L’intelligence artificielle et la migration

1L’Assemblée parlementaire reconnaît le potentiel de transformation de l’intelligence artificielle (IA) dans toute une série de secteurs, y compris la gestion des migrations. Les systèmes d’IA – capables de prendre des décisions autonomes et d’analyser des données complexes – sont de plus en plus utilisés pour la surveillance des frontières, le traitement des visas, l’identification biométrique, le traitement automatique du langage naturel et l’aide à l’intégration. Ces applications promettent d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité des services pour les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.

2L’Assemblée souligne, toutefois, que l’innovation technologique ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux. Utilisée à mauvais escient, l’IA peut renforcer les inégalités structurelles, porter atteinte à la vie privée et compromettre la protection des personnes demandeuses d’asile. Par conséquent, l’Assemblée réitère son appel lancé à tous les États membres du Conseil de l’Europe afin qu’ils signent et ratifient la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225, ci-après la «Convention-cadre sur l’IA»), qui vise à garantir le développement et le déploiement de l’IA dans le respect des normes en matière de droits humains et interdit explicitement les applications de l’IA qui violent le droit de demander l’asile, comme indiqué à l’article 5.

3La modernisation au moyen de l’IA doit être mise en œuvre de manière à limiter les risques et les effets néfastes pour les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, notamment en matière de discrimination et de reproduction de préjugés, et à ne pas renforcer involontairement les stéréotypes ou les préjugés existants. Les États devraient plutôt exploiter le potentiel de l’IA afin de promouvoir un système de gestion des migrations inclusif, sûr et humain.

4Reconnaissant l’impact profond que l’IA peut avoir sur les droits et libertés individuels, l’Assemblée souligne que l’IA devrait soutenir – et non remplacer – la prise de décision humaine dans les processus de migration et d’asile, même si, dans certains cas, l’IA peut offrir plus de sécurité et d’efficacité que la seule prise de décision humaine, en réduisant le risque d’erreur humaine. Tous les outils d’IA doivent être transparents, responsables et soumis à contrôle. Ils doivent également être déployés conformément aux principaux instruments internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, ci-après la «Convention»), la Convention des Nations Unies (ONU) relative au statut des réfugiés telle que modifiée par le protocole de 1967 («Convention relative au statut des réfugiés») et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE).

5Observant que le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe les systèmes d’IA liés aux migrations parmi les technologies à haut risque, l’Assemblée souligne la nécessité de garanties supplémentaires. L’utilisation de l’IA dans la gestion des migrations, de l’asile et du contrôle des frontières ne doit pas permettre de contourner les obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention relative au statut des réfugiés. Elle ne devrait pas non plus être utilisée pour enfreindre de quelque manière que ce soit le principe de non-refoulement ou pour refuser des voies d’accès légales sûres et effectives, y compris le droit à la protection internationale.

6Il est donc important que les systèmes d’IA utilisés dans les procédures de migration et d’asile fassent l’objet d’évaluations d’impact sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit avant d’être déployés. L’Assemblée recommande d’utiliser la méthodologie HUDERIA du Conseil de l’Europe pour identifier et atténuer les risques, notamment les biais algorithmiques et les violations de la vie privée. Le contrôle doit être intégré tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, avec des évaluations indépendantes et une évaluation par l’humain obligatoire.

7L’Assemblée demande l’interdiction d’outils d’intelligence artificielle tels que l’évaluation automatisée de la crédibilité, la reconnaissance des émotions et le profilage des risques sur la base de la nationalité ou de l’appartenance ethnique. Ces technologies, qui ne reposent sur aucune base scientifique fiable, sont incompatibles avec les articles 3 et 14 de la Convention.

8Notant l’importance cruciale de la protection des données, de la vie privée et de la sécurité dans l’utilisation de l’IA pour les procédures d’asile, l’Assemblée souligne que les données sensibles, y compris les données biométriques, les transcriptions d’entretien et les informations sur le pays d’origine, doivent être cryptées de bout en bout et ne doivent pas être partagées avec le pays d’origine en cas de risque de persécution, conformément à la politique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en matière de protection des données.

9Les applications de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations doivent donc trouver un équilibre entre les gains d’efficacité et la protection rigoureuse des droits humains à toutes les étapes du parcours migratoire. L’utilisation de l’IA dans le domaine des migrations soulève des questions spécifiques qui doivent être abordées pour chaque étape de la procédure, depuis les activités préparatoires au départ jusqu’au transit, à l’arrivée, au séjour, à la circulation, au retour, qu’il soit temporaire ou définitif, et à la (ré)intégration durable. Il convient en priorité d’instaurer des garanties contre les biais, d’assurer une supervision humaine et de préserver la dignité des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, comme suit.

10Avant le départ, les outils d’IA utilisés pour l’examen des demandes de visas et d’asile devraient faire l’objet d’une étude d’impact sur les droits humains avant d’être déployés. Les systèmes tels que le dispositif système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) devraient permettre d’évaluer manuellement les cas signalés comme présentant un risque élevé. Tous les outils de filtrage doivent être transparents et ne pas produire d’effet discriminatoire. Les agents conversationnels (chatbots) alimentés par l’IA peuvent fournir des informations multilingues en temps réel aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, à condition d’indiquer leur nature automatisée et de respecter les normes éthiques pour éviter de diffuser de fausses informations.

11En ce qui concerne les migrations économiques par les voies appropriées, les outils d’IA peuvent être utilisés pour rationaliser, de manière équitable et accessible, la procédure de demande de permis de travail et de séjour. L’IA peut également aider à détecter les pratiques de recrutement abusives en identifiant les employeurs prédateurs et en alertant les autorités compétentes. Les outils d’IA qui permettent de vérifier les visas devraient faire l’objet d’un audit des biais et fournir des résultats transparents pouvant être contestés.

12L’Assemblée encourage l’utilisation éthique de l’IA dans la prévision des migrations climatiques par l’analyse des données environnementales et socio-économiques afin d’améliorer la planification humanitaire conformément à sa Résolution 2401 (2021) « Climat et migrations ». Les outils pilotés par l’IA, notamment ceux qui sont développés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), peuvent fournir aux responsables politiques une image prédictive plus claire des déplacements liés aux changements climatiques. Ces modèles prédictifs peuvent servir de base à des mesures de soutien proactives.

13L’IA peut également être utilisée pour identifier et déstabiliser les réseaux de trafic illicite de personnes migrantes grâce à une analyse responsable des données.

14Pendant le transit, l’Assemblée souligne la nécessité d’une réglementation stricte des technologies de surveillance pilotées par l’IA. La prévision policière et l’identification biométrique doivent être limitées à un usage strictement nécessaire et proportionné, et toutes les données biométriques doivent être cryptées et réservées au personnel autorisé. La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA encadre la catégorisation biométrique en la réservant aux situations où elle est strictement nécessaire et proportionnée. Les systèmes d’IA, tels que le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), qui surveillent les mouvements aux frontières doivent se conformer à la politique de protection des données élaborée par l’OIM en 2023.

15Les technologies de surveillance des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile en transit doivent être réglementées en vue de protéger leurs droits, et la surveillance de masse par l’IA, comme les drones et la reconnaissance faciale, devrait être interdite. L’IA peut être utilisée de manière positive afin de favoriser la mise en place des couloirs humanitaires en utilisant la cartographie des conflits pour identifier des itinéraires de transit plus sûrs.

16L’Assemblée reconnaît le rôle essentiel de l’eu-LISA (l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) et d’autres organes de l’Union européenne dans la gestion des bases de données relatives aux migrations, telles que le Système d’information Schengen (SIS), le Système d’information sur les visas (VIS) et Eurodac (la base de données biométriques centralisée de l'Union européenne). La coopération entre les États membres de l’Union européenne et les États membres du Conseil de l’Europe qui n’en font pas partie est importante pour garantir des normes cohérentes en matière de protection des données et le respect des obligations humanitaires.

17L’Assemblée exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation et sa tristesse face aux décès de personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile en mer. Elle appelle les États membres à utiliser les technologies de l’IA pour renforcer les capacités de recherche et de sauvetage, et à respecter la dignité des personnes décédées, conformément aux principes énoncés dans sa Résolution 2569 (2024) « Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile disparues – Un appel à clarifier leur sort » et sa Résolution 2612 (2025) « Sauver la vie des personnes migrantes en mer et protéger leurs droits humains ».

18À l’arrivée, l’IA peut être utilisée pour soutenir des procédures d’asile individualisées, équitables et conformes aux droits, sans jamais remplacer le rôle des travailleuses et travailleurs sociaux dans les échanges et la prise de décisions. Les documents générés par l’IA devraient être accessibles dans les langues des personnes demandeuses et en langage clair.

19Les systèmes biométriques et les outils de reconnaissance linguistique devraient faire l’objet d’audits de biais réguliers afin de garantir un traitement équitable, tandis que les outils de reconnaissance faciale, tels que ceux utilisés dans les tunnels frontaliers intelligents, devraient faire l’objet de tests démographiques afin d’assurer le respect des exigences en matière de non-discrimination et respecter les normes d’audit de l’Union européenne.

20Les systèmes d’IA utilisés dans le traitement des demandes d’asile devraient être vérifiés et corrigés en ce qui concerne les ensembles de données biaisées afin d’éliminer les variables discriminatoires, et les éléments de preuve générés par l’IA doivent être vérifiés par des humains, avec possibilité de contrôle judiciaire. L’utilisation d’outils tels que la reconnaissance des émotions ou les «détecteurs de mensonges» ne devrait pas être incluse, et les outils prédictifs évaluant la probabilité de fuite ne doivent pas être utilisés pour justifier la détention, en particulier celle des mineurs. Des évaluations d’impact telles que la méthodologie HUDERIA devraient être réalisées avant le déploiement de nouveaux systèmes.

21Pendant le séjour, conformément à la Résolution 2502 (2023) « Intégration des migrants et des réfugiés: des avantages pour toutes les parties prenantes » de l’Assemblée, les politiques d’intégration inclusives peuvent être soutenues par une utilisation éthique de l’IA, qui peut jouer un rôle majeur en accélérant l’autonomie des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile et en renforçant la résilience des communautés hôtes. Des outils peuvent être développés en collaboration avec les communautés de personnes réfugiées et les ONG et mis à disposition hors ligne (par exemple, les lignes d'assistance téléphonique sans accès à internet) et par le biais d’interfaces vocales afin de réduire les fractures numériques.

22Les outils de recherche d’emploi pilotés par l’IA devraient donner la priorité à des critères éthiques tels que l’unité familiale et l’adéquation culturelle. Il est essentiel que leur conception tienne compte de la dimension de genre afin d’éviter de renforcer la ségrégation sur le marché du travail qui oriente les femmes vers les secteurs à bas salaires. Des mécanismes de retour d’information continus devraient permettre de remédier aux erreurs de placement. Les audits annuels des systèmes d’IA utilisés pour l’attribution de prestations sociales ou d’un logement sont primordiaux pour détecter et corriger les biais. L’analyse prédictive peut soutenir une planification urbaine équitable, en aidant à prévenir la ségrégation et à favoriser l’innovation et la sécurité dans les différentes communautés.

23L’Assemblée appelle à créer des organes de contrôle indépendants tels que le Conseil de l’intelligence artificielle de l’Union Européenne, qui seraient composés de représentant·es de la société civile et d’expert·es juridiques et technologiques, et seraient chargés de suivre la mise en œuvre des systèmes d’IA dans la gestion des migrations, de l’asile et des contrôles aux frontières, sur la base des lignes directrices du HCR, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA et des règlements pertinents de l’Union européenne.

24De solides mécanismes de réparation et d’indemnisation doivent également être mis en place afin de permettre la contestation des éléments générés par l’IA par des voies juridiques rapides. L’aide juridique devrait être étendue aux recours liés aux systèmes algorithmiques.

25Pour les étapes de la migration circulaire et du retour, les chatbots pilotés par l’IA utilisés dans les programmes d’aide au retour devraient respecter les normes d’équité, éviter les techniques d’incitation et fournir des informations impartiales. Les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile devraient conserver le contrôle de leurs données, pouvoir supprimer ou transférer des informations lorsqu’elles quittent les programmes et bénéficier d’une garantie contre le partage d’informations biométriques avec le pays d’origine. Le partage des données biométriques avec les pays d’origine doit être interdit s’il existe un risque de persécution. Les évaluations des conditions environnementales fondées sur l’IA peuvent aider à déterminer la sécurité des destinations de retour.

26La réintégration durable nécessite un suivi rigoureux après le retour. Les États devraient mettre en œuvre des évaluations d’impact fondées sur la communauté et des outils d’intelligence artificielle éthiques pour suivre les résultats en matière d’emploi, de logement et de bien-être. Les assistants IA accessibles hors ligne doivent aider les personnes migrantes à s’orienter dans les services de réintégration.

27Conformément à sa Résolution 2343 (2020) « Prévenir les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle », l’Assemblée souligne l’importance d’adopter des mesures spécifiques visant à prévenir la discrimination et les effets négatifs qui touchent de manière disproportionnée certains groupes tels que les femmes, les personnes appartenant à des minorités, ainsi que les personnes les plus vulnérables et marginalisées, notamment les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.

28Ce risque de discrimination provoquée par l’IA devrait être pris en compte dès la phase de conception, qui pourrait bénéficier de la participation des organisations de la société civile représentant les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile pour accroître la confiance et la fiabilité. La sensibilisation et la formation des agent·es des services d’asile, des ONG et des développeurs et développeuses d’IA renforceront le déploiement éthique de l’IA.

29Les États membres doivent prévoir des garanties contre l’utilisation abusive de l’IA à des fins de désinformation, de manipulation ou de cyberattaques exploitant les vulnérabilités en matière de migration. Les menaces géopolitiques, y compris celles liées à l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, exigent une vigilance et une résilience accrues dans les cadres de politique migratoire afin d’éviter toute répercussion négative sur la protection offerte.

30En ce qui concerne le climat général dans l’opinion autour des questions migratoires, les États devraient veiller à ce que les chatbots alimentés par l’IA soient utilisés de manière éthique pour fournir des informations accessibles, précises et multilingues sur la migration, et à ce que ces outils ne soient pas utilisés pour manipuler les discours ou les décisions en matière d’asile. Là encore, il convient de privilégier la conception participative dans le développement de ces chatbots.

31Pour soutenir les mesures susmentionnées, il est essentiel de sensibiliser et de renforcer les capacités de toutes les parties prenantes publiques et privées – en particulier les autorités et les responsables publics, les développeurs, les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises d’IA – en matière d’utilisation de l’IA dans la gestion des migrations, conformément aux cadres réglementaires pertinents et à leur mise en œuvre pratique.

1Notant les progrès rapides de l’intelligence artificielle (IA) dans la gestion des migrations comme dans d’autres domaines, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres d’encourager la signature, la ratification et la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225, ci-après la «Convention-cadre sur l’IA») par tous les États membres et non membres.

2À la lumière de la Résolution … (2025) « L’intelligence artificielle et la migration », l’Assemblée exhorte le Comité des Ministres à élaborer une recommandation orientant les États membres dans l’utilisation de l’IA pour la gestion des migrations, qui sera suivie de mesures concrètes donnant la priorité à la transparence, à la responsabilité et à la protection des droits humains.

3L’Assemblée exhorte le Comité des Ministres à veiller à ce que les instruments politiques liés aux migrations intègrent des garanties solides et applicables et demande l’élaboration d’un code de bonnes pratiques sur l’utilisation de l’IA dans la gestion des migrations et dans les procédures touchant aux droits des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, qui pourrait faire partie de la recommandation susmentionnée.

4L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de prévoir – au sein du Conseil de l’Europe – des programmes de sensibilisation aux implications de l'IA dans la gestion des migrations destinés aux institutions de médiation et aux organismes de promotion de l’égalité. Ces activités devraient renforcer leur capacité à protéger les droits humains. Des actions similaires de sensibilisation et de formation devraient être mises en œuvre pour les agent·es de l’immigration, les travailleuses et travailleurs sociaux et les ONG ; le programme HELP (Programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit) du Conseil de l’Europe et le programme européen pour une Europe numérique peuvent être des instruments utiles à cet égard.

5L’Assemblée recommande de renforcer la coopération avec l’ensemble des organes et agences compétents de l’Union européenne et des Nations Unies sur l’application de l’IA dans la gestion des migrations. Elle souligne également l’importance de la coopération entre le Conseil de l’Europe et la société civile sur cette question, particulièrement utile pour l’élaboration de tout instrument à venir.