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Vaincre la covid-19 par des mesures de santé publique

Doc. 15444 : recueil des amendements écrits | Doc. 15444 | 26/01/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 2 Amendement 12 Amendement 3 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Au 19 janvier 2022, plus de 332 millions de cas confirmés de covid-19, dont plus de 5,5 millions de morts, avaient été signalés à l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants, qu’ils sont certainement nettement sous-estimés dans de nombreuses régions du monde. Ce sont aujourd’hui les régions Europe et des Amériques de l’OMS qui enregistrent le plus grand nombre de cas, le variant Omicron, qui se propage rapidement, ayant pris le pas sur la souche Delta auparavant dominante. La région européenne a comptabilisé à elle seule quelque 9 millions de cas et plus de 21 000 décès au cours des sept derniers jours.
2Dans le même temps, près de 10 milliards de doses de vaccin ont été administrées à ce jour, ce qui constitue un véritable exploit deux ans à peine après la découverte du virus. Les vaccins autorisés par l’OMS ont prouvé leur innocuité et leur capacité à réduire la gravité de la maladie. Cependant, le déploiement et le niveau d’acceptation des vaccins dans le monde sont loin d’être équitables ou suffisants: dans la région européenne, 57 % des personnes sont complètement vaccinées, mais seulement 7 % dans la région africaine. Malgré le travail accompli par le mécanisme COVAX (lauréat du prix Nord-Sud du Conseil de l’Europe en 2021), seules cinq personnes sur 100 dans les pays à faible revenu ont un schéma vaccinal complet, contre 68 personnes sur 100 dans les pays à revenu intermédiaire supérieur et élevé. Il est urgent de s’attaquer à la diffusion généralisée de fausses informations concernant les vaccins et à la méfiance à leur égard dans tous les pays.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Andrey EPISHIN, M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA

Votes : 33 pour 54 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, supprimer les mots:

«autorisés par l’OMS».

