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Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord

Rapport | Doc. 15544 | 03 juin 2022

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur :
M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC
Origine
Renvoi en commission: Doc. 14382, Renvoi 4333 du 13 octobre 2017. 2022 - Troisième partie de session

Résumé

Dans la région russe du Caucase du Nord, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes LGBTI, les femmes qui refusent de se soumettre aux exigences des «valeurs traditionnelles» et quiconque s’oppose à un régime autoritaire risquent d’être persécutés, torturés et même de perdre la vie. Les organisations de défense des droits de l’homme, telles que Memorial, et les médias indépendants ont été réduits au silence.

De nombreux cas de violations des droits de l’homme documentés dans des rapports antérieurs de l’Assemblée n’ont pas été résolus et les autorités n’ont pas mené d’enquêtes efficaces. Des informations crédibles sur les enlèvements, la torture, les mauvais traitements, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et d’autres violations graves des droits de l’homme continuent d’affluer.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme invite tous les États à examiner attentivement les demandes d’asile émanant de la région, en particulier celles émanant de membres de groupes vulnérables. Ils ne sont pas en sécurité ailleurs en Fédération de Russie et peuvent nécessiter une protection même à l’étranger.

Elle encourage la Cour européenne des droits de l'homme à continuer de traiter en temps utile les demandes introduites par les victimes de violations graves des droits de l’homme qui auraient été commises par la Fédération de Russie jusqu’au 16 septembre 2022, en particulier celles concernant la région du Caucase du Nord, même en l’absence de toute coopération du Gouvernement russe.

La commission décide de poursuivre le dialogue avec la société civile du Caucase du Nord afin de promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe, y compris la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

A Projet de résolutionNote

1. L’Assemblée parlementaire constate avec regret que la situation ne s’est pas améliorée en République tchétchène, au Daghestan et en Ingouchie (Caucase du Nord) en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et le respect de l’État de droit depuis la Résolution 1738 (2010) «Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord» et la Résolution 2157 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ?». L’impunité dont jouissent, sous le régime autoritaire, les agents des autorités régionales et fédérales pour de graves violations des droits de l’homme et la peur généralisée persistent. Les administrations des républiques du Caucase du Nord ont toutes mis en place, avec l’accord tacite des autorités fédérales, des systèmes de persécution et de punition collective pour éliminer toute opposition au niveau régional et, le cas échéant, national. Aucune des recommandations figurant dans les résolutions précitées de l’Assemblée n’a véritablement été suivie d’effets par les autorités russes.
2. Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes LGBTI, les femmes qui refusent de se plier aux exigences découlant des valeurs « traditionnelles » et toute personne qui s’oppose à un régime autoritaire risquent la persécution, la torture, voire la mort pour avoir exprimé des idées ou simplement vécu comme ils l’entendent. Ni eux ni leurs proches ne sont en sécurité dans le Caucase du Nord, en Fédération de Russie, voire à l’étranger.
3. La Fédération de Russie n’étant plus membre du Conseil de l’Europe, les modestes progrès obtenus par la société civile se perdent. La mise en cessation d’activité d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme comme Memorial, et la fermeture forcée de médias indépendants, comme Novaya Gazeta, vident les dernières poches de résistance démocratique aux dirigeants autoritaires, dans le Caucase du Nord comme dans toute la Fédération de Russie.
4. Les méthodes de répression initialement pratiquées en République tchétchène (exécutions sommaires, enlèvements et disparitions forcées, torture, répression brutale des libertés d’expression et de réunion et procès truqués) se sont répandues dans toute la Fédération de Russie et, sous leur forme la plus brutale, dans les zones temporairement occupées d’Ukraine. Le rôle joué par le dirigeant de la République tchétchène, Ramzan Kadyrov, et les combattants tchétchènes dans le siège de Marioupol est symptomatique de la montée en brutalité du traitement réservé aux opposants, mis au point lors des deux guerres de Tchétchénie.
5. Le fléau des personnes disparues et des disparitions continues est depuis longtemps monnaie courante et continue de ravager la région. Les autorités russes nient une partie de ces affaires, refusent de communiquer des informations aux organes compétents et persistent à recourir à des méthodes inefficaces pour rechercher les personnes disparues, malgré les centaines d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les recommandations de l’Assemblée et du Comité des Ministres qui les invitent à s’inspirer des bonnes pratiques d’autres pays.
6. De nombreuses affaires de violations des droits de l’homme relevées dans les précédents rapports de l’Assemblée n’ont pas été instruites jusqu’au bout ; les autorités n’ont pas mené d’enquêtes effectives ni mis à disposition d’autres voies de recours. Elles n’ont pas élucidé les affaires de mort violente et de disparition de personnalités mentionnées dans la Résolution 1738 (2010)  et, dans le Caucase du Nord, la justice pénale s’avère uniquement efficace lorsqu’elle sert d’instrument de persécution au moyen d’accusations forgées de toutes pièces, mais pas pour veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme aient à rendre compte de leurs actes.
7. Les enlèvements, tortures, mauvais traitements, disparitions forcées, exécutions sommaires et autres violations graves des droits de l’homme continuent d’être signalés, de manière crédible, dans l’ensemble des républiques du Caucase du Nord. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en citent des centaines. Les forces de l’ordre et de sécurité luttent toujours par des méthodes exclusivement répressives contre l’extrémisme et la radicalisation, ce qui s’est révélé contre-productif: les attentats terroristes continuent et les mouvements extrémistes se développent.
8. La situation des femmes et des filles, des personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables s’est encore détériorée. Les sociétés du Caucase du Nord sont toujours fermées et patriarcales. Les autorités locales et fédérales tolèrent une dure répression, sous le prétexte des prétendues valeurs «traditionnelles». Cela se traduit fréquemment par des pratiques discriminatoires brutales, parfois meurtrières, à l’encontre des femmes et des filles qui tentent d’échapper à un mari, un père ou des frères violents, et surtout à l’encontre des personnes LGBTI, dont le dirigeant de la République tchétchène a publiquement nié l’existence.
9. La Fédération de Russie n’a fait aucun progrès tangible dans l’exécution des arrêts de la Cour dans le Caucase du Nord, et les autorités n’ont pas coopéré correctement avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et les autres organes de suivi du Conseil de l’Europe.
10. Même après l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe, l’Assemblée ne saurait ignorer la situation lamentable des droits de l’homme dans le Caucase du Nord. Elle doit continuer à rappeler aux autorités russes fédérales et locales leurs obligations internationales permanentes de respect des droits fondamentaux de toutes les personnes placées sous leur autorité.
11. L’Assemblée appelle par conséquent la Fédération de Russie:
11.1 à donner effet à toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée relatives à la situation des droits de l’homme dans le Caucase du Nord, en particulier:
11.1.1 à la Résolution 1738 (2010) « Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord »;
11.1.2 à la Résolution 2157 (2017) « Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ? »;
11.1.3 à la Résolution 2230 (2018) « Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie) »;
11.1.4 à la Résolution 2417 (2022) « Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe »;
11.1.5 à la Résolution 2425 (2022) « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe »;
11.2 à exécuter tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à coopérer avec le Comité des Ministres pour identifier les mesures individuelles et générales qu’appelle l’exécution des arrêts existants et de ceux que la Cour prononcera encore après l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe;
11.3 à coopérer avec le CPT tant que la Fédération de Russie reste partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126);
11.4 à cesser de persécuter les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes, les médias indépendants, les organisations non gouvernementales, les personnes LGBTI et tous ceux qui s’opposent aux autorités et expriment ouvertement leurs idées;
11.5 à faire respecter les droits des femmes et des filles et à les protéger contre la violence domestique et toute autre forme de violence, sans égard pour des traditions prétendument culturelles;
11.6 à mettre en œuvre les recommandations émises par les organes des Nations Unies relatifs aux conventions auxquelles la Fédération de Russie est toujours partie.
12. L’Assemblée invite, en outre, tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à examiner avec soin les demandes d’asile émanant de résidents du Caucase du Nord, notamment les membres des groupes particulièrement vulnérables comme les militants de la défense des droits de l’homme, les journalistes, les personnes LGBTI et les femmes fuyant les violences domestiques. Les autorités compétentes devraient aussi tenir compte du fait que les personnes persécutées du Caucase du Nord ne sont pas en sécurité dans les autres régions de la Fédération de Russie et peuvent avoir besoin de protection jusque dans les pays qui leur accordent l’asile.
13. L’Assemblée appelle Interpol à une vigilance particulière dans la vérification des demandes de notices rouges visant les personnes originaires de la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie, en particulier celles qui appartiennent aux groupes vulnérables mentionnés ci-dessus.
14. L’Assemblée encourage la Cour européenne des droits de l'homme à continuer de traiter en temps voulu les requêtes introduites par les victimes de violations graves des droits de l’homme qui auraient été commises par la Fédération de Russie jusqu’au 16 septembre 2022, en particulier celles concernant la région du Caucase du Nord, même si le Gouvernement russe, contrairement à ses obligations internationales, ne coopère pas. Cela créerait au moins des dossiers de ces violations faisant autorité, ce qui faciliterait leur réévaluation et la réhabilitation des victimes dans une future Fédération de Russie démocratique.
15. L’Assemblée entend pour sa part agir aux côtés de la société civile du Caucase du Nord pour promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe, notamment la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

B Exposé des motifs de M. Frank Schwabe, rapporteur

1 Introduction

1. J’ai déposé le 30 juin 2017 une proposition de résolutionNote visant à donner suite à la Résolution 1738 (2010) et à la Recommandation 1922 (2010) «Recours juridique en cas de violation des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord», ainsi qu’à la Résolution 2157 (2017) et à la Recommandation 2099 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ?» de l’Assemblée parlementaire. La commission m’a nommé rapporteur le 12 décembre 2017.
2. Il était observé, dans la proposition de résolution, que la situation de la protection des droits de l’homme et du respect de l’État de droit demeurait particulièrement préoccupante dans le Caucase du Nord en Fédération de Russie. De graves violations des droits de l’homme attribuées à des membres des forces de l’ordre, des violences et actes extrémistes continuels attribués à des insurgés radicaux et d’autres actes arbitraires attribués aux autorités locales continuaient d’être signalés. La proposition de résolution évoque tout spécialement les constantes persécutions de journalistes, de militants de la défense des droits civils, de défenseurs des droits de l’homme, de femmes, de filles et de personnes LGBTI. Elle relève le manquement constant de la Fédération de Russie à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à des violations répétées commises dans la région, et appelle l’Assemblée à continuer de surveiller la situation et à offrir à la Fédération de Russie toute l’aide possible pour rétablir les droits de l’homme et l’État de droit dans le Caucase du Nord.
3. Le présent rapport a donc pour but d’examiner l’évolution spécifique des situations qui inquiètent particulièrement l’Assemblée, évoquées dans la Résolution 2157 (2017); de vérifier si la Fédération de Russie a donné suite aux recommandations de l’Assemblée ; et de formuler à ce propos toute autre recommandation nécessaire pour l’avenir. Pour ce faire, d’amples recherches ont été entreprises, notamment plusieurs auditions de la commission, une visite d’enquête dans la région et des entretiens avec des experts et des victimes.
4. La commission a auditionné deux experts le 24 avril 2018, conjointement avec la commission sur l’égalité et la non-discrimination, dans le cadre du présent rapport et du rapport à la base de la Résolution 2230 (2018) «Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie) . Elle a entendu deux experts le 10 septembre 2018 et quatre autres le 25 juin 2019. Elle m’a autorisé le 15 novembre 2019 à mener des entretiens distincts complémentaires avec des victimes, dont certaines ont souhaité garder l’anonymat. Elle a spécifiquement auditionné le 28 janvier 2020 trois témoins et un expert sur le thème de la persécution des personnes LGBTI. Je me suis entretenu le 18 janvier 2022 en vidéoconférence avec des victimes de violations des droits de l’homme, des représentants de la société civile, des journalistes de Novaya Gazeta et Caucasian Knot et des membres des organisations non gouvernementales suivantes: Memorial, Joint Mobile Group, Russian Justice Initiative, Civic Assistance Committee, LGBT Network, Human Rights Watch, Conflict Analysis and Prevention Centre. Parmi les journalistes, avocats et défenseurs des droits de l’homme, dont des spécialistes de la bioarchéologie humaine et de l’anthropologie biologique, qui ont assisté aux auditions en qualité d’experts ou de victimes, certains ont préféré garder l’anonymat par crainte des persécutions.
5. Je me suis rendu du 18 au 20 septembre 2019 en visite d’information à Moscou et à Grozny (République tchétchène); je m’y suis entretenu avec les autorités fédérales et locales et j’y ai recueilli des informations sur la situation des droits de l’homme sur place. Ma seconde visite à Moscou, à Magas (Ingouchie) et à Makhatchkala (Daghestan) a malheureusement été reportée à deux reprises en raison de la pandémie de covid-19, puis annulée après l’expulsion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe.

2 Principaux sujets de préoccupation évoqués dans la Résolution 2157 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ?» et d’autres résolutions en la matière

6. Dans sa Résolution 2157 (2017), l’Assemblée déplorait les violations systématiques des droits de l’homme et le climat d’impunité qui règne dans la région. Elle condamnait tous les actes de terrorisme et faisait part de sa compassion et de sa solidarité aux familles de toutes les victimes de la violence dans le Caucase du Nord. Elle observait avec regret que les recommandations particulières adressées aux autorités russes dans la Résolution 1738 (2010) «Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord» n’avaient toujours pas été mises en œuvre. Ses inquiétudes portaient notamment sur les points ci-dessous.
7. L’Assemblée constatait que la coopération des autorités russes avec la société civile, au niveau fédéral comme régional, est indispensable à la consolidation de la paix dans la région. Elle rappelait en outre le besoin constant d’enquêtes efficaces sur les violations graves des droits de l’homme commises dans la région, et l’obligation des autorités russes de mettre un terme au sentiment d’impunité.
8. L’Assemblée appelait la Fédération de Russie à mettre fin à la brutalité endémique des forces de sécurité et au recours systématique à des méthodes illicites par les forces de l’ordre. Elle notait que « le terrorisme ne peut être combattu que dans le respect des droits fondamentaux et des principes de l’État de droit », et que la violence ne peut qu’engendrer d’autres violences.
9. L’Assemblée jugeait qu’il était de la plus haute importance de prévenir les disparitions forcées et de retrouver et d’identifier les restes des personnes disparues. Elle proposait de façon très claire que soit créée une commission d’État de haut niveau sur les personnes disparues, en liaison avec le Comité international de la Croix-Rouge. Elle estimait avec le Comité des Ministres qu’il était urgent d’apporter une solution humanitaire au problème des personnes disparues au lieu du modèle d’enquête retenu par les autorités russes. Le Comité des Ministres insistait lui aussi sur la nécessité d’un organe unique de haut niveau chargé d’élucider les affaires de disparition dans la région.
10. L’Assemblée accordait une attention particulière à la nécessité de protéger les groupes vulnérables contre la discrimination et de promouvoir la tolérance dans la région. Elle s’inquiétait de la détérioration de la situation des femmes et des filles due à l’interprétation rigide des normes religieuses et au retour à des traditions locales répressives. Elle condamnait en outre les attaques, les persécutions et autres violations graves commises contre des personnes LGBTI. Elle déplorait, dans ses Résolutions 2230 (2018) «Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)» et 2417 (2022) «Lutte contre recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe», les «violations flagrantes des droits de l’homme commises à l’encontre des personnes LGBTI en République tchétchène».
11. Enfin, l’Assemblée a examiné comment les autorités russes ont coopéré avec les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et rempli leur obligation inconditionnelle d’exécution des arrêts de la Cour. Elle a appelé les autorités à demander la publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et à intensifier leur coopération avec le/la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Elle les a de nouveau appelées à intensifier leur coopération avec le Comité des Ministres dans la mise en œuvre des mesures individuelles et générales nécessaires à l’exécution des arrêts de la Cour concernant les violations commises dans la région.

