Au paragraphe 1, après les mots «concernant les réfugiés et les migrants», insérer les mots suivants: «résultant notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951».
Au paragraphe 4, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «Se référant à la Recommandation CM/Rec(2018)11 du Comité des Ministres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe, à la Résolution 2226 (2018) et la Recommandation 2134 (2018) «Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe» ainsi que la Résolution 2225 (2018) et la Recommandation 2133 (2018) «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée condamne fermement les attaques contre les ONG et leurs donateurs, que ce soit sous la forme de violences physiques, d’obstacles juridiques, de harcèlement judiciaire, administratif ou fiscal, de campagnes de diffamation, d’accusations politiques ou même d’actes racistes.»
Au paragraphe 4, après les mots: «Le respect des droits et des libertés des ONG» insérer les mots suivants: «, notamment de ceux garantis par les articles 8, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme,»
Au paragraphe 5, après les mots «la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe» insérer les mots suivants: «, les Lignes directrices conjointes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDH) sur la liberté d’association, et les Grandes lignes sur la protection du travail des ONG en faveur des réfugiés et autres migrants établies par le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe».
Au paragraphe 6, après les mots «Commission de Venise», insérer les mots suivants: «et le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe».
Au paragraphe 7, insérer la phrase et les mots suivants: «L’Assemblée rappelle le Rapport sur le financement des associations, adopté par la Commission de Venise en mars 2019, qui fixe des lignes directrices en matière de financement étranger des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe. Elle estime que»
Au paragraphe 10, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante: «Ils doivent aussi s’abstenir d’ériger en infraction les autres activités des ONG aidant les réfugiés et les migrants, si cela n’est pas justifié à la lumière de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.»
Après le paragraphe 11, ajouter un nouveau paragraphe: « L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et/ou à ratifier, si ce n’est déjà fait, la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE no 124).»
Au paragraphe 2, après les mots «la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe» insérer les mots suivants: «, aux Lignes directrices conjointes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) sur la liberté d’association et aux Grandes lignes sur la protection du travail des ONG en faveur des réfugiés et autres migrants établies par le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe».
Cet amendement vise à souligner que le travail des ONG qui viennent en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe se réalise dans un contexte juridique dans lequel les Etats sont tenus de respecter leurs obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Les ONG effectuant un travail humanitaire, notamment en ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie des réfugiés et des migrants dans les camps de réfugiés ou dans d’autres structures d’accueil, aident les Etats à éviter à ce que ces personnes subissent des traitements dégradants ou inhumains au sens de l’article 3 de la Convention et que, le cas échéant, les garanties procédurales entourant leur détention soient respectées. En leur apportant une aide juridique, elles contribuent au respect des garanties procédurales en cas d’expulsion ou de détention et du droit à un recours effectif. Leur travail peut empêcher les États d’effectuer des refoulements qui seraient contraires aux articles 3 et 8 de la Convention et à l’article 31.1 de la Convention de Genève.
Cet amendement vise à ajouter des références aux récents travaux de l’Assemblée sur les restrictions aux activités des ONG et à la situation des défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’à ajouter deux autres exemples d’«attaques contre les ONG et leurs donateurs» comme le harcèlement judiciaire, administratif ou fiscal et les campagnes de diffamation.
Cet amendement vise à préciser qu’il faut respecter les droits des ONG et notamment ceux garantis par les articles 8, 10 et 11 de la Convention. Les ONG doivent jouir du droit au respect de leur vie privée, notamment dans le contexte des obligations de rapport concernant leurs donateurs ou leurs gérants (article 8 de la Convention), du droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention) et du droit à la liberté de réunion et d’association (article 11 de la Convention).
Cet amendement vise à ajouter une référence aux autres recommandations pertinentes dans ce domaine, à savoir les Lignes directrices conjointes de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la liberté d’associationNote et les Grandes lignes sur la protection du travail des ONG en faveur des réfugiés et autres migrants établies par le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.
Cet amendement vise à ajouter une référence au travail du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, qui étudie régulièrement des projets de loi concernant les ONG et émet ses avis (voir, notamment, son dernier avis sur les amendements à la législation grecque sur l’enregistrement des ONGNote).
Cet amendement vise à ajouter une référence au Rapport sur le financement des associations de la Commission de Venise de mars 2019, qui traite de la question du financement étranger des ONG.Note
Cet amendement vise à souligner que les États doivent aussi s’abstenir d’ériger en infraction non seulement le transport transfrontière, mais également d’autres activités des ONG aidant les migrants et les réfugiés, si cela n’est pas justifié à la lumière de l’article 11 de la Convention. Il convient de rappeler que les restrictions à la liberté d’association doivent être «prévues par la loi», être «nécessaires dans une société démocratique» et respecter le principe de proportionnalitéNote. Elles doivent aussi poursuivre au moins l’un des buts légitimes indiqués dans la Convention (article 11.2). Une étude au sujet de la criminalisation des activités des ONG aidant les réfugiés et les autres migrants a récemment été effectuée par le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’EuropeNote.
Cet amendement vise à demander aux Etats membres du Conseil de l’Europe, qui ne l’ont pas encore fait, de signer et/ou ratifier la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE no 124), qui, à ce jour, n’a été ratifiée que par 12 ÉtatsNoteNote.
Voir l’explication pour l’amendement D.