L’Assemblée considère que la lutte contre la fraude fiscale,
l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale requiert de nouvelles
normes juridiques ou techniques; cependant, le plus urgent est la
mise en œuvre effective des normes existantes. Par conséquent, l’Assemblée
recommande aux Etats membres:
5.1 de
donner des suites concrètes à sa
Résolution 1881 (2012) «Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis
fiscaux»;
5.2 de rejoindre, s’ils ne l’ont pas encore fait, le Forum
mondial de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) sur la transparence et l’échange de renseignements à des
fins fiscales, et de mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements
de l’OCDE relatifs aux comptes financiers en matière fiscale sur
une base multilatérale et par le biais d'accords multilatéraux plutôt
que bilatéraux;
5.3 de mettre en place au niveau national des systèmes fiscaux
solides, transparents, stables et équitables, n’imposant pas de
formalités administratives trop lourdes et prévoyant des mesures
de lutte contre la corruption pour encourager les sociétés et les
personnes physiques à maintenir leurs actifs dans leur pays de résidence;
5.4 d’accroître la transparence en établissant un registre
central et accessible au public des bénéficiaires effectifs de toutes
les sociétés, fondations et fiducies (trusts),
auquel tout changement quant à la propriété effective de la structure
devra obligatoirement être signalé dans un délai raisonnable, sous
peine de sanctions dissuasives pour non-respect;
5.5 de maintenir une étroite coopération avec le Fonds monétaire
international, l’OCDE, les Nations Unies et la Commission européenne
pour améliorer les modèles fiscaux existants et répondre aux nouveaux
défis qui se présentent;
5.6 de consacrer davantage de ressources aux enquêtes financières
au niveau national et de renforcer la formation des policiers, des
procureurs et des juges concernés aux techniques modernes d’investigation
financière;
5.7 d’accroître l’échange international d’informations et
de bonnes pratiques concernant les techniques d’investigation financière;
5.8 d’envisager des modifications de la législation afin que
l’accès aux renseignements financiers soit systématiquement assuré
à un stade suffisamment précoce dans les enquêtes sur les produits
de la criminalité;
5.9 de prévoir des sanctions plus sévères pour les banques
et les entités juridiques qui facilitent la fraude fiscale, notamment
la suspension ou le retrait temporaire des licences d'exploitation,
ainsi que le gel des comptes et des avoirs;
5.10 de faire en sorte que les lignes directrices de l'OCDE
relatives à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de
bénéfices (BEPS), qui ont déjà été approuvées par les pays de l'OCDE
et du G20, deviennent la nouvelle norme mondiale;
5.11 d'encourager l'OCDE à réexaminer, avec le Conseil de l'Europe,
leur Convention conjointe concernant l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale (STE no 127),
dans le but de faciliter la création d'un organisme international
de coordination fiscale sous les auspices de l'OCDE, qui serait en
mesure d'imposer des sanctions;
5.12 d’élaborer également, conjointement avec l’OCDE, de nouvelles
dispositions internationales qui permettent l’imposition directe
des revenus et des avoirs des entreprises installées dans les paradis fiscaux,
de manière à court-circuiter les personnes physiques et morales
qui les mettent en place et à lever les obstacles juridiques existants
à cette imposition directe, soit au moyen d’une nouvelle convention,
soit dans le cadre de la révision de l’actuelle Convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale;
5.13 de signer et de ratifier la Convention concernant l'assistance
administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement
de 2010 (STCE no 208), s’ils ne l’ont
pas encore fait.