3 Récapitulation de l’évolution de la situation depuis l’adoption de la Résolution 2157 (2017)

12. Près de douze ans se sont écoulés depuis que l’Assemblée a commencé à analyser la situation dans le Caucase du Nord, et cinq depuis la Résolution 2157 (2017). La situation des droits de l’homme, loin de s’améliorer, s’est détériorée dans la région, ce que je vais illustrer à l’aide d’exemples postérieurs à 2017.

3.1 Sécurité des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats de la défense, des organisations non gouvernementales et des militants de la société civile

13. Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les organisations non gouvernementales et les militants de la société civile sont loin d’être en sécurité dans le Caucase du Nord, malgré les assurances données par les autorités. Menaces, représailles et discours de haine semblent y passer pour des réactions normales à l’expression d’idées et au journalisme d’investigation.
14. Novaya Gazeta a régulièrement abordé la corruption et les violations des droits de l’homme dans le Caucase du Nord et en République tchétchène. Son éminente journaliste, Elena Milashina, avait enquêté sur le siège de l’école de Beslan en 2004, l’assassinat d’Anna Politkovskaya en 2006, le conflit d’Ossétie du Sud en 2008 et l’enlèvement et le meurtre de Natalya Estemirova en 2009. Elle a également couvert les «purges anti-gay» de 2017 en Tchétchénie, et publié une liste de 27 personnes qui auraient été tuées par les autorités, et de dizaines d’autres, détenues, intimidées et torturées dans des prisons secrètes. À la suite de ces reportages, Novaïa Gazeta a publié une déclaration exprimant des craintes pour la sécurité de ses reporters lorsque Adam Shahidov, conseiller du dirigeant de la République tchétchène Ramzan Kadyrov, et plusieurs prédicateurs musulmans ont accusé le journal de diffamation et l’ont menacé de représailles.
15. Les autorités russes ont officiellement menacé le journal de fermeture, et ses journalistes ont été menacés à de nombreuses reprises de violences physiques. Il a finalement suspendu toute activité de publication le 28 mars 2022, après un nouvel avertissement de l’autorité fédérale russe de régulation des médias, Roskomnadzor, cette fois en rapport avec ses articles sur l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
16. Elena Milashina et Marina Dubrovina, une avocate spécialisée dans les droits de l’homme, ont été agressées et battues en février 2020 par des inconnues à Grozny, en République tchétchèneNote. En avril 2020, Ramzan Kadyrov lui-même a menacé Elena Milashina de mort. En février 2022, Novaya Gazeta a indiqué que des menaces avaient contraint Elena Milashina à quitter la Fédération de Russie. Ses dernières enquêtes portaient sur les représailles de Ramzan Kadyrov contre la famille de Saidi Yangulbayev, un ancien juge tchétchène.
17. Les autorités tchétchènes s’en sont prises à la famille de Saidi Yangulbayev lorsque son fils Ibragim s’est mis à signaler des violations des droits de l’homme commises en Tchétchénie en 2015. Il s’est plaint d’avoir été détenu arbitrairement pour des motifs politiques en 2017, et torturé par la police tchétchène. Son frère Abubakar, défenseur des droits de l’homme, a été arrêté puis remis en liberté après avoir été interrogé comme témoin en décembre 2021 alors qu’il signalait des enlèvements de proches de la famille, dont deux sont toujours en détention. En janvier 2022, sa mère âgée, Zarema Musayeva, a été secrètement arrêtée et détenue dans des conditions inhumaines sans suivi médical suffisantNote.
18. En juin 2017, Pyotr Pliev, correspondant de la Rossiskaya Gazeta en Ossétie du Nord, a été agressé par un inconnu à Vladikavkaz peu après avoir publié une enquête concernant un entrepreneur local ossète, dans laquelle il critiquait le chef de la municipalité. Il avait indiqué deux jours auparavant avoir reçu des menaces à propos de cette enquête. En juillet 2020, un homme a appelé et menacé de mort Svetlana Anokhina, rédactrice en chef du portail web daghestanais Daptar.ru qui défend les droits des femmes dans le Caucase. Mme Anokhina a pensé que ces menaces lui avaient sans doute été values par un article publié la veille, dans lequel elle critiquait les autorités tchétchènes et fédérales pour l’absence d’enquête sur la mort d’une Tchétchène attribuée à son mari.
19. Deux hommes ont attaqué en janvier 2021 le journaliste politique d’Osnova.news, Ruslan Totrov, dans son bureau de Vladikavkaz, en Ossétie du Nord. Ils l’ont menacé de mort et lui ont intimé l’ordre d’arrêter d’écrire « des méchancetés et des mensonges sur leur «frère», Anatoly Bibilov, le président d’Ossétie du Sud ». Ruslan Totrov est un éminent journaliste ossète qui publie des analyses politiques sur les soupçons de corruption et de violations des droits de l’homme en Ossétie du Sud. Un autre journaliste ossète, Timur Mazayev, et sa famille ont reçu des menaces de mort publiques d’un homme qui disait être Zelimkhan Bitarov, fils de l’ancien dirigeant de l’Ossétie du Nord, Vyacheslav Bitarov. La menace a été publiée sur les réseaux sociaux en réponse à un article d’Ossetia News présentant une image satirique d’un combat entre le fils de Vyacheslav Bitarov et le fils d’un dirigeant du prétendu «Parti libéral-démocrate de Russie».
20. En février 2020, Tumso Abdurakhmanov, un blogueur sur YouTube en exil qui critique les autorités tchétchènes, a été frappé dans son appartement en Suède par un individu non identifié d’origine tchétchène. Il a lié cette agression aux menaces de Magomed Daudov, président du Parlement tchétchène, qui avait déclaré une vendetta contre lui à la suite d’une critique d’Akhmat Kadyrov, ex-président de la République tchétchène et père de son dirigeant actuel.
21. Ce ne sont là que quelques exemples d’agressions commises par des particuliers contre des journalistes – avec, semble-t-il, l’accord tacite des autorités. Mais ces dernières ont elles-mêmes enlevé et torturé des blogueurs. Le cas de Salman Tepsurkaev, modérateur de chat sur 1ADAT, une chaîne d’information d’opposition sur Telegram, est tout à fait représentatif. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est dite très préoccupée par les informations selon lesquelles Salman Tepsurkaev aurait été enlevé par des policiers tchétchènes au début du mois de septembre 2021, puis détenu dans les locaux de la police de Grozny, où il aurait été victime de violences sexuelles et de torturesNote. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à de nombreuses violations, notamment à l’égard d’autres modérateurs de cette chaîneNote.
22. Les familles des blogueurs n’ont pas été épargnées par ces vagues de représailles. Plus d’une soixantaine de proches d’éminents blogueurs d’opposition et défenseurs des droits de l’homme auraient été enlevés en l’espace de quelques jours en Fédération de Russie et en République tchétchène en décembre 2021. Parmi eux Tumso Abdurakhmanov, Hasan Khalitov, Mansur Sadulaev, Minkail Malizayev, Aslan Artsuev et d’autres blogueurs qui auraient animé des chaînes d’opposition sur Telegram et YouTube. Des proches auraient également été enlevés, et n’auraient été libérés qu’après avoir promis de persuader les blogueurs de ne plus critiquer les autorités.
23. Les victimes et les militants de la société civile m’ont aussi signalé, au cours de nos entretiens, des persécutions d’habitants du Caucase du Nord au-delà des frontières nationales. Plusieurs organisations non gouvernementales se sont plaintes d’expulsions d’exilés tchétchènes d’autres pays européens vers la Fédération de Russie, ensuite remis aux autorités de la République tchétchène, puis injustement accusés de délits, quand ils n’ont pas simplement disparu. Ils m’ont donné l’exemple de l’expulsion de Magomed Gadayev, un opposant de Ramzan Kadyrov, que les tribunaux tchétchènes ont emprisonné pendant 11 ans sous de fausses accusations de détention d’armesNote, et qu’Amnesty International considère comme une victime potentielle de torture, voire d’assassinatNote. Selon les défenseurs des droits de l’homme, les Tchétchènes ne sont plus en sécurité nulle part en Fédération de Russie ni à l’étranger, car ils risquent d’être expulsés sur la base d’accusations pénales mensongères.
