Logo Assembly Logo Hemicycle

Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe

Doc. 15486 : recueil des amendements écrits | Doc. 15486 | 28/04/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Sous-amendement 1 à l'amendement 10 Amendement 11

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par le net recul de la démocratie à travers le monde. L’Europe n’est pas épargnée par ce phénomène qui se traduit, entre autres, par un affaiblissement de l’équilibre des pouvoirs et du rôle de l’opposition, par des entraves et des limitations à l’exercice des droits et libertés civils et politiques tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), dont notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que par une érosion de l’État de droit. Ce recul est marqué par ailleurs par un déclin de la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.
2Face à ce constat alarmant, il est urgent que les États membres du Conseil de l’Europe renouent avec leur engagement de sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable, fondée sur les principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, telle que consacrée par le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), tout en s’attaquant aux causes profondes du recul démocratique.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 52 pour 6 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots «liberté politique et», insérer les mots suivants:

«autres droits humains, ainsi que».

3Face à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’Assemblée rappelle que la réalisation d’une démocratie véritable n’est pas seulement un engagement de chaque État membre vis-à-vis de ses citoyens mais aussi une responsabilité vis-à-vis des autres États membres, dans la mesure où seules des démocraties véritables peuvent garantir la sécurité démocratique et réaliser cet objectif commun qu’est «la consolidation de la paix, fondée sur la justice et la coopération internationale».

jeudi 28 avril 2022

Déposé par Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Davor Ivo STIER, M. Joseph O'REILLY

Votes : 69 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle qu’afin de préserver et de maintenir la sécurité démocratique, de respecter l'État de droit et de garantir les droits et libertés fondamentaux de tout être humain vivant sur le territoire du Conseil de l'Europe, la démocratie véritable requiert que tout État membre s’abstienne totalement de menacer de recourir à la force pour résoudre des conflits internationaux et internes.»

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 10, remplacer les mots «la démocratie véritable requiert que tout Etat membre s’abstienne totalement de menacer de recourir» par les mots suivants:

«tout Etat membre devrait s’abstenir de menacer de recourir ou de recourir»

4L’Assemblée souligne que la démocratie n’est pas la dictature de la majorité et que la légitimité démocratique ne tient pas simplement au fait de remporter des élections, mais qu’elle s’étend à une pratique de gouvernance démocratique dans l’exercice du pouvoir et le fonctionnement des institutions. Par ailleurs, toute théorie visant à justifier l’existence d’autres formes de démocratie, dont notamment des démocraties non pluralistes, est vouée à l’échec comme étant incohérente: la démocratie véritable doit garantir, entre autres, les droits et libertés fondamentaux, y compris ceux de la société civile, le pluralisme politique, l’indépendance de la justice et des médias, et se fonder sur l’État de droit.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, supprimer les mots suivants:

«d’autres formes de démocratie, dont notamment».

5A cet égard, l’Assemblée réitère la pertinence des travaux menés par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en matière de fonctionnement des institutions démocratiques, de droits fondamentaux et de droit électoral, dont le Code de bonne conduite en matière électorale, la Liste des critères de l’État de droit et la Liste des critères des rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée note que la Cour européenne des droits de l'homme a réaffirmé que la démocratie constituait un élément fondamental de «l'ordre public européen» et qu'elle était de fait le seul modèle politique compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a précisé à plusieurs reprises que la démocratie devait être fondée sur le pluralisme, la tolérance, le dialogue et un esprit de compromis.»

