Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2011
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 21 juin 2010 (20e séance)
(voir Doc. 12280,
rapport de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Cebeci). Texte adopté
par l’Assemblée le 21 juin 2010 (20e séance).
1. L’Assemblée parlementaire suit
avec beaucoup d’attention les réformes engagées par le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe. Elle soutient le processus lancé pour revitaliser
le Conseil de l’Europe afin de rendre l’Organisation politiquement
plus efficace et influente sur le continent européen, pour faire
face aux réalités et enjeux du XXIe siècle.
2. Le Conseil de l’Europe, de par son histoire, son acquis normatif
et son expérience, est le garant des valeurs fondamentales de ses
Etats membres et dispose des instruments nécessaires pour faire
face aux défis actuels ainsi que pour répondre aux préoccupations
des citoyens européens aux niveaux national, régional et local.
3. En cette période d’instabilité économique et financière, alors
que les Etats et les citoyens européens cherchent à remettre à l’ordre
du jour les grands principes de bonne gouvernance et d’éthique dans
leurs relations, la place du Conseil de l’Europe comme pilier de
l’architecture démocratique européenne, fondée sur les droits de
l’homme, la démocratie et la prééminence du droit, doit être réaffirmée.
4. L’Assemblée, rappelant sa
Résolution 1689 (2009) sur l’avenir
du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience,
appelle de ses vœux une stratégie politique pour donner à l’Organisation une
nouvelle ambition et invite le Secrétaire Général à œuvrer pour
que le Conseil de l’Europe devienne le pivot central d’un pôle européen
d’excellence de la démocratie et des droits de l’homme à Strasbourg.
5. L’Assemblée est convaincue que la réussite des réformes proposées
par le Secrétaire Général doit se baser sur un dialogue véritable,
substantiel et permanent non seulement entre les deux organes statutaires, mais
également avec les autres instances de l’Organisation. L’Assemblée
partage le sentiment du Secrétaire Général qu’«il ne s’agit pas
de l’influence ou du statut des uns et des autres, il s’agit de
la mission qui nous a été donnée il y a soixante ans de défendre
et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence
du droit en Europe». Dans ce contexte, l’Assemblée appuie pleinement
la structure de gouvernance mise en place au sein du Conseil de
l’Europe par le Secrétaire Général.
6. L’Assemblée considère que «la sécurité douce» doit être un
élément clé dans la stratégie politique du Conseil de l’Europe,
car il s’agit de la sécurité de la personne et de la protection
des droits de l’homme, raison d’être de l’Organisation. Dans ce
domaine, c’est la «matière grise» qui détermine le progrès. En effet,
le personnel du Conseil de l’Europe est la clé de voûte de l’Organisation.
A ce titre, il doit être pleinement informé et associé comme partenaire
motivé et intéressé par le succès des réformes.
7. Dans une période financièrement difficile pour tous les Etats
membres, l’Assemblée invite les membres du personnel à faire preuve
de solidarité et de compréhension vis-à-vis de certaines réformes
qui pourraient les affecter directement. L’Assemblée insiste toutefois
sur le fait que ces réformes doivent respecter les règlements et
procédures existant au Conseil de l’Europe. Elle veillera à ce que
les mesures qui pourraient être prises soient justes et que le personnel
ne se trouve pas moins bien traité que celui d’autres institutions européennes.
8. S’agissant du programme de travail, l’Assemblée soutient la
nouvelle présentation du budget-programme structurée autour de trois
piliers thématiques – droits de l’homme, Etat de droit et démocratie
– et un pilier supplémentaire couvrant les organes directeurs, les
services généraux et les dépenses diverses. Cependant, elle considère
que placer l’Assemblée parlementaire sous le pilier démocratie et
sous le chapitre démocratie parlementaire est inapproprié par rapport
au rôle et à la place qu’elle occupe en tant qu’organe statutaire
de l’Organisation.
