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La situation en Iran et la protection des défenseurs iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe

Doc. 16035 : recueil des amendements écrits | Doc. 16035 | 01/10/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Sous-amendement 1 à l'amendement 14 Amendement 15

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1678 (2009) «Situation en Iran», et fait part une nouvelle fois de sa profonde inquiétude au sujet de la situation des droits humains en République islamique d'Iran et de la politique étrangère de ce pays.
2Depuis plus de deux ans, la République islamique d'Iran est le théâtre de manifestations de masse contre le gouvernement, qui se sont propagées dans tout le pays à la suite de la mort de Jina Mahsa Amini, une jeune femme décédée lors de sa garde à vue par la «police des mœurs» iranienne, le 16 septembre 2022. Sa mort a donné lieu à un mouvement de protestation sans précédent ayant pour slogan «Femme, Vie, Liberté», dirigé contre le régime islamique dans son ensemble. Face à cette menace existentielle, le régime a réagi avec une extrême brutalité, en recourant à la violence et à la torture, à des enlèvements et à des condamnations à mort afin de faire taire les revendications légitimes des manifestant·es.
3L’Assemblée rend hommage aux victimes du régime iranien et exprime son soutien politique et sa solidarité aux groupes de la société civile ainsi qu’aux Iranien·nes courageux, qui se dressent contre la répression et se mobilisent pour défendre la démocratie, les droits humains et l’État de droit en Iran.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, avant les mots «victimes du régime iranien», insérer les mots suivants:

«femmes et aux hommes»

4Depuis l’instauration de la «République islamique» en 1979, le peuple iranien est privé de ses droits humains fondamentaux. De nombreux opposant·es au régime ont été contraints de fuir le pays et se sont vu accorder l’asile et la citoyenneté dans des États membres du Conseil de l’Europe. De vastes communautés iraniennes se sont ainsi constituées dans plusieurs pays européens et entretiennent des relations avec des proches et des ami·es restés en Iran.
5Beaucoup d’Iranien·nes qui vivent en exil en Europe, et de citoyen·nes européens d’origine ou de descendance iranienne, sont opposés au régime au pouvoir en Iran et soutiennent le mouvement de protestation à son égard. Ils font souvent l’objet de menaces, d’intimidations, de violences et d’enlèvements de la part des structures de répression de l’État iranien agissant à l’étranger, et sont même victimes d’assassinats imputables à ces structures.
6La persécution, par le régime iranien, des voix dissidentes de la société civile et des défenseur·es des droits humains tant en Iran qu’à l’étranger constitue une atteinte grave aux droits humains et une menace pour la sécurité des sociétés européennes.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots «tant en Iran qu’à l’étranger», insérer les mots suivants:

«, en particulier dans les États membres du Conseil de l’Europe,»

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots «une atteinte grave aux droits humains» par les mots suivants:

«une grave préoccupation en matière de droits humains»

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer les phrases suivantes:

«L’Assemblée réaffirme son soutien à tous les défenseur·es des droits humains relevant de la juridiction des États membres et renvoie à sa Résolution 2225 (2018) «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe» et à sa Résolution 2554 (2024) «Protéger les défenseuses des droits humains en Europe ». Elle renvoie également à sa Résolution 2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits humains», étant donné que les Iranien∙nes en Europe qui défendent les droits humains sont également ciblés. L’Assemblée invite son rapporteur général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte à examiner les besoins de protection des défenseur·es iraniens des droits humains exilés en Europe».

7L’Iran est le voisin direct de trois États membres du Conseil de l’Europe, à savoir l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Türkiye, et pèse lourdement sur la stabilité et la sécurité régionales dans le Caucase du Sud.
8Compte tenu du soutien qu’il apporte au Hamas à Gaza, au Hezbollah au Liban, aux Houthis au Yémen et au régime Assad en Syrie, ainsi que de son opposition farouche à Israël dont il nie le droit d’exister, l’Iran est l’une des parties prenantes les plus influentes et un acteur majeur qui contribue à la déstabilisation du Moyen-Orient.
9En sa qualité de fournisseur d’armes à la Fédération de Russie, et vu son rapprochement politique avec ce pays, tant au niveau bilatéral que multilatéral, ainsi que ses ambitions stratégiques en Méditerranée, l’Iran fait peser une menace sur la sécurité européenne.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots «Fédération de Russie», insérer les mots suivants:

«qui les utilise pour intensifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine,»

10Par conséquent, l’Assemblée est convaincue que la situation en Iran et sa politique intérieure et étrangère ont une incidence directe sur la sécurité régionale, européenne et mondiale, et la mettent gravement en danger.
11Pourtant, à ce jour, les pays européens n’ont pas mis au point de stratégie coordonnée pour contrer la politique iranienne visant à déstabiliser l’ordre international et pour lutter contre ses activités subversives qui menacent les démocraties européennes, y compris pour ce qui est d’assurer la protection des communautés iraniennes en Europe.
12L’Assemblée est d’avis que le Conseil de l’Europe, en tant que principale institution européenne ayant vocation à défendre et à promouvoir la démocratie, les droits humains et l’État de droit, devrait jouer un rôle important en guidant et en soutenant ses États membres dans l’établissement avec l’Iran des relations coordonnées, fondées sur les droits humains.
13En conséquence, l’Assemblée appelle les gouvernements et les parlements des États membres et des observateur du Conseil de l’Europe, ainsi que les parlements bénéficiant du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, à sensibiliser à la situation des droits humains en Iran et à examiner, en consultation éventuellement avec les communautés iraniennes établies en Europe, les moyens de renforcer la solidarité avec les organisations de la société civile iranienne et les personnes qui se battent pour promouvoir la démocratie, les droits humains et l’État de droit en Iran et de les soutenir davantage. L’Assemblée les invite, entre autres:

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «les organisations de la société civile iranienne», insérer les mots suivants:

«, les défenseur·es des droits humains,»

13.1à affirmer plus fortement, à tous les niveaux, leur soutien politique et leur solidarité avec les Iranien·nes qui défendent la démocratie et les droits humains;
13.2à introduire et à appliquer des sanctions ciblées contre l’élite au pouvoir en Iran, c’est-à-dire les personnes physiques et morales liées au régime;
13.3à garantir l’obligation de rendre des comptes en vertu du droit international en introduisant des sanctions ciblées à l’encontre des auteur·es iraniens de violations des droits humains, et à faire en sorte qu’ils fassent l’objet de poursuites judiciaires à l’échelle internationale;

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.3, après les mots «à l’encontre des auteur·es iraniens de violations des droits humains», insérer les mots suivants:

«, y compris les responsables de la discrimination institutionnelle généralisée entraînant l’élimination des droits des femmes et des filles en Iran, ainsi que de la persécution et de la discrimination à l’égard des minorités religieuses et ethniques et des personnes LGBTI».

13.4à assurer l’accès à une protection internationale à tous les Iranien·nes qui parviennent à s’enfuir et ne peuvent retourner dans leur pays par crainte d’y être persécutés;

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.4, insérer les mots suivants:

«, y compris aux défenseur·es des droits humains»

13.5à dépêcher des observateurs et des observatrices indépendants, y compris des membres du personnel de leurs ambassades, pour assister aux procès des manifestant·es placés en détention;
13.6à fournir aux citoyen·nes iraniens un accès gratuit à internet pendant les coupures de connexion imposées par le régime en période de manifestations, et à faciliter l’accès à internet au moyen de réseaux privés virtuels (VPNs);
13.7à encourager les échanges internationaux avec la société civile iranienne et ses mouvements de femmes, d’étudiant·es et de syndicats qui la composent.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.7, remplacer les mots «ses mouvements de femmes» par les mots suivants:

«les mouvements de défense des droits des femmes»

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.7, avant les mots «d’étudiant·es» insérer les mots suivants:

«de jeunes,»

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.7, insérer les mots suivants:

«et à étudier la possibilité d’établir un «dialogue de type processus de Vienne» avec toutes les interlocutrices et tous les interlocuteurs concernés en matière de droits humains en Iran et à l’étranger».

