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mardi 28 septembre 2021
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée rappelle également que, bien que la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») ne consacre pas expressément le droit à un environnement sain, la Cour européenne des droits de l’homme a établi, par sa jurisprudence, que dans certaines situations les États parties ont l’obligation positive d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits des individus lorsque leur bien-être risque d’être altéré par un préjudice environnemental».
mardi 28 septembre 2021
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «en application des engagements pris» par les mots suivants:
«en application des engagements pris par les États membres du Conseil de l’Europe»
mardi 28 septembre 2021
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante:
«L'Assemblée souligne que toute mesure visant à munir nos sociétés des moyens de faire face à l'impact et aux menaces du réchauffement climatique doit respecter les principes de l'État de droit.»
mardi 28 septembre 2021
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle la réflexion qu’elle a menée sur la notion de l’État de droit, notamment dans sa Résolution 1594 (2007) «La notion de ‘Rule of Law’» et sa Résolution 2187 (2017) «Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise». Elle réitère que ses éléments essentiels sont la légalité, notamment un processus transparent, responsable et démocratique d’adoption de la législation, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, notamment le contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité devant la loi, et qu’ils doivent être respectés en tout temps.»
mardi 28 septembre 2021
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.1, remplacer les mots «à adopter» par les mots suivants:
«à promouvoir l’État de droit et à employer un processus législatif transparent, responsable et démocratique pour mettre en oeuvre»
mardi 28 septembre 2021
Déposé par M. John HOWELL, M. Jean-Pierre GRIN, Mme Françoise HETTO-GAASCH, M. Simon MOUTQUIN, Mme Selin SAYEK BÖKE
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots «de suivre» par les mots suivants:
«d’inspirer et de suivre».
mardi 28 septembre 2021
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:
«de renforcer la coopération avec les autres organisations internationales, en particulier les Nations Unies, l’Organisation mondiale de la santé et l’Union européenne, afin de consolider les initiatives prises pour faire face aux problèmes de la crise climatique».