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Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Doc. 14453 : recueil des amendements écrits | Doc. 14453 | 24/01/2018 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Sous-amendement 1 à l'amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Sous-amendement 1 à l'amendement 3 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire considère, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme, que les avocats occupent, de par leur rôle particulier, une place cruciale dans l’administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Ils jouent un rôle essentiel en permettant aux tribunaux, dont la mission est fondamentale dans un État respectueux de l’État de droit, de jouir de la confiance des citoyens. Pour qu’ils aient confiance dans l’administration de la justice, les justiciables doivent avoir confiance dans la capacité des avocats à les représenter efficacement.
2L’Assemblée souscrit aux normes minimales énoncées par la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres aux États membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Elle rappelle que ces normes, malgré leur caractère non contraignant, visent à étoffer et à donner concrètement effet aux principes qui découlent d’obligations contraignantes, notamment celles de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).
3Il est donc extrêmement préoccupant que, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, les avocats continuent à subir harcèlement, menaces et agressions, qui sont même en augmentation dans certains d’entre eux, où ils sont devenus largement répandus et systématiques et sont apparemment le fruit d’une politique délibérée. Ces actes prennent la forme, notamment: de meurtres qui ne font parfois pas l’objet d’une enquête en bonne et due forme de la part des autorités; de violences physiques, y compris de la part d’agents publics; de menaces, de critiques publiques injustifiées et d’une assimilation des avocats à leurs clients, y compris de la part des responsables politiques; d’un usage détourné des poursuites pénales pour sanctionner les avocats ou les dessaisir de certaines affaires; de violations du secret professionnel de l’avocat par le contrôle illégal de la consultation d’un avocat par son client, de perquisitions et de saisies, d’interrogatoires d’avocats cités en qualité de témoins dans les affaires pénales de leurs clients; de recours abusifs aux poursuites disciplinaires; et de divers manquements structurels et procéduraux dans l’établissement et la mise en œuvre de garanties effectives de l’indépendance des avocats.

mercredi 24 janvier 2018

Déposé par M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Serhii KIRAL, M. Vladyslav GOLUB, M. Leonid YEMETS

Votes : 29 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, après les mots «certaines affaires;», insérer les mots suivants: «d’activités d’investigation menées illégalement pour obtenir des éléments du dossier, qui compromettent la garantie du secret professionnel des avocats;».

mercredi 24 janvier 2018

Déposé par M. Damien THIÉRY, M. Rik DAEMS, Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, M. Edmon MARUKYAN, Mme Anne BRASSEUR, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Serhii KIRAL, M. Boryslav BEREZA, M. Leonid YEMETS, M. Serhii SOBOLIEV

Dans l'amendement 1, remplacer les mots: «certaines affaires;», insérer les mots suivants: «d’activités d’investigation menées illégalement pour obtenir des éléments du dossier, qui compromettent la garantie du secret professionnel des avocats;» par les mots suivants: «de saisies», insérer les mots suivants: « dans le cadre d’enquêtes illégales».

4L’Assemblée estime que cette situation témoigne de la nécessité de renforcer le statut juridique de la Recommandation no R (2000) 21, en incorporant ces dispositions dans un instrument contraignant, sous la forme d’une convention assortie d’un mécanisme de contrôle efficace. Cette convention pourrait également devenir une source de normes contraignantes à un niveau international élargi, en permettant aux États non membres d’y adhérer.
5Compte tenu du rôle joué au quotidien par les avocats dans la protection des droits individuels, y compris dans les procédures judiciaires en cours, l’Assemblée juge également indispensable de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur leur sécurité et leur indépendance, ainsi que sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles. Elle rappelle l’existence de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes mise en place par le Conseil de l’Europe et estime qu’un mécanisme similaire aurait la même efficacité concrète, présenterait la même efficience procédurale et serait techniquement tout aussi faisable dans le contexte actuel.
6L’Assemblée appelle par conséquent les États membres du Conseil de l’Europe à respecter, protéger et promouvoir pleinement la liberté d’exercice de la profession d’avocat, notamment par la mise en œuvre effective de la Recommandation no R (2000) 21.
7L’Assemblée parlementaire appelle le Comité des Ministres:
7.1à élaborer et adopter une convention sur la profession d’avocat à partir des normes énoncées dans la Recommandation no R (2000) 21, et, ce faisant:
7.1.1à tenir compte également des autres instruments pertinents, notamment la Charte des principes essentiels de l’avocat européen du Conseil des barreaux européens, la Charte de Turin sur l'exercice de la Profession d'avocat au XXIème siècle de l’Union internationale des Avocats, ainsi que des Normes applicables à l’indépendance de la profession d’avocat, des Principes internationaux de déontologie de la profession juridique et du Guide pour l’établissement et le maintien des procédures de plainte et procédures disciplinaires de l’Association internationale du barreau;

