L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2023)

1L’Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) dans l’accomplissement de son mandat tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) (modifiée) «Création d’une commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)». Elle salue en particulier le travail de la commission dans l’accompagnement des 11 pays faisant l’objet d’une procédure de suivi complète (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Hongrie, République de Moldova, Pologne, Serbie, Türkiye et Ukraine) et des 3 pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro et Macédoine du Nord) dans leurs efforts pour se conformer pleinement aux obligations et aux engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, ainsi que des pays faisant l’objet d’un suivi périodique de leurs obligations en tant qu’États membres, qui s’est achevé en 2023 pour la France et Saint-Marin, et qui se poursuit actuellement pour les Pays-Bas.

2L’Assemblée se félicite des visites d’information effectuées par les rapporteurs respectifs en 2023 en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bulgarie, en Bosnie-Herzégovine, en France, en Géorgie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Serbie et en Türkiye et prend note des conclusions des rapporteurs qui figurent dans les rapports de ces visites.

3L’Assemblée se félicite des évolutions positives constatées et des progrès réalisés au cours de la période de référence dans les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi complète ou engagés dans un dialogue postsuivi; elle se déclare préoccupée par certains développements négatifs et lacunes persistantes, et invite instamment tous ces pays à intensifier leurs efforts pour honorer pleinement leurs obligations en tant que membres et les engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, tout en étant prête et déterminée à coopérer et à aider les États membres à cet égard.

4En ce qui concerne les pays qui font l’objet d’une procédure de suivi complète:

4.1s’agissant de l’Albanie: l’Assemblée se félicite des progrès continus accomplis pour respecter ses obligations et ses engagements envers le Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, y compris le contrôle de tous les juges et procureurs, en vue d’assurer son indépendance et son efficacité. Pour ce qui est de la lutte contre la corruption persistante et l’influence de la criminalité organisée dans le pays, l’Assemblée se félicite des résultats tangibles obtenus par la Structure spécialisée dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment dans des affaires de haut niveau. Il importe à présent de transformer ces premiers résultats concrets en tendance irréversible. Le retrait de l’Albanie de la «liste grise» du Groupe d’action financière est important à cet égard. L’Assemblée regrette qu’en dépit d’une certaine amélioration, l’environnement politique en Albanie demeure très polarisé et fragmenté, ce qui nuit au contrôle parlementaire et au bon fonctionnement du système d’équilibre des pouvoirs dans le pays. Tout en reconnaissant le caractère multiculturel de la société albanaise et la tradition de dialogue interreligieux et de tolérance du pays, l’Assemblée constate avec préoccupation que, plus de cinq ans après l’adoption de la loi albanaise sur la protection des minorités, trois décrets essentiels n’ont pas encore été adoptés, ce qui entrave l’application de cette loi et affaiblit la protection des minorités dans le pays. Elle invite instamment les autorités à adopter sans plus tarder ces décrets, qui devraient être pleinement conformes aux exigences de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157). En outre, se référant à l’Avis 189 (1995), l’Assemblée invite les autorités albanaises à signer et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148);

4.2s’agissant de l’Arménie: l’Assemblée salue l’action des autorités et la solidarité de la population pour accueillir plus de 100 000 réfugiés du Haut-Karabakh et appelle les États membres du Conseil de l’Europe à apporter tout leur soutien à l’Arménie pour l’aider à faire face à cet énorme défi. Elle se félicite de la poursuite des réformes démocratiques et en particulier de l’amélioration du cadre électoral. Elle appelle les autorités à renforcer la liberté et l’indépendance des médias et à poursuivre la réforme du système judiciaire et les efforts de lutte contre la corruption. Elle invite instamment la majorité et l’opposition à s’abstenir de tout discours de haine et de toute stigmatisation et à contribuer à l’établissement d’une véritable culture démocratique fondée sur la reconnaissance par les adversaires politiques de la légitimité de chacun;