9. En effet, le rôle et les compétences de l’Assemblée sont transversaux
et ne se limitent pas au seul volet de la démocratie. Elle a des
responsabilités dans le domaine des droits de l’homme (par exemple
l’élection des juges, selon l’article 22 de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5), ou
du Commissaire aux droits de l’homme, selon les articles 9 à 11
de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres), ainsi qu’en matière
d’Etat de droit (notamment en matière d’élargissement – Résolution
statutaire (51) 30 A du Comité des Ministres – et de respect des
obligations et engagements contractés par les Etats membres du Conseil
de l’Europe d’après la Directive no 488
(1993) (Directive «Halonen») et suivantes). Aussi l’Assemblée devrait-elle apparaître
sous le quatrième pilier, qui s’intitulerait alors «Organes statutaires,
services généraux et autres».
10. Concernant les domaines prioritaires pour 2011, l’Assemblée
peut souscrire aux choix du Secrétaire Général, notamment en ce
qui concerne les domaines nécessitant une attention particulière
en 2011 et sur la réduction du nombre de projets et le recentrage
du programme d’activités de l’Organisation, conformément aux trois
piliers thématiques, tout en gardant à l’esprit le Plan d’action
du Sommet de Varsovie.
11. L’Assemblée salue, en particulier, la décision du Secrétaire
Général de renforcer les capacités opérationnelles du Commissaire
aux droits de l’homme dont l’engagement pour la défense des valeurs
du Conseil de l’Europe est exemplaire, ainsi que celle de ne plus
transférer des fonds du budget des programmes vers la Cour européenne
des droits de l’homme (la Cour) et en même temps de l’exempter de
toutes réductions budgétaires pour lui permettre de faire face à
certaines augmentations.
12. Pourtant, cette mesure à court terme ne règle pas la question
de fond d’un financement adéquat et pérenne de la Cour. L’Assemblée
invite le Comité des Ministres à étudier les possibilités de mettre
en place un budget séparé du budget ordinaire pour la Cour tout
en la maintenant dans la structure du Conseil de l’Europe. Par ailleurs,
l’Assemblée réaffirme son plein soutien au processus d’Interlaken
tel qu’exprimé dans sa
Résolution
1726 (2010) sur la mise en œuvre effective de la Convention
européenne des droits de l’homme: le processus d’Interlaken.
13. L’Assemblée souscrit pleinement à la volonté du Secrétaire
Général de renforcer les mécanismes de suivi existants, afin d’assurer
«le suivi du suivi», c’est-à-dire d’assister et de donner les moyens
concrets aux pays concernés pour surmonter leurs difficultés. A
cet égard, elle rappelle qu’elle se trouve à l’origine de ces mécanismes
de contrôle des engagements pris par les Etats au moment de leur
adhésion, notamment avec sa Directive Halonen et les suivantes.
14. L’Assemblée a d’ailleurs été à l’origine, dès 1989, des premiers
pas du suivi, en étant la première institution européenne à observer
des élections dans les pays non membres et membres du Conseil de l’Europe
(plus de 130 élections parlementaires et présidentielles ont été
observées en vingt ans, déployant plus de 1 500 parlementaires des
Etats membres), et, à ce titre, elle a grandement contribué au «patrimoine électoral
européen» sur lequel se fondent un grand nombre d’activités de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise).
15. La communication doit constituer un élément capital de la
réforme afin d’accroître l’impact et la visibilité des activités
du Conseil de l’Europe. A cet égard, il convient de noter que les
parties de sessions plénières de l’Assemblée sont toujours l’occasion
de placer le Conseil de l’Europe au centre de l’attention des médias européens.
Cette réalité pourrait être mieux exploitée lors de l’élaboration
de la nouvelle politique de communication de l’Organisation.
16. Quant à la présence extérieure du Conseil de l’Europe, tout
en comprenant la nécessité de la rationaliser, en particulier dans
les pays avec lesquels le Conseil de l’Europe est engagé dans d’importants programmes
de coopération, l’Assemblée émet des réserves en ce qui concerne
les Bureaux de liaison dans des capitales – sauf pour le Bureau
de liaison existant déjà à Bruxelles – où siègent de nombreuses organisations
internationales comme Genève, Vienne ou Varsovie.
