Violations des droits humains commises à l'encontre des Tatars de Crimée en Crimée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 23 juin 2021 (20e séance)
(voir Doc. 15305, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir). Texte adopté par l’Assemblée le
23 juin 2021 (20e séance).
1. L’Assemblée
parlementaire réaffirme son attachement à la consolidation de la
paix fondée sur le respect des droits humains, de la démocratie
et de l'État de droit. Dans ce contexte, elle souligne son rôle
d’enceinte paneuropéenne la plus importante où peut avoir lieu un
dialogue politique, fondé sur les valeurs et les principes du Conseil
de l’Europe, comme moyen de parvenir à des solutions pacifiques
durables.
2. L’Assemblée rappelle que, depuis l’adoption de sa
Résolution 1988 (2014) «Développements récents en Ukraine: menaces pour le
fonctionnement des institutions démocratiques» et de sa
Résolution 1990 (2014) «Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs
déjà ratifiés de la délégation russe» en avril 2014, elle a condamné
à plusieurs reprises la violation par la Fédération de Russie de
la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi
que l’annexion illégale par la Fédération de Russie de la Crimée;
elle a exprimé sa vive inquiétude quant à la situation des Tatars
de Crimée ainsi que celle d’autres personnes appartenant à des groupes
en minorité numérique en Crimée, notamment les Ukrainiens; et elle
a appelé instamment la Fédération de Russie à veiller à ce que leurs
droits ne soient pas violés.
3. L’Assemblée condamne fermement l’occupation temporaire persistante
d’une partie du territoire ukrainien – la République autonome de
Crimée et la ville de Sébastopol (ci-après «la Crimée») – par la Fédération
de Russie, et réaffirme la non-reconnaissance de son annexion. Elle
condamne également toutes les démarches faites par la Fédération
de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion
de la Crimée.
4. L’Assemblée condamne les violations graves des droits humains
commises contre les Tatars de Crimée immédiatement avant et après
l’annexion illégale de la Crimée par les autorités russes, y compris
des exécutions et des disparitions forcées, qui par ailleurs n’ont
pas fait l’objet d’une enquête effective depuis.
5. Elle déplore le fait que de nombreuses violations graves des
droits des Tatars de Crimée, y compris des actes de torture et des
traitements inhumains ou dégradants commis par des membres des forces
de sécurité et de l’ordre, continuent à être signalées. Les Tatars
de Crimée continuent à faire l’objet de poursuites judiciaires non
fondées et de perquisitions illégales, tout comme les avocats et
les défenseurs des droits humains qui œuvrent pour la défense des
droits des Tatars de Crimée. L’Assemblée regrette profondément le fait
que ces violations résultent souvent de l’application en Crimée
de la législation russe, ce qui est contraire au droit international.
6. L’Assemblée condamne fermement le nombre élevé d’arrestations
arbitraires et de poursuites et condamnations infondées de Tatars
de Crimée pour des raisons politiques, sur la base de fausses accusations liées
à l’extrémisme ou au terrorisme, notamment des allégations d’appartenance
à des groupes musulmans et à l’opposition au régime actuel en Crimée.
Elle est profondément préoccupée par les nombreux cas d’atteinte
à la liberté de religion des Tatars de Crimée, notamment le fait
de cibler des groupes religieux particuliers au motif qu’ils seraient
liés à des organisations terroristes et extrémistes, sans qu’aucun
lien ne soit établi avec des troubles à l’ordre public.
7. L’Assemblée exprime également sa préoccupation quant aux restrictions
auxquelles font face les Tatars de Crimée en ce qui concerne la
liberté d’expression et de réunion pacifique, et la liberté de pensée,
de conscience et de religion, y compris les poursuites engagées
à l’encontre des personnes ayant manifesté individuellement et de
manière pacifique. Elle est profondément préoccupée par la pratique
consistant à refuser l'entrée en Crimée à des journalistes et à
leur interdire l'accès au territoire de la Fédération de Russie pendant
de longues périodes, parfois des décennies, ce qui non seulement
viole leurs droits, mais contribue aussi à l'isolement de la Crimée
et à l'absence de reportages indépendants en dehors de la péninsule
sur la situation en Crimée.
8. L’Assemblée regrette que, malgré l’octroi d’un statut de langue
officielle à la langue tatare de Crimée, le nombre d’enfants tatares
de Crimée bénéficiant d’un enseignement dans leur langue ne semble
pas avoir augmenté, les parents n’étant pas encouragés à en faire
la demande.
9. L’Assemblée est profondément préoccupée par les décisions
illégales de la Cour suprême de la Fédération de Russie concernant
l’interdiction en Crimée, en tant qu’organisation extrémiste, du
Mejlis des Tatars de Crimée, organe représentatif et instance de
gouvernement autonome, ce qui est contraire aux normes internationales.
Elle appelle la Fédération de Russie à mettre en œuvre immédiatement
les mesures provisoires décidées par la Cour internationale de justice
le 19 avril 2017.
10. La dégradation de la situation des droits humains et la tendance
à une application abusive de la législation russe créent un climat
de peur et d’hostilité en Crimée susceptible d’affecter toutes les
personnes qui y vivent. Toutefois, l’Assemblée observe avec regret
que les Tatars de Crimée semblent faire l’objet d’une pression constante
et être touchés de manière disproportionnée. Ainsi, les Tatars de
Crimée sont non seulement victimes de violations de leurs droits
humains en tant que tels, mais aussi, du fait de l’application disproportionnée
de mesures abusives à leur égard, victimes de discrimination.
11. L’Assemblée est profondément préoccupée par cette situation
qui donne lieu, selon elle, à de graves violations de nombreux instruments
internationaux de droits humains, y compris la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5). Elle note
dans ce contexte que la Cour européenne des droits de l’homme a
récemment déclaré recevable une affaire interétatique soulevant
beaucoup de ces questions, affaire Ukraine c.
Russie (Crimée) (requête no 20958/14).
12. L’Assemblée souligne en outre que la non-application par la
Fédération de Russie des résolutions adoptées par l’Assemblée générale
des Nations Unies ainsi que des mesures ordonnées par la Cour internationale
de justice et la Cour européenne des droits de l’homme est susceptible
d’aggraver la situation des Tatars de Crimée ainsi que celle d’autres
personnes appartenant à des groupes en minorité numérique en Crimée.
13. Au vu de ce qui précède, et réaffirmant les recommandations
de sa
Résolution 2292
(2019) dans laquelle elle appelle la Fédération de Russie notamment
à mettre en œuvre toutes les recommandations de l’Assemblée figurant
dans ses
Résolutions
1990 (2014),
2034 (2015) et
2063 (2015), l’Assemblée
demande instamment aux autorités russes:
13.1 de mettre en œuvre la Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée
générale des Nations Unies relative à l’intégrité territoriale de
l’Ukraine ainsi que ses Résolutions A/RES/71/205, A/RES/72/190,
A/RES/73/263, A/RES/74/168 et A/RES/75/192 relatives à la situation
des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la
ville de Sébastopol (Ukraine), et de se conformer aux mesures ordonnées
à l’égard de la Fédération de Russie par la Cour internationale
de justice et la Cour européenne des droits de l’homme;
13.2 en ce qui concerne les violations du droit humanitaire
international en Crimée qui ont un impact particulier sur les Tatars
de Crimée:
13.2.1 de cesser d’appliquer
le droit russe en Crimée, y compris en matière de terrorisme et d’extrémisme,
et d’y appliquer, conformément au droit international, les lois
en vigueur en Ukraine;
13.2.2 de libérer toute personne détenue ou emprisonnée illégalement
en raison de l’application abusive et contraire au droit international
du droit russe en Crimée, y compris pour des raisons politiques;
13.2.3 de mettre fin à l’enrôlement forcé des résidents de Crimée,
y compris des Tatars de Crimée, dans les forces armées de la Fédération
de Russie;
13.2.4 de mettre fin aux transferts de détenus, y compris de
Tatars de Crimée, depuis la Crimée vers le territoire de la Fédération
de Russie et d’assurer leur retour en Crimée ou en Ukraine continentale;
13.3 en ce qui concerne les allégations de violations des droits
humains commises à l’égard des Tatars de Crimée en Crimée ou au
sein du territoire de la Fédération de Russie:
13.3.1 de mener sans tarder une enquête
effective, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme,
relative à chaque cas allégué d’exécution, d’enlèvement, de disparition
forcée, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants pratiqués
à l’égard de Tatars de Crimée, et d’appliquer aux auteurs de toute
violation constatée des sanctions adéquates;
13.3.2 de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir
des violations similaires dans le futur;
13.3.3 d’assurer des conditions de détention dignes et de veiller
à ce que toute personne détenue ait accès à l’ensemble des soins
médicaux dont elle a besoin;
13.3.4 de permettre aux avocats et aux autres défenseurs des
droits humains travaillant avec des Tatars de Crimée d’accomplir
leurs fonctions sans entrave;
13.3.5 de mettre fin immédiatement à toute pratique de harcèlement
administratif ou judiciaire à l’égard des Tatars de Crimée et de
veiller à ce que toute fouille ou perquisition pratiquée à leur égard
soit menée dans le plein respect des droits humains;
13.3.6 de veiller au respect scrupuleux de la liberté de religion
des Tatars de Crimée et de cesser de les persécuter pour leur appartenance
alléguée à des groupes musulmans n’ayant aucun lien avec une quelconque
infraction;
13.3.7 d’annuler la décision interdisant les activités du Mejlis
du peuple tatar de Crimée et de permettre à ses dirigeants, M. Moustafa Djemilev
et M. Refat Tchoubarov, de rentrer en Crimée;
13.3.8 de garantir le plein respect des libertés d’expression,
d’association et de réunion pacifique des Tatars de Crimée;
13.3.9 de lever l’interdiction pesant sur les médias des Tatars
de Crimée et de permettre à ces médias de fonctionner en conformité
avec les normes de la Convention européenne des droits de l’homme;
13.3.10 de garantir l’accès à un enseignement de et dans la langue
des Tatars de Crimée, et d’œuvrer activement à la création des conditions
permettant aux Tatars de Crimée d’exprimer, de préserver et de développer
leur identité, en conformité avec les normes de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (STE no 157)
et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones;
13.4 de garantir l’accès libre et sans entrave des organes
internationaux et régionaux établis de contrôle des droits humains
à la Crimée, conformément aux principes et recommandations énoncés dans
la
Résolution 2240 (2018) de l’Assemblée «L’accès illimité des organes de suivi
des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies
aux États membres, y compris aux "zones grises"», afin de permettre
à ces organes d’accomplir leur mandat sans préjudice des principes
et des normes du droit international ainsi que du statut de la Crimée
en tant que territoire de l’Ukraine temporairement occupé.
14. L’Assemblée invite tous les acteurs concernés à envisager
d’associer directement les représentants des Tatars de Crimée, y
compris le Mejlis du peuple tatar de Crimée, au dialogue international
relatif à la situation des Tatars de Crimée et de la péninsule de
Crimée.
15. L’Assemblée invite sa commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) à prendre en compte dans ses travaux futurs les suites
données à ces recommandations par la Fédération de Russie et à porter
également une attention particulière dans ce contexte à la situation
d’autres groupes présents en Crimée tels que les Ukrainiens et les
minorités religieuses.
