Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Résolution 2494 (2023)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2023 (12e séance) (voir Doc. 15742, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Constantinos Efstathiou). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2023 (12e séance).Voir également la Recommandation 2252 (2023).

1. Depuis sa Résolution 1226 (2000) «Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme», l’Assemblée parlementaire a apporté une contribution importante à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») par le Comité des Ministres, car elle considère le respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit comme une priorité. Elle rappelle que, par sa Recommandation 2245 (2023) «Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe – Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun», elle a cherché à renforcer la prompte mise en œuvre des arrêts de la Cour, y compris le respect des mesures provisoires, appelant à l’introduction d’une procédure de dialogue politique renforcé en cas de non-conformité et à la promotion du rôle des parlements nationaux, des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile dans le suivi du respect de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») et des arrêts de la Cour.

2. L’Assemblée rappelle également ses Résolutions 2358 (2021), 2178 (2017), 2075 (2015), 1787 (2011), 1516 (2006) et ses Recommandations 2110 (2017) et 2079 (2015) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour, dans lesquelles elle encourageait les parlements nationaux à s’engager dans ce processus. Elle souligne à nouveau que la mise en œuvre des arrêts de la Cour, imposée à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, peut exiger non seulement le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, mais aussi l’adoption d’autres mesures individuelles (visant à faire cesser la violation de la Convention et à assurer la restitutio in integrum aux requérants) et/ou générales (visant à prévenir la répétition de violations de la Convention).

3. Après s’être penchée sur cette question la dernière fois en 2021, l’Assemblée constate une augmentation du nombre des arrêts pendants devant le Comité des Ministres (de 5 231 à la fin de 2019 à 6 256 au 1er mars 2023). Ayant observé antérieurement des progrès en matière de réduction du nombre d’affaires pendantes, elle s’inquiète de la tendance actuelle. L’Assemblée se félicite de toute mesure prise par le Comité des Ministres en vue de rendre plus efficace la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour au sein du Conseil de l’Europe ainsi qu’avec les autorités nationales. Elle appelle le Comité des Ministres à procéder à de nouvelles analyses des causes de l’augmentation récente du nombre d’affaires pendantes, et à proposer des mesures concrètes pour y remédier.

4. L’Assemblée observe également que l’Ukraine, la Roumanie, la Türkiye, l’Azerbaïdjan et la Hongrie comptent le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non mis en œuvre et font toujours face à de graves problèmes structurels ou complexes, non résolus depuis parfois plus de dix ans. En effet, ces cinq pays représentent, ainsi que la Fédération de Russie, plus de 70 % d’affaires en attente de mise en œuvre. L’Assemblée reste profondément préoccupée par le nombre d’affaires pendantes révélant des problèmes structurels complexes devant le Comité des Ministres depuis plus de cinq ans. L’Assemblée est par ailleurs consciente du fait que la situation en Ukraine est complexe en comparaison à d’autres pays en raison de la guerre d’agression russe et de ses conséquences pour les autorités ukrainiennes et la société ukrainienne dans son ensemble, et que la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme se heurte à des défis spécifiques compte tenu de la guerre. À cet égard, l’Assemblée note que, même dans ces circonstances difficiles, les autorités ukrainiennes continuent de manifester leur détermination à respecter pleinement la Convention et ont pris un certain nombre de mesures, notamment des modifications législatives, pour résoudre les problèmes structurels identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme.

5. L’Assemblée se déclare préoccupée par les retards pris dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour et rappelle que l’obligation juridique des États parties à la Convention de mettre en œuvre les arrêts de la Cour s’impose à toutes les branches du pouvoir étatique, et que ce dernier ne saurait s’en exonérer en invoquant des problèmes techniques ou des obstacles, notamment imputables à l’absence de volonté politique, à l’insuffisance des ressources ou au droit interne, y compris la Constitution. L’Assemblée rappelle que, si la législation d’un État ou sa Constitution induisent des violations de la Convention, il incombe à cet État d’interpréter et, si nécessaire, de modifier sa législation de manière à remédier aux violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme et à prévenir leur répétition.

6. L’Assemblée s’inquiète vivement de la lenteur de la mise en œuvre des arrêts prononcés par la Cour dans des affaires interétatiques ou présentant des caractéristiques interétatiques. Elle appelle tous les États parties à la Convention impliqués dans la mise en œuvre de ces arrêts à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres. Elle appelle par ailleurs les États membres et les instances du Conseil de l’Europe à envisager de recourir à des techniques et mesures innovantes et créatives pour progresser dans le règlement des problèmes particulièrement ardus que posent ces affaires.