17. L’Assemblée considère que mettre en place dans d’autres capitales
des structures comme celle existant à Bruxelles engendrerait des
frais importants en termes logistiques, difficilement acceptables
dans une période de récession budgétaire. Toutefois, si ce projet
devait être maintenu, l’Assemblée souhaite que cette présence soit
négociée sous la forme d’un accord de réciprocité avec la mise à
disposition d’un bureau au sein de l’Organisation partenaire, en
prenant exemple sur la situation existante à Strasbourg avec le
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
18. L’Assemblée a bien compris que la réorganisation de la présence
extérieure du Conseil de l’Europe conduira à la fermeture des bureaux
d’information. Elle invite le Secrétaire Général à trouver une solution négociée
avec les Etats membres concernés, qui permette, autant que possible,
de garder le personnel de ces bureaux qui, pendant de nombreuses
années, a servi avec dévouement le Conseil de l’Europe et a largement contribué
à la notoriété de l’Organisation. Par ailleurs, l’Assemblée souhaite
que le Point info établi à Minsk (Bélarus) soit préservé.
19. En ce qui concerne les activités arrêtées ou suspendues, l’Assemblée
souhaite que les activités liées au suivi de la mise en œuvre de
la convention européenne sur la contrefaçon des produits médicaux
et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention
MéDICRIME) soient poursuivies. Par ailleurs, la question des migrations
devrait être mieux prise en considération que simplement à la marge
– au travers des activités de la Commission européenne contre le
racisme et l’intolérance (ECRI) et/ou du Commissaire aux droits
de l’homme – et ce, conformément à sa
Recommandation 1917 (2010) sur «Migrants
et réfugiés: un défi permanent pour le Conseil de l’Europe».
20. S’agissant du transfert de certaines activités non prioritaires
vers des accords partiels, l’Assemblée soutient l’approche du Secrétaire
Général qui permet de conserver à une échelle plus réduite certaines activités,
donnant ainsi aux Etats qui le souhaitent la possibilité de continuer
une coopération dans ces domaines. Aussi invite-t-elle le Comité
des Ministres à modifier la Résolution (96) 36 afin de pouvoir réduire
le seuil minimal d’Etats membres nécessaires pour l’établissement
de tels accords.
21. L’Assemblée, tout en prenant note du nouveau système de présentation
budgétaire, regrette que les propositions du Secrétaire Général
ne reprennent pas dès 2011 l’idée qu’elle défend depuis 2003, d’adopter, pour
l’Organisation, un budget biennal ou un cadre budgétaire pluriannuel.
22. Concernant le solde non dépensé de l’année 2009, l’Assemblée
soutient la proposition du Secrétaire Général d’utiliser le solde
créditeur pour financer une réserve de contingence. Cette mesure
va dans le sens du souhait que l’Assemblée avait déjà émis dans
son Avis sur le budget de 2009 qui recommandait au Comité des Ministres
de modifier l’article 70 du Règlement financier, afin que le solde
non dépensé soit laissé à la disposition de l’Organisation pour
être mis en compte de réserve et utilisable selon des modalités
que le Comité des Ministres pourrait définir.
23. L’Assemblée souhaite enfin attirer l’attention du Comité des
Ministres sur le fait que l’accroissement de la part de la masse
salariale dans le budget du Conseil de l’Europe est le fait de choix
stratégiques visant à renforcer les secteurs les plus performants
du Conseil de l’Europe, notamment dans le domaine des droits de l’homme.
Or, les différents organes de ce secteur, comme la Cour européenne
des droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme, le
Service d’exécution des arrêts de la Cour, ou même certains mécanismes
de contrôle conventionnel, ont essentiellement des dépenses salariales.
C’est la raison pour laquelle l’Assemblée invite le Comité des Ministres
à ne pas ériger en dogme le maintien d’un ratio fixe entre dépenses
opérationnelles et dépenses de personnel.
24. En conclusion, dans sa
Recommandation
1886 (2009) sur l’avenir du Conseil de l’Europe à la
lumière de ses soixante années d’expérience, l’Assemblée a suggéré
que le Conseil de l’Europe devienne le «Davos de la démocratie».
C’est clairement vers cet objectif que l’Organisation doit se diriger,
car comme le disait le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude
Juncker, dans son rapport «Conseil de l’Europe-Union européenne:
une même ambition pour le continent européen», le Conseil de l’Europe
est «une véritable fabrique de démocratie».
