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Un appel urgent à l’Europe et à ses partenaires: envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d’Ukraine

Doc. 16002 : recueil des amendements écrits | Doc. 16002 | 27/06/2024 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire est consternée par la poursuite de la guerre d'agression totale menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine et profondément attristée par ses conséquences dévastatrices. Les massacres, les destructions, les enlèvements et la terreur constante auxquels le peuple ukrainien est soumis doivent cesser immédiatement. L'histoire a démontré à maintes reprises qu'aucun État ou empire ne peut durer lorsqu’il utilise la coercition militaire pour imposer son pouvoir. Les États membres du Conseil de l'Europe doivent rester unis pour exprimer leur condamnation résolue de la politique agressive du régime dictatorial russe contre ses voisins et l'Europe dans son ensemble.
2Depuis le début de l'agression militaire de haute intensité menée par la Fédération de Russie le 24 février 2022, des millions d'Ukrainiens ont quitté leurs foyers pour chercher refuge. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à la fin du mois de février 2024, soit deux ans plus tard, plus de 5,9 millions de citoyens ukrainiens ont trouvé refuge en Europe, et plus de 500 000, en dehors de l’espace européen. En outre, l'Ukraine compte environ 5 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI).
3L'Assemblée souligne qu'il est essentiel de conserver une approche centrée sur les personnes dans l'élaboration des politiques en temps de crise. Compte tenu de l'importance de trouver un juste équilibre entre la protection des civils touchés par la guerre et le renforcement de la capacité de l’État à se défendre lorsque son existence est menacée, il convient d'accorder une attention appropriée aux conséquences des mesures prises sur l'ensemble de la population ukrainienne. La vie et la dignité de millions de personnes en dépendent.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR, Lord Simon RUSSELL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Lukas SAVICKAS, Mme Olena MOSHENETS, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Maryna BARDINA

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, remplacer les mots «approche centrée sur les personnes» par les mots suivants:

"approche centrée sur l'être humain".

4L'Assemblée souligne la nécessité de fournir une protection adéquate pour aider la population ukrainienne à surmonter la douleur et la souffrance ainsi que les difficultés qui l'ont contrainte à quitter ses foyers, ses communautés locales et son pays. Les États devraient faire tout leur possible pour aider l'Ukraine à soutenir sa population, où qu'elle se trouve: à l'intérieur de l'Ukraine, où elle se bat pour protéger l'intégrité de son pays, ou à l'étranger, en Europe ou ailleurs. Il faut en particulier faire davantage pour libérer les personnes qui sont retenues en captivité ou qui ont été déportées vers l'État occupant.
5L'Assemblée félicite les États membres du Conseil de l'Europe qui ont pris des mesures immédiates pour protéger les personnes qui ont fui les attaques meurtrières de la Fédération de Russie. Elle se félicite également de la solidarité des États membres de l'Union européenne, qui a permis d’accueillir environ 4,5 millions de personnes sur leur territoire, à la fin février 2024, dans le cadre de la Directive 2001/55/CE de l'Union européenne relative à la protection temporaire. Or, la guerre d'agression que continue de mener la Fédération de Russie contre l'Ukraine empêche des millions d'Ukrainiens de rentrer chez eux. L'Assemblée appelle donc les États membres de l'Union européenne à autoriser la prolongation de la durée de la protection temporaire initialement convenue, ou l'ouverture de nouvelles voies pour assurer une présence régulière et juridiquement sûre des populations d'Ukraine sur leur territoire, en facilitant leur accès aux droits disponibles pour les demandeurs d'asile. Les États membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas partie de l'Union européenne sont encouragés à mettre en œuvre des mesures similaires.
6L'Assemblée suivra de près l'évolution de la situation en Ukraine en vue d'aider, étape par étape, des groupes spécifiques de personnes. La présente résolution définit le cadre des mesures qui cibleront spécifiquement les groupes suivants: les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, les personnes qui ont fui la guerre d'agression et qui sont maintenant sous protection temporaire en Europe, et celles qui ont été déplacées de force ou déportées vers la Fédération de Russie et le Bélarus, y compris les prisonniers de guerre.
7En ce qui concerne les personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine, l’Assemblée note que tout le monde n’a pas pu ou n’a pas voulu quitter le pays en quête d’un lieu sûr. Beaucoup sont restés en Ukraine pour défendre leur pays et soutenir leurs proches au front, parfois en payant le prix fort.
8L'Assemblée se doit d’agir résolument pour contribuer à la protection des PDI en Ukraine. Elle demande la mise à disposition rapide d'une aide humanitaire suffisante pour garantir la sécurité et la protection de ces personnes. L'Assemblée se félicite de la contribution de l'Union européenne au soutien humanitaire à l'Ukraine. Elle note que le 20 mars 2024, la Commission européenne a versé les 4,5 premiers milliards € d'aide au titre de la nouvelle «Facilité pour l’Ukraine» de l'Union européenne. Ce versement permettra à l'Ukraine de continuer à payer les salaires et les pensions et de fournir des services publics de base afin que le pays puisse concentrer tous ses efforts sur la victoire
9L'Assemblée déplore les difficultés rencontrées par les enfants déplacés à l'intérieur du pays, qui sont en outre traumatisés par les bombardements incessants de la Fédération de Russie. Des mesures de protection spécifiques doivent être mises en place à leur intention, comme indiqué dans la Résolution 2529 (2024) et la Recommandation 2265 (2024) «La situation des enfants d'Ukraine» et la Résolution 2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine».
10L'Assemblée appelle les parlements des États membres à renforcer leur soutien politique pour réaliser les objectifs du Plan de réponse humanitaire pour l'Ukraine, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins des enfants déplacés à l'intérieur du pays et de leurs familles. Les estimations indiquent que pour 2024 un montant total d'environ 5 milliards $US est nécessaire pour aider les communautés touchées par la guerre en Ukraine ainsi que les réfugiés ukrainiens et leurs communautés d'accueil dans la région.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Lord Simon RUSSELL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena MOSHENETS

