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Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre

Doc. 16197 : recueil des amendements écrits | Doc. 16197 | 23/06/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 14 Amendement 2 Amendement 30 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 15 Amendement 11 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 13 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 21 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 22 Amendement 12 Amendement 23 Amendement 24 Amendement 25 Amendement 7 Amendement 26 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 27 Amendement 28 Amendement 29

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée à grande échelle par la Fédération de Russie contre l’Ukraine fait toujours rage, après plus de trois ans. La Fédération de Russie est responsable de graves violations du droit international, du droit international des droits humains et du droit international humanitaire, y compris des obligations qui lui incombent en vertu des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. Dans ce contexte, la situation des prisonniers de guerre ukrainiens est particulièrement alarmante: ils sont victimes d’exécutions sommaires, de tortures généralisées et systématiques et de mauvais traitements, qui constituent des crimes de guerre. Ce constat appelle une intervention urgente de la communauté internationale, en premier lieu dans le but d’obtenir la libération de tous les prisonniers de guerre. À cette fin, les négociations politiques revêtent une importance capitale.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième phrase, après les mots «graves violations du droit international», insérer les mots suivants:

«en particulier».

Note explicative

Clarification

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante:

«Dans ce contexte, la situation des prisonniers de guerre ukrainiens est particulièrement désastreuse : ils sont victimes d’exécutions sommaires, de tortures généralisées et systématiques et de traitements inhumains et dégradants, qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.»

Note explicative

«mauvais traitements» a été remplacé par «traitements inhumains et dégradants», «crimes contre l'humanité» a été ajouté et le fait que la libération rapide et en toute sécurité constitue le moyen le plus viable pour prévenir de nouveaux abus a été souligné.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, quatrième phrase, remplacer les mots «d’obtenir la libération» par les mots suivants:

«de garantir le traitement adéquat et d'obtenir la libération et le rapatriement mutuels».

Note explicative

Clarification

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante:

«Compte tenu des violations graves et persistantes du droit international des droits humains et du droit international humanitaire à l'encontre des prisonniers de guerre ukrainiens, leur maintien en captivité suscite de graves préoccupations, ce qui souligne que leur libération rapide et en toute sécurité constitue le moyen le plus viable pour prévenir de nouveaux abus.»

2Selon les autorités ukrainiennes, des milliers de militaires ukrainiens sont actuellement en captivité en Fédération de Russie dans plus de 180 centres de détention, à la fois dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et en Fédération de Russie. Au 6 mai 2025, 4 757 Ukrainiens (prisonniers de guerre et civils) avaient été libérés de la captivité russe depuis le début de la guerre à grande échelle, et 64 échanges de prisonniers de guerre avaient eu lieu.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, remplacer «plus de 180» par les mots suivants:

«plus de 300».

Note explicative

Information actualisée

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, après les mots «Fédération de Russie», insérer les mots suivants:

«ainsi que dans la République du Bélarus».

Note explicative

Se passe d'explication.

3Selon les informations communiquées par les personnes revenues de captivité, la Fédération de Russie bafoue de façon systématique la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, notamment pour ce qui est du droit des prisonniers de guerre à un traitement humain (article 13); de leur droit à des conditions de détention décentes (articles 22, 25 et 29); de leur droit à une alimentation suffisante (article 26); de leur droit à un examen médical initial et à des soins médicaux adéquats (articles 15, 20, 30, 31 et 46); de leur droit de faire informer les membres de leur famille de leur état et de leur captivité, ainsi que de recevoir des informations (articles 48, 69 et 70); de leur droit à être transférés ou évacués dans des conditions décentes (articles 20 et 46 à 48) et de l’interdiction de les contraindre à servir dans les forces armées d’un État ennemi (article 130); et d'autres encore.
4La Fédération de Russie a par ailleurs manqué à ses obligations de créer un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir (article 122 de la troisième Convention de Genève) et de désigner une Commission médicale mixte chargée d’examiner les prisonniers de guerre malades ou blessés (article 112). En outre, la Fédération de Russie a jusqu’à présent rejeté les initiatives engagées par d’autres États pour assumer le rôle de Puissance protectrice, tel que le prévoient les Conventions de Genève, et elle empêche le personnel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres mécanismes internationaux de surveillance d’accéder à la plupart de ses centres de détention.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Si adopté, l'amendement 11 tombe.

Votes : 81 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

«Bien que le Vice-ministre de la Défense de la Fédération de Russie ait affirmé le contraire en août 2022, la Fédération de Russie a manqué à ses obligations de créer un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir (article 122 de la troisième Convention de Genève) et de désigner une Commission médicale mixte chargée d’examiner les prisonniers de guerre malades ou blessés (article 112). Dans le même temps, les autorités russes ont empêché de fait les proches des prisonniers de guerre ukrainiens de demander des informations au ministère de la Défense en leur imposant d'utiliser le portail de l'État russe, qui n'est en réalité accessible qu'aux citoyens russes compte tenu d’exigences d'authentification liées à des identifiants russes délivrés par l'État. En outre, la Fédération de Russie a jusqu’à présent rejeté les initiatives engagées par d’autres États pour assumer le rôle de Puissance protectrice, alors qu’il s’agit d’un devoir prévu par l’article 5 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève, et elle empêche le personnel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Mission de surveillance des droits de l'homme de l'ONU en Ukraine, la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU sur l'Ukraine, l'Initiative de surveillance de l'OSCE/BIDDH en Ukraine et d'autres mécanismes internationaux de surveillance d’accéder à la plupart de ses centres de détention. Or, la Fédération de Russie a déjà pour obligation juridique internationale de coopérer pleinement avec tous les organismes internationaux de surveillance et de supprimer tout obstacle aux activités de ces organismes, notamment dans les domaines visés par l'arrêt que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 25 juin 2024 dans l'affaire Ukraine c. Russie (concernant la Crimée), au titre de la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe CM/Del/Dec(2025)1521/H46-29 du 6 mars 2025.»

Note explicative

L’affirmation de la Russie concernant la création d'un bureau d'information pour les prisonniers de guerre repose uniquement sur une seule déclaration publique et reste sans fondement. Dans la pratique, la Russie restreint activement l'accès à l'information au moyen d’une législation qui limite les demandes de renseignements aux citoyens russes.

lundi 23 juin 2025

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Tombe si l'amendement 15 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, première phrase, remplacer les mots «La Fédération de Russie a par ailleurs manqué à ses obligations de créer un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir (article 122 de la troisième Convention de Genève)» par les mots suivants:

«La Fédération de Russie n'a par ailleurs pas créé un Bureau officiel de renseignements efficace, fonctionnel et transparent sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir (article 122 de la troisième Convention de Genève) »

5Les responsables politiques et militaires russes au plus haut niveau ont connaissance des mauvais traitements particulièrement cruels infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens, qui font notamment l’objet de menaces, de violences verbales et physiques, de violences sexuelles, d’actes de torture et d’exécutions sommaires. En février 2025, la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine (HRMMU) avait confirmé l’exécution de 71 prisonniers de guerre ukrainiens et recensé au moins 21 prisonniers de guerre morts en détention. Bien que les chiffres exacts soient inconnus à l’heure actuelle, ils sont certainement beaucoup plus élevés. Parmi les prisonniers de guerre ukrainiens libérés qui ont été interrogés par la HRMMU, 95 % ont fait état de tortures ou de mauvais traitements à tous les stades de leur captivité. De manière générale, les éléments de preuve recueillis grâce aux enquêtes menées par des mécanismes internationaux, des médias indépendants et la société civile laissent penser que les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens ne sont pas limités à des lieux de détention spécifiques, mais qu’ils sont généralisés et systématiques. Cette situation indique que non seulement les autorités russes ne prennent aucune mesure préventive efficace, mais qu’elles sont potentiellement à l’origine de l’application d’une politique de mauvais traitements à l’égard des prisonniers de guerre.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les trois dernières phrases par les phrases suivantes:

«95 % des 454 prisonniers de guerre ukrainiens libérés qui ont été interrogés par la HRMMU ont fait état de tortures ou de traitements inhumains et dégradants à tous les stades de leur captivité. De manière générale, les éléments de preuve recueillis grâce aux enquêtes menées par des mécanismes internationaux, des médias indépendants et la société civile laissent penser que les traitements inhumains et dégradants infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens ne sont pas limités à des lieux de détention spécifiques, mais qu’ils sont généralisés et systématiques. Cette situation indique que non seulement les autorités russes ne prennent aucune mesure préventive efficace, mais qu’elles sont à l’origine de l’application d’une politique de traitements inhumains et dégradants à l’égard des prisonniers de guerre. En outre, la Fédération de Russie a récemment mis en place un cadre juridique qui exonère de toute responsabilité pénale pour crimes de droit international les personnes qui s'engagent dans les forces armées russes. Le Haut-Commissariat des Nations Unies considère que ce cadre juridique constitue une violation des obligations faites à la Fédération de Russie d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves du droit international des droits humains et d'engager des poursuites contre leurs auteurs supposés.»

Note explicative

Correction du libellé, ajout du nombre de prisonniers de guerre interrogés pour plus de clarté, ajout du cadre juridique russe qui exonère les personnes qui s'engagent dans les forces armées russes de toute responsabilité pénale pour les crimes de droit international.

6Les prisonniers de guerre ukrainiens courent le risque d’être maltraités, torturés ou même exécutés dès le moment où ils sont faits prisonniers sur le champ de bataille, puis pendant leur transport, leur transit et leur captivité dans des centres de détention, que ce soit dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ou en Fédération de Russie. Ils risquent également d’être condamnés sur la base d’accusations forgées de toutes pièces ou simplement pour avoir pris part aux hostilités.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«Les prisonniers de guerre ukrainiens courent le risque de subir des traitements inhumains ou dégradants, d’être torturés ou même d’être exécutés dès le moment où ils sont faits prisonniers sur le champ de bataille, puis pendant leur transport, leur transit et leur captivité dans des centres de détention, que ce soit dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ou en Fédération de Russie. Ils risquent également d’être condamnés sur la base d’accusations forgées de toutes pièces ou simplement pour avoir pris part aux hostilités et pour exercer le droit de légitime défense de l’Ukraine en vertu de la Charte des Nations Unies, à l’issue de procédures qui portent atteinte au droit à un procès équitable.»

Note explicative

Correction du libellé, ajout d’une mention relative au droit de légitime défense de l'Ukraine et au droit à un procès équitable

7À l’inverse, la situation des prisonniers de guerre russes est globalement bien documentée, car le CICR et d’autres organismes internationaux de surveillance peuvent accéder librement à leurs lieux de détention. Dans l’ensemble, l’Ukraine respecte ses obligations au titre du droit international des droits humains et du droit international humanitaire. Les informations faisant état d’exécutions sommaires, de tortures ou de mauvais traitements infligés à des prisonniers de guerre russes doivent néanmoins faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et les auteurs de ces actes doivent en répondre devant la justice.
8Dans sa Résolution 2562 (2024), l’Assemblée parlementaire faisait état de la nécessité de traiter d’urgence le problème des prisonniers de guerre ukrainiens et, dans sa Résolution 2573 (2024), elle a décidé de rester saisie de cette question. L’Assemblée se félicite des échanges de prisonniers de guerre, qui peuvent être cruciaux dans le contexte d'un éventuel processus de paix. Elle réaffirme également qu’il est nécessaire que toutes les négociations de paix envisageables à l’avenir abordent sans condition la question de la libération et du rapatriement mutuels de tous les prisonniers de guerre, selon le principe «tous contre tous», comme elle l’a déjà indiqué dans sa Résolution 2598 (2025). Néanmoins, l’Assemblée considère également que la situation des prisonniers de guerre est si urgente qu’elle doit être traitée immédiatement par toutes les parties concernées, indépendamment de l’évolution des négociations relatives au cessez-le-feu et aux négociations de paix.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:

«Les condamnations illégales, inéquitables ou motivées par des considérations politiques de prisonniers de guerre ukrainiens ne doivent pas être utilisées en tant que motifs pour retarder ou refuser leur libération, en particulier après la cessation des hostilités actives. Tout retard ou refus injustifié de ce type constituerait un crime de guerre supplémentaire en vertu de l’article 85(4)(b) du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, entraînant une responsabilité pénale individuelle.»

9L’Assemblée invite les organisations non gouvernementales et la société civile européennes à faire connaître la situation critique des prisonniers de guerre ukrainiens, afin d’accentuer la pression politique et diplomatique sur la Fédération de Russie.
10L’Assemblée appelle la communauté internationale à contribuer sans équivoque aux initiatives visant à obtenir la libération et le rapatriement mutuels de tous les prisonniers de guerre ainsi qu’à intensifier ces efforts, afin que les droits et la dignité de tous les prisonniers de guerre, de leurs familles et de leurs proches soient pleinement respectés et garantis, sur la base des obligations découlant de la troisième Convention de Genève. L’Assemblée soutient pleinement les activités du CICR à cet égard.

lundi 23 juin 2025

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, remplacer les mots «sur la base des obligations découlant de» par les mots suivants:

«tout en tenant compte de»

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«L'Assemblée encourage le CICR à offrir ses bons offices aux parties au conflit et à adopter, d'une manière générale, une approche plus volontariste et innovante pour garantir le respect du droit international humanitaire dans le contexte actuel»

Note explicative

La Russie entrave les activités du CICR, en violation du droit international humanitaire. Le CICR doit adopter une approche plus proactive et innovante, comme il l'a fait lors de conflits passés, afin de mener à bien sa mission dans ce contexte marqué par les atteintes au droit.

11L’Assemblée salue et approuve par ailleurs les recommandations déjà formulées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans divers rapports, ainsi que les recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) dans ses rapports intérimaires relatifs aux signalements d’atteintes au droit international humanitaire et au droit international des droits humains en Ukraine.
12Dans ce contexte, et en s’appuyant sur les recommandations du HCDH et du BIDDH/OSCE, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie:
12.1à se conformer au droit international des droits humains et au droit international humanitaire et à en garantir le plein respect, notamment en ce qui concerne le traitement des prisonniers de guerre;
12.2à mettre immédiatement fin aux exécutions sommaires, aux tortures, aux mauvais traitements, aux violences sexuelles et aux violences verbales et psychologiques dont font l’objet les prisonniers de guerre;
12.3à cesser d’engager des poursuites contre des militaires ukrainiens faits prisonniers au seul motif qu’ils ont participé directement aux hostilités;

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12.3, insérer les mots suivants:

«et ont exercé le droit de l'Ukraine à la légitime défense en vertu de la Charte des Nations Unies, et à s'abstenir de violer leur droit à un procès équitable et régulier».

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.

12.4à mener des enquêtes impartiales et approfondies sur tous les cas de décès en détention, d’exécution sommaire, de torture, de mauvais traitement, de violence sexuelle et de violence verbale et psychologique concernant des prisonniers de guerre, et à veiller à ce que les auteurs de ces actes en répondent devant la justice;

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.4 par le paragraphe suivant:

«à mener des enquêtes impartiales et approfondies sur tous les cas de décès en détention, d’exécution sommaire, de torture, de traitements inhumains et dégradants, de violence sexuelle et de violence verbale et psychologique commis sur des prisonniers de guerre, et à veiller à ce que les auteurs de ces actes en répondent devant la justice, y compris ceux qui font partie de la chaîne de commandement;»

12.5à veiller à ce que le CICR et les autres mécanismes internationaux de surveillance compétents aient librement accès à tous les lieux de détention où se trouvent des prisonniers de guerre et puissent s’entretenir confidentiellement avec eux;
12.6à veiller au plein respect de toutes les conditions de détention relatives aux prisonniers de guerre qui sont énoncées dans la troisième Convention de Genève, en créant des camps d’internement spécialement destinés aux prisonniers de guerre, en leur donnant un accès adéquat à de la nourriture, à de l’eau, à des soins médicaux et à une assistance juridique, et en leur permettant d’exercer leur droit de communiquer avec leur famille et leurs proches;

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.6, remplacer les mots «des camps d’internement spécialement destinés aux prisonniers de guerre» par les mots suivants:

«des lieux d’internement, y compris des camps pour les prisonniers de guerre et des camps de transit temporaires et permanents».

