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Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants

Doc. 14835 : recueil des amendements écrits | Doc. 14835 | 11/04/2019 | Version finale

Index du compendium

Amendement 6 Amendement 5 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Sous-amendement 1 à l'amendement 3 Amendement 4 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de recommandation

1 On estime que plus de 8 millions d'enfants dans le monde sont nés grâce aux technologies de procréation médicalement assistée dont beaucoup conçus par don de spermatozoïdes ou d'ovocytes. Traditionnellement, la plupart des États privilégiaient les modèles de don anonyme car la législation correspondante découlait souvent des lois adoptées dans le domaine du don d'organes ou de l'adoption internationale. La plupart des États restreignaient par conséquent le droit des personnes conçues par don de connaître leurs origines.

jeudi 11 avril 2019

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Pavlo UNGURYAN, M. Egidijus VAREIKIS, M. Frank HEINRICH, M. Davor Ivo STIER, M. Zsolt NÉMETH

Votes : 22 pour 17 contre 7 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante: «Les Etats devraient préserver la filiation des enfants conçus grâce à un don conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (article 3, 7 et 8).».

Note explicative

Si l’anonymat est encore défendu par beaucoup d’Etats, c’est parce que que le don de gamètes altère le lien entre filiation et génétique. Cela bouleverse le droit de la filiation.

2 Le droit international et le droit européen des droits humains – y compris la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CIDE) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – ont, au cours des dernières décennies, progressé vers la reconnaissance d'un droit de connaître ses origines, lié au droit à une identité et au développement personnel. Ce droit comprend le droit d'accéder à des informations qui permettraient de retrouver ses racines, de connaître les circonstances de sa naissance et d'avoir accès à la certitude de la filiation parentale.

jeudi 11 avril 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Si adopté, l'amendement 1 tombe.

Votes : 44 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «Au cours des dernières décennies, la reconnaissance d’un droit de connaître ses origines, lié au droit à une identité et au développement personnel, a progressé dans le droit international des droits humains par l’inclusion de ce droit en tant que droit à part entière des enfants dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, et dans le droit européen des droits humains par sa reconnaissance comme faisant partie du droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.».

Note explicative

Cet amendement clarifie le libellé d’origine et répond ainsi aux préoccupations soulevées dans les amendements 1 et 2 déposés par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (qui deviennent donc sans objet).

jeudi 11 avril 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Tombe si l'amendement 5 est adopté.

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, première phrase, après les mots «y compris» insérer les mots suivants: «l’interprétation donnée à».

jeudi 11 avril 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, deuxième phrase, après les mots «Ce droit» insérer les mots suivants: «, qui fait partie du droit au respect de la vie privée,».

3 Toutefois, ce droit n'est pas absolu et doit donc être en équilibre avec les intérêts des autres parties impliquées dans le don de spermatozoïdes et d’ovocytes: principalement ceux du ou des donneurs et du ou des parents légaux, mais aussi ceux des cliniques et des prestataires de services, ainsi que les intérêts de la société et les obligations de l'État.
4 Jusqu’à récemment, cet équilibre entre les différents droits, intérêts et obligations a souvent penché en faveur du droit du donneur à la vie privée et donc à son anonymat. Cependant, plusieurs États européens ont décidé de renoncer à cet anonymat, et l’État de Victoria en Australie a aboli complètement et rétroactivement l'anonymat des donneurs, ayant conclu que l'État avait la responsabilité de donner à toutes les personnes conçues grâce à des donneurs la possibilité d'accéder à des informations, y compris des informations permettant l’identification de leurs donneurs.
5 Les traits caractéristiques du Conseil de l’Europe, à savoir son mandat dont l’étendue consiste à promouvoir les droits humains, la démocratie et l’État de droit, ainsi que sa mission de promouvoir les bonnes pratiques parmi ses États membres, font que l’Organisation est idéalement placée pour faire face aux risques et aux défis liés à l’anonymat des dons de spermatozoïdes et d’ovocytes. En conséquence, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres de faire des recommandations aux États membres afin d'améliorer la protection des droits de toutes les parties concernées, tout en mettant l'accent sur les droits de la personne conçue, qui se trouve dans la position la plus vulnérable et pour laquelle les enjeux semblent être plus importants.

jeudi 11 avril 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 41 pour 0 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 5, insérer les mots suivants: «L’Assemblée parlementaire note la grande diversité des législations et des pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de procréation médicalement assistée. Néanmoins,».

jeudi 11 avril 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans l’amendement 3, remplacer l’ensemble des mots par les mots suivants: «A la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante: «Il existe actuellement une grande diversité des législations et des pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de procréation médicalement assistée.»».

Note explicative

Ce sous-amendement consiste simplement à déplacer l’amendement vers le paragraphe précédent et à adapter le texte en conséquence.