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, deuxième phrase, remplacer les mots «les réfugiés ukrainiens» par les mots suivants:

«les personnes déplacées à l'exterieur de leur pays».

11La mise en œuvre de la politique nationale de l'État ukrainien en matière de déplacement interne pour la période allant jusqu'en 2025 devrait bénéficier du financement et du soutien opérationnel nécessaires. Des abris suffisamment protégés doivent être mis à disposition et leur emplacement doit être porté à la connaissance des PDI, qui ne connaissent pas toujours leurs nouvelles zones de résidence à l’intérieur de l’Ukraine. En outre, le soutien aux bénévoles et aux organisations humanitaires, y compris les organisations de la société civile et d'autres groupes locaux travaillant en Ukraine, doit être renforcé afin qu'ils puissent continuer à aider les PDI.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Larysa BILOZIR, M. Simon MOUTQUIN, M. Christophe LACROIX, M. Cerni ESCALÉ, Mme Sandra ZAMPA

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«Une aide juridique gratuite pour les documents d'identité et d'état civil devrait figurer parmi les priorités pour permettre aux personnes déplacées d'accéder à leurs droits, à une assistance et aux services.»

12L'Assemblée se félicite de la Déclaration adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe le 26 mars 2024, dans laquelle il «appelle les villes et les régions européennes à continuer à se mobiliser et à fournir une aide financière, sécuritaire et humanitaire à grande échelle à leurs homologues ukrainiens, et les invite à étudier les possibilités d'établir des partenariats directs et multiformes avec les villes et les régions ukrainiennes, idéalement dans une perspective à long terme, et à s’attacher à éliminer tout obstacle bureaucratique à cette aide». Les États membres devraient continuer à apporter leur soutien aux PDI en Ukraine dans le cadre des programmes de coopération mis en place par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et d'initiatives en faveur de la démocratie locale, par exemple le programme «Cités interculturelles» du Conseil de l'Europe.
13Les programmes de soutien à long terme des PDI qui vivent en Ukraine devraient inclure une assistance financière pour faciliter l'accès au logement social ainsi que des prêts pour la reconstruction de logements privés. En outre, les PDI qui souhaitent créer des entreprises dans leur nouveau lieu de résidence ont besoin d'un soutien financier qui peut prendre la forme d’un microfinancement ou de lignes de crédit à faible taux d'intérêt. L'Assemblée se félicite de l'adhésion de l'Ukraine, en juillet 2023, à la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), qui permet à celle-ci d’accorder des subventions à l'aide d'urgence et à l'intégration à long terme des réfugiés ukrainiens dans les communautés d'accueil, ainsi que des mesures spécifiques en faveur des PDI en Ukraine.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Larysa BILOZIR, M. Simon MOUTQUIN, M. Christophe LACROIX, M. Cerni ESCALÉ