24. Les accusations pénales forgées de toutes pièces à des fins de persécution sont couramment employées pour réduire au silence les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et toute personne qui s’oppose aux autorités. En République tchétchène, Zhalaudi Geriev, un journaliste du Caucasian Knot, a été condamné en 2016 à trois ans de prison, faussement accusé de possession de drogue sur la base d’« aveux » qu’il a par la suite dit avoir été forcé de signer. Nombre de ses confrères ont estimé que ces accusations visaient en fait ses activités de journaliste indépendant dénonçant les abus et la corruption dans le Caucase et le sud de la Fédération de Russie. Il a dû purger intégralement sa peine, malgré le concert de protestations des médias et de la communauté internationale demandant sa libération.
25. En juin 2019, les services de sécurité de la République du Daghestan ont arrêté le journaliste Abdulmumin Gadzhiev, rédacteur de la section religieuse du journal Tchernovik basé à Makhachkala, l’accusant de participation à une organisation terroriste pour avoir prétendument envoyé de l’argent à un individu soupçonné de financer des organisations terroristes. Le personnel de Tchernovik a catégoriquement nié les faits et affirmé qu’ils avaient été forgés de toutes pièces pour punir Abdulmumin Gazhiyev en raison de son travail.
26. Les autorités régionales du Caucase du Nord s’en sont également prises aux avocats qui défendent les victimes de violations des droits de l’homme, ce que les autorités fédérales ont toléré. En 2017, notre collègue Sabien Lahaye-Battheu (Belgique, ADLE) a signalé des attaques commises avec violences contre des membres de l’ONG Joint Mobile Group en Tchétchénie, des tentatives de radiation des avocats Marina Dubrovina et Dokka Itslaev, et des menaces contre Shamil MagomedovNote. J’ai en outre examiné certaines affaires plus anciennes de persécutions signalées par le Conseil des barreaux européens concernant des poursuites, des intimidations, des menaces et même des passages à tabac par la police visant des avocats de la défense (affaires Rustam Matsev, Sapiyat Magomedova, Musa Suslanov, Magamed Abubakarov et Vyacheslav Merzakulov). L’ONG Lawyers for Lawyers a rapporté que la Fédération de Russie avait insuffisamment mis en œuvre les recommandations de l’Examen périodique universel des Nations Unies de 2018 sur la protection effective des avocats, notamment l’obligation d’enquêter sur toutes les agressions et menaces signalées visant des avocatsNote.
27. Attaquer un avocat qui défend son client semble toujours acceptable aux yeux des services de répression du Caucase du Nord. Des membres des forces de l’ordre tchétchènes ont agressé en janvier 2022 les avocats Sergey Babinets, Oleg Khabibrakhmanov et Natalia Dobronravova au moment où ils assistaient leurs clients à Nijni NovgorodNote.
28. De manière générale, les défenseurs des droits de l’homme et les militants de mouvements sociaux sont loin d’être en sécurité dans le Caucase du Nord. En décembre 2017, par exemple, Andrei Rudomakha, Viktor Chirikov et Vera Kholodnaya, des militants écologistes de l’ONG Environmental Watch, ont été brutalement agressés et battus après avoir pris des photos d’une construction qu’ils jugeaient illicite et susceptible d’être liée à de hauts responsables gouvernementaux de la région de KrasnodarNote. Malgré les vidéos du passage à tabac, la police a abandonné l’enquête en déclarant qu’il était impossible d’identifier les auteurs.
29. L’affaire dite «d’Ingouchie», perçue comme la plus importante persécution à motivation politique en Russie, a ébranlé la société civileNote. Elle est partie de l’accord controversé sur la frontière régionale conclu avec la Tchétchénie, contre lequel des milliers de participants avaient protesté pacifiquement en Ingouchie à l’automne 2018. Lorsque les manifestations ont repris au printemps 2019, les autorités ont opté pour la force: la RosGvardiya (Garde nationale russe) a dispersé le 27 mars 2018 le rassemblement pacifique. Le Comité d’enquête a ensuite porté plainte contre les dirigeants et les participants du mouvement de protestation pour extrémisme et violence menaçant la vie ou la santé d’agents gouvernementaux.
30. Cinquante-deux personnes ont été condamnées pour recours à la force non létale contre la police et/ou pour incitation au recours à la force ; les meneurs ont été accusés d’extrémisme et condamnés à de longues peines de prisonNote. La communauté internationale et les avocats des droits de l’homme ont considéré ces condamnations comme largement infondées et motivées par des considérations politiques, et estimé que les tribunaux fédéraux et de district avaient incriminé une activité citoyenne pacifique. Au lendemain de ces poursuites à grande échelle, de nombreuses ONG locales ont cessé ou ont dû suspendre leurs activités.
31. Non seulement les autorités fédérales et du Caucase du Nord recourent à la coercition et tolèrent la violence, mais elles usent aussi de leurs pouvoirs administratifs pour entraver le travail des défenseurs des droits de l’homme ou simplement faire cesser les activités des ONG qu’elles estiment gênantes. Par exemple, la révocation du permis de séjour de Vanessa Kogan, directrice de l’ONG Stichting Justice Initiative, au motif qu’elle menace la sécurité de la Fédération de Russie, a contraint cet important groupe de défense des droits de l’homme à cesser ses activités dans le Caucase du NordNote.
32. Une autre fermeture d’organisation pour des motifs fictifs mérite que l’on s’y attarde. Je m’inquiète en effet depuis longtemps de la virulente campagne menée contre le Centre des droits de l’homme Memorial (HRC Memorial), partenaire de longue date de l’Assemblée et dernière organisation de défense des droits de l’homme à avoir exercé ses activités dans le Caucase du Nord. C’était en effet l’acteur clé, le point de ralliement des autres organisations et avocats de la région. Sa liquidation, prononcée en décembre 2021 en vertu de la loi très critiquée sur les agents étrangersNote, laisse la société civile et les habitants de la région sans protection.
33. Les persécutions auxquelles est en butte Memorial dans le Caucase du Nord ne datent pas d’hier. En 2007, des assaillants masqués ont enlevé, menacé et frappé Oleg Orlov, alors président de HRC Memorial, et une équipe de télévision qui l’accompagnait, dans une enquête journalistique sur la mort d’un enfant survenue lors d’une opération antiterroriste en Ingouchie. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu en 2017 à des violations des droits d’Oleg Orlov et d’autres requérantsNote, mais cela n’a pas empêché les autorités de continuer à le persécuter.
34. En janvier 2018, les autorités ont orchestré une série d’agressions contre des représentants et des bureaux de l’organisation en Tchétchénie, en Ingouchie et au Daghestan. Le 9 janvier 2018, la police a perquisitionné les locaux de Memorial à Grozny, porté des accusations douteuses de détention de drogues illicites, puis détenu au secret Oyub Titiev, alors chef du bureau de HRC Memorial en République tchétchèneNote et lauréat du prix des droits de l’homme Vaclav Havel 2018Note. Ses avocats, Me Aslan Telkhigov et Me Petr Zaikin, ont indiqué avoir été placés sous surveillance secrète, intimidés, menacés et contraints d’abandonner la défense d’Oyub Titiev ; ils ont même dû quitter le pays. Les 17 et 22 janvier 2018, le bureau de Memorial en Ingouchie et une voiture de l’organisation au Daghestan ont été incendiés. Le 28 mars 2018, le chef de l’antenne de l’organisation au Daghestan, Sirazhutdin Datsiev, a été agressé par des inconnus.
35. Notre collègue Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC) a constaté dans son rapport de 2018 «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe» que les représailles contre les défenseurs des droits de l’homme s’étaient récemment multipliées, y compris dans le Caucase du NordNote. Outre la persécution des personnes LGBTI en Tchétchénie, sur laquelle je reviens plus loin, il a prédit la réduction au silence de Memorial. Les autorités russes n’en sont pas moins allées jusqu’au bout de leur projet, malgré le chœur de protestations de la communauté internationale et la mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme visant à empêcher la fermeture de MemorialNote.