3D’autres vaccins contre la covid-19 sont en cours de développement. Différentes techniques sont employées en vue de traiter le risque d’échappement immunitaire, de procurer une immunité stérilisante et de mettre au point un vaccin général contre tous les variants du virus. Les premiers traitements anti-covid spécifiques, qui s’avèrent étonnamment efficaces à condition d’être administrés très tôt après l’infection, commencent également à être autorisés. Pour pouvoir tenir leurs promesses, ces traitements nécessitent la mise en place de systèmes de dépistage et de traçage des cas contact efficaces et accessibles, ainsi que la levée des obstacles à une production et une distribution équitables à l’échelle mondiale.
4L’Assemblée se félicite des initiatives mondiales visant à promouvoir la solidarité mondiale dans la lutte contre la pandémie, y compris les efforts des pays qui ont fourni des vaccins contre la covid-19, et de la tenue de la 31ème session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, en réponse à la pandémie de covid-19, qui s’est tenue les 3 et 4 décembre 2020. Elle souligne l’importance de la coopération internationale et du multilatéralisme efficace qui garantissent que tous les États, en particulier les États en voie de développement, disposent d’un accès abordable, rapide, équitable et universel aux vaccins contre la covid-19, afin de minimiser les effets négatifs dans tous les États touchés et de vaincre la pandémie. À cet égard, l’Assemblée rappelle les résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
5Malheureusement, un pourcentage important de personnes ayant survécu à une infection par le coronavirus présenteront des symptômes persistants (on parle de « covid longue »), parfois graves. Selon les recherches menées à ce jour, 10 à 20 % environ de tous les adultes infectés par le virus sont concernés. Cette situation met à rude épreuve les systèmes de santé et les économies. Elle compromet la qualité de vie de ces nouveaux malades chroniques, dont beaucoup sont relativement jeunes, et étaient en bonne santé et actifs avant de contracter la covid. Afin de garantir le respect du droit à la santé, les gouvernements doivent faire de cette question une priorité de santé publique et allouer de toute urgence les ressources nécessaires à la conduite de recherches sur l’état de santé et le traitement des personnes souffrant de symptômes post-covid-19.
6Dans le monde entier, le stress chronique et l’incertitude inhérents à la vie en période de pandémie ont occasionné une dégradation de la santé mentale venue s’ajouter à l’impact de la morbidité générale. Étant donné l’évolution constante du virus en de nouveaux variants toujours plus contagieux, dont certains échappent à l’immunité conférée par les vaccins et les contaminations antérieures, les vagues successives de covid-19 sont à l’origine, dans la plupart des pays, de longues listes d’attente pour le traitement des autres maladies, aggravant plus encore la crise sanitaire générale. Par ailleurs, la pandémie a mis à nu des inégalités dans nos systèmes de santé et le manque criant de ressources financières qui se traduisent notamment par des professionnels de santé surmenés et un nombre insuffisant de lits d’hôpitaux. Il est urgent de remédier à cette situation.
7Or, la pandémie de covid-19 est bien plus qu’une simple crise sanitaire, car elle frappe les sociétés et les économies au plus profond d’elles-mêmes, engendre une augmentation de la pauvreté et un creusement des inégalités, tant au sein des États membres qu’au niveau mondial, et par conséquent aussi un recul dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies. Une fois encore, les actifs, les parents, les enfants, les femmes, les personnes vulnérables ou marginalisées sont touchés de manière disproportionnée.
8Il est de ce fait urgent que tous les pays tirent les leçons de la pandémie, en commençant par mettre en œuvre les mesures sanitaires et sociales nécessaires pour la maîtriser. On ne saurait tolérer des taux d’infection élevés où que ce soit dans le monde, car chaque contamination donne au virus une nouvelle chance de muter, et donc de gagner en contagiosité, en virulence et/ou en risque d’échappement immunitaire, créant ainsi un cycle en apparence sans fin de vagues successives de la maladie. Les décideurs sont, de ce fait, confrontés à des choix difficiles entre, d’une part, « vivre avec le virus » et les lourdes charges de morbidité et de mortalité qu’il entraîne et, d’autre part, prendre des mesures drastiques sociales et de santé publique pour protéger les systèmes de santé de l’effondrement, avec la désorganisation de nos économies, de nos systèmes éducatifs et de nos sociétés qu’elles induisent.
9Comme cela a été souligné à plusieurs moments de la pandémie, « personne n’est en sécurité tant que tout le monde n’est pas en sécurité ». Par conséquent, l’Assemblée parlementaire recommande aux gouvernements et aux parlements des États membres du Conseil de l’Europe et du monde entier d’opérer le changement de paradigme nécessaire pour vaincre une fois pour toutes la covid-19 par des mesures de santé publique, dans le respect des droits humains: Elle recommande:
9.1en toutes circonstances:
9.1.1de suivre les recommandations de l’OMS et des experts et d’ajuster les mesures de contrôle de la pandémie à l’évolution de la situation locale et aux connaissances scientifiques toujours en mouvement ;
9.1.2au moment de mettre en œuvre des mesures de santé publique qui interfèrent avec les droits fondamentaux, de s’assurer que les décisions sont prises et communiquées de façon claire et transparente, qu’elles répondent à un objectif légitime et qu’elles soient proportionnées. Les parlements, la justice, ainsi que les experts externes devraient être en mesure d’évaluer et revoir les mesures. De plus, des évaluations continues sont nécessaires pour s’assurer que les mesures ne sont pas appliquées pour une durée plus longue que nécessaire, mais aussi pour vérifier que d’autres mesures ne sont pas plus appropriées ;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.1.2, dans la première phrase, après le mot «transparente», insérer les mots suivants:

«qu'elles soient autant que possible fondées sur des données probantes,»

9.1.3d’encourager la vaccination, le port de masques, le maintien des distances physiques, l’hygiène des mains, d’éviter les espaces peuplés et clos et d’assurer la ventilation appropriée des écoles, des services sanitaires et sociaux et des bâtiments publics afin de prévenir la diffusion du virus de la covid-19 sans avoir à fermer de larges secteurs de la société;
9.2en ce qui concerne la réduction des taux d’infection:
9.2.1de réagir promptement face à la hausse des taux d’infection, en adoptant une réponse échelonnée conformément aux directives de l’OMS, adaptée aux circonstances locales dans les points chauds de la pandémie, tout en mettant en œuvre des mesures appropriées pour compenser tout impact négatif et en respectant le principe de proportionnalité, en particulier:
9.2.1.1en développant la production, la distribution et en envisageant de rendre obligatoire l’utilisation de masques de haute qualité (en passant progressivement aux masques de la norme FFP2 si possible) dans les situations à haut risque (comme dans les transports publics, dans les lieux bondés en intérieur comme en extérieur, dans les écoles); en fournissant si possible ces masques gratuitement aux groupes vulnérables ;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2.1.1, supprimer les mots «(en passant progressivement aux masques de la norme FFP2 si possible)».

