L'avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail

1Partout en Europe et dans le monde, le travail a été et restera probablement au cœur de la vie humaine. Il assure la subsistance, permet d’accéder à une vie autonome et de jouir de divers avantages et droits. Le travail peut aussi donner un sens à la vie de celui ou celle qui l’exerce et assurer sa dignité, en lui offrant un rôle dans la société et en lui permettant de contribuer à la prospérité commune: le travail nous lie les uns aux autres. Ces dernières années, les nouvelles technologies et la pandémie de covid-19 ont radicalement transformé le monde du travail, touchant à la fois l’organisation du travail, les travailleurs et les lieux de travail. Alors que nous assistons à un tournant radical vers des formes d’emploi atypiques et toujours plus de télétravail, certains aspects fondamentaux des droits et des politiques du travail exigent qu’un débat sociétal ouvert soit mené pour corriger les déséquilibres afin que personne ne soit laissé sur le bord de la route et que la sécurité économique soit garantie à tous.

2L’Assemblée parlementaire note que cette nouvelle réalité a fondamentalement changé les conditions de travail et les relations entre employeurs et salariés, ce qui a eu des effets directs et indirects sur la santé, le bien-être et les droits socio-économiques de la population active. Tout en reconnaissant des effets positifs possibles sur la productivité, l’Assemblée constate avec préoccupation de nombreuses situations d’emploi précaire et des pratiques discriminatoires au travail, en particulier à l’égard des femmes qui doivent s’occuper de leurs proches. Le changement de nature des emplois a également des répercussions sur le droit syndical et le droit de négociation collective des travailleurs, ainsi que sur le fonctionnement des syndicats, et il augmente le risque de recours abusif aux techniques de surveillance ou de contrôle des travailleurs. En outre, étant donné que la mondialisation du travail affaiblit la portée des systèmes de protection sociale nationaux et des protections individuelles par-delà les frontières, l’Assemblée estime qu’il est urgent d’intégrer, à l’échelle mondiale, des normes de travail minimales plus exigeantes, notamment des normes de base en matière de santé et de sécurité des travailleurs, sous la direction de l’Organisation internationale du travail (OIT).

3De plus, l’importance sociétale qui est donnée au travail rémunéré ne reflète pas la complexité de la nature humaine et de la vie. Elle ferme les yeux sur l’énorme quantité de travail non rémunéré que des milliards de femmes dans le monde offrent à la société en s’occupant des enfants et d’autres membres du foyer (généralement des personnes âgées): dans la plupart des pays, les femmes continuent à effectuer les deux tiers du travail de soin non rémunéré, une tendance qui s’est encore aggravée pendant la pandémie. Cette approche dévalorise aussi les emplois dans le domaine du soin à la personne, de même que le travail bénévole. L’Assemblée plaide donc en faveur d’une refonte des politiques du travail, afin de permettre une meilleure reconnaissance du travail non rémunéré et l’édification d’une société socialement plus juste.

4Pendant la pandémie de covid-19, le télétravail a déferlé tel un raz-de-marée sur le monde du travail. L’Assemblée est convaincue que pour les métiers du savoir, le télétravail restera un aspect pérenne de l’organisation du travail, le plus souvent sous la forme de modalités hybrides qui associent présence en ligne et présence physique. Les gouvernements et leurs partenaires sociaux (employeurs, employés et associations professionnelles/syndicats) sont donc invités à faciliter et à mieux intégrer le recours accru au télétravail à titre permanent, en prenant des mesures législatives qui offrent des conditions équitables et un maximum de souplesse tant pour les travailleurs que pour leurs employeurs, tout en garantissant que les droits économiques et sociaux soient bien protégés. Dans ce contexte, l’Assemblée insiste sur la nécessité de prendre des orientations politiques en matière de télétravail qui préservent et renforcent la protection des droits socio-économiques énoncés dans la Charte sociale européenne (STE n° 35) et la Charte européenne révisée (STE n° 163).

5L’Assemblée note que des études et des données mettent en évidence l’évolution de la culture du travail, caractérisée par une nouvelle génération de travailleurs qui apprécient, davantage que leurs aînés, la souplesse des horaires, le choix du lieu de travail ainsi que la réduction du temps de travail. L’Assemblée note également la nécessité de mieux définir le « droit à la déconnexion » tant dans les législations nationales qu’aux niveaux européen et international. Il a été établi qu’une plus grande autonomie des travailleurs et une meilleure prise en compte de leurs préférences entraînent une hausse de productivité, ce qui est bénéfique à tous les partenaires sociaux – les travailleurs, les employeurs et la société dans son ensemble.

