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Crise climatique et État de droit

Doc. 15353 : recueil des amendements écrits | Doc. 15353 | 28/09/2021 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Trente ans de rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont permis d’établir un large consensus scientifique sur la sévérité de la crise climatique: des changements irréversibles ont été opérés sous l’influence humaine. Nous sommes face à un défi local, national, régional et mondial, nécessitant l’engagement de chacun et chacune.
2Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire ont eu l’occasion, très tôt, de se mobiliser face à cette menace contre les droits humains et l’humanité tout entière. L’Assemblée se réfère au principe 1 de la Déclaration de Stockholm (1972): « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permet de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures. »

mardi 28 septembre 2021

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée rappelle également que, bien que la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») ne consacre pas expressément le droit à un environnement sain, la Cour européenne des droits de l’homme a établi, par sa jurisprudence, que dans certaines situations les États parties ont l’obligation positive d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits des individus lorsque leur bien-être risque d’être altéré par un préjudice environnemental».

3L’Assemblée entend, en application des engagements pris à l’occasion de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, contribuer à la mise en place de la résilience climatique. Celle-ci doit prémunir nos sociétés contre les chocs et menaces liés à la surchauffe de l’environnement, qu’ils soient externes ou internes, à partir de son action en faveur de l’État de droit ; c’est-à-dire la suprématie du droit, l’égalité devant la loi, la responsabilité devant la loi, l’équité dans l’application de la loi, la séparation des pouvoirs, la participation à la prise de décision, la stabilité des normes juridiques, le rejet de l’arbitraire, et la transparence.

mardi 28 septembre 2021

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «en application des engagements pris» par les mots suivants:

«en application des engagements pris par les États membres du Conseil de l’Europe»

mardi 28 septembre 2021

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante:

«L'Assemblée souligne que toute mesure visant à munir nos sociétés des moyens de faire face à l'impact et aux menaces du réchauffement climatique doit respecter les principes de l'État de droit.»

mardi 28 septembre 2021

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle la réflexion qu’elle a menée sur la notion de l’État de droit, notamment dans sa Résolution 1594 (2007) «La notion de ‘Rule of Law’» et sa Résolution 2187 (2017) «Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise». Elle réitère que ses éléments essentiels sont la légalité, notamment un processus transparent, responsable et démocratique d’adoption de la législation, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, notamment le contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité devant la loi, et qu’ils doivent être respectés en tout temps.»

4L’Assemblée exhorte les États membres du Conseil de l’Europe, en assurant la dignité et le bien-être pour toutes et tous:
4.1à adopter « l’Objectif du zéro émission nette » étayé par des plans clairs et crédibles pour atteindre les engagements de maintenir l’augmentation de la température mondiale conforme à l’objectif privilégié de l’Accord de Paris, représentant une augmentation des températures moyennes de 1,5 °C ;

mardi 28 septembre 2021

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.1, remplacer les mots «à adopter» par les mots suivants:

«à promouvoir l’État de droit et à employer un processus législatif transparent, responsable et démocratique pour mettre en oeuvre»

4.2à poursuivre l’approche holistique combinant le développement économique, social, politique ainsi que la protection de l’environnement, dans un souci d’égalité et de solidarité, ainsi qu’elle les y invitait déjà dans sa Résolution 1292 (2002) «Sommet mondial sur le développement durable: dix ans après Rio». Elle les invite, par conséquent, à généraliser les évaluations d’impact environnemental des politiques publiques aux niveaux local, national, et régional intégrant des critères économiques, sociaux et politiques et appuyant les engagements pris à l’occasion de l’Accord de Paris ;
4.3à lancer, face à la pandémie de covid-19 et dans les meilleurs délais, des plans ambitieux de rétablissement dans la limite de 1,5 °C de l’Accord de Paris;
4.4à planifier dans les meilleurs délais des débats parlementaires sur les contributions nationales déterminées, afin de partager, en toute transparence, les ambitions nationales en application de l’objectif privilégié fixé par l’Accord de Paris;
4.5à faire preuve de la plus grande prudence et retenue lorsqu’ils adoptent des mesures qui pourraient nécessiter une dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et à étudier préalablement toute possibilité de réagir à la situation d’urgence en recourant à des mesures ordinaires. (voir la Résolution 2209 (2018) «État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme»).
5L’Assemblée appelle la Turquie à rejoindre le consensus international en ratifiant l’Accord de Paris.
6L’Assemblée souligne l’importance du rôle des parlements. Renouvelant son engagement pionnier dans la lutte contre la crise climatique à travers sa Résolution 1292 (2002), elle appelle à la création d’un réseau parlementaire placé sous son égide. Sa mission sera de suivre les actions des autorités nationales pour le respect des engagements forts pris face à la crise climatique, mais aussi d’assurer l’enrichissement mutuel des idées et d’établir des échanges réguliers d’expériences entre parlementaires en Europe et sur les autres continents.

mardi 28 septembre 2021

Déposé par M. John HOWELL, M. Jean-Pierre GRIN, Mme Françoise HETTO-GAASCH, M. Simon MOUTQUIN, Mme Selin SAYEK BÖKE

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots «de suivre» par les mots suivants:

«d’inspirer et de suivre».

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution ... (2021) «Crise climatique et État de droit». La Terre est entrée dans l’âge de l’anthropocène et des changements irréversibles ont été opérés. Malgré des engagements forts pris à l’occasion de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, l’éventualité d’un scénario noir n’est pas exclue. La crise climatique représente un défi local, national, régional et mondial qui s’impose à l’humanité.
2La crise climatique est un péril systémique qui éprouve institutions et sociétés. Elle interroge les capacités de riposte contre des risques et des vulnérabilités qui n’avaient pas été appréhendés, à leur juste valeur, en temps et en heure. Comme la pandémie de covid-19, cette crise décuple les effets des autres crises: sociale, économique et démocratique.
3L’Assemblée est persuadée que le Conseil de l’Europe peut contribuer à la mise en place d’une résilience climatique face à la surchauffe planétaire, en s’appuyant sur l’État de droit, la démocratie et les droits humains. L’État de droit orchestre la capacité des institutions à jouer leur rôle dans le respect de la séparation des pouvoirs et face à l’adversité. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à réintégrer dans les travaux intergouvernementaux du Conseil de l’Europe sa mission de protection de l’environnement en tant que priorité.
4Consciente des immenses changements de mentalités et d’attitudes nécessaires pour relever le défi de la crise climatique, l’Assemblée souligne, avec gravité, l’importance des efforts requis. Les dernières possibilités d’enrayer la crise climatique devront être tentées au cours des neuf prochaines années, puisqu’au-delà il pourrait être trop tard. Par conséquent, elle appelle l’Organisation à mobiliser tous les partenaires aux niveaux local, national, régional et mondial, pour qu’ils promeuvent ces changements promptement et partagent les résultats de leurs expérimentations.
5L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
5.1d’intégrer les objectifs du développement durable et de la lutte contre la crise climatique dans l’ensemble des activités et opérations du Conseil de l’Europe, y compris dans la préparation des stratégies et plans d’action;
5.2d’encourager les partenaires du Conseil de l’Europe, qu’ils soient publics ou privés, à mettre en œuvre les engagements des États en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
5.3d’évaluer et de limiter l’impact environnemental du Conseil de l’Europe aux niveaux local, national, régional et international afin d’en améliorer la soutenabilité.

mardi 28 septembre 2021

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

«de renforcer la coopération avec les autres organisations internationales, en particulier les Nations Unies, l’Organisation mondiale de la santé et l’Union européenne, afin de consolider les initiatives prises pour faire face aux problèmes de la crise climatique».