3.2 Enquêtes pénales et impunité

36. La justice pénale est efficace dans le Caucase du Nord uniquement lorsqu’elle sert d’instrument de persécution, mais pas comme voie de recours visant à établir la responsabilité pour les violations des droits de l’homme. Dès lors que la victime est journaliste ou défenseur des droits de l’homme, la procédure devient soudain inefficace et prend des années. Les récentes décisions prises par le Comité des Ministres dans son rôle de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour montrent que les enquêtes pénales ont été suspendues en raison de l’impossibilité d’identifier les suspects dans la plupart de ces affaires. Dans les quelques cas où des suspects ont été identifiés, aucune information n’a été communiquée au Comité des Ministres depuis 2016. De nombreuses affaires ont été abandonnées ou pourraient être prochainement classées en raison du délai de prescriptionNote.
37. Dans sa Résolution 1738 (2010) «Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord», l’Assemblée exprimait «son incompréhension et son émoi» devant le fait qu’aucune des affaires notoires de «mort violente ou de disparition de personnalités» n’avait été élucidée par les autorités judiciaires. J’ai examiné ces affaires et constaté qu’aucune enquête effective n’avait été menée et que l’impunité semblait toujours régner dans chacune d’entre elles.
38. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l’enquête sur le meurtre d’Anna Politkovskaïa n’avait pas suffisamment recherché les commanditaires de l’assassinatNote. Elle a également conclu qu’il n’y avait pas eu d’enquête satisfaisante sur l’assassinat de Natalia EstemirovaNote.
39. Des questions restent en suspens quant aux méthodes employées dans les affaires des meurtres de Stanislav Markelov et d’Anastasia Baburova – attribuables, selon Novaya Gazeta, aux services de sécurité russes ou à des éléments incontrôlés de ces services plutôt qu’aux tueurs condamnésNote. Le procès de ces derniers n’a pas été équitableNote, ce qui ne peut que faire douter de la version officielle de la manière dont le crime a été commis.
40. Le policier qui a tué Magomed Yevloyev a été reconnu coupable d’avoir causé la mort par négligence et condamné à deux ans de prison seulement, puis a bénéficié de la libération conditionnelle. Ce meurtre était en rapport avec l’assassinat de Maksharip Aushev, un homme d’affaires ingouche bien connu, ainsi que d’autres homicides, tentatives de meurtre et disparitions de membres des familles et de l’entourage des personnes concernées ; les autorités n’avaient pas mené d’enquête effectiveNote.
41. Les autorités n’ont pas non plus enquêté de manière effective sur les circonstances dans lesquelles Zarema Gaysanova a disparu et a été présumée tuée par des agents de l’ÉtatNote. Elena Milashina a parlé dans Novaya Gazeta de la disparition et de la mort des militants Alik Djabrailov et Zarema Sadulayeva, affirmant qu’aucune de ces affaires n’avait fait l’objet d’une enquête. Une autre affaire, l’enlèvement et la disparition de Rashid Ozdoyev et de Tamerlan Tsechoyev, a également été portée devant la Cour européenne des droits de l'hommeNote et a suscité des interrogations similaires.
42. La Cour a déjà conclu à des violations systémiques de l’article 2 de la Convention à propos de la disparition de personnes à la suite de leur détention par des membres non identifiés des services de sécurité et l’absence d’enquête effectiveNote. Le Comité des Ministres continue de surveiller l’exécution de nombreux arrêts, mais sans résultat tangible. Je n’ai trouvé aucun exemple de progrès obtenus dans la conduite d’enquêtes effectives ou les poursuites engagées à l’encontre des auteurs de ces actes.

3.3 Montée de l’extrémisme et risque terroriste

43. Il a été difficile d’évaluer la situation de la lutte contre le terrorisme dans le Caucase du Nord en raison de la censure imposée aux médias et des avis contradictoires. D’aucuns doutent de la crédibilité des statistiques pénales officielles: des études universitaires russes, par exemple, ont conclu à une tendance à l’intensification des actes terroristes d’origine intérieure et extérieure dans le Caucase du Nord, sur la base des statistiques 2010-2015 ; selon les statistiques officielles russes, en revanche, les actes terroristes auraient diminué de 26 % en 2016Note. Je n’ai pas pu vérifier les statistiques officielles, et n’ai pas reçu de réponse officielle des autorités russes pour les raisons évoquées plus haut.
44. Des actes qualifiés de terroristes continuent d’être signalés dans le Caucase du Nord, mais il est difficile d’en tirer des conclusions fiables sur la sécurité en général, d’autant plus que les autorités peuvent choisir de les présenter soit comme des infractions ordinaires, soit comme des opérations de sécurité. Les médias et les défenseurs des droits de l’homme considèrent nombre de ces affaires comme des violences commises par les autorités et de graves violations des droits de l’homme, sans rapport avec la prévention du terrorisme.
45. Novaya Gazeta a publié une liste de 27 hommes enlevés et sommairement exécutés en détention par les autorités de Grozny une nuit de janvier 2017, en représailles à des accrochages avec la police survenus en décembre 2016, et a ajouté que ce chiffre pourrait même atteindre celui de 56 victimes. Le journal a interviewé en mars 2021 un ancien policier qui avait participé à ces représailles et a confirmé la mort de nombreuses personnes figurant sur cette liste. Malgré ces informations, aucune véritable enquête pénale n’a ensuite été déclenchéeNote ; au contraire, les autorités locales ont tout nié en bloc et se sont retournées contre le journal, le témoin et sa famille, déclarant qu’ils déstabilisaient la situation et entravaient la lutte contre l’extrémisme.
46. Les informations ont continué à se contredire en 2018 à propos de nombreux autres heurts avec les forces de sécurité, sans cohérence entre celles qui émanaient des autorités et des défenseurs des droits de l’homme. Il est par exemple difficile d’attribuer la responsabilité des actes signalés suivants: un chef de la police municipale abattu en Tchétchénie le 3 janvier, l’assassinat d’un homme soupçonné d’une attaque contre un poste de police le 4 janvier, l’imam d’une mosquée salafiste fermée au Daghestan abattu le 6 janvier par des inconnus radicalisés, un terroriste présumé tué par la police au Daghestan le 15 janvier, et deux autres en Ingouchie le 10 février, etc. Une série d’agressions, certaines menées par des mineurs, ont visé des policiers de Grozny et du district de Shali le 20 août 2018. Les exemples abondent.
47. Les autorités n’ont toutefois jamais analysé les causes profondes, les tendances ou le développement de l’extrémisme dans la région. Ce sont surtout des organisations non gouvernementales et des projets bénéficiant d’une aide internationale qui ont procédé à cette analyse ; ils évoquent des risques d’intensification et de transformation de l’extrémisme caucasien. Memorial, par exemple, a mis en garde contre la nouvelle tentation de l’extrémisme chez un nombre croissant de jeunes et de personnes jamais soupçonnés auparavant d’avoir pris part à une insurrection ; le phénomène «ne serait plus lié aux conflits précédents de Tchétchénie» mais à l’oppressionNote. Leur analyse des statistiques confirme que près de 90 % des 72 militants tués entre 2015 et 2018 étaient des jeunes.
48. Les statistiques non officiellesNote ont continué à signaler des accrochages et des opérations spéciales au cours desquels des militants présumés, des civils et des membres des forces de l’ordre auraient perdu la vie. Les «conflits armés» auraient fait 175 victimes en 2017 (134 morts et 41 blessés). Par rapport aux statistiques de 2016, les chiffres ont baissé au Daghestan mais augmenté en Tchétchénie. De nombreuses personnes tuées auraient été des « militants ». Des civils, des membres des forces de l’ordre et du personnel de sécurité ont également payé de leur vie la lutte contre le terrorisme. 108 victimes ont été signalées en 2018, le Daghestan arrivant en tête ; 46 en 2019 et 56 en 2020. Les statistiques donnent des chiffres en baisse pour 2021.
49. Les autorités fédérales et locales ont annoncé que le terrorisme et l’extrémisme avaient finalement été circonscrits dans le Caucase du Nord. Les forces de l’ordre tchétchènes sont intervenues brutalement en janvier 2021 et ont tué le chef du groupe «Aslan Byutukayev» et six de ses membres. Ramzan Kadyrov a fièrement présenté cette opération comme un succès des services de répression, qui aurait vidé la dernière poche de résistance du Caucase du Nord, menant ainsi à bien la mission fixée par Vladimir Poutine d’élimination de l’insurrection dans la régionNote.
50. Les experts ont toutefois prévenu que cette dure répression sécuritaire a nourri la radicalisation dans le Caucase du NordNote et intensifié l’activité militante dans l’ensemble de la Fédération de RussieNote. Les statistiques générales des actes terroristes en Fédération de Russie ont en effet explosé en 2020 et 2021, après un bref recul en 2018 et 2019Note. Cette tendance s’explique par les politiques de criminalisation excessive et de coercition adoptées par les autorités dans la lutte contre l’extrémisme. Memorial a ainsi signalé l’ouverture d’une procédure pénale pour appartenance à une organisation islamiste inactive depuis les années 1970Note. J’ai été informé de l’existence d’une base de données secrète contenant les données personnelles d’individus étiquetés comme «extrémistes potentiels», utilisée pour monter artificiellement des poursuites pénales ; les autorités daghestanaises nient son existence. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment confirmé cette tendance à la criminalisation excessive dans le cas de deux frères, bergers au Daghestan, tués dans des circonstances suspectes lors d’une opération de sécurité spontanéeNote.

3.4 Disparitions forcées et personnes disparues

51. L’Assemblée et le Comité des Ministres insistent depuis quinze ans sur la pressante nécessité de résoudre le problème des disparitions forcées et de rechercher les personnes disparues dans le Caucase du Nord. Les chiffres des statistiques non officielles de disparitions continuent d’augmenterNote et les autorités russes continuent de rejeter ces données et ne soumettent aucune information pertinente. Il est difficile d’évaluer la situation actuelle faute de renseignements fiables, et l’absence de données officielles a de quoi inspirer de graves inquiétudes.
52. La seule façon d’évaluer l’action des autorités russes semble être de se reporter aux travaux du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'hommeNote. Il m’a été dit dans mes rencontres avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme que la recherche de leurs proches, victimes de disparitions forcées, n’avait absolument pas avancé. Cela suffit à faire douter de la volonté des autorités russes de régler le problème.
53. Ni les autorités locales ni les autorités fédérales russes n’ont mis en œuvre la recommandation de l’Assemblée et du Comité des Ministres relative à la création d’un mécanisme central de coordination du traitement de ce problème. Elles ont continué, pour rechercher les personnes disparues, à recourir aux enquêtes pénales individuelles qui avaient déjà montré leur inefficacité. Les autorités russes n’ont par ailleurs mentionné aucune mesure de prévention de nouvelles disparitions forcées.
54. Le Comité des Ministres a observé en 2020 que les informations fournies par les autorités russes «ne dissipent pas [ses] préoccupations précédemment exprimées vu les informations crédibles faisant état de la persistance de disparitions et détentions secrètes dans la région du Caucase du Nord, en particulier en République tchétchène». Il a déploré «l’absence de progrès suffisants pour améliorer la situation» et a invité les autorités à continuer de fournir des informationsNote. Selon les dernières informations communiquées par les autorités russes, seuls les restes de deux personnes ont été identifiés, la dernière identification d’une personne disparue remontant à 2015.
55. Le Comité des Ministres a de nouveau constaté en 2021 l’absence de progrès notables dans la recherche des personnes disparues. Il a demandé instamment aux autorités de redoubler d’efforts pour élucider le sort des personnes disparues et de remédier autant que possible aux insuffisances des enquêtes pénales. Il a exhorté la Fédération de Russie à créer un organisme humanitaire chargé de rechercher les personnes disparues en s’appuyant sur les connaissances scientifiques modernes dans le cadre d’une procédure complétant les enquêtes, et en s’inspirant des travaux et mandats des organismes chargés de la recherche des personnes disparues dans d’autres États membres. Les autorités russes étaient invitées à présenter une stratégie concrète assortie d’un calendrier, et à tenir le Comité des Ministres informé des enquêtes menées sur les plaintes récemment déposées au sujet des enlèvementsNote.
56. Dans sa Résolution 2425 (2022) «En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe», l’Assemblée a évoqué «l’exécution lente et incomplète des nombreux arrêts de la Cour concluant à des violations procédurales de l’article 2 par absence d’enquêtes sérieuses sur des disparitions forcées dans plusieurs États, notamment dans la région du Caucase du Nord, en Fédération de Russie».

3.5 Violence et discrimination à l’égard des femmes et des filles

57. La situation des femmes et des filles s’est encore détériorée dans le Caucase du Nord. Les mariages forcés y restent fréquents, et une femme ou une fille du Caucase du Nord vivant à l’étranger court le risque d’être enlevée, ramenée au Daghestan ou en Tchétchénie, et forcée de s’y marier. L’affaire BopkhoyevaNote illustre bien ces pratiques: la propre famille de la femme, loin de la protéger, l’a renvoyée chez son ravisseur et forcée à vivre sous l’autorité de ce dernier.
58. Les cas de ce type sont malheureusement nombreux dans le Caucase du Nord, et les autorités y jouent même parfois un rôle actif. Human Rights Watch a indiqué en septembre 2021 que les femmes fuyant des violences domestiques dans le Caucase du Nord étaient souvent capturées avec l’aide des forces de l’ordre et remises à leur familleNote. L’histoire de Khalimat Taramova, une jeune femme LGBTI de Tchétchénie qui a décrit comment elle avait tenté d’échapper à la violence et avait été ramenée de force, illustre bien cette situationNote.
59. De plus, les autorités ont non seulement toléré la violence contre les femmes et y ont participé, mais elles ont également contraint les victimes à cacher leur peine. En 2020, l’autorité chargée d’une enquête a exhumé le corps d’une femme tchétchène morte dans des circonstances suspectes liées à des violences domestiques. Quelques jours plus tard, Ramzan Kadyrov ayant déclaré que l’exhumation était contraire aux traditions religieuses et que les coups étaient une pratique normale dans le mariage, les autorités ont refusé de mener à bien l’enquête, et la mère de la victime a été contrainte de demander pardon «d’avoir cru à des rumeurs»Note.
60. Des informations encore plus inquiétantes ont été portées à ma connaissance à propos d’une fillette de neuf ans soumise en 2019 à une mutilation génitale féminine dans une clinique de Magas, en Ingouchie. Son père l’a emmenée chez un médecin et a payé l’intervention chirurgicale, déclarant qu’il fallait la mettre à l’abri de l’excitation sexuelle. Les autorités se sont contentées d’inculper le médecin pour avoir causé des lésions corporelles légères, passibles d’une amende. Les avocats de l’ONG Stichting Justice Initiative qui assuraient la défense de la victime ont demandé des chefs d’accusation plus lourds, tout en rappelant que la loi russe n’interdit pas les mutilations génitales féminines et ne les considère pas comme une infraction bien grave. Stichting Justice Initiative a vivement critiqué dans un rapport de 2016 la tolérance des autorités à l’égard de la pratique répandue des mutilations génitales féminines, principalement dans les régions majoritairement musulmanes du Caucase du Nord, où certains chefs religieux la préconisent «pour lutter contre la dépravation de l’ensemble des femmes», selon leurs propres termesNote.
61. Dans mes entretiens avec des victimes et des militants des droits civils, j’ai entendu de nombreuses plaintes concernant la situation socio-économique extrêmement précaire des femmes dans le Caucase du Nord, les pressions auxquelles elles sont soumises en permanence et l’impossibilité dans laquelle elles se trouvent de fuir les abus. Se réfugier dans une autre région n’est pas une option, car cela peut entraîner le retour forcé et, dans certains cas, donner lieu à un «crime d’honneur». Fuir à l’étranger est pratiquement impossible: une Tchétchène de moins de 30 ans, m’a-t-on dit, ne peut même pas demander de documents de voyage sans que son plus proche parent masculin ne garantisse son retour.
62. Le bilan le plus complet des droits des femmes et des filles dans le Caucase du Nord se trouve peut-être dans les derniers documents du Comité des Nations Unies contre la discrimination à l’égard des femmes, qui s’est dit «profondément préoccupé par la prévalence de pratiques néfastes à l’encontre des femmes et des filles dans la région du Caucase du Nord, notamment le féminicide, les meurtres commis au nom de l’honneur, le mariage d’enfants, le mariage forcé, l’enlèvement de femmes et de filles en vue d’un mariage forcé et les mutilations génitales féminines». Il a noté « avec inquiétude l’absence de mise en œuvre effective de la législation fédérale relative aux enquêtes, aux poursuites et aux sanctions concernant ces crimes contre les femmes dans la région ». Il a également constaté avec préoccupation « les informations sur la pratique de la polygamie et l’absence de protection juridique et économique des femmes dans les unions polygames, et l’application de lois religieuses et coutumières discriminatoires sur le divorce et l’héritage, ainsi que le refus d’accorder la garde des enfants aux femmes, en particulier dans la région du Caucase du Nord », de même que «les informations faisant état d’enlèvements de fiancées, conduisant à des mariages d’enfants ou à des mariages forcés»Note.