6L’Assemblée est préoccupée par l’escalade des niveaux de stress sur de nombreux lieux de travail, qui a des conséquences dramatiques pour les individus et la société dans son ensemble. Reconnaissant que le stress au travail est notre défi à tous, elle renouvelle les recommandations formulées dans sa Résolution 2267 (2019) « Le stress au travail », en particulier en ce qui concerne l’adoption d’« une organisation du travail qui réduise le stress, avec des semaines raccourcies à quatre jours (comptant 28 à 32 heures de travail hebdomadaire), des horaires modulables, davantage d’autonomie, des possibilités de télétravail et des systèmes de travail partagé, notamment pour les parents et les aidants qui travaillent ».

7L’automatisation, les applications d’intelligence artificielle et les plateformes de travail numériques pourraient, à mesure qu’elles progressent, constituer de nouveaux vecteurs d’inclusion en offrant de nouvelles perspectives d’emploi aux personnes qui sont marginalisées sur le marché du travail traditionnel. L’Assemblée estime que pour épouser cette tendance en toute confiance et éviter toute précarité qui pourrait en résulter pour les travailleurs concernés, les États membres devraient mettre en place des garanties juridiques fondamentales concernant les horaires de travail et les salaires irréguliers, remédier aux difficultés d’accès à une protection sociale de base et aux droits de négociation collective ainsi qu’au système judiciaire le cas échéant, et mettre fin à toute discrimination causée par l’utilisation d’algorithmes opaques. L’Assemblée note en outre que la mobilité transfrontière croissante du travail, notamment le télétravail lorsque l’employeur et le salarié sont basés dans des pays différents, a des conséquences sur le droit du travail et le droit fiscal des pays concernés et qu’il convient de les traiter.

8Tirant les enseignements de la pandémie, des grandes tendances du monde du travail et d’exemples de bonnes pratiques dans les États membres, l’Assemblée souligne qu’il est important d’assouplir l’organisation du travail (s’agissant du lieu et des horaires), afin de répondre de manière équilibrée aux nouveaux besoins des travailleurs, des employeurs et du marché du travail. Invitant les États membres à ajuster leurs cadres réglementaires et leurs politiques du travail, à mieux protéger les droits socio-économiques, à améliorer la santé publique et à assurer le bien-être personnel au travail, l’Assemblée leur recommande:

8.1en vue d’améliorer les normes minimales du travail et de défendre les droits socio-économiques essentiels, en particulier les normes fondamentales de santé et de sécurité des travailleurs, dans le monde entier:

8.1.1de veiller à l’application intégrale des conventions et lignes directrices fondamentales de l’OIT ;

8.1.2de poursuivre la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en particulier son Objectif no 8, qui vise à atteindre une croissance économique partagée et durable, le plein emploi productif ainsi qu’un travail décent ;

8.1.3de s’employer à harmoniser les cadres réglementaires des différentes juridictions en matière de travail sur les plateformes, notamment en ce qui concerne le statut professionnel, la protection sociale, l’accès aux droits sociaux fondamentaux, ainsi que le temps de travail, la rémunération, le règlement des litiges, la protection des données personnelles et la vie privée ;

8.1.4de garantir que les multinationales opérant sur leur territoire et au-delà assument une responsabilité sociale d’entreprise suffisante ;

8.1.5de mettre à jour les stratégies nationales à cet égard pour couvrir les nouvelles formes de travail et la fragmentation du travail;

8.1.6de renforcer les capacités institutionnelles pour veiller à ce que les inspections nationales du travail disposent de pouvoirs, de ressources et de formation suffisants pour mieux contrôler la sécurité au travail dans la nouvelle ère du travail en donnant la priorité à la prévention et aux approches fondées sur les risques;

8.1.7de veiller à ce que les législations nationales et les conventions collectives définissent clairement la responsabilité de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail et, dans le contexte du télétravail, tiennent compte des risques à la fois psychosociaux et ergonomiques;