6L’Assemblée est sensible aux critiques selon lesquelles les institutions démocratiques et les forces politiques traditionnelles n’ont pas su répondre aux attentes des citoyens face aux défis majeurs de ces dernières décennies tels que la mondialisation, les mouvements migratoires, la révolution digitale et son impact dans tous les aspects de la société, le changement climatique, la stagnation économique et les inégalités croissantes, ce qui aurait contribué à une insatisfaction diffuse vis-à-vis de la démocratie.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 12 pour 40 contre 14 abstentions

Anglais seulement.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Davor Ivo STIER, M. Joseph O'REILLY

Votes : 9 pour 51 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée reconnaît que les critiques à l'égard des institutions démocratiques traditionnelles sont le fruit de manipulations, du détournement et des abus des cadres et normes constitutionnels européens qui ont abouti à une usurpation du pouvoir par des réformes constitutionnelles, y compris en abrogeant la limite du nombre de mandats consécutifs des hauts responsables, en légitimant la nomination à vie des personnalités en poste, en supprimant les limites constitutionnelles des durées de mandat ou en légalisant la passation de pouvoir entre membres d’une même famille.»

7La pandémie de covid-19 n’a fait qu’aggraver, d’un côté, cette crise de confiance et, de l’autre, l’érosion des sauvegardes démocratiques, comme en témoigne une série de résolutions et de recommandations de l’Assemblée consacrées aux différents aspects de la crise sanitaire et de ses effets. Se référant à sa Résolution 2337 (2020) «Les démocraties face à la pandémie de covid-19», l’Assemblée réitère «qu’on ne saurait permettre que la démocratie, les droits humains et l’État de droit deviennent les dommages collatéraux de la pandémie».

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, ajouter la phrase suivante:

«Rappelant la Résolution 2338 (2020) «Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit», l'Assemblée réaffirme également que l'obligation de prendre des mesures pour protéger la vie et la santé des populations ne saurait laisser aux États le champ libre pour piétiner les droits, bafouer les libertés, démanteler la démocratie ou violer l’État de droit.»

8À la lumière des considérations ci-dessus, et rappelant que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation comme le note le Statut du Conseil de l’Europe, l’Assemblée invite instamment les États membres du Conseil de l’Europe à renouer avec les engagements qu’ils ont pris en rejoignant l’Organisation et à les honorer dans l’esprit dans lequel ils ont été formulés à l’origine. Elle les invite notamment:
8.1à garantir le droit à la liberté de pensée et la liberté d’expression, tout en luttant contre la désinformation qui sape la confiance de la société dans les médias et plus largement dans les institutions démocratiques;
8.2à garantir la liberté de réunion et d’association et à créer un environnement propice aux activités de la société civile, dont notamment les organisations non gouvernementales;
8.3à garantir la sécurité des défenseurs des droits humains dont notamment les journalistes, les avocats et les membres d’organisations non gouvernementales, et à les soutenir, y compris financièrement;

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, après les mots «organisations non gouvernementales,», insérer les mots suivants:

«conformément à la Résolution 2225 (2018) «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe»,».

8.4à garantir l’indépendance et le pluralisme des médias en prenant les mesures nécessaires pour empêcher notamment une forte concentration de leur propriété et pour assurer la transparence quant à leurs sources et leur propriétaire;
8.5à garantir le droit à des élections libres et équitables, et dans ce contexte:
8.5.1à veiller à que la procédure électorale soit organisée et supervisée par une autorité indépendante et impartiale;

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5.1, insérer le paragraphe suivant:

«à établir des procédures effectives et équitables pour le règlement des litiges électoraux, y compris judiciaires;».

8.5.2à veiller à ce qu’il y ait une couverture équilibrée des campagnes électorales par les médias;
8.5.3à engager une réflexion sur la baisse de la participation électorale et adapter, le cas échéant, les pratiques et les systèmes électoraux afin de restaurer la confiance dans le processus électoral;
8.6à garantir un système judiciaire efficace, impartial et indépendant, notamment en limitant les pouvoirs de l’exécutif et du législatif dans la désignation et la mutation des juges et en assurant l’indépendance administrative et financière du pouvoir judiciaire;

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 63 pour 1 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.6 par le paragraphe suivant:

«à garantir un système judiciaire efficace, impartial et indépendant qui est primordial pour l’existence même de l’État de droit, et à cette fin: - supprimer la capacité de l’exécutif ou du pouvoir législatif à nommer les juges de façon arbitraire; - supprimer le pouvoir de mutation ou de révocation des juges conféré à l’exécutif ou au pouvoir législatif; - assurer l’indépendance administrative et financière du pouvoir judiciaire;».

jeudi 28 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.6, insérer le paragraphe suivant:

«à assurer le respect scrupuleux, par l’exécutif, le pouvoir législatif et tout autre autorité étatique, de l’État de droit, notamment des principes de légalité, de sécurité juridique et de l’obligation de se conformer aux arrêts et décisions des juridictions, en particulier des juridictions constitutionnelles, même lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec elles;».