3.6 Discrimination à l’égard des personnes LGTBI

63. La situation des personnes LGBTI dans la région reste critique. Malgré les nombreuses condamnations de la communauté internationale et les appels lancés à la Fédération de Russie pour qu’elle enquête ou autorise une enquête internationale sur les crimes commis contre les personnes LGBTI en Tchétchénie, les autorités continuent de nier le problème. L’Assemblée a déploré les «purges anti-gay» de février et mars 2017 en Tchétchénie, qui se sont traduites par de nombreuses disparitions forcées, des enlèvements secrets, des détentions au secret, des emprisonnements, des tortures et des exécutions sommaires de personnes en raison de leur orientation sexuelle supposéeNote. Ces «purges», je le crains, n’ont pas pris fin.
64. Lors de la nouvelle vague d’agressions menées contre la communauté LGBTI en Tchétchénie (janvier 2019), deux personnes auraient été torturées à mort et une quarantaine détenues par les autorités. Notre collègue Piet De Bruyn (NR, Belgique), rapporteur général sur les droits des personnes LGBTI, et moi-même avons condamné ces actesNote. Lors de ma visite en Fédération de Russie de septembre 2019, les autorités fédérales m’ont déconseillé d’aborder la persécution des personnes LGBTI en Tchétchénie, et les autorités locales de Tchétchénie ont encore une fois affirmé que cette catégorie de personnes n’existait pas sur ce territoire. Lors de cette même visite, j’ai entendu une déclaration inquiétante de la médiatrice fédérale, Tatyana Moskalkova, qui a affirmé que la situation n’était pas pire en Tchétchénie que n’importe où ailleurs en Fédération de Russie.
65. Lors des auditions de la commission du 28 janvier 2020, une personne LGBTI a indiqué qu’elle avait été détenue illégalement et torturée en mars 2017, et que sa famille avait été persécutée par les autorités pour qu’elle «se débarrasse du gay de la famille». Elle a dû fuir le pays: en effet, les personnes LGBTI ne sont nulle part en sécurité en Russie, elles peuvent être renvoyées de force dans leur famille, voire faire l’objet de poursuites pénales engagées sur le fondement de fausses accusations. Human Rights Watch a indiqué que deux homosexuels avaient été renvoyés de force en Tchétchénie en février 2021, accusés d’avoir aidé et encouragé un groupe armé illégalNote. En plus du soutien accordé par l’État à ces persécutions à grande échelle, les autorités tchétchènes refusent d’enquêter sur les plaintes pour enlèvement et mauvais traitements motivés par l’orientation sexuelleNote.

3.7 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

66. Les violations des droits de l’homme signalées dans la région finissent par remonter jusqu’à la Cour européenne des droits de l'homme, puis au Comité des Ministres, dans son rôle de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. L’une comme l’autre ont déjà décelé le caractère systémique de la plupart d’entre elles. La liste des affaires et violations a continué de s’allonger au fil des quinze ans de surveillance continue, apparemment sans perspective d’exécution.
67. Le Comité des Ministres contrôle actuellement l’exécution de 315 affairesNote du groupe Khashiyev et Akhayeva en «procédure soutenue», applicable aux affaires ou groupes d’affaires particulièrement importants. Il s’agit de violations concernant des personnes disparues entre 1999 et 2006, qui soulèvent des questions restées sans réponse sur l’absence d’enquête, l’indemnisation et l’impunitéNote, l’opération militaire contre le village de Katyr-Yurt de février 2000Note, ainsi que l’enlèvement par des agents des forces de l’ordre suivi de la disparition de proches des requérants après 2006, avec absence constante d’enquêtes effectivesNote.
68. L’exécution de ces arrêts a toujours posé de gros problèmes, surtout par défaut de coopération des autorités russes. Dans sa Résolution 2157 (2017), l’Assemblée s’est encore une fois déclarée préoccupée par l’absence de progrès dans l’exécution des arrêts de ce groupe et s’est concentrée sur des recommandations spécifiques du Comité des Ministres, notamment celles qui figurent dans sa Résolution 1738 (2010). Les autorités russes n’ont tenu aucun compte des recommandations de l’Assemblée et, comme le montrent les événements décrits ci-dessus, les violations se sont multipliées et se sont aggravées.
69. En 2020, le rapporteur de la commission sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), a conclu que la Fédération de Russie n’exécute pas de manière effective les arrêts de la Cour, ne prévoit pas de recours effectifs et ne remédie pas à l’absence d’enquêtes dans les affaires de mauvais traitements et de torture, ainsi que sur d’autres violations graves des droits de l’homme. Il a également noté que «la période importante pendant laquelle la Fédération de Russie s’est distanciée de l’Assemblée (entre janvier 2016 et juin 2019) est un temps perdu du point de vue de la mise en œuvre des arrêts de la Cour»; or il s’agit également de la période couverte par le présent rapport. Le rapporteur concluait «qu’il sera d’autant plus difficile de retrouver ce temps perdu, en tenant compte des problèmes structurels [auxquels fait face la Fédération de Russie]», dont les «diverses violations de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention) relatives à des actions des forces de sécurité en République tchétchène», toutes liées au groupe d’affaires Khashiyev et AkhayevaNote.
70. La dernière décision du Comité des Ministres concernant ce groupe d’affaires, qui date de 2021Note, rappelle que les autorités russes n’ont pas coopéré ou n’ont pas soumis d’informations. La formulation de cette décision est claire: elle reprend les recommandations de la Résolution 2157 (2017) de l’Assemblée.
71. Il vaut la peine de préciser que le groupe d’affaires Khashiyev et Akhayeva n’est pas le seul à porter sur des arrêts concluant à des violations commises dans la région. L’exécution des affaires du groupe Dobriyeva et autresNote, par exemple, qui concerne l’absence d’enquêtes effectives sur les meurtres et les disparitions en Ingouchie n’a pas avancé depuis 2014. L’affaire Nagmetov relative à un décès dû à une grenade lacrymogène lancée par la police daghestanaise contre une manifestation pacifique attend depuis 2017 un plan d’action ou des informations des autoritésNote. D’autres groupes d’affaires portant sur des violations de la liberté d’expression et de réunion avec persécution de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, comme l’affaire Novaya GazetaNote, n’ont également toujours pas été suivis d’effets, souvent après de nombreuses années.

