Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Doc. 15500 : recueil des amendements écrits | Doc. 15500 | 27/04/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Sous-amendement 1 à l'amendement 1 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire réitère son plein et entier soutien à la lutte contre le crime organisé et la corruption. Celle-ci passe par la confiscation d’un maximum des gains illicites et autres avoirs d’origine criminelle. Dans ses Résolution 2218 (2018) et Résolution 2365 (2021), l’Assemblée préconisait la confiscation des avoirs illicites sans condamnation préalable et le renversement de la charge de la preuve, assortis des garanties adéquates, ainsi que le renforcement des cellules de renseignement financier.

2L’Assemblée considère que l’impact de la confiscation des avoirs illicites sur la lutte contre le crime organisé et la corruption est davantage renforcé par le bon usage fait des avoirs financiers ou autres objets confisqués tels que des immeubles ou des véhicules, d’une manière qui soit avantageuse à la société dans son ensemble («réutilisation sociale»). Cela peut prendre la forme du financement de projets concrets visant à renforcer la capacité de l’État à lutter contre le crime organisé et à confisquer davantage d’avoirs illicites, ou à réparer les dégâts causés par les criminels à une population donnée, un quartier, une ville ou une région.

3De tels projets, par rapport à la simple intégration des avoirs saisis au budget général de l’État, envoient le message clair et visible à tous que le crime ne paie pas et que la société est prête à se défendre et même à utiliser l’argent du crime pour lutter contre le crime et pour réparer les dégâts causés par le crime. De tels projets renforcent la résilience des communautés affectées contre le crime et la corruption en démontrant le bon usage qui peut être fait des objets et avoirs confisqués, contrastant avec la misère engendrée par le crime.

4L’État doit se montrer plus fort que le crime et reconquérir le terrain occupé par les milieux criminels. Les autorités doivent s’engager de manière visible et dans la durée pour gagner la confiance des populations concernées qui ne doivent pas vivre dans la crainte de la vengeance des criminels.

5Dans les affaires de confiscation d’avoirs à caractère international, les États dans lesquels les avoirs en question ont été confisqués et les États d’origine des fonds doivent se mettre d’accord sur un partage équitable de ces fonds. Ce partage devrait prendre en compte le principe de la réutilisation sociale des fonds d’origine criminelle (en évitant le risque d’un nouveau détournement des fonds restitués) et les ressources mobilisées pour assurer la confiscation.

6L’Union européenne préconise également la réutilisation sociale des avoirs confisqués d’origine criminelle (règlement (UE) 2018/1805). Le considérant 47 de ce règlement indique que «les biens gelés et les biens confisqués pourraient être en priorité affectés à des projets en matière de répression et de prévention de la criminalité organisée ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt général et d'utilité sociale».

7Différentes formes de réutilisation sociale des avoirs confisqués d’origine criminelle sont déjà pratiquées dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, notamment en Italie, au Royaume-Uni et en Espagne, et de manière plus limitée, en Albanie, Estonie, France, Géorgie, Hongrie, Lettonie, République de Moldova, au Monténégro, en Norvège, Roumanie, Slovénie et en Turquie.

8L’Assemblée note les bonnes pratiques suivantes:

8.1la création d’une institution centrale au niveau national chargée de l’utilisation sociale des avoirs confisqués d’origine criminelle (avoirs financiers et objets meubles et immeubles) ayant les pouvoirs et les ressources nécessaires pour l’administration des biens en question et leur mise à disposition à des fins d’utilité sociale, en coopération avec les organismes locaux publics et non gouvernementaux;

8.2l’utilisation prioritaire des fonds confisqués pour le dédommagement des victimes, directes et indirectes, selon une définition suffisamment large;

8.3l’utilisation d’une partie des fonds et objets confisqués aux fins de l’augmentation de la capacité policière et judiciaire pour identifier, saisir et confisquer un maximum d’avoirs d’origine criminelle;

8.4l’«utilisation directe» de biens confisqués à des fins publiques tels que la reconversion de villas de mafieux en centres socio-culturels, lieux de vacances pour personnes défavorisées, centres de réhabilitation de personnes dépendantes de drogues ou l’utilisation de voitures de luxe par les forces de l’ordre;

8.5pour ce qui est des entreprises confisquées, la prise de toutes les mesures possibles, en coopération avec le patronat, les syndicats et les banques, pour aider les entreprises potentiellement viables à surmonter le «choc de légalité» (paiement d’impôts et de charges sociales, arrêt des financements par blanchiment de capitaux), pour éviter l’impression que «la mafia donne du travail, l’État licencie»;

8.6l’évitement, autant que possible, dans le cas d’objets confisqués, de ventes publiques aux enchères, qui risquent d’ouvrir la voie à des pressions sur les acheteurs potentiels ou le rachat des objets par des hommes de paille des criminels eux-mêmes; dans les cas où une telle vente ou la reprise d’une entreprise confisquée est nécessaire, la vérification stricte de la fiabilité de l’acheteur ou repreneur;

8.7la participation de la société civile tant dans le processus décisionnel que dans la conception et la gestion de projets de réutilisation sociale d’avoirs confisqués;

8.8la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées pour éviter des conflits d’intérêt possibles et assurer la transparence et la responsabilité pour l’usage fait des avoirs confisqués au même niveau que pour la gestion d’autres ressources publiques;

8.9des rapports adressés à intervalles réguliers au parlement par les autorités compétentes;

8.10l’actualisation régulière de la législation et de la pratique administrative pour contrer les stratégies d’évitement des groupes criminels de type mafieux.

9L’Assemblée invite tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les États dont le parlement bénéficie d’un statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

9.1à introduire, ou à promouvoir davantage, la possibilité d’une réutilisation sociale des avoirs illicites confisqués;

9.2à prendre en compte dans la préparation des textes y relatifs les bonnes pratiques constatées dans différents États membres susmentionnés;

9.3en tant qu’État requis ayant confisqué des avoirs illicites provenant d’un État étranger requérant, à partager les fonds de manière équitable, prenant en compte le principe de la réutilisation sociale dans l’État requérant, mais aussi les ressources mobilisées pour la confiscation des avoirs et le risque d’un nouveau détournement des fonds dans l’État requérant;

9.4en tant qu’État requérant la restitution de fonds confisqués par l’État requis, à fournir à ce dernier des assurances précises quant à la réutilisation sociale des fonds restitués;

9.5à criminaliser, si ce n’est pas encore le cas, la corruption commise à l’étranger et prévoir, dans les textes y relatifs, la possibilité de faire usage des amendes infligées le cas échéant pour des projets de réutilisation sociale dans les pays victimes selon les mêmes principes que ceux qui s’appliquent aux avoirs confisqués d’origine criminelle.

9.6concernant les avoirs des oligarques russes frappés de sanctions ciblées pour cause de leurs responsabilités dans la guerre d’agression lancée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie:

• Amendement 1
• Sous-amendement 1 à l'amendement 1
• Amendement 3

mercredi 27 avril 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Krista BAUMANE, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 56 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6, remplacer les mots «oligarques russes» par les mots suivants:

«citoyens et oligarques russes».

mercredi 27 avril 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans l’amendement 1, supprimer les mots suivants:

«et oligarques».

mercredi 27 avril 2022

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Artem DUBNOV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6, après les mots «concernant les avoirs des oligarques», insérer les mots suivants:

«et des entreprises publiques».

Note explicative

L’amendement proposé vise à faire en sorte qu’une approche globale soit appliquée au traitement des avoirs russes gelés en conséquence de l’agression russe contre l’Ukraine. Vu l’importance des avoirs gelés des entreprises publiques russes et le fait qu’elles contribuent à rendre possible l’agression criminelle contre l’Ukraine, il importe tout autant de mentionner ces avoirs que les avoirs des oligarques russes.

9.6.1à identifier et geler un maximum de ces avoirs, sans délai;

9.6.2à prévoir l’usage des biens qui s’y prêtent, notamment des maisons et appartements, pour l’accueil de réfugiés ukrainiens;

9.6.3à réfléchir à l’usage final qui pourra être fait de ces avoirs une fois qu’ils seront confisqués définitivement, en tenant compte de trois éléments: 1) ces avoirs ont été volés au peuple russe et devraient lui être rendus; 2) tant que le pouvoir russe actuel est en place, le risque d’un nouveau détournement de ces avoirs est élevé; 3) la Fédération de Russie sera tenue de dédommager l’Ukraine pour les dégâts causés par la guerre d’agression, ce qui ouvre la voie à l’utilisation de ces avoirs pour compenser une partie de cette dette financière de la Fédération de Russie envers l’Ukraine.

• Amendement 4
• Amendement 2

mercredi 27 avril 2022

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Artem DUBNOV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6.3, remplacer les mots «à réfléchir à l’usage final qui pourra être fait de ces avoirs une fois qu’ils seront confisqués définitivement, en tenant compte de trois éléments:» par les mots suivants:

«à adopter une décision sur l’usage final de ces avoirs une fois confisqués définitivement, sur la base des considérations suivantes:».

Note explicative

L’amendement proposé vise à souligner l’importance des considérations suggérées par le rapporteur. Il encourage les États membres et observateurs à prendre des décisions appropriées pour mettre en œuvre de manière effective la lettre et l’esprit de la résolution.

mercredi 27 avril 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Krista BAUMANE, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arkadiusz MULARCZYK

Votes : 16 pour 44 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6.3, remplacer les mots «1) ces avoirs ont été volés au peuple russe et devraient lui être rendus» avec les mots suivants:

«1) ces avoirs devraient être utilisés d’abord pour indemniser les citoyens ukrainiens de tout préjudice causé par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie; 2) ces avoirs ont été volés au peuple russe et devraient lui être rendus, uniquement après que toutes les indemnisations auront été versées aux citoyens de l’Ukraine».

DProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution... (2022) et réitère son soutien plein et entier à la lutte contre le crime organisé et la corruption, notamment par la confiscation systématique des avoirs d’origine illicite.

2Elle rappelle ses travaux antérieurs visant à faciliter la confiscation des avoirs illicites par l’autorisation de leur confiscation sans condamnation préalable et par le renversement de la charge de la preuve, assortis de garanties adéquates (Résolution 2218 (2018)), ainsi que par le renforcement des cellules de renseignement financier et l’intensification de la coopération internationale (Résolution 2279 (2019) et Résolution 2365 (2021)).

3Elle rappelle également les travaux importants dans ce sens accomplis par le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) et le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et souligne l’importance de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141) et de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198).

4Dans le prolongement de ces travaux, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à considérer la préparation d’une recommandation aux États membres visant à promouvoir la réutilisation sociale des avoirs illicites confisqués.

5Elle considère qu’une telle recommandation, basée sur une étude approfondie des bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans plusieurs États membres, enverrait aux populations victimes des pratiques criminelles et corrompues, le signal fort que le crime ne paie pas et que l’État de droit est capable de les défendre, en utilisant l’argent du crime pour combattre le crime et réparer les dégâts causés par le crime.