4.3s’agissant de l’Azerbaïdjan: tout en se félicitant de la récente réforme du Conseil supérieur de la magistrature, l’Assemblée regrette que les préoccupations relatives à l’État de droit, à la démocratie pluraliste et aux droits humains restent sans réponse. Elle est profondément préoccupée par la situation des droits humains dans le pays, notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté d’association. Les allégations d’arrestations et de détentions à motivation politique, ainsi que les allégations de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre et les mauvaises conditions de détention sont préoccupantes dans ce contexte. Rappelant la Résolution 2494 (2023), elle exhorte les autorités à exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier ceux qui révèlent des problèmes structurels ou complexes, dont certains ne sont pas réglés depuis plus de 10 ans. Elle invite aussi les autorités à mettre en œuvre, sans attendre, les recommandations en suspens de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), en particulier celles concernant le cadre législatif relatif aux partis politiques et aux médias. Pour ce qui est de la situation au Haut-Karabakh, l’Assemblée réitère les recommandations qu’elle a formulées dans les Résolutions 2517 (2023) et 2508 (2023). L'Assemblée suit également la situation concernant les prisonniers de guerre, les civils et autres captifs arméniens, ainsi que tous les représentants du Haut-Karabakh actuellement détenus en Azerbaïdjan et appelle l'Azerbaïdjan à libérer immédiatement tous les détenus;

4.4s’agissant de la Bosnie-Herzégovine: l’Assemblée se félicite de la formation rapide de tous les niveaux de gouvernance à la suite des dernières élections. Elle se félicite également de l’adoption de réformes importantes malgré la persistance de graves contestations de l’autorité et de la légitimité des institutions de l’État. L’Assemblée réitère son appel en faveur de réformes constitutionnelles et électorales pour éliminer la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Elle estime qu’il est urgent de procéder à des réformes supplémentaires pour améliorer l’État de droit, l’indépendance du système judiciaire et la lutte contre la corruption. À cet égard, elle est profondément préoccupée par les récentes mesures prises au niveau des entités, qui ont des effets négatifs sur la liberté des journalistes et la liberté d’association;

4.5s’agissant de la Géorgie: l’Assemblée se félicite de la poursuite des réformes entreprises par le pays pour respecter ses engagements d’adhésion et des obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe. À cet égard, elle est consciente de l’importance de la récente recommandation de la Commission européenne visant à accorder au pays le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’Assemblée se félicite que M. Levan Ioseliani, un ancien membre, ait été nommé médiateur par le Parlement géorgien sur la base d’un consensus entre la majorité au pouvoir et l’opposition. Elle demeure néanmoins profondément préoccupée par l’extrême polarisation continue de l’environnement politique, qui gagne tous les niveaux de la société. Cette polarisation extrême nuit à la mise en œuvre des réformes indispensables à la consolidation démocratique du pays. L’Assemblée demande instamment à la majorité au pouvoir, ainsi qu’aux autres forces politiques du pays, de s’abstenir de toute action susceptible d’accroître les tensions et la polarisation dans le pays. Elle réitère l’appel qu’elle a lancé dans sa Résolution 2438 (2022) en faveur d’une réforme globale de l’appareil judiciaire afin de garantir une véritable indépendance et impartialité de ce dernier. À cet égard, elle regrette que, en dépit de quelques améliorations, les modifications récemment apportées à la loi sur les tribunaux ordinaires, ne réforment pas le Conseil supérieur de la magistrature, dont le fonctionnement est un obstacle majeur à l’indépendance du pouvoir judiciaire, et que, de l’avis de la Commission de Venise, elles ne constituent pas une réforme globale au sens de l’Assemblée. L’Assemblée prend note de l’avis urgent du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE), demandé par le médiateur géorgien, sur les projets d’amendements à la loi relative aux rassemblements et aux manifestations et, conformément à cet avis, demande instamment aux autorités géorgiennes de les retirer. Elle réitère son plein appui à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et déplore et condamne le meurtre récent d’un citoyen géorgien par les forces d’occupation russes;