8.2d’examiner, d’évaluer et de revoir leur droit du travail et leurs politiques de l’emploi à la lumière des exigences de la Charte sociale européenne et de l’évolution des besoins des marchés du travail, en particulier:

8.2.1en ce qui concerne l’organisation du travail, d’examiner les possibilités de raccourcir les semaines de travail et/ou la durée quotidienne du travail sans baisse de salaire afin de mettre l’accent non plus sur les heures travaillées mais sur les résultats, d’offrir plus de souplesse pour ceux qui utilisent le fonctionnement multitâche au travail et les dispositifs de partage du travail, de permettre le travail de haute intensité, de s’adapter aux formes de travail atypiques tout en protégeant les droits socio-économiques, de soutenir les parents qui travaillent  et de contribuer à un développement socialement et écologiquement durable;

8.2.2en ce qui concerne le télétravail et le travail hybride:

8.2.2.1de veiller à ce qu’une législation spécifique soit en place pour assurer un équilibre entre les besoins et les priorités des travailleurs, des employeurs et de la société dans son ensemble, tout en accordant le plus d’autonomie possible aux travailleurs et à leurs préférences individuelles en matière de travail ;

8.2.2.2de définir et de codifier dans la législation le droit de se déconnecter du travail et l’obligation pour les employeurs de prévenir l’épuisement professionnel ;

8.2.2.3d’étudier les avantages d’une intensification du télétravail pour l’environnement et la santé publique, et d’envisager des dispositifs rendant le télétravail obligatoire quelques jours par semaine pour les travailleurs du savoir afin d’alléger les flux de transport locaux, de réduire la pollution et d’économiser l’énergie et d’autres ressources ;

8.2.2.4de fournir aux travailleurs pratiquant le télétravail des équipements adaptés, de compenser le surcoût qu’ils supportent et de parvenir à un partage équitable de la productivité et des avantages en termes de coûts découlant du travail à distance ou hybride;

8.2.2.5de veiller à ce que les travailleurs qui pratiquent le télétravail à temps plein ou dans une configuration hybride ne soient pas pénalisés ou victimes d’une discrimination ;

8.2.3en vue d’optimiser la structure et le dialogue du partenariat social au niveau national:

8.2.3.1d’inclure les travailleurs indépendants, d’établir le dialogue avec les personnes dispensant des soins non rémunérés et avec les travailleurs migrants, et de corriger la définition (erronée) de la situation professionnelle des personnes qui interviennent dans l’économie des plateformes ;

8.2.3.2d’améliorer l’accès des personnes qui travaillent dans des formes d’emploi atypiques et des travailleurs des plateformes à la négociation collective et aux associations professionnelles/syndicats, à l’information et à la formation, et à la protection contre les technologies de surveillance intrusives ;

8.2.3.3de négocier tous les cadres juridiques avec tous les partenaires sociaux et d’institutionnaliser formellement ces mécanismes de dialogue social;

8.2.3.4d’étudier les options d’utilisation des instruments numériques et des politiques publiques pour améliorer la liberté syndicale et soutenir les organisations syndicales;

8.2.4en ce qui concerne les actions en faveur d’un travail décent et d’un emploi de qualité pour une vie décente et digne, tout en veillant à ce que la transformation numérique du travail profite à tous et que personne ne soit laissé pour compte:

8.2.4.1de lancer un débat public pour faire évoluer le contrat social vers une société centrée sur les besoins des individus, la solidarité entre les personnes, l’intérêt général et les droits humains ;

8.2.4.2d’investir des ressources publiques et d’inciter les entreprises privées à améliorer l’employabilité des personnes par des programmes d’apprentissage tout au long de la vie, des programmes de requalification et de perfectionnement des compétences, et des initiatives institutionnelles en faveur d’un travail décent et durable, conformément à la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail ;

8.2.4.3de renforcer l’investissement public dans les infrastructures numériques afin que des outils numériques de qualité soient accessibles à tous;

8.2.4.4d’envisager la mise en œuvre des comptes de formation personnels pour tous les travailleurs, ce qui impliquerait des obligations positives pour tous les employeurs d’établir des plans de développement des compétences ou de formation pour les travailleurs actuels et les travailleurs potentiels, y compris les jeunes qui ont arrêté les études, sont sans emploi ou ne suivent aucune formation, les personnes ayant un emploi non rémunéré ou qui sont au chômage, et les retraités qui souhaitent continuer de travailler mais doivent mettre à niveau leurs compétences;