Note explicative

Des associations comme la société allemande pour l'hygiène hospitalière (Deutsche Gesellschaft für Krankenhaushygiene e.V.) ont déconseillé à maintes reprises d’imposer au grand public le port de masques FFP2/N95. Une telle mesure peut en effet être contre-productive car ces masques n'offrent une meilleure protection que s'ils sont portés correctement. Autrement, la protection risque d’être moins bonne. Voir https://www.krankenhaushygiene.de/pdfdata/2021-07-07-Masken.pdf

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. Andrej HUNKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2.1.1, supprimer les mots «comme en extérieur, dans les écoles».

9.2.1.2en mettant gratuitement à la disposition des utilisateurs des tests appropriés de dépistage de la covid-19, en particulier à l’intention du personnel de santé et des travailleurs sociaux, des enfants et du personnel scolaire, des travailleurs essentiels, des cas de contact et des personnes présentant des symptômes ;
9.2.1.3en envisageant de mettre en place des passes ou des certificats covid-19 pour accéder aux commerces non essentiels, conformément à la Résolution 2383 (2021) le cas échéant ;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Si adopté, l'amendement 10 tombe.

Votes : 63 pour 26 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.2.1.3 par le paragraphe suivant:

«en utilisant les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables, ainsi que le préconise l'Assemblée dans sa Résolution 2361 (2021);».

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Tombe si l'amendement 9 est adopté.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.2.1.3 par le paragraphe suivant:

«dans le cas où il est envisagé de mettre en place des passes ou des certificats covid-19 pour accéder aux commerces non essentiels conformément à la Résolution 2383 (2021) le cas échéant,  en veillant à ce que ces dispositions soient temporaires et à ce qu’elles soient supprimées une fois la crise sanitaire surmontée;».

9.2.1.4en encourageant le télétravail lorsque c’est possible et quand c’est nécessaire ;
9.2.1.5en envisageant de mettre en place d’autres mesures de contrôle des infections éprouvées lorsque les taux d’infection augmentent, et au besoin (par exemple, jauges de capacité d’accueil pour les commerces et événements où le risque d’infection est élevé), tout en gardant les écoles, les universités et les entreprises ouvertes le plus longtemps possible;
9.2.2de faire en sorte de briser les chaînes d’infection et de protéger les personnes vulnérables de l’infection:
9.2.2.1en mettant en place des dispositifs de test efficaces, accessibles et financièrement abordables, ainsi que des systèmes de traçage des cas contacts;
9.2.2.2en imposant une période d’auto-isolement suffisamment longue pour les personnes infectées, et une mise en quarantaine suffisamment longue pour les cas contacts (basées sur les recommandations de l’OMS et des experts de santé publique), et en veillant à la mise en place d’un soutien financier, logistique et autre requis pour que les personnes concernées puissent respecter les consignes de manière effective, et que leurs droits économiques et sociaux soient garantis en application de la Charte sociale européenne  (STE n° 35);
9.2.2.3en protégeant les personnes très vulnérables de l’infection, notamment en légiférant sur l’obligation vaccinale pour le personnel de santé ou des travailleurs sociaux en contact avec elles, et en veillant à la mise en place des moyens financiers, logistiques et autres nécessaires pour garantir l’efficacité de ces mesures, et que leurs droits économiques et sociaux soient garantis en application de la Charte sociale européenne ;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Andrey EPISHIN, M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA

Votes : 41 pour 55 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2.2.3, insérer le paragraphe suivant:

«en évitant les dispositions législatives qui contraindraient à la vaccination, comme l’imposition d’amendes et d’autres mesures de pression.»

9.3en ce qui concerne la garantie d’un déploiement équitable des vaccins et des traitements à l’échelle mondiale:
9.3.1de veiller à ce que les conditions du marché ne désavantagent plus les pays ayant un pouvoir économique moindre:
9.3.1.1en faisant preuve d’un engagement plus fort en faveur du financement d’une réponse mondiale, y compris par le biais du mécanisme COVAX ;
9.3.1.2en surmontant les obstacles qui entravent une production et une répartition équitables au niveau mondial, notamment en soutenant l’octroi d’une dérogation à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) concernant les vaccins et les traitements en période de pandémie , les transferts de technologie et le renforcement des capacités de production locales;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Votes : 87 pour 7 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.3.1.2, insérer les mots suivants:

«en réaffirmant l’appel lancé par l’Assemblée dans sa Résolution 2361 (2021),»