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Votes : 57 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13 par le paragraphe suivant:

«Les programmes de soutien à long terme des PDI qui vivent en Ukraine devraient inclure une assistance financière pour permettre l'accès au logement, y compris au logement social, ainsi que des prêts pour la reconstruction de logements privés, et d'autres formes de soutien à des solutions durables en matière de logement, notamment par la réintégration durable dans le marché locatif. Les PDI et les personnes rapatriés devraient être aidés pour que leurs droits au logement, à la terre et à la propriété soient rétablis. En outre, les PDI qui souhaitent créer des entreprises dans leur nouveau lieu de résidence ont besoin d'un soutien financier qui peut prendre la forme d’un microfinancement ou de lignes de crédit à faible taux d'intérêt. Le soutien à long terme devrait également comprendre des services de santé mentale et de soutien psychosocial, compte tenu des traumatismes subis par le peuple ukrainien. Les programmes de soutien à long terme devraient accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables parmi les personnes déplacées et touchées par la guerre, notamment les personnes âgées ou les personnes handicapées. L'Assemblée se félicite de l'adhésion de l'Ukraine, en juillet 2023, à la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), qui permet à celle-ci d’accorder des subventions à l'aide d'urgence et à l'intégration à long terme des réfugiés ukrainiens dans les communautés d'accueil, ainsi que des mesures spécifiques en faveur des PDI en Ukraine.»

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Lord Simon RUSSELL, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, troisième phrase, remplacer les mots «des réfugiés ukrainiens» par les mots suivants:

«des personnes déplacées à l'extérieur de leur pays».

14L'Assemblée souligne l'importance d'intensifier les initiatives pour aider l'Ukraine à se défendre et à consolider et reconstruire sa société dans le but d'accroître sa force et sa résilience face aux défis présents et futurs. Investir dans la résilience de l'Ukraine revient à investir pour rendre l'ensemble de l'Europe plus forte et dotée d’une frontière occidentale mieux protégée, conformément aux décisions de l'Union européenne d'accorder à l'Ukraine le statut de candidat à l'adhésion. Les mesures énoncées dans la Résolution 2539 (2024) et la Recommandation 2271 (2024) de l'Assemblée «Soutien à la reconstruction de l'Ukraine» constituent un excellent plan d'action.
15En ce qui concerne les personnes déplacées à l’extérieur de l’Ukraine bénéficiant d’une protection temporaire en Europe, l'Assemblée se félicite de la décision de l'Union européenne d'activer la Directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire pour l'Ukraine. Elle soutient les propositions qui ont pour but de prolonger la validité de la directive, qui doit expirer en mars 2025, ou de trouver une solution de résidence à plus long terme pour les citoyens ukrainiens qui vivent actuellement sur le territoire de l'Union européenne, tout en assurant et en garantissant la capacité de l'Ukraine à continuer à se défendre elle-même et à reconstruire sa société, en comptant sur la participation de ses citoyens, notamment ceux qui se trouvent actuellement à l'extérieur du pays.
16L'Assemblée réaffirme les droits de toutes les personnes, y compris les bénéficiaires de la protection temporaire, de demander l'asile à tout moment, tels que protégés par le droit international, le droit de l'Union européenne et reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
17À cette fin, les États membres de l'Union européenne peuvent examiner la possibilité d'accorder aux Ukrainiens qui bénéficient d'une protection temporaire un droit de séjour permanent dans le pays d'accueil à l’issue d’une période de résidence de trois ans, indépendamment de l'âge, du sexe, du handicap, de la religion ou d'autres situations. L'Assemblée se félicite des décisions prises dans ce sens par certains États membres du Conseil de l'Europe non-membres de l'Union européenne dans le cadre des systèmes juridiques nationaux. En ce qui concerne les Ukrainiens qui ont changé de pays d'asile, les États pourraient également accorder une résidence permanente dans le nouveau pays d'accueil au terme d’une période de résidence de trois ans, à condition que le pays d’accueil estime que cette période est suffisante pour l'intégration dans un nouveau lieu de résidence.
18L'avenir de la population ukrainienne qui a cherché refuge dans d'autres pays européens doit être considéré dans la perspective à long terme de l'adhésion future du pays à l'Union européenne. Accorder une résidence de longue durée à ces futurs citoyens de l'Union européenne leur permettrait de s'intégrer plus rapidement et de mieux contribuer au renforcement de l'Union européenne dans son ensemble, en particulier face aux défis géopolitiques auxquels notre continent est aujourd'hui confronté en raison de l'agression russe.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Lord Simon RUSSELL, M. Lukas SAVICKAS, Mme Olena MOSHENETS, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Maryna BARDINA

