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La situation en Libye: perspectives et rôle du Conseil de l'Europe

Doc. 14519 : recueil des amendements écrits | Doc. 14519 | 24/04/2018 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 3 Amendement 1 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 14 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 15 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire déplore que la «Révolution du 17 février» intervenue en Libye en 2011 dans le sillage du Printemps arabe n’ait pu déboucher sur une transition politique réussie. Elle note que les deux élections organisées en 2012 et 2014 n’ont pas permis d’éviter une fragmentation aiguë du pays, qu’elle soit institutionnelle, régionale ou sociétale. Cette fragmentation a plongé le pays dans le chaos et s’est traduite, pour l’ensemble du continent européen, par une augmentation de la menace sécuritaire et des flux migratoires. Elle constate que l’effondrement de la Jamahiriya arabe libyenne a signifié la disparition d’un appareil et de services étatiques unifiés.
2Ayant conscience que les premières victimes de la situation en Libye sont avant tout les Libyens eux-mêmes, l’Assemblée appelle toutes les parties à cesser de commettre des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire et à prévenir ces dernières et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes appartenant à des groupes vulnérables, tels les personnes déplacées, les femmes, les enfants, les défenseurs des droits de l’homme et les professionnels des médias.
3Par ailleurs, l’Assemblée condamne toute mesure discriminatoire à l’encontre des femmes, qu’il s’agisse de leur liberté de circulation ou de leur droit à transmettre leur nationalité à leurs enfants.
4L’Assemblée note que la situation en Libye a contribué et contribue encore directement à la déstabilisation de la région. Cette déstabilisation a d’abord revêtu un caractère économique de grande ampleur pour des pays comme la Tunisie et l’Égypte, qui ont perdu un partenaire commercial de premier ordre et ont été privés des transferts de leurs ressortissants employés en Libye. Elle est rapidement devenue sécuritaire, du fait du pillage des arsenaux libyens, de la dissémination de groupes terroristes dans la zone sahélo-saharienne et du retour des mercenaires employés par le régime kadhafiste dans leurs pays d’origine.
5L’Assemblée prend note et se félicite des succès obtenus dans la lutte contre le terrorisme en Libye, en particulier à l’encontre de Daech, qui n’a pu s’implanter de manière pérenne comme il l’a fait en Syrie et en Irak. À cet égard, elle affirme que cette lutte doit être menée dans le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la Libye.
6L’Assemblée a parfaitement conscience qu’entre 2014 et 2016, l’un de ses États membres, l’Italie, a dû gérer l’arrivée de très nombreux migrants en provenance de Libye, dont certains étaient originaires de pays où le respect des droits de l’homme n’est pas menacé. Elle note que la réaction de l’Union européenne a permis, notamment à travers les opérations aéronavales Triton et Sophia, une baisse de près de 32 % des arrivées sur les côtes italiennes entre novembre 2016 et novembre 2017, que ces opérations ont sauvé plus de 200 000 vies depuis 2014 et que l’Union finance très largement les activités du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations en faveur des réfugiés et des migrants.
7Pour autant, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à se conformer à leurs obligations découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), aux termes duquel il leur appartient de s’abstenir de renvoyer des migrants vers des pays où ils sont exposés à des risques de torture et de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.
8L’Assemblée reconnaît que ces risques sont réels en Libye, comme en attestent les rapports réguliers du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de Sécurité, les rapports et études du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les rapports de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), les rapports des organisations non gouvernementales et les différents reportages relatifs à la pratique de l’esclavage.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 18 pour 24 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots «ces risques sont réels» par les mots suivants: «ces pratiques sont une réalité».

Note explicative

Au vu des rapports cités, il apparaît de plus en plus manifeste que des migrants ont réellement été victimes de tortures et de traitements inhumains.

9L’Assemblée exhorte les États membres du Conseil de l’Europe, et en particulier ceux qui sont aussi membres de l’Union européenne, à ne pas se contenter de la gestion du phénomène migratoire telle qu’elle s’applique aujourd’hui à la Libye mais à élaborer un nouveau cadre qui permette la protection des migrants, l’examen des demandes d’asile dans des conditions dignes et le respect de la souveraineté des États en matière d’accès à leur territoire.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, insérer la phrase suivante: «Cela implique un engagement plus ferme à réinstaller les réfugiés après leur évacuation de Libye ou d’autres lieux au sud de la Libye où ils sont bloqués.»

