C Exposé des motifs de M. Serhii Kalchenko,
rapporteur pour avis
1. Je remercie M. Maire de son
rapport, qui analyse avec précision et cohérence les faits politiques, constitutionnels,
législatifs et institutionnels intervenus au Kirghizstan depuis
2014, année de l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie
au Parlement de la République kirghize par l’Assemblée.
2. Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur lorsqu’il
écrit dans le projet de résolution que le Parlement du Kirghizstan
n’a pas su profiter des possibilités offertes par le partenariat
pour la démocratie pour faire avancer les réformes démocratiques
dans le pays, se rapprocher de l’espace juridique européen commun et
contribuer au dialogue politique européen. Dans la
Résolution 1984 (2014) «Demande de statut de partenaire pour la démocratie
auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de
la République kirghize », « […] l’Assemblée constate que le parlement,
les principaux acteurs politiques, les agents d’État et publics,
et la société civile du Kirghizstan partagent, dans l’ensemble,
les objectifs du partenariat pour la démocratie et estiment que
son obtention serait un encouragement important pour poursuivre
le développement de la démocratie, de l’État de droit et de la protection
des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays »
Note. La Commission de Venise et le Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), dans
leur avis conjoint sur le projet de Constitution de la République
kirghize
Note adopté
en avril 2021 et entré en vigueur, ont néanmoins jugé que, malgré
certains changements positifs, de nombreuses dispositions du projet
de Constitution qui régissent le cadre institutionnel et la séparation
des pouvoirs, définissent les attributions et les compétences du
Président, du Parlement (le Jogorku Kenesh) et du pouvoir judiciaire,
ainsi que certaines dispositions qui traitent des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ne sont pas conformes aux normes internationales
et aux engagements de l’OSCE.
3. À mon avis, M. Maire a raison de qualifier de controversée
l’évolution de la situation politique et institutionnelle du pays
huit ans après l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie.
En particulier, comme l’indique la
Résolution 1984 (2014), « l’Assemblée est convaincue qu’il est important pour
le Kirghizstan, seul pays d’Asie centrale à avoir opté pour un système
politique fondé sur la démocratie parlementaire, de réussir sur
la voie de la transition démocratique. Elle estime que le Kirghizstan
mérite un soutien sans réserve dans cette entreprise »
Note. Ainsi, l’Assemblée a salué « l’engagement
du Kirghizstan en faveur de profondes réformes constitutionnelles,
institutionnelles, politiques et législatives visant à renforcer
la démocratie » et encouragé les autorités nationales à tirer pleinement
parti des compétences et des normes du Conseil de l’Europe
Note. Elle a estimé que le statut de partenaire
pour la démocratie offre « un cadre adapté à un renforcement de
la participation du Parlement kirghize dans la réalisation de ces
réformes »
Note.
4. La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH avaient cependant
constaté dans leur avis conjoint sur le projet de Constitution de
la République kirghize que le texte proposé visait à introduire
un modèle présidentiel de gouvernance et à s’éloigner du modèle
parlementaire vers lequel la République kirghize avait évolué depuis 2010.
L’une des principales préoccupations suscitées par le projet de
Constitution tenait au rôle et aux prérogatives trop importants
du Président au sein de l’exécutif et vis-à-vis des autres pouvoirs,
puisqu’ils affaiblissaient les prérogatives du parlement et pouvaient
porter atteinte à l’indépendance judiciaire. Il en résultait un
risque réel d’atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’État
de droit en République kirghize.
5. Il conviendrait aussi d’aborder les contradictions entre les
déclarations et les actes concrets. Le projet de résolution actuel
relève au paragraphe 10 «(...) la disponibilité (...) des autorités
kirghizes récemment élues, et plus particulièrement celle du parlement,
pour coopérer, y compris sur le plan des réformes et des institutions».
Cependant, depuis l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie
en 2011, la République kirghize n’a adhéré à aucune convention ni
accord partiel du Conseil de l’Europe, alors qu’elle s’était engagée à
le faire. Les autorités du Kirghizstan n’ont pas tenu compte des
recommandations de la Commission de Venise à propos du projet de
Constitution et d’autres questions (paragraphe 8 du projet de résolution).