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.7, insérer les deux paragraphes suivants:

«à mettre en place une assistance ciblée, telle que des programmes de soutien, comprenant des mécanismes d’alerte précoce, afin de garantir la sécurité des défenseur·es iraniens des droits humains qui sont en danger; à protéger les défenseur·es iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe contre les actes d’intimidation, de harcèlement et de violence, et à leur apporter un soutien, selon les besoins».

14L’Assemblée demande instamment aux gouvernements et autres autorités publiques et organismes compétents des États membres de mettre en place une politique cohérente et coordonnée pour assurer la protection et le respect des droits fondamentaux des iranien·nes qui sont des citoyen·nes des États membres du Conseil de l’Europe, des réfugié·es ou autrement relevant de la juridiction des États membres du Conseil de l’Europe, y compris les binationaux retenus en otages et utilisés comme moyens de pression, contre les activités des services spéciaux iraniens. Les mesures de sécurité en faveur de la diaspora iranienne en Europe, en particulier les personnalités clés de l’opposition, doivent être améliorées, y compris en matière de sécurité numérique et physique; la collecte de renseignements sur les groupes mandataires de l’Iran doit être renforcée.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, deuxième phrase, après les mots «Les mesures de sécurité en faveur de la diaspora iranienne en Europe», insérer les mots suivants:

«et des défenseur·es iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe»

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 44 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale à envisager de proposer un amendement au Statut afin d’y faire figurer le crime d’«apartheid de genre», qui consiste en l’institutionnalisation de la discrimination fondée sur le genre et de l’exclusion des femmes et des filles de toutes les sphères de la société».

mardi 1 octobre 2024

Déposé par M. Claude KERN, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Sandra ZAMPA, M. Gergely ARATÓ, M. Berdan ÖZTÜRK

Votes : 44 pour 0 contre 2 abstentions

À la fin de l’amendement 14, insérer la partie de phrase suivante:

«ainsi que d’«apartheid religieux», qui consiste en la discrimination et l’exclusion institutionnalisées d’individus de toutes les sphères de la société sur la base de leurs convictions religieuses ou de leur identité ethnoreligieuse.»

15L’Assemblée appelle en outre les gouvernements et les autres autorités compétentes des États membres du Conseil de l’Europe à élaborer une politique cohérente et coordonnée à l’égard de l’Iran, qui devrait s’appuyer sur les principes suivants:
15.1un engagement diplomatique actif et global vis-à-vis de l’Iran ne devrait pas se limiter à l’accord nucléaire et devrait aborder tous les sujets au sens large et de manière exhaustive, la situation des droits humains doit devenir un sujet de discussion central;
15.2la possibilité d’abaisser le niveau des relations diplomatiques et commerciales devrait être envisagée;

mardi 1 octobre 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.2, insérer le paragraphe suivant:

«une politique étrangère féministe active à l’égard de l’Iran, pour faire de la situation des femmes et des filles en Iran une priorité de la politique étrangère, ce qui peut offrir un cadre propice au soutien des défenseur·es iraniens des droits des femmes».

15.3l’Europe devrait développer sa propre capacité de dissuasion et être prête à faire payer le prix;
15.4des sanctions devraient être infligées et mises en œuvre afin de cibler spécifiquement l’élite au pouvoir en Iran;
15.5en cas de renouvellement de l’accord nucléaire, les avantages et les dommages collatéraux devraient être pris en compte;
15.6une coordination transatlantique active s’avère nécessaire;
15.7les accords diplomatiques préjudiciables à la société civile doivent être proscrits;
15.8l’engagement auprès des citoyen·nes iraniens devrait être renforcé;
15.9le dialogue avec les groupes de la société civile devrait être développé, de même que les efforts visant à remédier à la fragmentation de l’opposition, en facilitant éventuellement la création d’une plateforme de coordination de l’opposition iranienne à l’étranger;
15.10une stratégie commune devrait être établie entre les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe pour obtenir la libération des citoyen·nes retenus en otage;
15.11les forces démocratiques et d'opposition d'Iran devraient être rassemblées et leurs voix entendues;
15.12un mécanisme visant à documenter et à recenser les violations alléguées des droits humains en Iran devrait être établi en tant qu’outil complémentaire à la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies;
15.13la possibilité de qualifier le Corps des gardiens de la révolution islamique, voire d’autres entités, d’organisations terroristes devrait être examinée.