffamation passibles de peines d’emprisonnement, sans qu’il soit tenu compte de la circonstance d’incitation à la violence ou à la haine. En mars 2017, il a rappelé sa position exprimée dans ses décisions précédentes et a noté avec intérêt l’adoption du Décret présidentiel du 10 février 2017 prévoyant un certain nombre de mesures également pertinentes pour ce groupe d’affaires (voir ci-après).
28 Dans sa Résolution 2062 (2015), l’Assemblée s’est dite «profondément préoccupée par le nombre croissant de mesures de représailles visant des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression en Azerbaïdjan» (paragraphe 9). A cet égard, elle a déploré l’application arbitraire de la législation pénale visant à limiter la liberté d'expression, notamment à l’encontre de journalistes et de blogueurs, et a recommandé de «prendre les mesures nécessaires pour assurer un réexamen véritablement indépendant et impartial, par le système judiciaire, des affaires impliquant des journalistes et d’autres personnes ayant exprimé des opinions critiques». En outre, elle a appelé les autorités à «créer des conditions adéquates pour permettre aux journalistes d’effectuer leur travail et à s’abstenir de toute forme de pression sur eux» (paragraphe 11.6.1). Elle les a aussi appelé à «intensifier les efforts en vue de la dépénalisation de la diffamation, en coopération avec la Commission de Venise, afin d’assurer que la diffamation n’est pas associée à des sanctions pénales excessivement sévères, y compris des peines d’emprisonnement; et, entre-temps, à appliquer la législation en vigueur avec prudence afin d’éviter des peines d’emprisonnement pour ce type d’infraction» (paragraphe 11.6.4).
29 L’état de la liberté d’expression et de la liberté des médias ainsi que la détention de plusieurs jeunes bloggeurs sont l’objet des récentes préoccupations des corapporteurs de la commission de suiviNote. En outre, dans sa Résolution 2141 (2017) sur les attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe, l’Assemblée a émis quelques recommandations très concrètes concernant la situation de certains médias et journalistes en Azerbaïdjan (voir paragraphe 11) et a regretté l’absence d’information sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts du groupe Mahmudov et Agazade. Elle a aussi exprimé sa préoccupation suite aux récentes modifications du Code pénal, qui introduisent de nouvelles infractions de diffamation punissables d’emprisonnement sans distinction selon qu’elles s’accompagnent ou non d’incitation à la violence ou à la haine (paragraphe 10). Des préoccupations ont été aussi exprimées en novembre 2016 par la Commission des droits de l’homme des Nations UniesNote.

4.2 Liberté de réunion

30 La loi relative à la liberté de réunion a été modifiée en 2008 sur le conseil de la Commission de VeniseNote, mais il semble que la «procédure de notification» ait été davantage interprétée comme une «procédure d’autorisation». Le droit azerbaïdjanais prévoit de lourdes sanctions pour l’organisation de rassemblements publics «non autorisés» ou la participation à ceux-ci, à savoir la détention administrative ou des amendes élevées. Cette situation a déjà été critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme dans une dizaine d’arrêts concernant des manifestations pacifiques organisées entre 2010 et 2014 (voir groupe Gafgaz Mammadov c. AzerbaïdjanNote); malheureusement, aucun progrès n’a été réalisé quant aux mesures générales requises par le Comité des Ministres pour la mise en œuvre de ces arrêts.
31 Aucune manifestation n’a été autorisée au centre de Bakou depuis 2006Note. Lorsque des manifestations ont lieu, elles sont dans bien des cas dispersées par les autorités, qui recourent souvent à la force; c’était notamment le cas des manifestations organisées par le mouvement NIDA, de la manifestation organisée par le Parti Front Populaire le 17 septembre 2016 et d’autres manifestations organisées avant le référendum du 26 septembre 2016Note. Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les traitements subis par les manifestants constituaient des «mauvais traitements» et a conclu que les enquêtes ouvertes au sujet de ces violences n’avaient pas été menées en bonne et due forme (violation substantielle et procédurale de l’article 3 de la Convention)Note. Selon le rapport 2016/2017 d’Amnesty International, les modifications de la Constitution adoptées à l’issue du référendum de septembre 2016 ont accordé au gouvernement des pouvoirs renforcés quant à la restriction de la liberté de réunion pacifique.