6. La situation reste en outre très préoccupante au Kirghizstan
en ce qui concerne l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
Les organisations de défense des droits de l’homme signalent de
nombreuses violations des libertés fondamentales et l’incapacité
des autorités kirghizes à influer sur la situation et à l’améliorer,
malgré quelques changements positifs. Ainsi, le rapport de M. Maire
souligne à juste titre des problèmes de droits de l’homme déjà mentionnés
dans la
Résolution 1984
(2014). Il n’y a pas eu de progrès dans des domaines comme
la lutte contre la torture et les mauvais traitements ou l’impunité
des agents des forces de l’ordre qui commettent de tels actes, tandis
que la situation de la société civile a même connu une détérioration.
Toutes ces questions méritent plus d’attention de la part de l’Assemblée
et doivent clairement figurer dans le projet de résolution.
7. C’est pourquoi je propose quelques amendements au projet de
résolution ; ils visent à le renforcer, en particulier en lui donnant
un caractère plus concret, et y ajoutent les problèmes de droits
de l’homme en souffrance.
Amendement A (au
projet de résolution)
8. Cet amendement aligne la terminologie
du projet de résolution sur celle des instruments internationaux relatifs
aux droits de l’homme en ajoutant une mention aux « libertés fondamentales »,
déjà évoquées au paragraphe 11 du projet de résolution.
Amendement B (au
projet de résolution)
9. Le rapporteur de la commission
des questions politiques et de la démocratie mentionne avec raison plusieurs
problèmes de droits de l’homme qui lui ont été signalés lors de
sa visite de mars 2022 à Bichkek (voir notamment les paragraphes 44
et 49 de l’exposé des motifs). Ces problèmes ont également été relevés
par les organes des Nations Unies et de grandes ONG de défense des
droits de l’homme, comme Amnesty International et Human Rights Watch.
C’est pourquoi l’amendement ajoute une mention des « organisations internationales
gouvernementales et non gouvernementales ».
10. Certains problèmes de droits de l’homme évoqués dans le rapport
de M. Maire — comme l’impunité des agents des forces de l’ordre
qui commettent des actes de torture et des mauvais traitements,
la nécessité d’améliorer la situation dans les prisons et le manque
d’indépendance et d’impartialité de la justice — ne figurent pas
dans le projet de résolution et sont corroborés par les conclusions
d’organes des Nations Unies et/ou d’ONG internationales.
11. Plusieurs organes indiquent que des agents de police et d’autres
forces de l’ordre pratiquent la torture et les traitements inhumains,
notamment en détention provisoire, et que l’impunité reste la norme
dans ce cas. Selon une enquête publiée en juillet 2021 par l’ONG
Coalition des ONG internationales contre la torture (qui réunit
18 ONG), 35 % des survivants ont été torturés alors qu’ils étaient
interrogés en qualité de suspects, 28 % en qualité de témoins et
24 % au cours de vérifications d’identité
Note. Selon les statistiques du Centre
national kirghize pour la prévention de la torture, 77 allégations
de torture ont été enregistrées au cours des huit premiers mois
de l’année 2021
Note. La torture serait utilisée pour
obtenir des aveux dans les enquêtes pénales, comme dans le cas de
Sharobodin Yuldashev, d’ethnie ouzbèque
Note. En
septembre 2021, la Coalition contre la torture a signalé 63 allégations
de torture (presque toutes imputées à la police), dont 12 ont été
classées pour des raisons administratives. En 2021, les services
du procureur général n’ont engagé de poursuites pénales dans aucune
affaire de torture présumée. Les ONG indiquent que le gouvernement
a créé de solides organes de surveillance de la torture, dont l’indépendance
est toutefois compromise par l’influence de certains éléments du
gouvernement
Note.