Note explicative

Au fur et à mesure que le HCR évacue des réfugiés de Libye, il est nécessaire de garantir leur réinstallation rapide.

10À cet égard, l’Assemblée encourage les récentes initiatives visant:
10.1à faire instruire les demandes d’asile de personnes considérées par le Haut-Commissariat pour les réfugiés comme «extrêmement vulnérables» dans des pays limitrophes plus sûrs, ainsi que l’a récemment fait l’Office français de protection des réfugiés et apatrides;

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Jacques MAIRE, Mme Nicole TRISSE, Mme Jennifer DE TEMMERMAN, M. Fabien GOUTTEFARDE, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Votes : 40 pour 0 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.1, insérer la phrase suivante: «Dans ce cadre, l'Assemblée demande aux Etats membres et à la communauté internationale de proposer au Haut-Commissariat pour les réfugiés des contingents de personnes protégées, condition préalable à la prise en charge des bénéficiaires potentiels en Libye;».

Note explicative

De nombreux migrants sont retenus illégalement en Libye. Le HCR a convenu, avec le Niger et le Tchad, l'accueil de migrants dans des hotspots, conditionnant le nombre de places disponibles aux contingents de places offerts par la communauté internationale: un effort supplémentaire des Etats de la communauté internationale est nécessaire.

10.2à prévenir l’entrée des migrants en Libye en fermant sa frontière sud, dans le Fezzan;

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, insérer le mot «irréguliers» après le mot «migrants».

Note explicative

Un soutien de l’Assemblée à une fermeture complète des frontières pourrait être interprété à tort comme un principe susceptible d’être appliqué ailleurs.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 23 pour 21 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots «en fermant sa frontière sud, dans le Fezzan» par les mots suivants: «en renforçant la sécurité de sa frontière sud dans le Fezzan».

Note explicative

Un soutien de l’Assemblée à une fermeture complète des frontières pourrait être interprété à tort comme un principe susceptible d’être appliqué ailleurs.

10.3à mettre en place une force d’intervention opérationnelle associant États européens et États africains pour lutter contre les trafiquants d’êtres humains, comme l’a décidé le Sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne à Abidjan les 29 et 30 novembre 2017.
11Dans l’attente de ce nouveau cadre, l’Assemblée appelle les États membres de l’Union européenne:

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots «Dans l’attente» par les mots suivants: «Parallèlement à la mise en place».

Note explicative

Amendement technique : le nouveau cadre – la Task Force – est déjà en place et semble donner de bons résultats selon l’Ambassadeur français pour les migrations, rencontré le 12 mars à Paris.

11.1à subordonner toute intensification de leur coopération avec les garde-côtes libyens à la possibilité de vérifier que ceux-ci s’attachent à respecter les droits fondamentaux des réfugiés et des migrants, notamment en s’abstenant de les exposer à des situations où ils risquent de subir de mauvais traitements sévères, conformément à sa Résolution 2174 (2017) sur les répercussions sur les droits de l’homme de la réponse aux migrations de transit en Méditerranée;

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, supprimer les mots «intensification de leur».

Note explicative

Le respect des droits fondamentaux des réfugiés et des migrants doit être garanti de manière absolue.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, remplacer les mots «à la possibilité de vérifier que ceux-ci s’attachent à respecter les» par les mots «au respect des».

Note explicative

Le respect des droits fondamentaux des réfugiés et des migrants doit être garanti de manière absolue.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 24 pour 19 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que toute coopération avec les garde-côtes libyens soit assujettie à un système de contrôle et de sanctions qui garantira le respect du droit international dans les eaux libyennes et à ce que cette coopération soit suspendue immédiatement en cas de violations répétées des droits de l’homme;»

Note explicative

Des problèmes de traitement de migrants pendant les opérations de sauvetage ont été signalés par les organisations internationales et les ONG actives dans la région. Ils devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies et des systèmes de contrôle efficaces devraient être mis en œuvre.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 25 pour 21 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les garde-côtes libyens soient formés au respect du droit international des droits de l’homme et le droit de la mer, y compris le principe de non-refoulement, et qu’ils se conforment aux règles applicables à la haute mer afin de soutenir les missions de sauvetage et de faciliter la coopération avec les ONG humanitaires dans des opérations civiles de sauvetage, de manière à ne pas mettre en danger la vie des réfugiés et des migrants;»