4.3 Liberté d’association et situation de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme

32 Bien que la Constitution azerbaïdjanaise protège le droit à la liberté d’association, le respect de cette liberté fondamentale a été source de grandes préoccupations ces dernières années. Les difficultés rencontrées par les ONG locales ou internationales pour obtenir leur enregistrementNote ou recevoir des dons provenant de sources étrangères, notamment suite aux modifications législatives de 2013 et 2014, ainsi que les procédures pénales instituées contre des dirigeants des ONG ou des militants pour soupçon de non-respect de la législation très stricte sur les ONG ont déjà été traitées par la commission de suivi ainsi que par notre commission.
33 Dans sa Résolution 2062 (2015), l’Assemblée s’est préoccupée de la situation de la société civile (paragraphe 8) et a appelé les autorités azerbaïdjanaises à «réviser la loi sur les ONG en vue de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission de VeniseNote» et à «créer un environnement propice aux activités légitimes des ONG, y compris celles exprimant des avis critiques» (paragraphe 11.7). Dans sa Résolution 2096 (2016) «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?», adoptée le 28 janvier 2016, l’Assemblée s’est exprimée dans le même sens et s’est encore inquiétée de la détérioration de la situation de la société civile en AzerbaïdjanNote. Dans sa Résolution 2095 (2016), «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe», adoptée le même jour, l’Assemblée s’est montrée extrêmement préoccupée par les cas de représailles accrues à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme en AzerbaïdjanNote. La situation de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme fait l’objet de nouveaux rapports au sein de notre commissionNote.
34 Rappelons aussi que dans l’affaire Rasul Jafarov c. AzerbaïdjanNote, dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à plusieurs violations de la Convention suite à l’arrestation de ce militant, elle a observé que le cadre législatif relatif au fonctionnement des ONG avait contraint certaines d’entre elles à exercer leurs activités en marge de la législation, et a conclu que la législation azerbaïdjanaise relative aux ONG était devenue «de plus en plus dure et restrictive», en raison de la mise en place de procédures supplémentaires d’enregistrement et de déclaration et de lourdes peinesNote. Elle a aussi noté que plusieurs militants des droits de l’homme qui avaient coopéré avec des organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe, avaient été arrêtés et accusés d’avoir commis de graves infractions. Selon la Cour, l’arrestation du requérant faisait partie d’une grande campagne de répressions contre les défenseurs des droits de l’homme, qui s’était intensifiée au cours de l’été 2014 et elle visait à le faire taire en raison de ses activités dans le domaine des droits de l’homme; ainsi, la Cour a conclu à une violation de l’article 18 (abus dans la restriction des droits) combiné avec l’article 5 de la Convention.
35 En outre, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, M. Michel ForstNote (suite à sa visite de septembre 2016), et la Commission des droits de l’homme des Nations UniesNote se sont aussi inquiétés de la détérioration de la situation de la société civile en Azerbaïdjan.
36 En octobre 2016, l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), un regroupement de gouvernements, d’entreprises et de groupes non gouvernementaux qui promeuvent une meilleure gouvernance des pays détenteurs d’importantes ressources, ce qui suppose que leurs gouvernements créent «un environnement propice à la société civile», a donné quatre mois à l’Azerbaïdjan pour supprimer les obstacles juridiques et bureaucratiques aux activités de la société civileNote. Par la suite, le gouvernement a quitté l’ITIENote.
37 Depuis fin 2015, d’autres modifications ont été apportées à la législation sur les ONG. Le 28 décembre 2015, le ministre de la Justice a adopté un nouveau «règlement relatif à l’examen des activités des ONG antennes ou bureaux de représentation d’ONG étrangères», qui confère au ministre des pouvoirs étendus d’enquête «ordinaire» ou «extraordinaire» sur les ONGNote. Le 21 octobre 2016, le Président de la République a pris un décret qui devrait faciliter le versement aux ONG de subventions provenant de donateurs étrangers et met en place un «guichet unique» pour l’application de cette procédure à compter du 1er janvier 2017Note. Selon les informations qu’ont obtenues les corapporteurs de la commission de suivi, la législation relative aux ONG était en cours de révision. Dans son commentaire du 4 avril 2017 sur «La marge de liberté des organisations de défense des droits de l’homme s’amenuise», le Commissaire aux droits de l’homme a réitéré son inquiétude quant aux exigences bureaucratiques très élevées pour l’enregistrement des ONG, la grande discrétion du ministre de la Justice à cet égard, ainsi que quant aux autres obstacles administratifs excessifs imposés aux ONG et à leurs donateurs. Le Commissaire a estimé également que, malgré la simplification alléguée de la procédure d’enregistrement des donations, les procédures concernant la réception de ces dernières sont tellement fastidieuses que plusieurs ONG indépendantes ont dû réduire ou arrêter leurs travaux ou se sont installées à l’étranger. Il est devenu très difficile de mener des activités en matière de protection des droits de l’homme en Azerbaïdjan. En outre, dans une déclaration du 17 mai 2017, le Commissaire a de nouveau réitéré ces constats et il a appelé les autorités à libérer toutes les personnes détenues en raison de leurs opinions dissidentes ou de leurs activités civiques.
38 Le rapport 2016/2017 d’Amnesty International affirme que la plupart des ONG de premier plan en Azerbaïdjan pour la défense des droits humains n’ont pas été en mesure de reprendre leurs activités, leurs avoirs ayant été gelés (même si les autorités ont dégelé les comptes de certaines ONG participant à l’ITIE) et leurs membres ayant été victimes d’actes d’harcèlement, y compris sous forme de poursuites pénales. Des constats similaires ont été faits par Human Rights WatchNote.
39 Il convient aussi de rappeler le cas de Leyla Yunus, directrice de l’Institut pour la paix et la démocratie (IPD), et de son mari Arif Yunus, qui ont subi un harcèlement judiciaire sans précédent depuis 2014. Condamnés à une peine de prison, elle et son mari ont pu être libérés pour cause d’urgence médicale et se sont réfugiés au Pays-Bas. Néanmoins, le 17 mai dernier, la cour d’appel de Bakou a ordonné leur retour forcé dans leur pays au motif que leur présence à une audience devant cette dernière juridiction était indispensableNote.
40 Lors de ma visite à Bakou, j’ai rencontré plusieurs ONG. J’ai constaté la forte division des ONG azéries, en particulier par rapport aux personnes arrêtées pour leurs convictions religieuses selon certains, pour leurs activités de radicalisme et de terrorisme selon d’autres. Selon qu’on parle avec les autorités ou avec des activistes des droits de l’homme qui ont des contacts avec l’étranger, la situation est radicalement différente. Selon les autorités, la liberté d’association est totalement garantie. Il y a 3 156 ONG enregistrées en Azerbaïdjan et certaines fonctionnent sans autorisation. L’année dernière, 100 ONG ont été enregistrées. Les autorités reconnaissent que l’enregistrement était compliqué avant, impliquant plusieurs ministères et la loi a été changée afin de simplifier la procédure qui implique désormais uniquement le ministère de la Justice (celui-ci contactant lui-même les autres ministères concernés là où avant les démarches devaient être faites par les intéressés). Il faut 140 jours en moyenne pour être enregistré. Le nombre de documents a été réduit et le «Single Stop» («guichet unique») a simplifié les procédures. Les ONG peuvent recevoir des donations de l’étranger. En 2016, celles-ci ont été multipliées par 2,5 et 40 % à 45% des ressources viendraient de l’étranger. Les autorités cherchent à contrôler les donations qui viennent de l’étranger à la fois pour s’assurer qu’elles ne sont pas utilisées par des groupes islamistes et pour que les membres d’ONG qui sont financés à partir de l’étranger payent des impôts comme les autres citoyens azéris. Les autorités prétendent que certains créeraient des ONG en Pologne, Géorgie et ailleurs pour obtenir des fonds plus facilement.
41 Selon certaines ONG et des activistes des droits de l’homme, il n’y a pas de liberté pour les ONG en Azerbaïdjan. En effet, celles-ci seraient soumises à des autorisations et à des contrôles tatillons. Il y aurait eu pas moins de 18 changements dans la législation relative aux ONG au cours de ces deux dernières années. Pour ces ONG, les changements de législation récents ou annoncés ne seraient que des améliorations techniques mais qui ne changent rien au fait qu’au plan politique les autorités chercheraient à contrôler les activistes opposants au régime. Le contrôle des fonds de l’étranger serait destiné à limiter leurs activités. Les ONG seraient fréquemment confrontées à des problèmes de paiement de taxes et à des abus des autorités. Certains militants prétendent être en permanence sous la surveillance de la police. Ceux qui ont fait l’objet de poursuites pénales ou ont été définitivement condamnés sont sous l’interdiction de quitter le pays; apparemment, 20 personnes auraient fait l’objet d’une telle interdiction en 2014 et 90 en 2017.
42 D’autres ONG estimaient qu’elles pouvaient fonctionner correctement dans le cadre légal actuel. Certains représentants de ces ONG ont violemment critiqué celles qui opèrent à partir de l’étranger et qui «ne vivent que grâce au soutien de fonds étrangers»; celles-ci n’ont selon elles aucune crédibilité ni légitimité et ont développé «un véritable business des droits de l’homme» qui entraînerait une vision fausse et déformée des réalités du pays. Le véritable but de leurs militants serait de renverser le régime selon un processus comparable à celui des «Printemps arabes» ou de la révolution en Ukraine. Ils ne seraient donc pas intéressés par de véritables améliorations des droits de l’homme dans le pays et réclameraient l’exclusion de l’Azerbaïdjan du Conseil de l’Europe, ce qui n’est pas une critique constructive et ne peut viser qu’à refermer un régime qui ne serait dès lors plus Partie à la Convention et donc soumis à l’influence positive du Conseil de l’Europe, qui a inspiré la plupart des grandes réformes législatives dans ce pays. Je n’ai pas d’informations concernant la source de financement de ces autres ONG.