Les autorités ne mènent d’ailleurs pas d’enquête effective sur les
allégations de torture. Selon Golos Svobody (une ONG très active
dans le suivi des affaires de torture), les enquêteurs laissent
souvent s’écouler deux semaines ou davantage avant de les examiner,
ce qui veut dire que les signes physiques de torture ont entre temps
disparu. Les avocats de la défense présentent la plupart de ces allégations
devant des tribunaux, qui en général les rejettent. Dans certains
cas, les détenus qui avaient porté plainte pour torture se sont
ensuite rétractés, vraisemblablement en raison d’actes d’intimidation
de la part d’agents des forces de l’ordre
Note. Les autorités n’ont pas non plus enquêté
efficacement sur la mort en 2020 d’Azimjan Askarov, un prisonnier
d’opinion défenseur des droits de l’homme d’origine ouzbèke
Note.
12. Pour ce qui est de la situation des établissements de détention,
le Comité des Nations Unies contre la torture a déploré en décembre
2021 les conditions de détention, notamment la surpopulation et
l’absence de soins médicaux adéquats pour les détenues. Il a exhorté
les autorités kirghizes à redoubler d’efforts pour améliorer les
conditions de détention et réduire la population carcérale, y compris
en appliquant des mesures non privatives de liberté
Note.
13. Au chapitre de l’indépendance et de l’impartialité de la justice,
de nombreuses sources indiquent que les juges sont exposés à des
influences ou à la corruption et que le déroulement et l’issue des
procès semblaient décidés d’avance dans de multiples affaires tout
au long de l’année 2021
Note.
14. D’autres problèmes ont été signalés, comme des disparitions
forcées, des atteintes au droit à un procès équitable et à l’accès
à un avocat pendant la détention, ainsi que des violations du droit
à la liberté de réunion ; il convient de les faire figurer au paragraphe 11
du projet de résolution.
15. Au sujet des disparitions forcées, bien que leur nombre semble
avoir baissé depuis les violences ethniques qui avaient éclaté dans
les provinces du sud en 2010, un petit nombre de personnes sont
toujours portées disparues et quelques corps demeurent en attente
d’identification. Le Groupe de travail des Nations Unies sur les
disparitions forcées ou involontaires a encouragé en août 2020 les
autorités à élucider ces cas
Note.
16. Le Comité des Nations Unies contre la torture a également
évoqué de graves problèmes à propos des garanties fondamentales
dont jouissent les personnes placées en détention provisoire, en
particulier au sujet de l’accès rapide à un avocat et à l’aide juridictionnelle
Note.
17. En ce qui concerne le droit à un procès équitable, intimement
lié aux problèmes déjà évoqués qui concernent l’indépendance et
l’impartialité de la justice, de nombreuses ONG ont signalé des
violations telles que: aveux forcés, torture, accès refusé à un
avocat et condamnation en l’absence de preuves suffisantes ou malgré
l’existence de preuves à décharge
Note.
Les journalistes et les militants de la société civile qui critiquent les
autorités sont souvent poursuivis sur la base d’accusations pénales
infondées
Note.
18. Pour ce qui est du droit à la liberté de réunion, les autorités
municipales de Bichkek ont tenté en mars 2021 d’interdire tout rassemblement
dans le centre de la capitale pendant deux mois ; mais la décision
de justice initiale a finalement été annulée par une juridiction
supérieure. En avril 2021, des personnes qui participaient à une
manifestation pacifique à Bichkek ont subi des violences de la part
d’un important groupe d’individus contre lesquels la police n’a
pas agi. L’article 10 de la nouvelle Constitution permet par ailleurs d’imposer
de nouvelles restrictions au droit à la liberté de réunion
Note.
Amendement C (au
projet de résolution)
19. Cet amendement précise que
pour se conformer aux normes internationales relatives aux droits
de l’homme, le Parlement de la République kirghize devrait abroger
les dispositions contestables de certaines lois récemment modifiées
ou adoptées, comme le Code de procédure pénale (sur les poursuites
à l’encontre des personnes ou organisations « extrémistes »), la
loi sur les « agents étrangers »
Note et
la loi sur « la protection contre les informations fausses et inexactes »
Note (voir le paragraphe 17
de l’exposé des motifs).