Note explicative

Il est essentiel que les garde-côtes reçoivent une formation et des consignes pour éviter toute violation des droits de l’homme en mer et d’assurer la coopération avec ceux qui sont engagés dans le sauvetage humanitaire.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 27 pour 16 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«à différer la création d’un nouveau Centre de coordination du sauvetage maritime en Libye jusqu’à ce que les mesures de renforcement des capacités aient permis d’améliorer les structures de gouvernance;»

Note explicative

La création d’un centre de coordination sur le territoire libyen devrait être assujettie à une garantie minimale d’efficacité de sa gouvernance.

11.2à proposer une solution alternative aux centres de détention officiellement gérés par le ministère de l’Intérieur, où sont parqués les migrants dans des conditions que la MANUL qualifie d’inhumaines, et qui sont, selon le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, cassés au-delà de toute réparation possible.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.2, insérer la phrase suivante: «Le démantèlement des centres de détention et la création de centres de transit et de départ permettant le transfert des réfugiés, sur une base volontaire, vers des pays tiers constitueraient une solution viable, sous réserve que la gestion de ces centres assurée par les autorités libyennes soit réellement respectueuse des droits de l’homme.»

Note explicative

L'amendement prend en compte les derniers développements concernant les migrants et les réfugiés.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.2, insérer le paragraphe suivant:

«à mener une évaluation exhaustive, basée sur les données financières et sur les résultats, concernant le succès de la mise en œuvre des principes énoncés dans la Déclaration de Malte de 2017;»

Note explicative

Les États membres de l’Union européenne devraient être encouragés à s’interroger sur le succès des politiques d’externalisation et de sécurité menées au détriment d’autres politiques ces derniers mois.

12L’Assemblée soutient sans réserve le Plan d’action du Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Libye présenté le 20 septembre 2017. Elle considère que l’Accord politique libyen signé le 17 décembre 2015 à Skhirat demeure le seul cadre à même de mettre un terme à la crise libyenne, que seules les institutions qui en sont issues, en particulier le Gouvernement d’entente nationale, bénéficient à bon droit de la reconnaissance internationale, et que la validité de cet Accord s’étend au-delà du 17 décembre 2017.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle également les États membres à s’impliquer davantage dans la coopération pour le développement avec les pays situés au sud de la Libye, ce qui contribuera à réduire le nombre des départs en provenance de pays qui ne sont pas en conflit.»

Note explicative

La résolution mentionne au paragraphe 6 l’arrivée en Italie de migrants en provenance de Libye et originaires de pays exempts de menace. Leur nombre ne peut être réduit que si les pays concernés sont capables de créer des perspectives et des possibilités de réaliser les projets de vie sur leur territoire.