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, première phrase, remplacer les mots «qui a cherché refuge dans d'autres pays européens» par les mots suivants:

«qui a cherché la sécurité dans d'autres pays européens».

19En ce qui concerne l'accès au marché de l’emploi, l'Assemblée réitère son appel à une planification politique visant à créer des possibilités d'emploi pour les personnes nouvellement arrivées, conformément à la Résolution 2502 (2023) de l'Assemblée «Intégration des migrants et des réfugiés: des avantages pour toutes les parties prenantes». Les États membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à redoubler d'efforts pour offrir des possibilités d’emploi appropriées et reconnaître les qualifications obtenues en Ukraine, en proposant si nécessaire une formation continue pour améliorer les qualifications conformément à la législation du pays d'accueil.
20L'Assemblée se félicite des mesures visant à faciliter l'accès à l'emploi et aux régimes de sécurité sociale ouverts en vertu de la Directive 2001/55/CE (article 12) relative à la protection temporaire, qui énonce que «[l]e droit commun en vigueur dans les États membres s'applique en ce qui concerne les rémunérations, l'accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l'emploi.»
21L'Assemblée appelle les États membres à assurer une protection appropriée aux personnes handicapées qui ont dû quitter l'Ukraine et qui sont maintenant sous protection temporaire en Europe. La reconnaissance mutuelle du statut d’handicapé, du degré de handicap et des certificats médicaux et d'invalidité est essentielle. Les États devraient également faciliter l'accès à une protection sociale adéquate et à des programmes de réadaptation pour ceux qui ont besoin d'aide.
22L'Assemblée souligne l'importance de créer des opportunités pour les personnes déplacées d'Ukraine afin de préserver et de promouvoir leur patrimoine culturel. Ayant à l'esprit les travaux de l'Assemblée sur la manière de «Contrer l'effacement de l'identité culturelle en temps de guerre et de paix», elle recommande aux États membres qui accueillent temporairement des personnes déplacées d'Ukraine:
22.1de faciliter leur accès à leur propre patrimoine, en encourageant les programmes d'échanges culturels, les partenariats, les collaborations artistiques conjointes et l'organisation de festivals et d'expositions culturelles;
22.2de fournir une aide et des ressources aux artistes, écrivains, musiciens et autres professionnels de la culture en finançant des initiatives, des subventions et des programmes de résidence;
22.3de promouvoir la langue ukrainienne, en soutenant les éditeurs indépendants, en facilitant les traductions de la littérature ukrainienne et en installant des étagères dédiées dans les bibliothèques.
23En ce qui concerne, en particulier, le soutien aux enfants d’Ukraine vivant à l’étranger, les États pourraient faire davantage pour mieux réglementer, dans les pays d'accueil, la résidence, la circulation et la protection des droits des enfants d'Ukraine. Il conviendrait d’accorder une attention particulière aux enfants sans parents et aux enfants qui ont déménagé avec leurs tuteurs ou les personnes qui s'occupent d'eux, afin de garantir leurs droits d'accès à l'éducation, aux soins médicaux et à l'aide sociale en fonction de leur âge et de leurs conditions de vie. À cet égard, l'Assemblée appelle les États membres à mettre en œuvre les décisions convenues dans la Résolution 2529 (2024) et la Recommandation 2265 (2024) «La situation des enfants d'Ukraine».