4.6s’agissant de la Hongrie: en référence à la Résolution 2460 (2022), l’Assemblée réitère son appel aux autorités hongroises pour qu’elles remédient aux graves problèmes liés au fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays en conséquence des effets cumulés de mesures préjudiciables à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à la situation des médias, à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes des institutions de l'État. Elle prend note de la réforme judiciaire, adoptée après consultation de la Commission européenne en mai 2023, pour répondre à certaines de ces préoccupations. L’Assemblée note que l’«état de danger» a été prorogé jusqu’au 23 mai 2024 et réaffirme que le recours à des ordres juridiques particuliers doit être circonscrit à ce qui est strictement nécessaire, proportionné et limité dans le temps. L'Assemblée invite le Parlement hongrois à reporter l'examen du paquet législatif sur la “défense de la souveraineté” jusqu'à ce que la Commission de Venise ait rendu un avis, et à répondre pleinement à toutes les préoccupations et recommandations de la Commission, tant dans la lettre que dans l'esprit;

4.7s’agissant de la République de Moldova: en référence à la Résolution 2484 (2023), l’Assemblée se félicite de la volonté d’intégration européenne des autorités moldaves et de leur ambitieux programme de réformes, notamment dans le domaine judiciaire et dans celui de la lutte contre la corruption et de la «captation de l’État». Elle rappelle qu’il est essentiel, pour mobiliser le large soutien nécessaire aux réformes et leur acceptation par la société moldave, que ces réformes soient mises en œuvre et que les personnes soient nommées conformément aux dispositions juridiques et aux normes du Conseil de l’Europe et sur la base d’un processus de consultation bipartite inclusif. L’Assemblée se félicite de la fin du processus de contrôle préalable applicable au Conseil supérieur de la magistrature et au Conseil supérieur des procureurs et de la décision d’étendre cette procédure à l’ensemble des juges et des procureurs occupant des postes de haut rang. Dans le même temps, elle invite instamment les autorités à veiller à ce que le principe de non-rétroactivité figure de nouveau dans la loi qui régit cette procédure. L’Assemblée prend note des amendements à la législation électorale qui prévoient la possibilité d’exclure, pendant cinq ans, des membres de l’organe exécutif et des personnes exerçant une fonction élective des partis politiques qui ont été déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle. Elle considère que de telles restrictions portent atteinte au droit d’éligibilité consacré par l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention (STE no 9) et qu’elles devraient donc être rigoureusement limitées à des motifs juridiques clairement définis, avec la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Elle demande instamment aux autorités moldaves de tenir pleinement compte des recommandations de la Commission de Venise à cet égard, bien avant les prochaines élections. Dans ce contexte, l’Assemblée prend note des conclusions de la mission d’observation conjointe du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, du BIDDH de l’OSCE et du Parlement européen du premier tour des élections locales en République de Moldova le 5 novembre 2023, selon lesquelles l’ingérence de l’étranger et les mesures restrictives imposées pour des raisons de sécurité nationale ont eu une incidence négative sur le processus électoral;

4.8s’agissant de la Pologne: l’Assemblée demeure préoccupée par le respect de l’État de droit dans le pays et la profonde polarisation entre l’opposition et la majorité au pouvoir qui a gagné de nombreux niveaux de la société polonaise et qui nuit au fonctionnement des institutions démocratiques. L’Assemblée appelle les autorités polonaises à exécuter sans condition les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Xero Flor w Polsce sp. Z o.o. c. Pologne (4907/18); Reczkovicz c. Pologne (43447/19) et Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne (49868/19 et 57511/19). À cet égard, elle réitère son appel en faveur de la réforme du Conseil national de la magistrature pour en rétablir l’indépendance vis‑à‑vis de l’exécutif, indépendance dont l’absence nuit à la légitimité du système judiciaire du pays. L’Assemblée se déclare préoccupée par l’adoption de la loi relative à la «Commission d’État chargée d’enquêter sur l’influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne pendant la période 2007-2022» qui, selon la Commission de Venise, comporte des vices de fond et pourrait conduire à de graves violations des droits humains et des normes et règles de l’État de droit. L’Assemblée note que malgré la nomination de ses membres, la Commission d’État ne fonctionne pas encore et elle demande instamment aux autorités de la dissoudre et d’abroger cette loi sans délai. L’Assemblée réitère sa position exprimée dans la Résolution 2513 (2023) sur l’utilisation abusive du logiciel espion Pegasus à des fins politiques et invite instamment les autorités polonaises à donner suite à ses recommandations sans tarder;