4.4 Liberté de religion

43 Il faut également souligner que l’Azerbaïdjan est un pays où la majorité chiite coexiste avec une très forte minorité sunnite en parfaite harmonie, ainsi qu’avec d’autres religions plus minoritaires. La Constitution de l’Azerbaïdjan garantit la laïcité et la liberté de religion et les autorités attachent une grande importance à ce point.
44 L’État reconnaît les cultes. Il n’est pas rare que chiites et sunnites fréquentent les mêmes mosquées, ce qui est assez rare dans le monde musulman. Lors de ma visite à Bakou, j’ai eu l’occasion de rencontrer le représentant de la communauté juive, M. Melix Yevdayev. Il a souligné que la situation des Juifs en Azerbaïdjan était excellente et que le Président de l’Azerbaïdjan avait contribué à financer la synagogue de Bakou. Pour lui, les valeurs de tolérance religieuse sont une réalité en Azerbaïdjan et c’est de loin la meilleure situation pour les Juifs et les minorités religieuses au Proche-Orient et dans les pays musulmans. Il portait une kippa et il me dit que ça ne posait pas de problème en Azerbaïdjan. M. Yevdayev a également signalé que le cheikh des musulmans a contribué financièrement à la construction d’un cimetière spécifique pour les Juifs en Azerbaïdjan qui réclamaient depuis longtemps un cimetière séparé.
45 On a signalé un problème avec un petit groupe de baptistes fort de 35 personnes qui avait des difficultés avec les autorités, essentiellement semble-t-il parce que ce culte est largement minoritaire et n’est pas reconnu en Azerbaïdjan.
46 En outre, je me suis entretenu à plusieurs reprises avec des représentants des Témoins de Jéhovah (à Strasbourg). Ils se sont plaints du fait que les autorités azerbaïdjanaises refusent de reconnaître et d’enregistrer leur communauté religieuse, présente en Azerbaïdjan depuis presque vingt ans. Par conséquent, les témoins de Jehova font l’objet d’harcèlement, qui peut prendre la forme d’amendes administratives très élevées ou des perquisitions des endroits où ils pratiquent leur culte. Plus d’une vingtaine de requêtes a été déposée à ce sujet auprès de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2007.
47 Le problème du non-enregistrement de certaines communautés religieuses a été récemment critiqué par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)Note et le Conseil des droits de l’homme des Nations UniesNote. Ce dernier s’est aussi inquiété de la censure des publications religieuses et des restrictions dans leur commercialisation et distribution ainsi que de la définition vague d’ «activité religieuse», qui permet une application arbitraire de la loi.

4.5 Torture et autres mauvais traitements

48 La torture sous forme de tabassage par la police serait encore très répandue et il y a peu de poursuites contre la police. Cependant, les commissariats de police seraient à peu près tous équipés de caméras. Les autorités assurent en effet que certains policiers sont condamnés, ce que les ONG contestent.
49 En novembre 2016, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies s’est inquiétée du fait que des cas de torture et de mauvais traitements, notamment de journalistes, défenseurs des droits de l’homme et de jeunes militants, lui ont été régulièrement rapportés et que dans certains cas les victimes sont même décédées. Elle était aussi préoccupée par une efficacité réduite du mécanisme national de prévention, instauré en 2011, dans ce genre de situationNote. Le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies s’est aussi avéré très critique suite à sa visite en Azerbaïdjan en mai 2016Note. Selon ce groupe, les actes de torture et les autres mauvais traitements visent à forcer les détenus à signer des «procès-verbaux» établis par la police afin d’obtenir leurs aveux surtout pour des faits tombant sous le champ des infractions administratives. Le groupe a entendu un certain nombre de victimes qui prétendaient avoir été torturées dans le bâtiment de centre de détention temporaire (Temporary Detention Centre) et dans le centre de détention provisoire relevant de la compétence du Service de la Sécurité d’État. Les victimes entendues ont mentionné plusieurs méthodes de torture/mauvais traitement: que l’on avait placé une arme à feu sur la tête, qu’elles avaient été battues pendant plusieurs heures, soumises à des menaces de violence physique ou sexuelle, des insultes ou à une pression psychologique, qu’elles devaient rester debout pendant des heures ou que l’on les menaçait d’arrestation de leur famille.
50 Similairement, selon Amnesty InternationalNote, les forces de l’ordre continuent de commettre des actes de torture ou d’autres mauvais traitements en toute impunité afin de forcer les détenus à «avouer» les faits dont ils sont accusés. Cela a été notamment le cas de 18 membres du Mouvement de l’Unité musulmane shiite arrêtés lors des événements de Nardaran en 2015Note ou des jeunes militants Bayram Mammadov, Giyas Ibrahimov (qui estiment avoir été traduits en justice pour avoir écrit des slogans sur le monument à la gloire de Heydar Aliyev) et Elgiz GahramanNote.
51 De nombreuses institutions, dont les Nations Unies et le Conseil de l’Europe par le biais de son Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), vérifient régulièrement les conditions de vie des prisonniers. Le CPT s’est rendu en Azerbaïdjan dans les jours suivants ma visite à Bakou, à savoir les 16 et 17 février 2017. L’objectif de cette réunion était de faire le point sur la coopération entre le CPT et les autorités azerbaïdjanaises, notamment au regard des différentes recommandations faites par le passé. Selon le communiqué du CPT «les entretiens ont également permis de prendre connaissance de certains progrès réalisés depuis la dernière visite par le CPT en mars-avril 2016 en Azerbaïdjan. Ainsi, les autorités azerbaïdjanaises ont informé le CPT de la signature par le Président de la République d’Azerbaïdjan d’un décret daté du 10 février 2017 sur le fait ‘d’améliorer le fonctionnement du système pénitentiaire, de ré-humaniser les politiques pénales et de développer l’application de peines alternatives et de mesures préventives non privatives de liberté’»Note. Rappelons, néanmoins, que la plupart des rapports du CPT sur l’Azerbaïdjan – de ses visites périodiques de 2011 et 2016 et de ses visites ad hoc de 2004, 2012, 2013 et 2015 – n’ont pas été publiés jusqu’ici, faute de demandes des autorités en ce sensNote.
52 Selon la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, malgré certains progrès (comme notamment la construction de nouvelles prisons), le surpeuplement et la corruption dans les établissements pénitentiaires demeurent toujours un problème et les conditions de vie dans certaines prisons sont toujours inadéquatesNote.
53 Ce problème a déjà été examiné par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Insanov c. AzerbaïdjanNote (violation, entre autres, de l’article 3 de la Convention), dont la mise en œuvre est toujours examinée par le Comité des MinistresNote. En outre, le Comité des Ministres surveille toujours la mise en œuvre d’un groupe d’arrêts de la Cour concernant des mauvais traitements et/ou la torture infligés au cours d’arrestations et de gardes à vue ainsi que l’inefficacité des enquêtes sur ces allégationsNote; il semble qu’il n’y ait pas eu de progrès dans ce domaine depuis décembre 2009Note (voir aussi l’arrêt Yunusova et Yunus sur l’absence de soins médicaux appropriés dans les prisonsNote).

