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La lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail

Doc. 13292 : recueil des amendements écrits | Doc. 13292 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Sous-amendement 1 à l'amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La discrimination fondée sur l’âge est l’une des formes de discrimination les plus répandues, avec toutefois d’importantes différences entre les Etats membres du Conseil de l’Europe dans la prise de conscience du problème et l’ampleur des actions pour la combattre. Dans le domaine de l’emploi, la discrimination des seniors se manifeste par des différences de traitement qui ne sont ni justifiées ni nécessaires, surtout dans l’accès à l’embauche et à la formation continue.

mardi 24 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer le mot « seniors » par les mots suivants: « travailleurs/euses seniors (les personnes actives de 50 à 64 ans) et, de manière plus générale, des seniors (65 ans et plus) ».

2Dans le contexte européen actuel de crise économique et de vieillissement de la population, les travailleurs/euses seniors sont confronté(e)s à des difficultés accrues dans tous les aspects de l’emploi: ils continuent de faire face à des inégalités et à des stéréotypes, alors que la compétition est plus intense; dans plusieurs pays, l’âge de la retraite a été repoussé et, en même temps, nombre d’entre eux sont poussés vers la retraite anticipée.
3L’Assemblée parlementaire estime nécessaire de mettre en place des dispositions juridiques efficaces pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge, ainsi qu’introduire des actions positives en faveur des seniors qui souhaitent intégrer ou réintégrer le marché du travail ainsi qu’en faveur des employé(e)s seniors. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne que la position particulièrement vulnérable de certains groupes, affectés par des discriminations multiples en raison de leur âge mais aussi d’autres critères, devrait être prise en compte dans le cadre de toute mesure législative et politique introduite dans ce domaine.

mardi 24 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots « introduire des actions positives en faveur des », remplacer les mots « en faveur des seniors qui souhaitent intégrer ou réintégrer le marché du travail ainsi qu’en faveur des employé(e)s seniors » par les mots suivants: « travailleurs/euses seniors qui souhaitent intégrer ou réintégrer le marché du travail, ainsi qu’en faveur des employé(e)s seniors, y compris ceux qui souhaitent continuer à travailler au delà de l’âge de départ à la retraite. »

mardi 24 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 54 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante: « La position particulièrement vulnérable des personnes touchées par des formes multiples de discrimination en cumulant différents critères, tels que l’âge, le sexe ou l’origine ethnique, devrait être spécifiquement prise en compte dans l’élaboration des mesures législatives ou politiques pertinentes. »

jeudi 3 octobre 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 47 pour 2 contre 3 abstentions

Dans l'amendement 3, supprimer les mots ", tels que l’âge, le sexe ou l’origine ethnique,".

4En outre, à la discrimination fondée sur l’âge correspond une image négative du vieillissement dans la société, dit «âgisme». L’Assemblée considère comme primordial d’œuvrer à changer les mentalités en vue d’éliminer les stéréotypes et de construire une image positive et réaliste de tout âge de la vie.
5Sur la base de ces considérations, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
5.1à assurer que la législation nationale inclue l’âge en tant que critère de non-discrimination et tient compte de la discrimination multiple;
5.2à veiller à la mise en œuvre effective de la législation anti-discrimination, y inclus par la mise en place de mécanismes de surveillance et d’un système d’incitations et de sanctions efficace le cas échéant;
5.3à mettre en place des mesures positives en vue de faciliter l’accès à l’emploi des seniors, prenant en considération la situation de groupes particulièrement vulnérables;
5.4à faciliter la réintégration sur le marché du travail des travailleurs/euses seniors ayant vécu de longues périodes de chômage ou d’arrêt de travail;

mardi 24 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 52 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.4, ajouter les mots suivants: « , notamment des femmes seniors qui ont eu de longues périodes sans emploi rémunéré, par exemple pour élever les enfants ou s’occuper d’autres membres de la famille, et dont l’emploi a été caractérisé par des contrats temporaires et à temps partiel; »

5.5à développer l’accès à des formations continues pour les seniors en situation d’emploi ou de chômage afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances, de se perfectionner et de s’adapter aux nouvelles technologies et à leurs évolutions dans leur domaine professionnel;

jeudi 3 octobre 2013

Déposé par M. Maximilian REIMANN, M. Norbert HAUPERT, M. Joachim HÖRSTER, Lord Donald ANDERSON, Mme Josette DURRIEU, M. Andreas GROSS

Votes : 14 pour 33 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.5, insérer le paragraphe suivant:

« protéger la mobilité personnelle des personnes âgées, en particulier en vue de garantir leurs déplacements vers leur lieu de travail en ne pas entravant la prolongation de leurs permis de conduire par des barrières administrative inutiles. »

5.6à soutenir des campagnes d’information visant à faire évoluer les mentalités vis-à-vis du vieillissement et à sensibiliser davantage le public à la question de l’âgisme et ses implications dans la vie quotidienne;

mardi 24 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.6, après les mots « sensibiliser davantage le public », remplacer les mots « à la question de l’âgisme et ses implications dans la vie quotidienne » par les mots suivants: « à l’expérience considérable des travailleurs/euses seniors et à promouvoir des approches novatrices concernant leur emploi, telles que les systèmes d’aménagement du temps de travail, chaque fois que possible (par exemple, travail à temps partiel, emploi partagé, rotation des tâches); »

5.7à encourager les programmes de mentorat pour faciliter le dialogue entre les générations et multiplier les échanges d’expérience en vue d’éliminer les stéréotypes envers les seniors.