4.9s’agissant de la Serbie: l’Assemblée se félicite de la réforme en cours visant à dépolitiser le système judiciaire et encourage les autorités à adopter, selon un calendrier précis, les textes d’application, conformément aux recommandations de la Commission de Venise. Elle se félicite également des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) concernant la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Elle encourage les autorités à adopter une stratégie de lutte contre la corruption et à remédier aux lacunes en matière de prévention de la corruption parmi les personnes exerçant des fonctions dirigeantes et dans les rangs de la police. Elle invite instamment les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la criminalité organisée et à s’engager résolument à enquêter et à statuer sur les affaires de crimes de guerre. L’Assemblée note que des élections législatives anticipées se tiendront le 17 décembre 2023. À ce sujet, elle s’inquiète de l’organisation fréquente, à brefs intervalles, d’élections anticipées et invite instamment les autorités à modifier de nouveau la législation électorale pour régler les problèmes de longue date recensés par la Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE. En ce qui concerne la liberté d’expression, l’Assemblée reste préoccupée par les attaques et les campagnes de diffamation contre des journalistes et médias indépendants, des défenseurs des droits humains et des militants de la société civile, et en particulier par le nombre croissant de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique. L’Assemblée appelle les autorités à redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle attend des autorités serbes qu’elles poursuivent le dialogue pacifique avec le Kosovo** Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo. en vue de résoudre toutes les questions en suspens;

4.10s’agissant de la Türkiye: l’Assemblée se déclare à nouveau extrêmement préoccupée, comme dans la Résolution 2518 (2023), par le maintien en détention de M. Osman Kavala et exhorte les autorités à le libérer sans délai. Elle réitère également les préoccupations exprimées dans la Résolution 2459 (2022) au sujet de la répression qui continue à s’abattre sur les membres de l’opposition politique et de la société civile, de la tentative de dissolution du Parti démocratique des peuples (HDP), ainsi que et des restrictions à la liberté d’expression et des médias, et de l’interprétation excessivement large de la législation antiterroriste. Elle appelle les autorités à engager, sans plus tarder et conformément aux recommandations de la Commission de Venise, les réformes nécessaires pour rétablir un système efficace d’équilibre des pouvoirs et garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté d’expression. Elle appelle en outre les autorités à donner suite aux préoccupations concernant le cadre électoral et à réunir les conditions nécessaires à la tenue d’élections locales libres et équitables en 2024. Elle appelle les autorités turques à mettre fin à toutes les formes de représailles contre les responsables politiques, les avocats, les journalistes et les militants de la société civile et à garantir un environnement favorable à tous les acteurs de la société civile. Rappelant sa Résolution 2494 (2023), l’Assemblée appelle les autorités à exécuter intégralement et rapidement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier ceux relatifs aux problèmes structurels ou complexes, dont certains ne sont pas réglés depuis plus de 10 ans;