13L’Assemblée se félicite de la volonté du Représentant Spécial de rendre cet Accord plus effectif en amenant les différentes parties à amender celles de ses stipulations qui entravent aujourd’hui sa pleine application.
14L’Assemblée soutient les efforts du Représentant Spécial en faveur d’un dialogue inter-libyen, sans interférence, le plus inclusif possible. Elle est favorable à ce que la Conférence nationale prévue par le Plan d’action permette aux parties libyennes marginalisées ou qui se sont tenues à l’écart de l’Accord politique libyen d’intégrer le processus de négociation politique en cours. L’Assemblée appelle le Représentant Spécial et les autorités libyennes:
14.1à veiller à ce que cette conférence nationale puisse intégrer non seulement des représentants des forces politiques et militaires pertinentes, mais également des représentants de mouvements sociaux, des tribus et des acteurs locaux;
14.2à distinguer le caractère inclusif de la Conférence nationale, qui peut permettre à des milices non djihadistes d’y participer, de l’acceptation de certaines pratiques de ces milices, notamment celles qui se réclament du madkhalisme, qui visent à imposer des restrictions en matière de libertés publiques au nom d’une vision radicale de l’Islam.
15L’Assemblée considère que l’adoption d’un cadre constitutionnel libyen est un préalable indispensable à la tenue d’élections législatives et présidentielles. Elle est d’avis, en cas de difficulté à obtenir un accord sur l’ensemble des dispositions du projet de Constitution, d’adopter celles d’entre elles qui sont relatives au fonctionnement des seuls pouvoirs institutionnels et qui figurent au chapitre 3 du projet de Constitution. Cette adoption d’un cadre institutionnel minimal devra se faire avant la tenue des scrutins législatifs et présidentiel.
16L’Assemblée, en accord avec la position du Représentant Spécial, affirme que la tenue d’élections ne doit intervenir qu’à la condition que leurs résultats revêtent un caractère incontestable pour les différentes parties libyennes, ce caractère devant primer sur la volonté d’organiser ces scrutins au plus vite. À cette condition, l’Assemblée est prête à apporter son aide aux autorités libyennes en matière d’observation électorale au moment que celles-ci jugeront opportun.
17Parallèlement à la poursuite du dialogue inter-libyen, l’Assemblée rappelle que la réconciliation nationale ne pourra se faire sans que justice ne soit rendue, qu’elle prenne la forme de la justice transitionnelle, d’une justice internationale pour les crimes les plus graves ou de tribunaux dits «hybrides», c’est-à-dire partiellement nationaux avec une présence internationale conséquente.
18Consciente que seule la création de structures étatiques unifiées permettra la fin des violations massives et quotidiennes des droits de l’homme et du droit humanitaire en Libye et sera à même de réduire la menace terroriste de manière pérenne et d’endiguer les flux migratoires, réalités qui affectent directement ses États membres, l’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe devrait contribuer aux efforts de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye en ce sens, compte tenu de son expertise dans le domaine institutionnel et des objectifs fixés par le Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Libye dans son Plan d’action du 20 septembre 2017. Sa contribution pourrait notamment porter:
18.1sur l’élaboration de la Constitution libyenne, par l’intermédiaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);
18.2sur la mise en place d’un soutien aux opérations électorales en prévision d’un référendum constitutionnel puis d’élections législatives et présidentielle, l’Assemblée étant, de son côté, prête à assurer une mission d’observation;
18.3sur la création d’un environnement médiatique capable de rendre compte des scrutins ci-dessus, en se rapprochant le plus possible des standards internationaux en matière d’éthique journalistique.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2018) «La situation en Libye: perspectives et rôle du Conseil de l’Europe».
2Consciente que seule la création de structures étatiques unifiées permettra la fin des violations massives et quotidiennes des droits de l’homme et du droit humanitaire en Libye et sera à même de réduire la menace terroriste de manière pérenne et d’endiguer les flux migratoires, réalités qui affectent directement ses États membres, l’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe serait légitimé à contribuer aux efforts de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye en ce sens, compte tenu de son expertise dans le domaine institutionnel et des objectifs fixés par le Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Libye dans son Plan d’action du 20 septembre 2017.
3Notant que la mise en place de cette coopération organisée sur une base ad hoc pourrait en partie s’effectuer dans un cadre régional en favorisant l’ouverture de programmes ciblés actuellement dédiés à des pays comme la Tunisie, à des représentants des administrations du gouvernement d’entente nationale libyen, l’Assemblée, sous réserve que les autorités libyennes en expriment la demande, demande au Comité des Ministres d’être prêt à apporter son aide en temps utile:
3.1à la mise en place d’une assistance électorale en prévision d’un référendum constitutionnel puis d’élections législatives et présidentielle;

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 26 pour 16 contre 5 abstentions

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 3.1, insérer le paragraphe suivant:

«à la fixation de critères pour le contrôle du respect des droits de l’homme des migrants en Libye et dans les eaux territoriales libyennes fondés sur les conventions pertinentes et, notamment, sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE no.5) et sa jurisprudence;»

Note explicative

L’acquis du Conseil de l’Europe constitue un outil essentiel de protection des droits de l’homme et pourrait servir à l’établissement de lignes directrices pratiques pour la prévention et leur suivi dans la région.

3.2à la création d’un environnement médiatique capable de rendre compte des scrutins ci-dessus, en se rapprochant le plus possible des standards internationaux en matière d’éthique journalistique.