5 Fonctionnement de la justice

54 Dans sa résolution 2062 (2015), l’Assemblée a rappelé que «l’indépendance de l’appareil judiciaire est l’une des conditions fondamentales de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre entre ceux-ci». Elle a encouragé les autorités à empêcher toute influence de l’exécutif, notamment en modifiant la législation sur la composition et les compétences du Conseil judiciaire et juridique (la plupart de ses membres étant nommés par le gouvernement) et la nomination des juges (en raison d’une période probatoire pour les juges jugée trop longue par la Commission de VeniseNote)Note. Elle a aussi appelé les autorités à prendre des mesures pour éviter que des procédures pénales soient engagées sans motif légitime, pour garantir la régularité de la procédure et l’impartialité des tribunaux conformément à l’article 6 de la Convention, assurer que la détention provisoire soit imposée seulement quand elle est nécessaire et proportionnée (paragraphe 11.5. 3-5) ainsi qu’«à utiliser tous les outils juridiques disponibles pour libérer les détenus dont l’incarcération soulève des doutes et des préoccupations justifiées». Les corapporteurs de la commission de suivi continuent d’examiner les questions liées au fonctionnement de la justice, et notamment de la justice pénaleNote. En outre, en novembre 2016, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, ayant pris note des dernières réformes, a de nouveau exprimé sa préoccupation quant à l’absence d’indépendance du système judiciaire de l’exécutif, notamment à cause de la composition non changée du Conseil judiciaire et juridique et des allégations de corruption au sein du pouvoir judiciaire. Elle s’est aussi inquiétée de plusieurs procédures disciplinaires intentées contre les juges ces dernières années et de l’absence d’information sur les garanties visant à prévenir des juges d’être punis pour des infractions de moindre importance ou pour une interprétation controversée de la loiNote.
55 En 25 ans d’indépendance, les autorités ont dû totalement réorganiser un système judiciaire hérité de l’Union soviétique. Selon les autorités, l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie; toutefois, j’ai constaté que le Procureur général gardait un rôle prépondérant en ce qui concerne la détention provisoire. Dans la majorité des cas, les juges suivent l’avis du Procureur général quant à l’utilisation de la détention provisoire, malgré une décision du 3 novembre 2009 du plénum de la Cour suprême. Il est indispensable que soit garantie l’indépendance de la magistrature par rapport au ministère public. Les recommandations du GRECO et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Note allant en ce sens doivent être dûment appliquées. Le rapport du GRECO publié le 17 mars 2017 relatif à l’Azerbaïdjan souligne les pistes d’action afin de prévenir la corruption des juges et procureursNote. Dans ce rapport, le GRECO a de nouveau exprimé sa préoccupation quant à l’absence «de toute mesure visant à supprimer la fonction de contrôle présidentiel direct du ministère public» et a réclamé des progrès pour la «mise en place d’un système plus transparent et impartial pour la nomination de hautes fonctions»Note.
56 Un autre problème est la facilité avec laquelle les personnes arrêtées sont privées de liberté et l’échelle des infractions, souvent très lourdes. Beaucoup d’infractions qui dans des pays d’Europe de l’ouest seraient punissables d’une amende ou d’une peine alternative (bracelet électronique ou travaux d’intérêt général) envoient encore l’auteur en prison en Azerbaïdjan, parfois pour de longues années. Les autorités m’ont assuré travailler sur une réforme du Code pénal qui devrait aboutir à décriminaliser un grand nombre d’infractions. La Cour suprême a la possibilité d’initier des lois dans son domaine de compétence et le processus de réforme a commencé et devrait aboutir à la fin de cette année ou l’année prochaine. Il convient de noter dans ce contexte le décret signé par le Président de la République le 10 février 2017; cet instrument juridique vise notamment à la dépénalisation d’un certain nombre d’infractions et à l’extension de l’application des peines non-privatives de liberté. Toutefois, comme le soulignent certaines ONG, ce décret rompt avec le principe de la séparation des pouvoirs, car il contient un certain nombre d’ «instructions» (provenant du Président de la République) adressées aux juges, dont ceux de la Cour suprême, et au Procureur général. En outre, il ne se réfère pas à la question des détentions qui pourraient être «politiquement motivées» et ne s’appliquerait pas à la réduction de peines dans des cas d’infractions plus graves, comme celles invoquées dans les poursuites pénales contre certaines ONG. Rappelons aussi que les corapporteurs de la commission de suivi se sont inquiétés en raison de l’absence de système distinct pour les mineursNote.
57 Un autre problème serait la difficulté pour les individus qui ont commis ce qu’ils considèrent comme des délits d’opinion, de disposer d’avocat pour les défendre. Certaines ONG ont affirmé que des témoins seraient parfois réduits au silence, que de la drogue serait mise afin d’accuser certains, des documents légaux ne seraient pas acceptés, en somme que les droits de la défense ne seraient pas respectés. Les corapporteurs de la commission de suivi ont aussi entendu des propos, selon lesquels de fortes pressions étaient exercées sur des avocats défendant les militants des droits de l’homme, les journalistes et les représentants d’ONG. Ces pressions pouvaient prendre la forme d’arrestations, de poursuites pénales, d’interdictions de quitter le pays ou de mesures disciplinaires qui pourraient même aboutir à des radiations du barreau (voir notamment le cas de l’avocat M. Khalid Bagirov, dans lequel est intervenu le Commissaire aux droits de l’hommeNote). La Commission des droits de l’homme des Nations Unies, qui s’est montrée inquiète à cause de ces pressions, a aussi noté que ces représailles pouvaient consister à sommer les avocats en tant que témoins dans des affaires, dans lesquelles ils défendaient leurs clientsNote. En outre, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies a rapporté plusieurs cas dans lesquels: 1) les personnes arrêtées ou détenues n’ont jamais pu bénéficier de l’assistance d’un avocat; 2) elles ont été assistées par un avocat commis d’office, sans avoir été consultées sur son choix; et 3) n’ont pas pu s’entretenir avec leur avocat au cours de la procédure pénale ou l’ont rencontré seulement lors de l’audienceNote.
58 Rappelons aussi que le Comité des Ministres surveille toujours la mise en œuvre d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant des violations du droit à un procès équitable dues notamment aux manquements des tribunaux internes à leur obligation d’examiner les arguments de la défense (voir notamment Layijov c. AzerbaïdjanNote et Jannatov c. AzerbaïdjanNote)Note ou de lui permettre d’interroger des témoins (affaire Insanov c. Azerbaïdjan, dans laquelle des informations sont toujours attendues sur la réouverture de la procédure interneNote).

6 Listes de “prisonniers d’opinion”

6.1 Contexte

59 Selon plusieurs ONG et militants œuvrant pour la protection des droits de l’homme, il existe des «prisonniers d’opinion» ou «des prisonniers politiques» en Azerbaïdjan. De l’avis des autorités, toutes les personnes condamnées le sont pour des infractions spécifiques et il n’y a pas de «prisonniers d’opinion» dans ce pays. En tant que rapporteur, je ne suis pas en mesure de me substituer aux autorités judiciaires et de rendre une conclusion à ce sujet. Je constate, toutefois, que les listes qui m’ont été transmises par différentes organisations ne coïncident pas et qu’elles peuvent aller de quelques personnes à 160 pour la liste la plus étendue. Voici un aperçu des différentes listes qui m’ont été transmises.

6.2 Liste de Leyla Yunus

60 La «Liste des détenus politiques» transmise par Leyla Yunus comprenait au 15 novembre 2016 160 personnes. Cette liste a été établie par trois anciens «prisonniers de conscience» à savoir Leyla Yunus, Oktaï Gioulalïev et Elchane Gassanov. Elle inclut des personnes arrêtées et condamnées prétendument pour des motifs politiques, sur la base des critères contenus dans la Résolution de l’Assemblée 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique»Note. Les prisonniers sont classés en 10 groupes: journalistes et blogueurs (7 personnes); écrivains et poètes (2); défenseurs des droits de l’homme (1); activistes d’organisations de jeunesse (5); membres de partis et de mouvements de l’opposition (7); «victimes de crimes au ministère de la sécurité intérieure» (10); «croyants» (105); «otages» (5); anciens fonctionnaires d’État (4); et condamnés à perpétuité (14).

6.3 Liste du “Working Group on a Unified List of Political Prisoners in Azerbaijan”

61 Une autre liste de “prisonniers politiques” a été établie par un groupe de défenseurs des droits de l’homme, avocats, journalistes et autres experts azerbaïdjanais, dont certains militants – comme Anar Mammadli, Intigam Aliyev, Rasul Jafarov et Khadiya Ismayilova – qui avaient été incarcérés auparavant. Elle se réfère également aux critères contenus dans la Résolution 1900 (2012) et, au 25 mai 2017, contenait 146 noms, dont des journalistes/blogueurs, écrivains/poètes, défenseurs des droits de l’homme, militants politiques et des milieux associatifs, activistes religieux, des prisonniers condamnés à perpétuité, des personnes arrêtées suite à des manifestations organisées pour défendre des droits sociaux, anciens hauts fonctionnaires, des otages politiques ainsi que Said Dadashbayli (expert en industrie pétrolière, accusé d’espionnage) et des personnes arrêtées avec lui.

6.4 Liste d’Amnesty International

62 Le site internet d’Amnesty International (rapport 2016/2017) fait quant à lui mention de «au moins» 14 prisonniers de conscience toujours en détentionNote. Selon les dernières informations datant de juin dernier, la liste des «prisonniers de conscience» (non-exhaustive) d’Amnesty International inclut 11 personnes: Ilgar Mammadov, Mehman Huseynov et Afghan Mukhtarli (susmentionnés), les blogueurs et indépendants Seymur Haziyev, Rashad Ramazanov et Elvin Karimov; des activistes du mouvement NIDA – Bayram Mammadov, Ilkin Rustamzade et Giyas Ibrahimov – ainsi que des membres du parti d’opposition Front populaire – Fuad Gahramanli et Murad Adlilov.
63 Cette liste se réfère uniquement à des cas qu’Amnesty International, dont les représentants ont été empêchés de voyager en Azerbaïdjan depuis octobre 2015, a pu examiner en détail. L’absence sur cette liste d’autres personnes ne signifie pas que cette organisation nierait l’existence d’autres problèmes des droits de l’homme. Selon cette organisation, la législation pénale est appliquée de manière arbitraire afin de limiter la liberté d’expression. Plusieurs personnes critiques des autorités ont été arrêtées ces dernières années sur la base de fausses accusations, qui auraient été motivées politiquement. Ces accusations concernent notamment:
i des activités économiques illégales et l’abus de pouvoir (voir le cas des militants qui ont été arrêtés en été 2014, de Nafig Jafarli, membre du parti Mouvement Alternative Républicaine (REAL) libéré conditionnellement en septembre 2016, ou de Gozel Bayramli, membre du parti d’opposition Front populaire, arrêtée le 25 mai 2007);
ii la possession illégale de drogue et d’armes (voir notamment le cas des militants de NIDA, Bayram Mammadov et Giyas Ibrahimov, qui ont été condamnés à 10 ans d’emprisonnementNote, ou de Elgiz Gahraman, condamné à 5 ans et demi);
iii la diffamation (voir le cas de Mehman Huseynov);
iv des infractions contre l’ordre public et social (voir le cas de Tofig Yagoblou et Ilgar Mammadov);
v des crimes contre l’État (voir le cas de Taleh Bagirzade et 16 autres membres du Mouvement pour l’Unité des Musulmans, condamnés suite aux événements de Nardaran).

6.5 Liste de Human Rights Watch

64 La liste qui m’a été transmise début juin dernier par Human Rights Watch, et qui n’est pas exhaustive, contient quant à elle 37 noms, eux-mêmes scindés en différentes catégories: membres de partis d’opposition (7 personnes); membres du mouvement NIDA (4 personnes); journalistes et/ou blogueurs (9); et 17 personnes qui ont été condamnées suite aux événements à Nardaran de novembre 2015 et qui prétendaient avoir été torturées par les forces de l’ordre.

6.6 Liste du “Monitoring Group of Human Rights Organizations Azerbaijan”

65 Cette liste, qui m’a été transmise lors de ma visite à Bakou par un groupe d’ONG locales, comprend 28 noms eux-aussi scindés en différentes catégories: journalistes/blogueurs (3 personnes); de jeunes militants (5); membres de partis d’opposition (7); anciens fonctionnaires d’État (2); personnes condamnées à perpétuité (5); et personnes condamnées pour avoir soutenu le port du hijab dans les écoles (6).

6.7 Action entreprise lors de et après ma visite à Bakou

66 Lors de ma visite à Bakou, j’ai soumis la liste la plus étendue – à savoir celle de Mme Yunus – aux différentes autorités rencontrées et notamment au ministre de la Justice et au Procureur Général. Les autorités ont fait remarquer que cette liste comprenait un très grand nombre de personnes (105 exactement) regroupées sous le titre de «croyants». Pour elles, il s’agit d’islamistes radicaux qui veulent soit établir un État islamique en Azerbaïdjan ou ont tenté d’établir sur le territoire azerbaïdjanais une enclave islamique indépendante de l’État azerbaïdjanais.
67 En tant que rapporteur, je n’ai pas pu vérifier ces informations et j’ai demandé au ministre de la Justice l’autorisation de pouvoir visiter quatre prisonniers de cette liste. Je n’ai pu visiter que trois personnes dans trois prisons différentes – le blogueur Abdul Abilov (prison-hôpital de Bakou), Ilgar Mammadov (prison no 2 de Bakou) et Rovchane Zahidov (centre de détention no 3 de Bakou), qui prétendait avoir été incarcéré en raison de son lien de parenté avec Ganimat Zahid, le rédacteur en chef du journal Azadliq, qui s’était exilé en France, la quatrième étant située à 1h30 de route de Bakou. Lors de ces visites, j’ai pu m’entretenir librement avec les détenus sans la présence de personnel pénitentiaire.
68 Pour ce que j’ai pu en juger dans les endroits que je pouvais observer et au moment de ma visite, qui était organisée par les autorités, les conditions de détention étaient dures mais correctes, quoique dans deux des trois cas, les détenus vivent dans une grande promiscuité. Les détenus semblent avoir accès à l’air libre plusieurs heures par jour. Dans une des prisons, les autorités m’ont informé que les détenus peuvent sortir toute la journée et avoir accès à des toilettes et à des douches régulières (deux par semaine au moins selon les autorités).
69 La loi azerbaïdjanaise prévoit la possibilité de libération aux deux tiers de la peine et aussi en cas de grâce présidentielle par le Président. Il existe au Parlement une Commission des grâces qui peut faire des propositions. A mon retour, j’ai demandé aux autorités de faire davantage usage de cette possibilité prévue par la législation azérie dans une lettre adressée au ministre de la Justice, Mr Fikrat Mammadov, envoyée le 15 février 2017. J’ai demandé la libération de certains prisonniers (Abdoul Abilov, Rovchane Zakhidov, Roufate Zakhidov et Elvine Abdoullaïev), la réouverture de certains dossiers (Seïdov Elnour Rafik, Abdoullaëv Moubariz Asslana et Adilov Mourad Goulakhmed), et l’autorisation pour Intigam Aliyev de se faire soigner à l’étranger. J’ai également évoqué le cas d’Ilgar Mammadov. Suite à cette demande, j’ai appris que chacun d’entre eux (sauf Ilgar Mammadov) avait été libéré.

7 Cas d’Ilgar Mammadov

70 Pour rappel, Ilgar Mammadov, journaliste et figure politique de l’opposition, a été arrêté en février 2013 pour incitation à des émeutes antigouvernementales à Ismayili (nord de l’Azerbaïdjan). En mars 2014, le tribunal des infractions graves de Shaki (en première instance) l’a déclaré coupable et il a été condamné à sept ans d’emprisonnement. Le 22 mai 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans cette affaire, dans lequel elle a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5.1 de la Convention), du droit au contrôle juridictionnel d’un placement en détention (article 5.4), de la présomption d’innocence (article 6.2) et de la limitation de l’usage des restrictions aux droits garantis par la Convention (article 18)Note. La Cour a notamment estimé qu’il n’y avait pas de «raisons plausibles de soupçonner» M. Mammadov de nature à justifier son arrestation et sa détention provisoire et que les poursuites pénales avaient été engagées à son encontre en représailles de ses déclarations publiques critiques.
71 Depuis que le Comité des Ministres a commencé à examiner la mise en œuvre de cet arrêt, il a toujours réclamé la libération du requérant; trois résolutions intérimaires ont été adoptées à cet égard. En février 2017, les autorités ont fourni un nouveau plan d’action qui mentionne le décret présidentiel du 10 février 2017 sur la libéralisation de la politique pénale; néanmoins, selon certaines ONG, il ne serait pas applicable au cas de M. Mammadov. Dans sa décision adoptée lors de la 1288e réunion (DH) en juin dernier, le Comité des Ministres a regretté qu’en dépit de ces développements positifs le requérant soit toujours incarcéré, a exhorté les autorités à soumettre à temps pour adoption en juin 2017 les projets de lois préparés en exécution dudit décret et «à suivre toute autre voie capable d’assurer la pleine exécution de cet arrêt et d’assurer sans plus tarder la libération inconditionnelle de M. Mammadov».
72 Lors de ma visite à Bakou, j’ai réclamé à toutes les autorités rencontrées la libération d’Ilgar Mammadov suite à l’arrêt de la Cour. Suite à la décision de notre commission du 23 janvier 2017, j’ai remis, en ma qualité de président de la commission, une lettre à ce sujet en mains propres au Président de la République et des copies de cette lettre au ministre de la Justice, M. Fikrat Mammadov, et au Chef de l’administration présidentielle, M. Ramiz Mehdiyev. J’ai insisté sur le fait que l’arrêt de la Cour ne se prête à aucune interprétation et que M. Mammadov devait être libéré. J’ai insisté sur le fait que M. Mammadov aurait dû être libéré une première fois lors de sa détention provisoire, conformément à l’arrêt de la Cour, quitte, si les preuves judiciaires le justifiaient, à l’incarcérer à nouveau ensuite.
73 Les différentes autorités ont longuement argumenté sur leur désaccord à ce sujet. Pour elles, l’arrêt de la Cour était intervenu par rapport à la mise en détention provisoire d’Ilgar Mammadov avant que la condamnation pénale ne devienne définitive (le premier jugement en première instance a été rendu le 17 mars 2014, avant que la Cour ne statue en mai 2014). Le 18 novembre 2016, la Cour suprême d’Azerbaïdjan, statuant en cassation, a confirmé le dernier jugement rendu par la cour d’appel. Par la suite, Ilgar Mammadov a déposé une nouvelle requête devant la Cour européenne des droits de l’homme en contestant sa condamnation définitive. Pour les autorités, l’arrêt de la Cour, qui condamnait la détention provisoire du requérant et non pas sa condamnation définitive, a été mis en œuvre, d’autant plus que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été versée au requérant. La procédure pénale terminée par le jugement de la Cour Suprême du 18 novembre 2016 ne pourrait être rouverte que si la Cour européenne des droits de l’homme constatait une violation de l’article 6 de la Convention suite à la nouvelle requête déposée par M. Mammadov.
74 Lors de mon entrevue avec M. Mammadov, je lui ai fait part sincèrement de mes doutes quant à une libération rapide. Ces propos ont été reflétés dans une communication envoyée au Comité des Ministres le 2 mars 2017Note par son avocat, Fuad Aghayev. M. Mammadov affirme à propos de cet échange: «He did not lie to me and, most importantly, to himself» («Il ne m’a pas menti, et ce qui est le plus important, il ne s’est pas menti à lui-même.»)
75 Etant donné que le processus de condamnations et de libérations dure depuis de nombreuses années, j’estime que la commission de suivi et le Comité des Ministres sont les plus indiqués pour suivre de près l’évolution de la situation. En effet, le suivi mené par l’Assemblée aide les États membres du Conseil de l’Europe à tenir leurs promesses de respecter les normes les plus élevées en matière de démocratie et de droits de l’homme.