24Les États devraient accorder la priorité immédiate à l'enseignement de la langue ukrainienne aux enfants ukrainiens dans les établissements d'enseignement, compte tenu du rôle joué par la langue dans le soutien de l'identité nationale. Les États devraient renforcer la capacité de leurs systèmes éducatifs pour accélérer l'intégration des élèves et étudiants ukrainiens dans le système éducatif européen, en facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes. La coopération doit être renforcée pour faire en sorte que les résultats obtenus dans le système éducatif ukrainien soient reconnus dans les pays européens à un niveau équivalent. En cas de divergences dans les programmes d'enseignement, les États pourraient proposer des cours supplémentaires pour atteindre un niveau comparable et faciliter ainsi la reconnaissance de l'enseignement dispensé en Ukraine.
25Les États peuvent favoriser la coopération technique entre les experts des États membres du Conseil de l'Europe afin d'affiner les politiques et les pratiques pour la protection des droits des enfants d'Ukraine résidant sur leur territoire, y compris en participant aux travaux du Groupe consultatif du Conseil de l'Europe sur les enfants d'Ukraine. Le Groupe consultatif a été créé dans le prolongement de la Déclaration de Reykjavík «Unis autour de nos valeurs», adoptée lors du 4e Sommet des Chefs d’État de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu les 16 et 17 mai 2023.
26En outre, en ce qui concerne le soutien aux personnes âgées d’Ukraine vivant à l’étranger, l'Assemblée note que de nombreuses personnes âgées ont dû fuir l'Ukraine et vivent maintenant à l'étranger dans une situation d'extrême vulnérabilité. Tout en reconnaissant les contraintes supplémentaires que cette situation fait peser sur les systèmes de sécurité sociale des pays d'accueil, l'Assemblée considère que les États peuvent identifier les moyens de soutenir les Ukrainiens âgés vulnérables, comme le recommande la Directive européenne relative à la protection temporaire 2001/55/CE (article 13), qui énonce que «[l]es États membres prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le soutien nécessaire en matière d'aide sociale et de subsistance, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux. [...] le soutien nécessaire en matière de soins médicaux comprend au moins les soins d'urgence et le traitement médical essentiel.»
27Accorder aux retraités ukrainiens le statut de retraité dans le pays d'accueil en leur fournissant l'aide sociale nécessaire, même temporairement, permettrait à ceux qui font face à de graves difficultés, qui ont perdu tous leurs moyens de subsistance et qui n’ont ni le temps, ni l'énergie, ni les ressources nécessaires pour se rétablir et reconstruire leur vie, de vivre dans la dignité.
28Aider la génération plus âgée de l'Ukraine faciliterait également la transmission de la culture et de l'identité à la jeune génération. Sans ce soutien, les jeunes Ukrainiens qui vivent actuellement à l'extérieur du pays risquent de perdre leurs liens avec leur patrie, ce qui affaiblira l'avenir de l'Ukraine à l’issue de la guerre. Il convient donc de faire davantage pour promouvoir la solidarité intergénérationnelle afin d'aider l'Ukraine à rester forte pour les années à venir.
29S’agissant de la mise en place de mesures similaires à celles de l’Union européenne dans les Etats membres du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne, l'Assemblée prend note des initiatives déployées pour accueillir les personnes déplacées dans les États membres du Conseil de l'Europe non-membres de l'Union européenne qui ont fourni une protection immédiate et un abri temporaire à des centaines de milliers d'Ukrainiens, malgré les difficultés auxquels beaucoup de ces pays se sont heurtés en termes de capacité d’hébergement d'urgence ou d'aide d'urgence. L'Assemblée se félicite que des États non-membres de l'Union européenne continuent de participer à des opérations de secours et des programmes de réinstallation de réfugiés qui ont permis de trouver des solutions appropriées pour les millions d'Ukrainiens déplacés au-delà de l'Union européenne.