4.11s’agissant de l’Ukraine: l’Assemblée salue les efforts déployés sans relâche par les autorités ukrainiennes, et de fait par la société dans son ensemble, pour assurer le fonctionnement des institutions démocratiques et de l’État de droit dans le pays, en dépit de la situation difficile créée par l’agression militaire en cours de la Fédération de Russie. Elle se félicite de l’ambitieux programme de réformes et des progrès accomplis dans sa mise en œuvre en vue d’honorer les obligations et les engagements envers le Conseil de l’Europe et d’atteindre l’objectif d’adhésion à l’Union européenne. Elle prend note et se félicite de l’étroite coopération instaurée avec le Conseil de l’Europe, en particulier avec la Commission de Venise, en vue de l’élaboration de ces réformes. L’Assemblée salue les efforts déployés par les autorités ukrainiennes pour lutter contre la corruption endémique dans le pays. Souscrivant pleinement aux conclusions de la Commission de Venise dans son avis sur la «Loi ukrainienne sur la prévention des menaces pour la sécurité nationale liées à l’influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique important dans la vie publique (oligarques)», l’Assemblée se félicite de l’annonce selon laquelle les autorités ont suspendu l’application de cette loi et elle les invite à la retirer purement et simplement au profit d’une approche systémique impliquant le renforcement des outils et des mécanismes existants, comme le recommande la Commission de Venise. En ce qui concerne les efforts constants des autorités pour renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, l’Assemblée se félicite de l’adoption d’une procédure modifiée de nomination des juges de la Cour constitutionnelle, sachant que la communauté internationale joue un rôle important dans cette procédure. L’Assemblée est consciente de la diversité et du caractère multiethnique de la société ukrainienne et de ses fortes traditions multiculturelles. Elle se félicite par conséquent de l’adoption de la loi sur les minorités nationales (communautés) de l’Ukraine et des modifications apportées par la suite pour tenir compte des recommandations de la Commission de Venise. Elle regrette toutefois que toutes les recommandations essentielles n’aient pas été prises en compte et invite instamment les autorités à réviser, comme la loi sur les minorités le prévoit, les lois sur la langue d’État, les médias et l’éducation, dans le plein respect des normes internationales et en étroite consultation avec la Commission de Venise et les minorités concernées.

5En ce qui concerne les pays engagés dans un dialogue postsuivi:

5.1s’agissant de la Bulgarie: l’Assemblée se félicite de la fin de l’instabilité politique dans le pays et de la mise en place, en juin 2023, d’un gouvernement de coalition à la suite des élections législatives anticipées d’avril (les cinquièmes depuis avril 2021). Elle prend note avec satisfaction de la réforme constitutionnelle en cours qui vise à renforcer l’indépendance de la justice, notamment en alignant la composition et la nomination du Conseil supérieur de la magistrature sur les normes européennes, ainsi qu’en révisant les compétences et en renforçant l’obligation de rendre des comptes du procureur général. L’Assemblée encourage les autorités à mener le processus législatif à terme en tenant pleinement compte des recommandations de la Commission de Venise. L’Assemblée se félicite de l’adoption de la loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale, de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte ou des personnes divulguant des informations sur des violations, ainsi que du processus législatif en cours concernant le projet de loi sur la lutte contre la corruption parmi les personnes occupant des fonctions publiques de haut niveau et la loi sur les marchés publics. Dans le même temps, elle invite instamment les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour continuer les efforts à lutter contre la corruption à haut niveau. L’Assemblée appelle les autorités à adopter une législation relative à la concentration et à la transparence de la propriété des médias en vue de renforcer le pluralisme des médias;

5.2s’agissant du Monténégro: l’Assemblée se félicite du déroulement démocratique des récentes élections nationales qui ont conduit à la formation d’un nouveau gouvernement, mais regrette que la législation électorale n’ait pas été réformée à temps pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE. Elle appelle les nouvelles autorités à mener dès maintenant les réformes nécessaires pour améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire, la confiance dans le processus électoral, la lutte contre la corruption et la situation des médias, comme il est demandé dans la Résolution 2374 (2021);

5.3s’agissant de la Macédoine du Nord: l’Assemblée invite toutes les forces politiques à dégager un consensus sur la révision de la Constitution qui permettrait au pays de préparer le terrain en vue de l’adhésion à l’Union européenne. Elle encourage les autorités à intensifier les réformes engagées pour renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits humains. En particulier, l’Assemblée invite instamment les autorités à mettre en œuvre les recommandations formulées par le GRECO dans le cadre de ses quatrième et cinquième cycles d’évaluation en ce qui concerne la prévention de la corruption respectivement des parlementaires, des juges et des procureurs ainsi que des personnes exerçant des fonctions exécutives de haut niveau et de la police. Dans ce contexte, elle invite aussi instamment les autorités à prendre pleinement en compte les recommandations du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle appelle les autorités à exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier ceux concernant les mauvais traitements infligés par la police. Tout en saluant les efforts déployés pour lutter contre la discrimination en général et pour protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, l’Assemblée appelle les autorités à redoubler d’efforts pour construire une société multi-ethnique intégrée et pour améliorer la situation des Roms.