8.7à veiller à ce que le processus législatif soit aussi inclusif que possible et que l’opposition parlementaire dispose des moyens suffisants pour exercer le contrôle sur le gouvernement;
8.8à promouvoir l’égalité et à offrir une protection effective contre la discrimination et la haine;
8.9à garantir la bonne gouvernance démocratique, en s’assurant notamment que les collectivités locales et régionales disposent des compétences nécessaires, de ressources financières adéquates et d’un personnel qualifié pour fournir les meilleurs services à l’ensemble de la population;
8.10à inclure l’éducation à la citoyenneté démocratique dans le curriculum dès le plus jeune âge afin que les citoyens, et en particulier les jeunes, puissent acquérir les compétences pour développer une culture de la démocratie;
8.11à associer les citoyens, et en particulier les jeunes, à la prise de décisions politiques, y inclus par le biais de consultations et d’autres formes inclusives de participation et de délibération.
9L’Assemblée invite les organisations internationales qui partagent les valeurs du Conseil de l’Europe, à commencer par l’Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à accroître leur coopération avec le Conseil de l’Europe, afin de trouver des solutions communes au défi commun qu’est le recul démocratique.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution... (2022) «Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe», l’Assemblée parlementaire se dit profondément préoccupée par le recul de la démocratie dans les États membres du Conseil de l’Europe, tel que constaté, entre autres, par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe dans ses rapports sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit.
2Face à ce constat, il est urgent que le Conseil de l’Europe renforce davantage ses activités visant à accompagner ses États membres dans leurs efforts pour réaliser une démocratie véritable fondée sur les principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, telle que consacrée par le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), tout en s’attaquant aux causes profondes du recul démocratique.
3Pour chaque État membre du Conseil de l’Europe, il s’agit d’une responsabilité non seulement vis-à-vis de ses citoyens mais aussi vis-à-vis des autres États, dans la mesure où seules des démocraties véritables peuvent garantir la sécurité démocratique et réaliser cet objectif commun qui est «la consolidation de la paix, fondée sur la justice et la coopération internationale».
4Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée invite le Comité des Ministres:
4.1à demander à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe de mener une réflexion sur les moyens d’optimiser et d’intensifier les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie et de la gouvernance démocratique afin d’en augmenter l’impact et la cohérence, et d’en tenir compte dans l’examen à mi-parcours de son programme d’activités;
4.2à mettre en place une plateforme permanente sur la démocratie qui s’appuierait sur l’expertise de différents organes, structures et activités du Conseil de l’Europe et qui agirait comme une plateforme permanente d’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’innovations au profit des autorités publiques des États membres mais aussi d’autres acteurs de la démocratie, tels que les partis politiques, les organisations non gouvernementales et les représentant·e·s de la société civile, conformément à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 129e Session (Helsinki, 17 mai 2019) intitulée «Une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe – La nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe» où il est convenu «d’examiner des options supplémentaires pour renforcer le rôle et la participation effective des organisations de la société civile, et des institutions nationales des droits de l’homme au sein de l’Organisation, en vue d’accroître son ouverture et sa transparence envers la société civile»;
4.3à la lumière de sa réflexion sur le suivi, à envisager la mise en place d’un mécanisme d’alerte précoce du Conseil de l’Europe pour prévenir ou répondre à des développements inquiétants par rapport au respect des normes et des pratiques démocratiques dans les États membres;
4.4à envisager de nouer une coopération renforcée avec d’autres organisations internationales qui partagent les valeurs du Conseil de l’Europe et jouent un rôle actif dans le renforcement de la résilience démocratique.