6 L'Assemblée invite le Comité des Ministres à examiner la question de savoir si ces recommandations devraient à terme devenir juridiquement contraignantes.
7 Quelle que soit la forme de ces recommandations, l'Assemblée recommande qu'elles soient fondées sur les principes suivants:
7.1 il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres du Conseil de l'Europe et interdire l'utilisation de spermatozoïdes et d'ovocytes donnés anonymement. Cela signifie que (sauf dans les cas exceptionnels où le don vient d’un proche parent ou d’un ami), l’identité du donneur ne serait pas révélée au moment du don à la famille, mais au 16e ou 18e anniversaire de l’enfant ainsi conçu, qui serait informé (de préférence par l’État) de l’existence d’informations complémentaires concernant les circonstances de sa naissance. La personne conçue par don pourrait alors décider si elle veut accéder à ces informations comportant l'identité du donneur, et quand, et si elle souhaite établir le contact (de préférence après avoir eu accès à des services d'orientation, de conseil et de soutien appropriés avant de prendre sa décision);

jeudi 11 avril 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 9 pour 32 contre 5 abstentions

Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 7.1, insérer les mots suivants: «dans la mesure du possible,».

7.2 la renonciation à l'anonymat ne devrait avoir aucune conséquence juridique sur la filiation: le donneur devrait être protégé contre toute demande de détermination de la filiation ou d'une revendication parentale ou successorale. Le donneur devrait bénéficier de l’orientation et de conseils appropriés avant de s'engager à faire un don et avant l’utilisation de ses gamètes. Le donneur ne devrait pas avoir le droit de contacter un enfant né à partir d'un don, mais l'enfant conçu devrait avoir la possibilité de contacter le donneur, ainsi que d'éventuels demi-frères et sœurs, après son 16e ou 18e anniversaire, sous réserve que certaines conditions soient remplies;
7.3 les États membres du Conseil de l'Europe qui autorisent le don de spermatozoïdes et d'ovocytes devraient créer et tenir un registre national des donneurs et des personnes conçues par don en vue de faciliter l'échange d'informations, comme stipulé aux paragraphes 7.1 et 7.2, mais aussi en vue d'imposer une limite supérieure au nombre de dons possibles par le même donneur, de veiller à ce que les parents proches ne puissent pas se marier, et de garder la trace des donneurs en cas de besoin médical. Les cliniques et les prestataires de services devraient être obligés de tenir des dossiers adéquats et de les partager avec les registres, et un mécanisme devrait être mis en place pour assurer l'échange transfrontière d'informations entre les registres nationaux;

jeudi 11 avril 2019

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Pavlo UNGURYAN, M. Egidijus VAREIKIS, M. Davor Ivo STIER, M. Zsolt NÉMETH

Votes : 7 pour 34 contre 6 abstentions

Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 7.3, insérer la phrase suivante: «Les États parties ne sont pas tenus de légaliser les technologies de procréation assistée impliquant le don de gamètes.».

Note explicative

Dans son arrêt de Grande Chambre rendu dans l’affaire S. H. c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les États parties ne sont pas tenus de légaliser les technologies de procréation assistée impliquant le don de gamètes.

7.4 l'anonymat des donneurs de gamètes ne doit pas être levé de manière rétroactive lorsqu’il a été promis au moment du don, hormis pour des raisons médicales ou lorsque le donneur a consenti à la levée de l’anonymat et, par conséquent, à l'inscription au registre des donneurs et des personnes conçues par don. Les donneurs devraient obtenir orientation et conseil avant de décider s'ils acceptent ou non de lever l'anonymat;
7.5 ces principes devraient être appliqués sans préjudice de la priorité absolue, qui est que le don de gamètes doit rester un acte volontaire et altruiste commis dans le seul but d'aider les autres, et donc sans aucun gain financier ou avantage comparable pour le donneur.

jeudi 11 avril 2019

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Pavlo UNGURYAN, M. Egidijus VAREIKIS, M. Davor Ivo STIER, M. Zsolt NÉMETH

Votes : 6 pour 38 contre 5 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

«Il n’existe pas de droit à l’enfant; le respect du droit de l’enfant de connaître sa filiation biologique doit prévaloir, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. À cet effet, les États parties peuvent légitimement limiter l’accès aux pratiques impliquant le don de gamètes, ou le limiter aux couples mariés ayant fait l’objet d’un diagnostic médical d’infertilité.».

Note explicative

Pour que la recommandation soit cohérente dans son objectif de mettre en équilibre les droits des trois parties concernées, il est nécessaire de souligner l’intérêt de l’enfant. À l’avenir, il conviendra également de promouvoir des solutions pour limiter les difficultés que rencontrent les enfants issus de la procréation médicalement assistée qui souhaitent connaître leur filiation.