8.2.4.5d’attribuer aux politiques de l’emploi un rôle plus important dans la gestion de l’économie et la réduction des inégalités socio-économiques, sur la base d’une meilleure cohérence des décisions et d’un soutien aux droits fondamentaux, aux niveaux national, européen et international ;

8.2.4.6si ce n’est pas encore le cas, de ratifier la Charte sociale européenne et son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), de lever toute réserve existante à la Charte, d’intensifier le soutien politique à la mise en œuvre de la Charte et de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), et de promouvoir la pleine application de ces traités fondamentaux dans toute l’Europe, y compris auprès du personnel du Conseil de l’Europe ;

8.2.4.7d’éradiquer les pratiques d’emploi abusives comme les essais d’emploi non rémunérés et les contrats zéro heure, d’harmoniser la protection des droits entre les catégories de travailleurs en réduisant les différences de traitement fiscal selon les types de contrat, et de garantir une couverture sociale minimale universelle pour tous ;

8.2.4.8de viser à une meilleure reconnaissance du travail non rémunéré en le rendant plus visible, en mettant en place des politiques plus favorables à la famille (comme l’aménagement des heures de travail et une offre financièrement abordable et facilement accessible de services de garde d’enfants pour les parents qui travaillent, avec un soutien financier supplémentaire pour les personnes vulnérables), en explicitant la valeur pécuniaire de ce travail (par des mesures et des estimations de cette valeur) et en le soutenant par le biais de prestations sociales ou d’un revenu de base parallèlement à la fourniture publique de services de santé de qualité accessibles à tous;

8.2.4.9de réactualiser la législation et les stratégies nationales en matière de santé et de sécurité des travailleurs afin de mieux prendre en compte les nouvelles formes de travail, les différentes catégories de travailleurs (y compris les indépendants) et la mobilité accrue des travailleurs entre les différents lieux de travail et par-delà les frontières ;

8.2.4.10de veiller à ce que les lieux de travail soient exempts de toute forme de harcèlement et de surveillance en ligne;

8.2.4.11de concevoir de nouvelles politiques axées sur l’égalité multidimensionnelle et de revoir la nature du travail liée à l’âge afin de garantir l’inclusion sur le marché du travail et la mise en œuvre effective des principes de non-discrimination;

8.2.5d’examiner la nécessité de nouvelles structures institutionnelles et de renforcer les capacités publiques afin d’identifier les tendances, les risques émergents et les besoins réglementaires, et d’évaluer l’impact de la transformation structurelle du travail en termes de durabilité environnementale et sociale (y compris le sexe, l’âge, la diversité des compétences, etc.) ainsi que de l’évolution professionnelle (qualité du travail).

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2022) « L’avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail » et souligne la nécessité pour les États membres de s’adapter, par le droit et la pratique, aux vastes transformations sociétales, économiques et technologiques du monde du travail. L’Assemblée est convaincue que les États membres devraient contribuer à façonner l’avenir du travail sur la base du progrès sociétal, grâce à une organisation plus souple du travail renforcée par l’accès amélioré aux droits socio-économiques, des emplois de qualité, le dialogue social inclusif et le développement durable.

2L’Assemblée accueille avec satisfaction les orientations données par le Comité des Ministres aux États membres dans le cadre de son Groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE) en ce qui concerne les questions de fond à long terme relatives à la Charte, en particulier la possibilité d’ajouter de nouvelles dispositions à la Charte pour renforcer la protection des travailleurs dans les formes d’emploi atypiques et relever les défis posés par les nouvelles formes de travail telles que le travail sur les plateformes et le travail faisant appel à l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, l’Assemblée attire l’attention du Comité des Ministres sur les recommandations qu’elle a formulées dans la Résolution précitée, notamment celles qui concernent les horaires de travail, le télétravail et le travail hybride, le droit à la déconnexion, une meilleure reconnaissance du travail non rémunéré, la santé et la sécurité au travail, les politiques de formation et de compétences, le renforcement des capacités des institutions publiques, la nécessité d’un dialogue social national ainsi que de normes internationales minimales et harmonisées du travail et la promotion de la pleine application de la Charte sociale européenne (STE n° 35) et la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) dans l’ensemble de l’Europe, y compris auprès du personnel du Conseil de l’Europe.