Amendement D (au
projet de résolution)
20. Au paragraphe 7 de la
Résolution 1984 (2014), l’Assemblée constatait que la demande de statut de partenaire
pour la démocratie « ne contient aucune référence expresse à l’obligation
statutaire d’informer régulièrement l’Assemblée de l’état d’avancement
de la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe ». En outre,
conformément au paragraphe 14 de la
Résolution 1680 (2009), « au vu de la situation particulière de chaque pays
dont le parlement souhaite obtenir le statut de “partenaire pour
la démocratie”, l’Assemblée pourrait, sur proposition des commissions
concernées, fixer des conditions spécifiques à remplir avant ou après
l’octroi du statut ».
21. Au paragraphe 18.1 de la
Résolution 1984 (2014), l’Assemblée a décidé « d’octroyer le statut de partenaire
pour la démocratie au Parlement de la République kirghize, avec
effet au moment de l’adoption de la […] résolution, étant entendu
qu’il informera régulièrement l’Assemblée des progrès accomplis
dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe ». Or,
le Parlement du Kirghizstan n’a jusqu’à présent pas fourni d’informations
de cette nature à l’Assemblée. Cette dernière devrait donc demander
d’être tenue annuellement informée des progrès accomplis. Cela lui
donnerait l’occasion de passer périodiquement en revue les progrès réalisés,
comme le propose le paragraphe 12.4 de la
Résolution 1680 (2009)Note.
Amendement E (au
projet de résolution)
22. Je suis d’accord avec le rapporteur
lorsqu’il juge que « la mise en œuvre des engagements politiques contractés
par le parlement est insuffisante » (paragraphe 55 de l’exposé des
motifs) et qu’il est nécessaire «de parvenir désormais, au bout
de huit années de partenariat, à des avancées concrètes » (paragraphe 52 de
l’exposé des motifs). Je suis aussi entièrement d’accord avec lui
quand il « propose de poursuivre le partenariat de l’Assemblée avec
le Parlement de la République kirghize, tout en maintenant un dialogue exigeant,
et de procéder à une réévaluation approfondie du partenariat dans
deux ans sur la base de l’analyse de résultats et avancées concrètes »
(paragraphe 65 de l’exposé des motifs). L’Assemblée devrait à mon
sens encourager les autorités kirghizes concernées à préparer un
plan de mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 15
de sa
Résolution 1984
(2014) pour les deux prochaines années.
Amendement F (au
projet de résolution)
23. Cet amendement vise à préciser
que la coopération avec la Commission de Venise devrait se focaliser non
seulement sur des lois mais aussi sur les dispositions constitutionnelles.
Il ajoute également un renvoi à l’avis conjoint de la Commission
de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de Constitution de la
République kirghize (Avis no 1021/2021),
qui évoque un certain nombre de préoccupations à propos de la séparation
des pouvoirs et du respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (voir le paragraphe 16 de l’exposé des motifs).
7 Amendement G
(au projet de résolution)
24. Cette modification demande
aux autorités kirghizes d’adhérer à la Convention internationale
des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre
les disparitions forcées. Ce point est particulièrement important
en raison des disparitions forcées signalées (voir ci-dessus) et
de la
Résolution 2425
(2022) du 27 janvier 2022 de l’Assemblée « En finir avec les
disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe »
Note.
Amendement H (au
projet de résolution)
25. Comme l’indique le paragraphe 58
de l’exposé des motifs, « les développements politiques et institutionnels
récents [au Kirghizstan], comme la crise politique et l’annulation
des élections d’octobre 2020, la réforme constitutionnelle et l’adoption
de plusieurs lois visant à renforcer le pouvoir exécutif au détriment
du parlement et du pouvoir judiciaire, à restreindre la liberté
d’association et à modifier la législation électorale, sont préoccupants ».
Je propose donc d’encourager les autorités kirghizes à garantir
et à promouvoir le droit à la liberté d’association et de réunion
pacifique.
Amendement I (au
projet de résolution)
26. Les autorités kirghizes et
le parlement en particulier n’ont pas montré ces dernières années
de véritable volonté politique de respecter pleinement les engagements
clairement formulés dans la lettre du Président du Parlement du
Kirghizstan du 27 octobre 2011. Je propose donc d’ajouter un nouveau
paragraphe au projet de résolution pour rappeler la faculté qu’offre
le paragraphe 12.1 de la
Résolution 1680
(2009) à l’Assemblée de suspendre et/ou de retirer le statut
de partenaire pour la démocratie.