8 L’influence de la communauté internationale

76 Lors de ma visite à Bakou, j’ai rencontré l’ambassadeur de l’Union européenne, des ambassadeurs/diplomates de cinq États membres de l’Union européenne, de la Norvège et des États-Unis et par la suite d’autres représentants de la communauté internationale.
77 Un débat a lieu sur le meilleur moyen d’influencer positivement la démocratie et les droits de l’homme en Azerbaïdjan. L’opinion dominante est que les critiques directes, publiques et violentes du pays n’entraînent pas de conséquences positives, les autorités ayant tendance à se raidir, à ne pas être sensibles à ce type de pressions, voire à prendre des mesures de rétorsion lorsqu’elles en ont la possibilité. Le meilleur moyen de faire évoluer positivement l’Azerbaïdjan est d’engager un dialogue franc et constructif avec les autorités en leur disant ce qui ne fonctionne pas et ce qui doit être amélioré, mais pas en les critiquant durement publiquement. La plupart des diplomates rencontrés n’ont pas relayé le point de vue de certaines ONG qui estiment que seules des sanctions ont un impact sur les autorités. Comme moyen d’améliorer la démocratie et les droits de l’homme, certains ont souligné l’absence de contacts de suivi. On a aussi souligné que les autorités et la société civile devraient entrer en dialogue et que les réformes économiques et les investissements directs à l’étranger constituent un réel moyen d’améliorer l’État de droit.

9 Conclusion

78 Plusieurs ONG œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme, comme Amnesty International et Human Rights Watch, ont recueilli, depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe en 2001, des allégations de poursuites engagées pour des motifs politiques à l’encontre de membres de l’opposition, de journalistes, de militants des droits de l’homme, d’avocats ou, plus récemment, de blogueurs. Les autorités, y compris le Président Ilham Aliyev, nient catégoriquement ce constat. Néanmoins, il y a un sentiment très largement répandu – non seulement du côté des ONG mais aussi du côté de certaines instances internationales, comme les experts des Nations Unies ou le Commissaire aux droits de l’homme de notre organisation – que ces poursuites existent. Certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Ilgar Mammadov ou Rasul Jafarov) le confirment aussi.
79 Il est non seulement indispensable que la justice soit rendue, mais il faut également qu’elle soit considérée comme étant rendue. Le taux de condamnation élevé en matière pénale n’améliore pas la réputation de la justice: il témoigne d’un système pénal tourné vers les poursuites, dans lequel les tribunaux n’apprécient pas de manière indépendante les éléments de preuve produits par le ministère public et ne tiennent pas suffisamment compte des droits du prévenu. L’affaire Ilgar Mammadov en est un parfait exemple. J’appelle de nouveau de tous mes vœux les autorités à suivre les décisions du Comité des Ministres et à libérer le requérant le plus vite possible.
80 La réforme de la justice en Azerbaïdjan est toujours en cours et le décret présidentiel du 10 février 2017 est très prometteur à cet égard; néanmoins, il ne résoudra pas tous les problèmes en matière des droits de l’homme signalés par les organes internationaux et certaines ONG. Je suis pleinement conscient que la réforme judiciaire exige non seulement un cadre juridique, mais également un changement de mentalité, qui ne pourra se produire qu’à long terme: il suppose une formation et des garanties légales pour les juges, les procureurs et les agents des services répressifs. Il est compréhensible que la mise en place d’une magistrature efficace, compétente et indépendante ne soit pas chose facile lorsque tout reste plus ou moins à faire.
81 J’appelle les autorités à poursuivre leur coopération avec le Conseil de l’Europe et à intensifier leurs efforts en vue de mettre pleinement et rapidement en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de prendre en compte les recommandations de la Commission de Venise. Je les encourage aussi vivement à tenir compte des constats d’autres organes du Conseil de l’Europe – notamment d’autres rapporteurs de l’Assemblée et du Commissaire aux droits de l’homme – ainsi que des organes des Nations Unies quant au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans leur pays, et de remédier aux problèmes de torture et de mauvais traitements et des violations de libertés d’expression, d’association et de réunion, des libertés qui sont cruciales pour l’existence d’une société démocratique.
82 Je constate aussi que ce rapport a été élaboré en même temps qu’un nouveau rapport de la commission de suivi sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan»Note. Les deux rapports portent sur des problématiques identiques. Afin d’éviter un risque de contradictions substantielles à l’avenir, il me semble qu’il serait souhaitable que le suivi des droits de l’homme en Azerbaïdjan soit confié uniquement à la commission de suivi par souci de cohérence des décisions et des recommandations de l’Assemblée. J’invite donc la commission du Règlement à revoir les mandats des commissions concernées dans ce sens et à proposer, le cas échéant, des modifications pour éviter des doublons et des contradictions.

Annexe 1 – Avis divergentNote de M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), Mme Anne Brasseur (Luxembourg, ALDE), Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, NI), Mme Kerstin Lundgren (Suède, ADLE), M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC), M. Mart van de Ven (Pays-Bas, ADLE), membres de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Lorsque l’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe en 2001, l’espoir de voir ce pays achever sa transformation démocratique en 15 ans était mince. Mais cette Assemblée et le Conseil de l’Europe dans son ensemble ne peuvent que constater une bien pénible réalité: l’Azerbaïdjan a en fait régressé depuis son adhésion, car sa société civile est moins dynamique et moins libre aujourd’hui qu’il y a 15 ans et son pluralisme politique s’est tout autant amenuisé. L’Azerbaïdjan se traîne à la 162e place du Classement mondial de la liberté de la presseNote et à la 123e place de l’Indice de perception de la corruptionNote.

Depuis la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme par l’Azerbaïdjan, la Cour a rendu au total 128 arrêts qui concluent à la violation de ses dispositions. 184 arrêts ont été transmis au Comité des Ministres pour qu’il en surveille l’exécution et seules trois affaires ont été closes par une résolution finaleNote. Ce lamentable bilan n’a apparemment eu aucune conséquence sur la position de l’Azerbaïdjan au sein du Conseil de l’Europe.

L’enquête indépendante en cours sur les graves allégations de corruption, la «diplomatie du caviar» et l’influence indue des membres de la délégation azerbaïdjanaise à l’Assemblée devrait mettre en lumière cette impunité. À cela s’ajoutent les récentes révélations sur le système de blanchiment de capitaux originaires d’Azerbaïdjan pour un montant de 2,9 milliards USD, utilisés notamment pour rémunérer d’anciens membres de l’Assemblée afin qu’ils usent de leur influence, voire votent en faveur de l’Azerbaïdjan au sein de l’AssembléeNote. Les éléments de preuve qui attestent que l’Azerbaïdjan a systématiquement porté atteinte à l’intégrité des principales institutions du Conseil de l’Europe au moyen de pots-de-vin et d’actes de corruption ne peuvent être ignorés plus longtemps. N’importe quel pays aurait normalement ouvert de lui-même une enquête indépendante et complète à ce sujet, mais pas l’Azerbaïdjan.

Par ailleurs, la violation par l’Azerbaïdjan de l’interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants a été constatée. Malgré cela, l’État n’a pas respecté son obligation d’enquêter sur les cas de torture et de traduire en justice leurs auteursNote. Cette situation est d’autant plus alarmante au vu du refus de l’Azerbaïdjan de publier six rapports du CPTNote. Les décès suspects survenus en prison, qui ont été révélés dans le cadre du scandale d’espionnage en AzerbaïdjanNote, attestent une fois de plus de manière inquiétante de l’utilisation largement répandue de la torture. Quant aux prisonniers politiques en Azerbaïdjan, dont on ignore le nombre précis même s’il est indubitablement important, ils sont une autre source de grave préoccupation.

L’Assemblée ne pourra pas s’emparer de ces faits extrêmement inquiétants de manière crédible tant que nous continuons à publier des rapports qui ne désignent pas les causes profondes du problème.

Il importe que l’Assemblée s’applique à extirper toute pratique de corruption en son sein, en affirmant que l’immunité de ses membres ne saurait être applicable dans les affaires de corruption ou de blanchiment de capitauxNote. Tous les membres de l’Assemblée doivent coopérer pleinement avec la commission d’enquête sur cette grave question. Car jusqu’ici, les institutions et les acteurs du Conseil de l’Europe n’ont pas mis fin de manière satisfaisante à cette triste menace qui pèse sur l’intégrité de notre Organisation.

Annexe 2 – Avis divergentNote de M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), membre de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme

La situation en Azerbaïdjan aurait dû être considérée comme ayant valeur de test pour l’Europe, et surtout pour l’Assemblée. Nous devons absolument garder à l’esprit que notre institution est extrêmement névralgique et cruciale en Europe.

Nous ne devons pas oublier que nous défendons une Europe de la solidarité, de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. C’est là notre devoir lorsque nous traitons du cas de l’Azerbaïdjan, où les droits de l’homme font l’objet de violations flagrantes et où l’État de droit est manifestement manipulé par un régime arbitraire et non démocratique. Alors que le rapport souligne à juste titre le caractère non démocratique et arbitraire de la situation en Azerbaïdjan, qui est contraire à l’essence même des idéaux européens, l’exposé des motifs s’en tient à une attitude plutôt conciliante et affiche une certaine satisfaction à l’égard des autorités azerbaïdjanaises. En outre, suivant le rejet de plusieurs amendements proposés en commission, le projet de résolution, si adopté, donnerait l’impression d’une Assemblée désorientée et manquant de résolution pour proposer des mesures destinées à remédier à cette situation.

Annexe 3 – Avis divergentNote de M. Samvel Farmanyan (Arménie, PPE/DC), membre de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme

1 L’exposé des motifs de M. Alain Destexhe, rapporteur, comporte des erreurs factuelles, des affirmations dénuées de fondement et des appréciations subjectives au sujet des questions complexes et extrêmement sensibles qui concernent le conflit du Haut-Karabakh.
2 La délégation arménienne auprès de l’APCE dénonce les initiatives de certains délégués qui visent à manipuler la plate-forme de l’APCE en exprimant les points de vue unilatéraux d’un certain nombre d’États membres.
3 C’est précisément ce que l’on constate au point 2 (paragraphes 9 et 10) de l’exposé des motifs, où le rapporteur approfondit le «contexte géopolitique» des violations des droits de l’homme en Azerbaïdjan. La terminologie employée par le rapporteur reprend mot pour mot l’interprétation donnée par l’Azerbaïdjan de questions comme le statut du Haut-Karabakh et le nombre de personnes déplacées. En ayant fait part de ses préoccupations légitimes au sujet de cette terminologie controversée, la délégation arménienne avait donné au rapporteur l’occasion de nuancer son propos, ce que M. Destexhe a malheureusement refusé de faire.
4 Les références du rapporteur à des documents des Nations Unies et de l’APCE sur le conflit du Haut-Karabakh font preuve preuve de parti pris et sont mal avisées, Il va jusqu’à omettre de mentionner l’OSCE, et plus précisément sa coprésidence du Groupe de Minsk, qui est le seul dispositif mandaté par la communauté internationale pour négocier un règlement durable de ce conflit. Le choix des termes retenus par le rapporteur au sujet de cette question est en contradiction directe avec tous les documents pertinents de l’OSCE, mais également des Nations Unies et de l’APCE.
5 En outre, le rapporteur parle des «violations du droit de 1,5 millions de personnes à retourner chez elles». Ce chiffre des «personnes déplacées en Azerbaïdjan» est très exagéré. Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés parle d’environ 600 000 personnes déplacées en AzerbaïdjanNote. Le rapporteur ne démontre pas le bien-fondé de ses chiffres.
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