6En ce qui concerne les pays qui ont fait l’objet en 2023 de la procédure d’examen périodique des obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe:

6.1s’agissant de la France: en référence à la Résolution 2512 (2023), l’Assemblée appelle de nouveau à des réformes législatives et constitutionnelles pour donner suite aux recommandations de la Commission de Venise concernant le Conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats et l’article 49 de la Constitution française. Elle invite instamment les autorités à mettre en place un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d’identité et à publier des statistiques sur le nombre de personnes blessées ou tuées lors de manifestations afin de renforcer l’obligation des forces de l’ordre de rendre des comptes. Dans ce contexte, l’Assemblée encourage vivement les autorités à améliorer les poursuites dans les cas de violences illégitimes par les forces de l’ordre et à mener une réforme des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité. Tout en se félicitant des mesures prises par les autorités pour réduire la surpopulation carcérale, l’Assemblée note que les statistiques relatives à la population carcérale montrent une aggravation de la situation. Elle recommande donc aux autorités d’envisager la mise en place d’un mécanisme contraignant de régulation de la population carcérale;

6.2s’agissant des Pays-Bas: l’Assemblée prend note des élections législatives anticipées du 22 novembre 2023. Elle s’attend à ce que les autorités nouvellement élues tiennent compte des préoccupations et des recommandations exprimées dans l’avis de la Commission de Venise sur la protection juridique des citoyens (rendu à la suite du scandale des allocations familiales) et dans l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale droits humains et État de droit du Conseil de l’Europe sur les garanties juridiques de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif;

6.3s’agissant de Saint-Marin: dans sa Résolution 2497 (2023), l’Assemblée reconnaissait les structures de gouvernance collégiales uniques de Saint-Marin, reflet de l’héritage démocratique historique du pays et son statut de micro-État. Elle se félicite des réformes entreprises pour renforcer son système d’équilibre des pouvoirs et pour remédier à la vulnérabilité de ses institutions démocratiques à la corruption et aux conflits d’intérêts. L’Assemblée salue le rôle central du Grand Conseil général, le Parlement saint-marinais, dans la gouvernance du pays et recommande de nouveau des réformes qui amélioreraient les conditions dans lesquelles les membres du Grand Conseil général exercent leurs activités parlementaires pour renforcer l’égalité des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Pour ce qui est des médias, l’Assemblée s’inquiète de nouveau de la rigueur des lois sur la protection de la vie privée et de la pénalisation persistante de la diffamation à Saint-Marin qui entravent l’accès aux informations publiques, et qui pourraient pousser les journalistes à s’autocensurer.

7L’Assemblée se félicite de l’excellente coopération étroite et continue avec la Commission de Venise dans le cadre des procédures de suivi parlementaire, comme en témoigne le nombre élevé d’avis demandés et rendus.

8L’Assemblée salue les efforts déployés par la commission de suivi, notamment l’échange de vues de haut niveau qui a eu lieu lors de sa réunion à Rome le 4 décembre 2023, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration de Reykjavík, en particulier pour renforcer ses capacités en matière d’alerte précoce, en accord avec les conclusions du Sommet du Conseil de l’Europe de 2023, et réfléchir à des mécanismes pour garantir que ces alertes précoces seront dûment prises en considération, comme décidé par l’Assemblée dans sa Résolution 2515 (2023). Dans ce contexte, l’Assemblée invite la commission à poursuivre sa réflexion sur les mécanismes permettant de renforcer sa réactivité et sa capacité à réagir rapidement à l’évolution de la situation dans les États membres qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi complète, ne sont pas engagés dans un dialogue postsuivi ni soumis à un examen périodique de leurs obligations envers le Conseil de l’Europe.