9.3.2d’éviter toute discrimination entre les pays et en leur sein:
9.3.2.1en assurant la reconnaissance mutuelle de tous les vaccins anti-covid développés dans et par les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que de tous les vaccins autorisés par l’OMS ;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Andrey EPISHIN, M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.3.2.1, insérer le paragraphe suivant:

«en assurant la reconnaissance mutuelle des certificats de vaccination;»

9.3.2.2en suivant la recommandation de l’OMS et en renonçant aux inefficaces interdictions générales de voyage dès que de nouveaux variants émergent ;
9.3.2.3en suivant l’avis des institutions et comités de bioéthique indépendants nationaux, européens et internationaux, ainsi que de l’OMS, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies relatives à une distribution équitable des vaccins et des traitements anti-covid au sein des États ;
9.4en ce qui concerne une acceptation suffisante des vaccins:
9.4.1d’assurer un accès libre, efficace et aisé à la vaccination à l’ensemble des personnes éligibles ;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4.1, après le mot « éligibles », insérer les mots suivants :

«, dans le respect du principe de l'accès équitable aux soins de santé, énoncé dans l'article 3 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164, Convention d’Oviedo)»

9.4.2de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la désinformation, les fausses informations et la méfiance à l’égard des vaccins anti-covid:
9.4.2.1en investissant dans de vastes campagnes d’éducation sur les vaccins et en diffusant des informations transparentes sur leur innocuité et leurs éventuels effets secondaires, en travaillant en collaboration avec les plateformes de médias sociaux et en les réglementant, afin de prévenir la propagation de fausses informations ;
9.4.2.2en collaborant avec des organisations non gouvernementales et/ou d’autres initiatives locales afin d’atteindre les groupes marginalisés, et en coopérant avec les communautés locales afin de concevoir et mettre en œuvre des stratégies adaptées pour favoriser l’acceptation des vaccins ;
9.4.3en engageant un débat public sur la possibilité de légiférer en vue de rendre obligatoire la vaccination des groupes spécifiques ou de l’ensemble de la population ; ces obligations vaccinales ne devraient toutefois pas concerner les personnes qui ne peuvent être vaccinées pour des raisons médicales ou les enfants tant que la parfaite innocuité et l’efficacité de tous les vaccins proposés aux enfants n’auront pas été garanties, en mettant l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Si adopté, les amendements 15, 16 tombent.

Votes : 44 pour 51 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.4.3 par le paragraphe suivant:

«, de préserver et renforcer la confiance à l'égard des autorités de santé publique en garantissant aux citoyens et citoyennes que la vaccination n'est pas et ne sera pas obligatoire et que personne ne doit subir de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement, comme l'a souligné l’Assemblée dans sa Résolution 2361 (2021);»

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Tombe si l'amendement 14 est adopté.

Votes : 39 pour 60 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4.3, supprimer les mots:

«ou de l'ensemble de la population»

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hişyar ÖZSOY, M. Marco NICOLINI, M. Thomas PRINGLE, M. Bjarni JÓNSSON, M. George KATROUGALOS

Tombe si l'amendement 14 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4.3, supprimer les mots:

«ou les enfants tant que la parfaite innocuité et l'efficacité de tous les vaccins proposés aux enfants n’auront pas été garanties, en mettant l'accent sur l'intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant»

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Andrey EPISHIN, M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA

Votes : 82 pour 16 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.4.3, insérer le paragraphe suivant:

«en consignant les effets secondaires de la vaccination et en apportant un soutien aux personnes chez qui la vaccination entraînerait des complications;».

9.5en ce qui concerne la prise en charge de la « covid longue »:
9.5.1de placer au rang des priorités la recherche sur cette affection et allouer les fonds nécessaires aux travaux de recherche et aux solutions thérapeutiques, en vue de présenter à terme des lignes directrices unifiées en matière de traitement ;
9.5.2de mettre en œuvre des programmes de dépistage pour tenter de savoir plus précisément combien de personnes sont concernées par les formes prolongées de covid, de mieux cerner leurs besoins et de déterminer quelle est la meilleure manière de leur venir en aide ;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Andrey EPISHIN, M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.5.2, insérer le paragraphe suivant:

«de concentrer les efforts sur l’élaboration et la large utilisation de programmes de réadaptation complets pour les patients atteints d’une «covid longue»;»