Note explicative

Clarification

12.7à créer une Commission médicale mixte chargée d’examiner les prisonniers de guerre blessés ou malades et de prendre des décisions quant à leur rapatriement;

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Georgios STAMATIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.7, remplacer le mot «créer» par le mot suivant:

«désigner».

Note explicative

Clarification

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12.7, insérer les mots suivants:

«conformément à la Troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre».

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.

12.8à créer un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre qui se trouvent en son pouvoir.

lundi 23 juin 2025

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.8 par le paragraphe suivant:

«à veiller à la création d'un Bureau officiel de renseignements efficace, fonctionnel et transparent, qui aura pour mandat de prendre en charge les prisonniers de guerre et les détenus civils qui se trouvent en son pouvoir.»

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Rostyslav TISTYK, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«à engager sans délai des négociations constructives en vue d'approuver les candidatures aux fonctions de membres neutres de la Commission médicale mixte ukrainienne, conformément à l'annexe II de la troisième Convention de Genève»

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, M. Serhii KALCHENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«à abroger toute disposition législative qui accorde l'impunité aux membres des forces armées de la Fédération de Russie pour la commission de crimes de droit international»

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, M. Serhii KALCHENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«à fournir régulièrement au CICR et aux autorités ukrainiennes compétentes toutes les informations pertinentes qui seraient autrement transmises à la puissance protectrice désignée, conformément au droit international humanitaire»

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.

13L’Assemblée appelle également l’Ukraine à veiller à continuer d’agir en pleine conformité avec les Conventions de Genève et à ce que toute violation du droit international des droits humains et du droit international humanitaire commise par ses forces armées ou ses autorités civiles fasse l’objet d’enquêtes rapides et en bonne et due forme.
14L’Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par les pays qui contribuent à faciliter les échanges de prisonniers de guerre qui ont lieu actuellement entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, tels que la Türkiye et les Émirats arabes unis, et exprime sa profonde gratitude à leurs gouvernements pour leurs efforts.
15En s’inspirant de l’exemple des pays intervenant dans l’échange de prisonniers de guerre entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, l’Assemblée appelle tous les États:
15.1à soutenir les négociations politiques visant à faciliter et à encourager l’accélération de l’échange de prisonniers de guerre;

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.1, remplacer les mots «de l’échange» par les mots suivants:

«de la libération et du rapatriement mutuels».

Note explicative

Clarification

15.2à accorder des ressources supplémentaires au Bureau de l’Agence centrale de recherches du CICR, afin de renforcer sa capacité à localiser les prisonniers de guerre ukrainiens disparus et à vérifier leur situation;

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, M. Serhii KALCHENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.2, après le mot «CICR» insérer les mots suivants:

«et au Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires»

15.3à améliorer l’échange d’informations et la coordination entre les parties prenantes, en vue de définir des États médiateurs qui pourraient assumer le rôle de Puissance protectrice, conformément aux Conventions de Genève et faciliter l’établissement de voies de dialogue et de négociation politique;
15.4à promouvoir la mise en place d’un mécanisme structuré et permanent, négocié et accepté par toutes les parties intéressées, et qui soit éventuellement coordonné par le CICR, pour permettre, de façon rapide, sûre et régulière, l’identification, la recherche, la libération et l’échange de tous les prisonniers de guerre, en accordant une attention particulière à ceux qui sont gravement blessés ou malades;

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.4, remplacer les mots «la libération et l’échange» par les mots suivants:

«la libération et le rapatriement mutuels».

Note explicative

Clarification

15.5à apporter un soutien politique, financier, matériel et technique à la mise en place de ce mécanisme;
15.6à envisager de définir un pays neutre dans lequel les prisonniers de guerre pourraient être accueillis en toute sécurité et à titre temporaire avant leur libération.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.6, remplacer le mot «libération» par le mot suivant:

«rapatriement».

Note explicative

Clarification

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Gabrielle CATHALA, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES, Mme Janina BÖTTGER

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.6, insérer le paragraphe suivant:

«à soutenir une nouvelle initiative internationale visant à l’échange et à la libération de prisonniers politiques, sur le modèle de l’échange réussi du 1er août 2024, impliquant une médiation internationale neutre ainsi que l’assistance humanitaire du CICR ou des Nations unies»

Note explicative

L’échange du 1er août 2024 a permis la libération de prisonniers politiques grâce à une médiation diplomatique impliquant plusieurs pays tiers. Cette opération constitue un précédent concret démontrant la possibilité d’un échange efficace et rapide.

16L’Assemblée exprime sa solidarité avec les familles des prisonniers de guerre ukrainiens, qui endurent d’immenses souffrances psychologiques: dans la plupart des cas, elles ne sont pas autorisées à communiquer avec leurs proches et ignorent même souvent le sort réservé à ces derniers et leur lieu de détention. L’Assemblée reconnaît en outre la nécessité de proposer une assistance médicale, psychologique et administrative ainsi qu’une formation professionnelle aux prisonniers de guerre ukrainiens libérés, afin d’assurer leur réadaptation et leur pleine réintégration dans la société ukrainienne. L’Assemblée invite donc tous les États à fournir une aide financière et une expertise technique en faveur des initiatives en cours visant à soutenir les familles des prisonniers de guerre ukrainiens et les prisonniers de guerre ukrainiens de retour de captivité, y compris par la création de centres de réadaptation.
17L’Assemblée souligne qu’il est important de veiller à ce que les responsabilités soient établies, en vue de parvenir à une paix juste et durable pour l’Ukraine. Par conséquent, l’Assemblée:

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, M. Serhii KALCHENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, après les mots «les responsabilités soient établies», insérer les mots suivants:

«et d'accorder réparation aux victimes»

17.1appelle tous les États Parties au Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à apporter leur plein appui aux travaux de la CPI visant à traduire en justice les auteurs de crimes, les autorités militaires et politiques de la Fédération de Russie, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le Statut de la CPI ou d’y adhérer sans délai;

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Serhii KALCHENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 17.1, après les mots «crimes contre l’humanité», insérer les mots suivants:

«en tenant compte en particulier des priorités publiques du Bureau du Procureur de la CPI en Ukraine concernant les cas de meurtre et de torture de prisonniers de guerre ukrainiens dans la colonie pénitentiaire no 120 de Volnovakha, près d'Olenivka, et dans d'autres lieux sous contrôle russe»

Note explicative

Cet amendement ne nécessite pas d’explications.

17.2appelle tous les États dont la législation reconnaît la compétence universelle à poursuivre les responsables de la Fédération de Russie impliqués dans des crimes de guerre et d’autres crimes, et encourage les États qui n’ont pas cette possibilité, à intégrer la compétence universelle dans leur législation.

lundi 23 juin 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, M. Markus WIECHEL, M. Serhii KALCHENKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.2, insérer le paragraphe suivant:

«appelle tous les États membres du Conseil de l'Europe à engager des négociations sur l'élargissement du mandat du Mécanisme international d'indemnisation sous son égide, afin de garantir la réparation des dommages, pertes ou préjudices causés par des actes contraires au droit international commis en Ukraine ou à l'encontre de celle-ci avant le 24 février 2022, en particulier aux prisonniers de guerre ukrainiens qui les ont subis.»

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.

18L’Assemblée regrette vivement qu’un État membre du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, qui est également responsable de crimes de guerre, conserve son droit de veto, et réitère son appel à réexaminer l’utilisation et le champ d’application du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité afin d’éviter tout abus, comme indiqué dans sa Résolution 2581 (2025).