mercredi 24 janvier 2018

Déposé par M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Olena SOTNYK, M. Serhii KIRAL, M. Vladyslav GOLUB, M. Leonid YEMETS

Dans le projet de recommandation, paragraphe 7.1.1, après le mot «barreau», insérer les mots suivants: «et des Principes de base relatifs au rôle du barreau des Nations Unies».

7.1.2de veiller à ce que les garanties relatives à des questions aussi fondamentales que l’accès à un avocat et l’accès des avocats à leurs clients, le secret professionnel de l’avocat et la confidentialité des communications entre un avocat et son client soient renforcées, si besoin est, de manière à faire face à l’évolution du contexte légal et réglementaire actuel, y compris des mesures mises en place pour lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme;

mercredi 24 janvier 2018

Déposé par M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Olena SOTNYK, M. Serhii KIRAL, M. Vladyslav GOLUB, M. Leonid YEMETS

Votes : 32 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, paragraphe 7.1.2, après les mots «secret professionnel de l’avocat», insérer les mots suivants: «, la jouissance d’une immunité civile et pénale pour ses déclarations pertinentes ».

mercredi 24 janvier 2018

Déposé par M. Damien THIÉRY, M. Rik DAEMS, Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, M. Edmon MARUKYAN, Mme Anne BRASSEUR, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Serhii KIRAL, M. Boryslav BEREZA, M. Leonid YEMETS, M. Serhii SOBOLIEV

Dans l'amendement 3, remplacer les mots «pénale pour ses déclarations pertinentes» par les mots suivants: «pénale pour ses déclarations faites dans le cadre de ses activités professionnelles».

7.1.3de prévoir un mécanisme de contrôle effectif, en prenant tout particulièrement en considération l’option d’un comité d’experts chargé d’examiner des rapports périodiques présentés par les États parties, assorti de la possibilité pour les organisations de la société civile, et notamment les associations d’avocats, de lui adresser des observations;
7.1.4de réfléchir à ouvrir la convention à l’adhésion des États non membres;
7.2à établir un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur la sécurité et l’indépendance des avocats, ainsi que sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles, modelé sur la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. À ce propos, l’Assemblée réitère l’appel lancé dans sa Recommandation 2085 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe» en faveur de la mise en place d’une plateforme de protection des défenseurs des droits de l’homme, qui englobe les avocats;
7.3à mettre en place des activités, y compris des activités de coopération bilatérale, en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Recommandation no R (2000) 21, en attendant la ratification d’une nouvelle convention par les États membres;
7.4à mettre pleinement en œuvre la Recommandation 2085 (2016).

mercredi 24 janvier 2018

Déposé par M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Olena SOTNYK, M. Serhii KIRAL, M. Vladyslav GOLUB, M. Leonid YEMETS

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:

«Avant l’adoption d’une Convention sur la profession d’avocat, l’Assemblée appelle les États membres à mettre en place les garanties qui permettent aux avocats (a) d’exercer l’ensemble de leurs activités professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence injustifiée; (b) de voyager et de consulter librement leurs clients dans leur propre pays et à l’étranger et (c) de ne pas subir, ni être menacés de subir des poursuites ou des sanctions administratives, économiques ou autres pour tout acte conforme à leurs activités, normes et éthique professionnelles reconnues. Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ni à l’affaire de leurs clients parce qu’ils exercent leurs activités professionnelles. Les avocats doivent jouir d’une immunité civile et pénale pour les déclarations pertinentes qu’ils font de bonne foi par écrit, oralement sous forme de plaidoirie ou lorsqu’ils se présentent à titre professionnel devant une juridiction, un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative.»