9.5.3de veiller à ce que les personnes atteintes ne fassent l’objet d’aucune discrimination ;
9.6en ce qui concerne l’édification de systèmes de santé plus solides aux niveaux national, européen, ainsi qu’au plan mondial:
9.6.1de garantir l’allocation des fonds nécessaires aux systèmes de santé nationaux, afin d’assurer notamment une rémunération appropriée au personnel de santé et des services sociaux et des soins pour la santé mentale appropriés, bon marché et accessibles (en particulier pour les enfants et les jeunes) ;
9.6.2d’appliquer les recommandations formulées dans la Résolution 2329 (2020) « Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19 »:
9.6.2.1concernant la préparation aux pandémies et en matière de santé publique, la sécurité sanitaire mondiale et l’approche « Une seule santé », également en soutenant l’élaboration et la négociation d’une convention, d’un accord ou d’un autre instrument international, en vertu de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, afin de renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies;
9.6.2.2concernant la réforme de l’OMS ;
9.6.2.3concernant l’établissement d’un système régional européen capable de soutenir les institutions internationales responsables dans leurs efforts, pour veiller à une préparation et une réaction efficaces en cas de pandémie ;
9.6.2.4concernant l’établissement, aux Nations Unies, d’un système d’inspection permanent pour les événements biologiques actuels et futurs aux conséquences graves, ainsi que la supervision et la responsabilité internationales de la préparation aux pandémies, par l’intermédiaire d’une entité extérieure indépendante ;
9.7en ce qui concerne la recherche de solutions aux problèmes socio-économiques engendrés par la pandémie:
9.7.1d’appliquer les recommandations énoncées dans la Résolution 2384 (2021) « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19 », la Résolution 2385 (2021) « L’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant » et Résolution 2393 (2021) «Les inégalités socio-économiques en Europe: rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux»;
9.7.2de défendre les droits sociaux et économiques fondamentaux inscrits dans la Charte sociale européenne.
10La pandémie de covid-19 est loin d’être terminée, et il est peu probable qu’il s’agisse de la dernière crise sanitaire de ce type. Il est impératif d’éviter toute politisation autour des pandémies et des mesures de santé publique visant à les enrayer. Pour atténuer l’impact de futurs variants du coronavirus et d’autres menaces sanitaires susceptibles de voir le jour prochainement, le monde doit de toute urgence établir des systèmes de contrôle et de surveillance des agents pathogènes ou consolider ceux en place. Les fossés entre les pays et au sein même des sociétés doivent être comblés. Les responsables politiques doivent montrer l’exemple, afin de venir à bout une fois pour toutes de la covid-19, d’être en mesure de faire face aux menaces futures de manière plus unifiée et solidaire.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2022) «Vaincre la covid-19 par des mesures de santé publique». La pandémie de covid-19 n’est pas terminée, il est par conséquent urgent que tous les pays apprennent des enseignements de la pandémie, à commencer par la mise en œuvre des mesures nécessaires de santé publique et sociales pour réussir à contrôler la pandémie. La boite à outils pour les États membres «Respecter la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19» publiée par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe demeure ainsi toujours pertinente.
2Or, la pandémie de covid-19 est bien plus qu’une simple crise sanitaire, car elle frappe les sociétés et les économies au plus profond d’elles-mêmes, engendre une augmentation de la pauvreté et un creusement des inégalités tant au sein des États membres qu’au niveau mondial, et par conséquent aussi un recul dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies. Comme cela a été souligné à plusieurs moments de la pandémie, « personne n’est en sécurité tant que tout le monde n’est pas en sécurité ». Par conséquent, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres soutienne le changement nécessaire de paradigme pour vaincre la covid-19 avec des mesures de santé publique dans le respect des droits humains et se prépare aux menaces à venir comme la crise climatique, y compris en recommandant aux États membres de:
2.1mettre en œuvre les recommandations contenues dans la Résolution … (2022) et la Résolution 2329 (2020) « Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19 »;
2.2soutenir la réforme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la proposition d’élaborer et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international, en vertu de sa Constitution, afin de renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies.
3L’Assemblée salue la création d’un Comité directeur pour les droits de l‘homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO), et recommande que le Comité des Ministres appuie la coopération et la coordination rapprochée entre ce comité, le siège de l’OMS et le bureau régional Europe de l’OMS, la Charte sociale européenne (STE n° 53), la Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de Santé (DEQM) et l’Assemblée, afin de s’assurer qu’il puisse agir comme une interface scientifique et politique pour soutenir la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies.