Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 juin 2019 (24e séance)
(voir Doc. 14922, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), rapporteur: Sir Roger Gale). Texte
adopté par l’Assemblée le 26 juin 2019 (24e séance).
1. L’Assemblée parlementaire prend
note de la présentation des pouvoirs par la Fédération de Russie après
l’adoption de la
Résolution
2277 (2019) et de la
Recommandation 2153 (2019) «Rôle
et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir»,
de la décision du Comité des Ministres du 18 mai 2019 ainsi que
de la
Résolution 2287
(2019) «Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire
concernant les pouvoirs et le vote».
2. Le 25 juin 2019, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation
russe ont été contestés sur la base des articles 8.1 et 8.2 du Règlement
de l’Assemblée au motif que l’agression militaire perpétrée par
la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine ainsi que son annexion
illégale persistante de la Crimée sont en contradiction avec le
Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)
et avec les obligations et engagements du pays.
3. L’Assemblée rappelle sa
Résolution
1990 (2014) «Réexamen, pour des raisons substantielles,
des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe», sa
Résolution 2034 (2015) «Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation de la Fédération de Russie» et sa
Résolution 2063 (2015) «Examen
de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la
Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la
Résolution 2034 (2015))»,
où elle a résolument condamné les graves violations du droit international
commises par la Fédération de Russie en ce qui concerne le conflit
dans l’est de l’Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée.
4. L’Assemblée regrette la décision du Parlement russe de suspendre
sa collaboration avec l’Assemblée et de ne pas soumettre les pouvoirs
de sa délégation à l’ouverture de la session parlementaire en 2016,
en 2017, en 2018 et en 2019, et à la suite des élections législatives
de septembre 2016 en Fédération de Russie.
5. De même, l’Assemblée déplore la suspension, qui a pris effet
en juillet 2017, du paiement par la Fédération de Russie de sa contribution
annuelle au budget du Conseil de l’Europe, dont la Fédération de Russie
est pourtant juridiquement redevable.
6. Tout en regrettant le manque de coopération de la Fédération
de Russie dans le cadre de sa procédure de suivi, l’Assemblée exprime
sa préoccupation au sujet d’un certain nombre de tendances négatives
qui vont s’aggravant au regard de la démocratie, de l’État de droit
et des droits de l’homme, ce qui a un effet sur le respect des autres
obligations et engagements pris par la Fédération de Russie.
7. Dans le même temps, il convient de souligner que l’Assemblée
a toujours soutenu qu’elle souhaitait maintenir le dialogue comme
moyen de parvenir à des solutions durables, ainsi que l’ont montré
les résolutions précitées. L’Assemblée parlementaire constitue l’enceinte
paneuropéenne la plus importante où peut avoir lieu un dialogue
politique sur les obligations de la Fédération de Russie en vertu
du Statut du Conseil de l’Europe, avec la participation de toutes
les parties intéressées et où la délégation russe peut être invitée
à rendre des comptes sur la base des valeurs et des principes du
Conseil de l’Europe.
8. L’Assemblée se réfère à sa
Résolution 2277 (2019), qui a proposé
de mettre en place, en complément des procédures existantes, une
procédure de réaction conjointe qui pourrait être engagée à l’initiative
de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire
Général «afin de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir
plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations
statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux
défendus par le Conseil de l’Europe». Étant donné la réaction du
Comité des Ministres exprimée à sa 129e session
ministérielle, l’Assemblée est décidée à entamer immédiatement le
travail sur la mise en place d’un tel mécanisme commun, qui devrait
être politiquement impartial et efficace. Il devrait être opérationnel
sans délai.
9. En outre, l’Assemblée note que le Comité des Ministres «eu
égard à l’importance des élections du/de la Secrétaire Général(e)
et de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, apprécierait
vivement que les délégations de tous les États membres participent
à la prochaine partie de session de juin de l’Assemblée parlementaire»,
ainsi que l’indique la décision «Une responsabilité partagée pour
la sécurité démocratique en Europe – Garantir le respect des droits
et obligations, principes, normes et valeurs» qu’il a adoptée lors
de la 129e session ministérielle.
10. En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs
de la délégation russe.
12. La délégation russe doit revenir sans plus tarder à la coopération
avec la commission de suivi et avec toutes les autres commissions
de l’Assemblée, et prendre part au dialogue constructif sur le respect
de ses engagements et de ses obligations. L’accès aux représentants
du Conseil de l’Europe chargés du suivi devrait être accordé.
13. En outre, l’Assemblée appelle les autorités russes:
13.1 à libérer les 24 marins ukrainiens
capturés dans le détroit de Kertch sous le chef d’accusation de «franchissement
illégal de la frontière de la Fédération de Russie»;
13.2 à procéder immédiatement à tous les paiements dus au budget
du Conseil de l’Europe;
13.3 à coopérer pleinement et de manière inconditionnelle avec
l’équipe commune d’enquête et le ministère public néerlandais pour
traduire en justice les responsables de la destruction du vol MH17
de la Malaysia Airlines;
13.4 à prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations
des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,
transgenres et intersexes (LGBTI), en particulier en République
tchétchène, et à poursuivre les auteurs de ces actes commis par
le passé;
13.5 à coopérer pleinement avec la communauté internationale
dans l’enquête sur l’assassinat de Boris Nemtsov;
13.6 à coopérer pleinement avec toutes les institutions de
surveillance des droits de l’homme, en leur assurant pleinement
et sans obstruction l’accès direct à tous les sites où la Russie
mène des opérations.
14. L’Assemblée s’attend à ce que son offre sans équivoque de
dialogue soit acceptée et aboutisse à des résultats concrets. Elle
invite sa commission de suivi à présenter un rapport sur le respect
des obligations et des engagements de la Fédération de Russie dans
les meilleurs délais, avant la partie de session d’avril 2020.