Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan

1L'Assemblée parlementaire rappelle qu'en adhérant au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001, la République d’Azerbaïdjan a accepté d’honorer plusieurs engagements spécifiques énumérés dans l’Avis 222 (2000) de l’Assemblée, ainsi que les obligations incombant à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 5): le respect des principes de la démocratie pluraliste et de l’État de droit ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales de toutes les personnes placées sous sa juridiction.

2L’Assemblée déplore que plus de 20 ans après son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan n’ait pas rempli les engagements majeurs en découlant. De très sérieuses inquiétudes subsistent quant à sa capacité à organiser des élections libres et équitables, à la séparation des pouvoirs, à la faiblesse du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif, à l'indépendance de la justice et au respect des droits humains, comme l'illustrent de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

3Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle ses Résolution 2184 (2017) «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan», Résolution 2185 (2017) sur la «Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?», Résolution 2279 (2019) «Lessiveuses: faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux», Résolution 2322 (2020) «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan», Résolution 2362 (2021) «Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe», Résolution 2418 (2022) «Violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud», Résolution 2494 (2023) «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme», Résolution 2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits humains» et Résolution 2513 (2023) sur «Le logiciel espion Pegasus et les autres types de logiciels similaires, et la surveillance secrète opérée par l’État». Elle note également avec préoccupation que, selon la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, au moins 18 journalistes et acteurs des médias sont actuellement en détention.

4Concernant la situation au Haut-Karabakh, l'Assemblée a constaté l'absence d'un accès libre et sûr par le corridor de Lachine dans sa Résolution 2508 (2023) «Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Lachine» et a été frappée par le fait que les dirigeants azerbaïdjanais n'ont pas reconnu les très graves conséquences humanitaires et en matière de droits humains découlant de cette situation, qui a duré près de dix mois. En outre, dans sa Résolution 2517 (2023) et sa Recommandation 2260 (2023) «Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh», l’Assemblée a condamné l’opération militaire menée par l’armée azerbaïdjanaise en septembre 2023, qui a conduit à la fuite de l’ensemble de la population arménienne du Haut-Karabakh vers l’Arménie et à des allégations de «nettoyage ethnique». L’Assemblée rappelle que, dans sa Résolution 2517 (2023), elle n’a pas exclu la possibilité de contester les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise lors de sa première partie de session de 2024.

5L'Assemblée note également que la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a adopté, le 5 décembre 2023, un rapport sur le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan et que ce rapport sera examiné par l'Assemblée après l'élection présidentielle anticipée en Azerbaïdjan, prévue pour le 7 février 2024, qui a été décidée le 7 décembre 2023, juste après l'adoption dudit rapport.

6Rappelant sa Résolution 2322 (2020) «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan», l'Assemblée est également préoccupée par le fait que les rapporteurs de la commission de suivi n'ont pas été autorisés à rencontrer des personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques. De plus, l’Assemblée regrette vivement qu’elle n’ait pas été invitée à observer l’élection présidentielle à venir malgré l’obligation incombant à l’Azerbaïdjan d’adresser une invitation à cette fin, étant donné que le pays est sous la procédure de suivi. L’Assemblée considère ces refus comme des exemples de «manque de coopération dans le processus de suivi de l'Assemblée» visé à l'article 8.2.b du Règlement de l'Assemblée. Elle condamne en outre le manque de coopération de la délégation azerbaïdjanaise avec la rapporteure de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur les «Menaces d’atteinte à la vie et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan», à qui l’on a refusé à trois reprises de se rendre dans le pays. Elle déplore également profondément que le rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur «Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Lachine» n'ait pas été invité en Azerbaïdjan lors de sa visite d'information dans la région et n'ait donc pas pu se rendre dans le couloir de Latchine.

7En conséquence, l’Assemblée décide de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise.