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Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Doc. 16244 : recueil des amendements écrits | Doc. 16244 | 02/10/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 9 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 10 Amendement 5 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 6 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 7 Amendement 2 Amendement 8 Amendement 15

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le droit à un logement convenable est un droit humain universel reconnu par le droit international des droits humains, notamment par la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163). Essentiel à la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels dans les cadres internationaux relatifs aux droits humains, au même titre que les droits civils et politiques, il s’inscrit dans le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant. Un logement convenable signifie le droit de vivre en sécurité, en paix et dans la dignité – dans un logement sûr, sain, d’un coût abordable, accessible et adapté aux besoins, doté d’un accès à l’eau potable et d’installations sanitaires et énergétiques. Garantir le droit au logement pour toutes et tous n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une pierre angulaire de la justice sociale et du développement humain, et donc de la stabilité démocratique.
2Les droits humains étant universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, toute violation du droit à un logement convenable peut porter atteinte à la jouissance d’un large éventail d’autres droits humains. De même, le droit à un logement convenable peut aussi être affecté par la mesure dans laquelle d’autres droits humains sont garantis. Bien que ce droit soit essentiel au bien-être humain, il reste une promesse non tenue pour plus d’un milliard de personnes dans le monde qui ne sont pas convenablement logées. En Europe, plus de 1,3 million de personnes étaient sans abri en 2023, dont 400 000 enfants, et environ 19,2 millions vivaient dans des conditions de logement précaires graves
3Les guerres et les conflits armés aggravent le problème du logement pour les populations touchées, comme en Ukraine où environ 13 % des logements ont été gravement endommagés ou détruits. L’Assemblée parlementaire note qu’au vu des destructions massives et délibérées d’habitations dans les zones de guerre, notamment la situation humanitaire catastrophique à Gaza où 92 % des bâtiments résidentiels sont détruits ou endommagés, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable a appelé à la création d’un nouveau crime – le domicide – au niveau international.

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Taras BATENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Pavlo BAKUNETS, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Votes : 21 pour 36 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la première phrase par les phrases suivantes:

«Les guerres et les conflits armés aggravent le problème du logement pour les populations touchées. Par exemple, l’on estime qu’en Ukraine environ 13 % des logements – soit environ 236 000 logements - ont été gravement endommagés ou détruits.»

Note explicative

Ajouter une information plus concrète sur les dégâts causés aux habitations en Ukraine à cause de la guerre d’agression menée par la Russie.

4L’Assemblée déplore la financiarisation du logement, qui est traité comme une marchandise plutôt que comme un droit humain et un bien social. Elle s’inquiète de l’insuffisance de l’offre dans de nombreuses villes, de l’accroissement des inégalités de revenus, de la hausse du chômage, de la crise du coût de la vie, des taux d’intérêt élevés, ainsi que de la flambée des loyers et la pénurie de logements causée par les résidences secondaires et les locations de courte durée, qui mettent l’accès à un logement convenable sous pression dans toute l’Europe. Dans ce contexte, certaines catégories de la population, telles que les ménages à faibles revenus et les familles monoparentales, les personnes migrantes, y compris réfugiées ou déplacées, les Roms, les personnes sans emploi et les travailleurs et travailleuses précaires, les personnes sortant d’un séjour dans une institution, les étudiant·es et les jeunes, ou encore les familles et les personnes âgées, sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection spécifique.
5L’Assemblée souligne l’obligation pour les États membres d’assurer la mise en œuvre effective du droit au logement conformément aux exigences du droit international des droits humains, notamment la Charte sociale européenne (révisée) (articles 31, 30 et 16), en mettant l’accent sur la prévention du sans-abrisme et en prévoyant des mesures globales à court, moyen et long terme. Elle insiste sur la nécessité d’adapter les logements existants et nouveaux aux impératifs actuels de développement durable et de résilience accrue aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles.
6L’Assemblée est préoccupée par l’augmentation des inégalités en matière de revenus et de logement dans les États membres, tandis que le secteur du logement social est externalisé au secteur privé et sous-financé dans bon nombre d’entre eux. Elle reconnaît la nécessité urgente de lutter contre la financiarisation et la spéculation sur les marchés du logement, de promouvoir l’accessibilité financière et de prévenir le sans-abrisme. Elle appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
6.1à considérer le logement comme un droit humain et non comme une marchandise;

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco SCURRIA, M. István HOLLIK, M. Jan KANTHAK, Mme Ester MIELI, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Dumitrina MITREA, Mme Victoria TIBLOM, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Votes : 18 pour 37 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1 par le paragraphe suivant:

«à reconnaître l'importance du logement comme un besoin social fondamental, tout en préservant la valeur de la propriété privée et la contribution positive du marché immobilier à la stabilité économique;»

Note explicative

Cet amendement vise à éviter une approche trop idéologique. Le logement est certes un besoin social, mais il constitue également la principale forme d'épargne familiale et un moteur économique. Ces deux aspects doivent être reconnus.

6.2à augmenter les investissements publics dans le logement social et abordable, en particulier au niveau des pouvoirs locaux;
6.3à adopter des stratégies de logement à long terme, fondées sur les droits et axées sur la prévention du sans-abrisme;

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 48 pour 9 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.3, insérer la phrase suivante:

«La prévention du sans-abrisme devrait également être prise en compte lors de l'élaboration des politiques en matière de migration et d'asile;»

6.4à offrir des garanties juridiques contre les expulsions forcées et le sans-abrisme, ainsi qu’une protection équilibrée à la fois des propriétaires et des locataires;

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 50 pour 5 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.4, après les mots «à offrir des garanties juridiques contre les expulsions forcées et le sans-abrisme,», insérer les mots suivants:

«appliquées dans tous les contextes, quel que soit le statut administratif des résident·es,»

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco SCURRIA, M. István HOLLIK, M. Jan KANTHAK, M. Markus WIECHEL, Mme Ester MIELI, M. Bob De BRABANDERE, Mme Dumitrina MITREA, Mme Victoria TIBLOM, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Votes : 20 pour 37 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.4, insérer les mots suivants:

«, reconnaissant que les propriétaires aussi ont le droit de récupérer leurs biens de manière effective, en cas de non-paiement ou d’occupation illégale»

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:

«à supprimer tous les obstacles administratifs à l'accès aux centres d’hébergement d'urgence;»

6.5à améliorer les systèmes d’allocation logement, les mécanismes d’aide au revenu, ainsi que la transmission du logement entre les générations;
6.6à réglementer les locations de courte durée et les propriétés vacantes afin d’augmenter l’offre de logements;

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco SCURRIA, M. Jan KANTHAK, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Dumitrina MITREA, Mme Victoria TIBLOM, Mme Ester MIELI, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Votes : 18 pour 38 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.6, insérer les mots suivants:

«, sans pénaliser l’utilisation légitime des biens immobiliers et les activités économiques liées au tourisme, qui constituent une source importante de revenus pour les familles et les communautés locales»

Note explicative

Les locations de courte durée ne sont pas seulement un problème ; elles sont aussi une ressource économique, en particulier pour les familles et le tourisme. La réglementation ne doit pas compromettre ces aspects positifs.

6.7à mettre en œuvre des réglementations plus strictes pour enrayer la spéculation immobilière.
7Reconnaissant les bonnes pratiques dans certains États membres et certaines villes, l’Assemblée souligne l’efficacité des investissements publics à long terme, de la mixité socio-économique, des services sociaux intégrés et de la construction durable. Elle invite les États membres:
7.1à mettre en place des mesures d’encadrement des loyers dans les zones urbaines où la demande de logements est élevée et lier les augmentations de loyer au revenu moyen régional plutôt qu'à l'inflation;

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco SCURRIA, M. Jan KANTHAK, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Dumitrina MITREA, Mme Victoria TIBLOM, Mme Ester MIELI, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Votes : 19 pour 36 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.1 par le paragraphe suivant:

«à encourager les pratiques locatives équitables dans les zones urbaines, tout en respectant les principes du libre marché, en veillant à ce que la réglementation ne décourage pas les investissements privés dans l'offre de logements;»

Note explicative

Les droits des locataires doivent être protégés, mais un juste équilibre passe également par la défense des droits des petits propriétaires, qui pourraient dans le cas contraire subir des contraintes injustes.

7.2à promouvoir les coopératives d’habitation et les programmes immobiliers à profit limité;
7.3à favoriser l’accès des jeunes à des logements abordables financièrement grâce à l’habitat groupé, au logement étudiant, à des subventions ciblées et à des programmes de logement intergénérationnel;

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 49 pour 5 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3, insérer les mots suivants:

«et à soutenir les jeunes personnes réfugiées et demandeuses d'asile dans leur transition vers l'âge adulte en leur fournissant un accès à un logement convenable et à des services de soutien au-delà de l'âge de 18 ans, conformément à la Recommandation CM/Rec(2019)4 «L'aide aux jeunes réfugiés en transition vers l'âge adulte» du Comité des Ministres;»

7.4à garantir l’accès à un logement convenable aux ménages à faibles revenus, aux familles monoparentales, aux personnes migrantes, y compris réfugiées, aux Roms, aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées, aux femmes ayant quitté un partenaire violent et aux personnes sortant d’une institution;

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco SCURRIA, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Dumitrina MITREA, Mme Victoria TIBLOM, Mme Ester MIELI, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Votes : 18 pour 38 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant:

«à donner la priorité à l’accès au logement aux citoyens et résidents légaux en situation de vulnérabilité, tout en veillant à ce que les mesures de soutien restent viables et ne nuisent pas à la cohésion sociale;»

Note explicative

Cet amendement précise que la priorité doit être accordée aux citoyens et aux personnes qui résident légalement. Étendre l’égalité d’accès de manière indifférenciée, y compris aux migrants en situation irrégulière, risque de compromettre la confiance du public et la cohésion.

7.5à communiquer aux locataires des informations sur leurs droits en matière de logement et les connaissances financières de base.
8L’Assemblée considère que le droit au logement, envisagé sous l’angle de la durabilité, associe la perspective écologique (économie des ressources, conception résiliente aux changements climatiques, faible empreinte environnementale) à la justice sociale (protection des groupes de population vulnérables, non-discrimination, égalité des chances), la santé publique (approche «Une seule santé» qui vise à équilibrer et à optimiser la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes), et la logique économique (croissance de qualité, prospérité partagée, investissements intelligents et gains à long terme). Considérant que l’action est moins coûteuse que l’inaction, l’Assemblée exhorte les États membres:
8.1à donner la priorité à la rénovation à grande échelle du parc immobilier vieillissant, notamment dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’initiative «vague de rénovation», le cas échéant;

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco SCURRIA, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Victoria TIBLOM, Mme Ester MIELI, Mme Dumitrina MITREA, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Votes : 18 pour 37 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.1 par le paragraphe suivant:

«à promouvoir la rénovation du parc immobilier vieillissant d'une manière qui soit économiquement viable et n'impose pas de coûts disproportionnés aux familles et aux petits propriétaires;»

Note explicative

La rénovation écologique est importante, mais les coûts doivent être proportionnés et ne doivent pas représenter une charge insoutenable pour les familles et les petits propriétaires.

8.2à accorder une place centrale aux modèles de logement éco-énergétiques, résilients aux changements climatiques et à faible émission de carbone;
8.3à investir dans des infrastructures publiques durables et un aménagement du territoire qui intègre des objectifs environnementaux, économiques et sociaux;
8.4à faciliter l’accès des ménages vulnérables au financement de logements respectueux de l’environnement.
9L’Assemblée rappelle aux États membres leurs obligations au titre des articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne (révisée) et recommande:

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 50 pour 8 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle aux États membres leurs obligations au titre de la Charte sociale européenne (révisée) de garantir un logement convenable à toutes les personnes résidant de manière régulière sur leur territoire et, à tout le moins, d’assurer un hébergement pour toutes les autres. Pour donner effet à ces obligations dans la pratique, elle appelle urgemment les États membres: - à augmenter le nombre de places disponibles dans les structures d'accueil et prévoir des plans d'urgence, afin que chaque personne demandeuse d'asile et chaque mineur·e non accompagné·e puisse être hébergé·e de manière convenable; - à s'abstenir d'héberger les personnes demandeuses d'asile et les mineur·es non accompagné·es dans des structures inadaptées telles que des centres de détention (de fait) et des installations militaires; - à garantir un mécanisme de contrôle indépendant des structures d’accueil, en proposant aux personnes des procédures de dépôt de recours accessibles, comme le recommande la Résolution 2613 (2025) «Les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations»; - à aider les personnes réfugiées quittant les centres d’accueil, les personnes sortant des centres de détention administrative pour personnes migrantes ainsi que les mineur·es non accompagné·es quittant les structures de protection de l’enfance, à s’installer dans des logements indépendants au sein de la communauté locale. Cela devrait s’accompagner de délais suffisants pour quitter ces structures institutionnelles; - à veiller à ce que les services d’aide au logement ne soient pas tenus de signaler aux autorités chargées du contrôle de l’immigration la présence de personnes en situation irrégulière, et à ce que les informations recueillies pour faciliter l’accès à un logement convenable ne soient pas utilisées à des fins de contrôle de l'immigration.»

9.1d’accepter les articles 16, 30 et 31 et de ratifier, d’accepter ou d’approuver le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), si cela n’a pas encore été fait;
9.2de renforcer l’application des droits socio-économiques sur la base des orientations du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et d’étendre la mise en œuvre des droits sociaux consacrés par la Charte sociale européenne (révisée) à toutes les personnes résidant sur leur territoire;
9.3de collecter des données ventilées sur le logement afin d’identifier et de traiter les inégalités systémiques.
10L’Assemblée soutient fermement le travail de la Banque de développement du Conseil de l’Europe qui aide les États membres à fournir des logements plus durables, plus inclusifs et plus abordables aux populations vulnérables, en particulier dans le cadre des efforts de reconstruction en Ukraine et de la lutte contre les déficits structurels en matière de logement dans les zones urbaines et rurales défavorisées.

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Taras BATENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Pavlo BAKUNETS, M. Oleksandr MEREZHKO

Votes : 18 pour 38 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à envisager d'utiliser les avoirs russes gelés, ou d’autres mécanismes internationaux disponibles, pour contribuer à la reconstruction des logements en Ukraine, ce qui permettra de faire en sorte que l’agresseur porte la responsabilité de la destruction à grande échelle d’habitations civiles.»

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 39 pour 18 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée encourage les États membres à garantir que les organisations humanitaires et les personnes qui fournissent un abri ou une aide aux personnes migrantes sans abri ne fassent l’objet ni de poursuites pénales, ni de sanctions administratives, y compris en vertu des lois relatives au trafic de personnes migrantes, comme le recommande la Résolution 2568 (2024) «Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes ».»

11Enfin, l’Assemblée invite les parlements nationaux des États membres:
11.1à suivre la mise en œuvre du droit au logement aux niveaux national et local;
11.2à garantir une participation significative des jeunes et des communautés vulnérables à l’élaboration des politiques de logement;
11.3à œuvrer en faveur de la reconnaissance du domicide et de sa classification en tant qu’infraction pénale au niveau international.

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco SCURRIA, M. István HOLLIK, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Victoria TIBLOM, Mme Ester MIELI, Mme Dumitrina MITREA, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Votes : 19 pour 39 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.3.