30S’agissant de faciliter le retour et la réinstallation, l'Assemblée recommande que des mesures spécifiques soient prises pour préparer un retour en Ukraine après la guerre, comme indiqué dans la Directive de l'Union européenne relative à la protection temporaire 2001/55/CE (article 21), aux termes de laquelle «les États membres prennent les mesures nécessaires pour rendre possible le retour volontaire des personnes bénéficiant de la protection temporaire ou dont la protection temporaire a pris fin. Ils veillent à ce que les dispositions régissant le retour volontaire des personnes qui bénéficient de la protection temporaire facilitent leur retour dans le respect de la dignité humaine.»
31L'Assemblée note que le retour des personnes déplacées dans leurs foyers ne peut pas se faire du jour au lendemain et peut nécessiter des années de préparation, un processus qui devrait commencer dès maintenant. Le retour exigera certainement une assistance financière pour faciliter la réinstallation, et la question des allocations de réinstallation et de réintégration sur une période donnée devra être réglée.
32L'Assemblée recommande de lancer des programmes pour aider les diasporas ukrainiennes à tisser ou maintenir des liens avec l'Ukraine dans les pays hôtes en créant des centres culturels ukrainiens, en promouvant l'apprentissage des langues, la culture, l'histoire et en favorisant la coopération au sein de la communauté ukrainienne pour faciliter les retours futurs. Les dispositions de la Résolution 2388 (2021) et de la Recommandation 2207 (2021) de l'Assemblée «Pour une politique européenne relative aux diasporas» peuvent guider ces efforts.
33L’Assemblée est vivement préoccupée par le sort des Ukrainiens qui se trouvent actuellement sur le territoire de la Fédération de Russie ou du Bélarus après avoir été déplacés de force ou déportés. Elle réitère son appel à prendre des mesures urgentes pour libérer ces personnes, comme le soulignent sa Résolution 2495 (2023) et sa Recommandation 2253 (2023) «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs». L'Assemblée demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de libérer immédiatement toutes les personnes transférées de force en Fédération de Russie ou ailleurs.
34L'Assemblée prend note de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2253 (2023) et souligne l’importance des travaux du/de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ainsi que la nécessité de renforcer la coopération avec les organes compétents des Nations Unies, notamment le Comité des droits de l'enfant. Il est également important d'associer le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et de chercher des réponses concernant le lieu où se trouvent les personnes ukrainiennes disparues, y compris celles qui ont été déplacées de force.
35En ce qui concerne les enfants d’Ukraine déplacés de force, l’Assemblée note que les enfants ukrainiens ont subi des épreuves incroyables depuis le début de l’agression de la Fédération de Russie. Des mesures spécifiques doivent être mises en place pour aider les enfants retenus en Russie contre leur gré à retrouver leur famille en Ukraine ou ailleurs en Europe, comme l’a souligné l’Assemblée dans sa Résolution 2529 (2024) et sa Recommandation 2265 (2024) «Situation des enfants d’Ukraine». Les enfants privés de protection parentale doivent être renvoyés en Ukraine ou, avec l’accord de l’Ukraine, dans un autre État membre du Conseil de l’Europe. Toute décision concernant le retour ou le déplacement d’enfants privés de soins parentaux doit être guidée par l’intérêt supérieur de ces enfants, évalué sur une base individuelle, conformément au principe fondamental de la Convention relative aux droits de l’enfant.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Lord Simon RUSSELL, Mme Olena MOSHENETS, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 35, deuxième phrase, supprimer les mots suivants:

«contre leur gré».

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Larysa BILOZIR, Lord Simon RUSSELL, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena MOSHENETS, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, M. Lukas SAVICKAS

Votes : 31 pour 21 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 35, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Le retour d’enfants privés de soins parentaux doit être guidé par l’intérêt supérieur de ces enfants, évalué au cas par cas.»

36Dans sa Résolution 2529 (2024), l'Assemblée a réitéré son appel à la Fédération de Russie et au Bélarus à «fournir aux autorités ukrainiennes ou à une partie tierce (un État ou une organisation internationale) des informations complètes et fiables sur le nombre et la localisation des enfants ukrainiens dans cette situation, leurs noms et prénoms, leur origine et la destination de la déportation, de façon à garantir leur retour en Ukraine en toute sécurité»; et à «assurer un accès sans entrave, immédiat et sécurisé aux enfants pour les représentants des organes compétents des Nations Unies et d’autres organisations et mécanismes internationaux d’intervention humanitaire et de protection des droits humains, comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et d’autres agences compétentes des Nations Unies, et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)».
37L'Assemblée souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les différentes parties et les mécanismes pour aider au retour des enfants déplacés de force. Les interventions de tiers peuvent offrir des garanties d'impartialité et d'efficacité. Il est essentiel d’avoir accès aux territoires de la Fédération de Russie, et du Bélarus, ainsi qu’aux territoires ukrainiens occupés, pour accélérer le processus d’identification, de localisation et de rapatriement des enfants ukrainiens déportés et transférés de force.
38L'Assemblée est prête à continuer de jouer son rôle de facilitateur dans la communication avec les différents acteurs et organisations internationaux qui agissent en faveur d'une recherche effective des enfants, fondée sur l'accès aux informations relatives à leur identité et aux conditions de leur déportation ou de leur transfert forcé. L'Assemblée soutiendrait, ainsi, la création éventuelle d'un réseau parlementaire sur la situation des enfants d'Ukraine, qui contribuerait à renforcer la coopération pour protéger les droits de ces enfants.
39En ce qui concerne les prisonniers de guerre ukrainiens, l’Assemblée devrait examiner d’urgence cette question et les efforts déployés pour négocier leur libération. Les procès fallacieux organisés par les forces d'occupation de la Fédération de Russie contre des prisonniers de guerre ukrainiens doivent être interrompus, car ils sont illégaux en vertu du droit international humanitaire et du droit des droits de l'homme et ne sont pas conformes aux normes internationales minimales d'équité. L'Assemblée appelle à la libération et au retour immédiats en Ukraine des 33 soldats ukrainiens condamnés à des peines de longue durée dans une colonie pénitentiaire à l’issue des procès illégaux tenus le 8 février 2024 par la soi-disant «Cour suprême» de la «République populaire de Louhansk» dans la ville de Louhansk occupée par la Russie.
40L'Assemblée demande à la Fédération de Russie de s'abstenir de prendre des mesures contraires aux Conventions (I à IV) de Genève et à leurs protocoles additionnels. L'Assemblée soutient fermement les mesures prises qui ont pour objectif de faciliter l'échange de prisonniers de guerre afin d'empêcher de nouvelles violences. Les meurtres de prisonniers de guerre ukrainiens non armés commis par l'armée de la Fédération de Russie à Avdiivka et dans le village de Vesele montrent que le comportement inhumain et extrêmement cruel de cette armée et de ses groupes militaires affiliés ainsi que le mépris manifesté de la Fédération de Russie pour le droit international humanitaire ne devraient pas être négligés par la communauté internationale.
41À la suite de la déclaration écrite n° 778 (Doc. 15790) du 27 juin 2023 de membres de l'Assemblée, «Appel au Comité international de la Croix-Rouge et à la communauté internationale à exiger que la Fédération de Russie respecte pleinement le droit international humanitaire concernant les prisonniers de guerre ukrainiens», l'Assemblée rappelle à la Fédération de Russie que les règles et coutumes de la guerre convenues dans le droit international humanitaire codifié doivent être respectées pour éviter que les atrocités commises en temps de guerre dans le passé ne se reproduisent.
42L'Assemblée appelle toutes les parties au conflit à prendre des mesures pour localiser les personnes disparues. Il est essentiel, pour la réconciliation future, d’aider les familles à retrouver leurs proches, ou à entamer leur processus de deuil si leurs proches ont péri pendant la guerre. Il faut faire davantage pour aider les familles dans ce processus. Les organisations humanitaires devraient être autorisées à fournir un soutien approprié sur cette question.
43Enfin, l'Assemblée réaffirme qu'elle est prête à aider l'Ukraine à créer toutes les conditions nécessaires pour que les personnes déplacées d'Ukraine se sentent en sécurité et puissent rentrer chez elles dans l'avenir pour reconstruire l'Ukraine afin qu'elle continue d’affirmer résolument sa vocation européenne et de défendre les valeurs partagées par tous les États membres du Conseil de l'Europe.