3.8 Coopération des autorités russes avec les organes et mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe visant à améliorer la situation dans le Caucase du Nord

72. Les autorités russes n’ont fait preuve de volonté de coopération sur aucune des questions touchant au Caucase du Nord. Le refus de coopérer avec le CPT en donne un bon exemple.
73. Un rapide coup d’œil aux statistiques du CPT révèle le manque de coopération des autorités russes, voire leur refus implicite de coopérer avec ce dernier. Le CPT s’est rendu à 12 reprises dans le Caucase du Nord, en particulier en République tchétchène, et a émis quatre «déclarations publiques», la dernière en mars 2019Note. La Fédération de Russie est l’un des pays qui s’opposent fréquemment à la publication des rapports de visite du CPT ; elle a uniquement autorisé la publication de quatre rapports (aucun ne concerne le Caucase du Nord) sur 28. Or, 40 % du temps passé par le CPT dans ses visites en Fédération de Russie a été consacré au Caucase du Nord.
74. On lit dans la dernière déclaration publique du CPT, la quatrième déclaration consécutive, que «malgré les efforts déployés par le Comité durant les vingt dernières années, il est gravement préoccupant que la torture infligée à des personnes détenues en République tchétchène reste un problème profondément enraciné». Le CPT a encore une fois rappelé que la pratique répandue, au sein de la police, de maltraiter les personnes privées de liberté, voire de les torturer, ne se limite pas à cette seule république de la Fédération de Russie, et qu’elle a été mise en évidence dans d’autres républiques du Caucase du Nord. «Cela montre non seulement un renoncement des autorités de la République tchétchène aux obligations qui leur incombent, mais aussi une défaillance dans la conduite d’une supervision et d’un contrôle effectifs au niveau fédéral», a conclu le CPT.
75. Dans le sillage de cette déclaration, j’ai rappelé que le CPT ne fait de déclarations publiques que dans certaines situations exceptionnelles: il y en a eu neuf en 30 ans, et quatre concernaient le Caucase du Nord. Le Comité a constaté que la Fédération de Russie ne coopère pas et refuse d’améliorer la situation, en violation de ses obligations conventionnellesNote. Telle a aussi été la conclusion d’une réunion conjointe de notre commission, de la commission de suivi et du président du CPTNote. Les autorités tchétchènes n’en ont pas moins qualifié les déclarations du CPT de déclarations sans fondement ni preuvesNote.

4 Suites données par la Fédération de Russie aux recommandations de l’Assemblée

76. Je considère que les violations des droits de l’homme décrites ci-dessus ne sont que la partie visible de l’iceberg. Les violations ont été approuvées, tolérées, voire incitées par des responsables politiques et des agents de l’État dans le Caucase du Nord et à Moscou. Leur discours public, les messages qu’ils ont publiés sur les réseaux sociaux et leurs déclarations officielles en réaction à l’indignation des défenseurs des droits de l’homme n’ont jamais changé. Les droits de l’homme semblent être une simple entrave pour ces responsables politiques et hauts fonctionnaires, des bagatelles à leurs yeux.
77. Ni les autorités fédérales ni celles des républiques n’ont pris au sérieux les recommandations de l’Assemblée. Bien au contraire, Magomed Daudov, le président du Parlement tchétchène, a appelé fin décembre 2017 à persécuter les défenseurs des droits de l’homme, qu’il rend responsables des sanctions internationales contre les personnalités politiques tchétchènes ; Ramzan Kadyrov, quant à lui, a qualifié les défenseurs des droits de l’homme d’ennemis du peuple à chasser de la République tchétchène et appelé à des représailles contre eux. Cette attitude n’a cessé de se répandre et gagne tout le Caucase du Nord.
78. On est frappé de constater que les autorités fédérales ont préféré ignorer le phénomène ou s’abstenir de s’immiscer dans ce qu’elles appellent les affaires intérieures des républiques caucasiennes.
79. En janvier 2022, par exemple, Ramzan Kadyrov a déclaré, à propos des appels à la libération de la mère enlevée d’Abukabar Yangulbayev, un éminent défenseur des droits de l’homme, que toute la famille devrait être emprisonnée ou enfouie sous terreNote. Adam Delimkhanov, un parlementaire tchétchène de la Douma d’État russe, a publié une vidéo dans laquelle il menace de faire arracher la tête à tous les membres de cette même famille. Ces discours de haine et de violence ont été totalement ignorés par les autorités fédérales et locales. Sergei Peskov, l’attaché de presse de Vladimir Poutine, a laissé entendre que le Kremlin avait refusé d’intervenir, sous prétexte qu’il s’agissait d’opinions personnelles et qu’il préférait ne pas croire à ces informations non confirmées [sur l’enlèvement]Note.
80. L’Assemblée avait mis en garde contre le risque de propagation de l’extrême violence de la République tchétchène dans d’autres parties du Caucase du Nord et au-delàNote. Il apparaît à présent que non seulement l’extrémisme a continué à croître et à se propager dans les républiques voisines du Caucase du Nord, mais aussi que la violence et la tolérance à l’égard des abus commis par les autorités se sont étendues à l’ensemble de la Russie et au-delà. Le rôle joué par Ramzan Kadyrov et ses combattants tchétchènes dans le siège brutal de Marioupol appelle clairement une enquête approfondie, mais je crains qu’il ne soit symptomatique de la tendance générale à la brutalité née dans le Caucase du Nord.

5 Prochaines étapes et recommandations possibles

81. La Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022Note. Cela met fin à toute coopération effective avec les autorités russes. Le Comité des Ministres a annoncé qu’il maintenait son soutien et sa coopération en faveur de la société civile, et qu’il continuerait à surveiller l’exécution par la Fédération de Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière a déclaré que la Fédération de Russie restait liée par la Convention jusqu’au 16 septembre 2022 et que la Cour continuerait à examiner toutes les requêtes fondées sur des allégations de violations de la Convention qui auraient eu lieu jusqu’à cette date.
82. Qu’elle soit ou non membre du Conseil de l’Europe, la Fédération de Russie conserve ses obligations internationales, y compris celles qui découlent des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels la Fédération de Russie reste partie.
83. J’espère que la Fédération de Russie respectera un jour ces obligations et exécutera de bonne foi les arrêts existants et futurs de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme l’a maintes fois recommandé l’Assemblée, les autorités russes devraient adopter une attitude constructive à l’égard de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des victimes de violations des droits de l’homme, des personnes LGBTI et d’autres groupes.
84. La Fédération de Russie est censée coopérer dans un esprit constructif avec le CPT tant qu’elle est partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126)Note.
85. Comme le montrent de nombreux exemples cités dans le présent rapport, les militants des droits de l’homme, les avocats, les journalistes, les personnes LGBTI, ainsi que les femmes et les filles qui fuient les violences domestiques sont fréquemment victimes de meurtres, d’enlèvements, de passages à tabac, de menaces à l’encontre de membres de leur famille ou d’accusations forgées de toutes pièces. On l’a vu, les personnes persécutées dans le Caucase du Nord ne sont en sécurité ni dans d’autres régions de Russie, ni même parfois à l’étranger. C’est pourquoi je suggère que nous recommandions à tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe d’examiner avec un soin particulier les demandes d’asile émanant de personnes du Caucase du Nord, notamment celles de membres des groupes vulnérables mentionnés ci-dessus. Les États membres devraient également tenir compte du fait que les réfugiés de cette région n’ont pas de réelles possibilités de fuite à l’intérieur du pays. Une fois qu’elles ont obtenu l’asile dans l’un de nos États membres ou observateurs, elles devraient également recevoir une protection suffisanteNote.
86. Enfin, étant donné les fréquents détournements du système des notices rouges d’Interpol déjà signalés dans deux rapports antérieurs de l’AssembléeNote, je pense que l’Assemblée devrait en outre demander à Interpol de vérifier avec un soin particulier les demandes de notices rouges concernant des personnes originaires du Caucase du Nord.

6 Conclusions

87. La situation du respect des droits de l’homme et de l’État de droit ne s’est pas améliorée dans le Caucase du Nord depuis la dernière résolution de l’Assemblée (Résolution 2157 (2017)) et les autorités de la Fédération de Russie n’ont mis en œuvre aucune des recommandations de l’Assemblée. La société civile est à ce point persécutée qu’elle ne fonctionne pratiquement plus dans la région ; les personnes LGBTI, les femmes et les filles sont exposées à une violence et à une peur extrêmes ; le sentiment d’impunité persiste et l’extrémisme progresse. Les personnes qui fuient le Caucase du Nord en raison de persécutions ne sont en sécurité nulle part ailleurs en Fédération de Russie, ni même à l’étranger, les services de sécurité tchétchènes parvenant à présent à les atteindre au-delà des frontières de la Fédération de Russie.
88. Bien que la Fédération de Russie ne soit plus membre du Conseil de l’Europe, l’Assemblée devrait continuer à observer la situation dans le Caucase du Nord. Il conviendrait de saisir toutes les occasions pour rappeler aux autorités russes leurs responsabilités internationales permanentes en matière de droits de l’homme, notamment celles qu’elles ont contractées avec les instruments des Nations Unies en la matière auxquels la Fédération de Russie est toujours partie, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres conventions internationales.