7. L’Assemblée appelle instamment les États parties à la Convention:

7.1 à mettre en œuvre de bonne foi et en temps utile les arrêts définitifs et contraignants de la Cour européenne des droits de l’homme, comme l’exigent les obligations claires et univoques énoncées à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, qui ont un caractère inconditionnel, et ce dans le plein respect de l’État de droit;

7.2 à mettre en place des recours internes effectifs pour remédier aux violations de la Convention et à établir ces recours sans retard injustifié lorsqu’ils font défaut;

7.3 à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres, la Cour et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour, ainsi qu’avec les autres organes concernés du Conseil de l’Europe, en vue de permettre rapidement et efficacement la mise en œuvre intégrale et efficiente des arrêts de la Cour;

7.4 à soumettre, en temps utile, au Comité des Ministres les plans d’action, rapports d’action et informations sur le versement de la satisfaction équitable, et à veiller à ce que ces plans et rapports d’action contiennent des informations suffisamment détaillées pour expliquer les mesures prises, la manière dont elles résoudront les problèmes relevés dans l’arrêt et le calendrier précis de mise en œuvre de ce dernier;

7.5 à veiller à ce que des dispositifs de coordination nationaux efficaces soient en place et à ce qu’ils soient dotés d’une hiérarchie et de ressources suffisantes leur permettant de mettre en œuvre les arrêts et de coordonner les réponses de façon efficace et informative, présentant la position commune confirmée des différentes branches du pouvoir, et à ce que ces organes de coordination aient l’autorité nécessaire pour faire en sorte que toute action nécessaire ait rang prioritaire;

7.6 à renforcer le rôle de la société civile, des associations du barreau et des institutions nationales des droits de l’homme dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour, notamment en les associant à l’organisation nationale des modalités de mise en œuvre d’un arrêt, ainsi qu’en répondant aux observations soumises par les requérants, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales en vertu de l’article 9 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables;

7.7 à accorder une attention particulière aux affaires soulevant des problèmes systémiques, structurels, endémiques ou complexes identifiés par la Cour ou par le Comité des Ministres, notamment ceux identifiés dans les arrêts pilotes de la Cour ou dans les arrêts rendus avec indications au titre de l’article 46 de la Convention, et en particulier les affaires qui sont pendantes depuis plus de dix ans;

7.8 à s’abstenir d’adopter des lois ou de prendre des mesures susceptibles d’entraver la mise en œuvre des arrêts de la Cour et à veiller à ce que la législation nationale renforce la capacité nationale de mettre en œuvre les arrêts de la Cour;

7.9 à tirer pleinement parti des travaux entrepris dans le cadre du projet «Soutien à une capacité nationale efficace pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (phase 1)», qui pourrait fournir de bonnes pratiques pour aider les États à améliorer leurs processus nationaux de mise en œuvre des arrêts de la Cour;

7.10 à mettre en place des structures et des mécanismes plus efficaces pour l’échange de bonnes pratiques et à se soutenir mutuellement dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en soutenant pleinement le travail accompli par le Conseil de l’Europe visant à établir un réseau à cette fin;

7.11 à accroître le soutien aux projets de coopération du Conseil de l’Europe pour aider les États membres à exécuter les arrêts de la Cour;

7.12 à tenir compte des avis pertinents des organes d’experts du Conseil de l’Europe, notamment de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), lors de l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre les arrêts de la Cour;

7.13 à défendre l’État de droit, notamment en condamnant les déclarations discréditant l’autorité et la légitimité de la Cour;

7.14 à respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour, conformément aux obligations découlant de l’article 34 de la Convention;

7.15 à ratifier le Protocole no 16 à la Convention (STCE no 214), dès que possible, s’ils ne l’ont pas déjà fait;

7.16 à agir immédiatement pour mettre en œuvre tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concluent à une violation de l’article 46, paragraphe 1, dans le cadre d’une procédure en manquement engagée au titre de l’article 46, paragraphe 4, et elle appelle à ce propos la Türkiye à procéder à la libération immédiate du philanthrope Osman Kavala.

8. En ce qui concerne la Recommandation 2245 (2023) et eu égard à la Résolution 1823 (2011) «Les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe», l’Assemblée invite les parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre les «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits de l’homme» qu’elle a prônés. Le contrôle du respect des obligations internationales en matière de droits humains nécessite des structures parlementaires appropriées, de sorte que les représentants démocratiquement élus soient en mesure d’encourager et de faciliter de manière effective la mise en œuvre complète et rapide des arrêts de la Cour. L’Assemblée appelle les commissions des droits de l’homme et les commissions constitutionnelles des parlements nationaux à s’associer à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour, notamment par la recherche proactive de remèdes aux éventuelles frictions avec la Cour, en proposant les réformes législatives nécessaires.

9. Face au besoin pressant d’accélérer la mise en œuvre des arrêts de la Cour, l’Assemblée décide de rester saisie de la question et de continuer à la traiter comme étant prioritaire.

10. L’Assemblée pourrait organiser, au niveau parlementaire, des rencontres ciblées, comme des conférences et des colloques, afin d’aider au renforcement des capacités institutionnelles nationales et d’attirer l’attention politique sur les réformes législatives, structurelles ou autres nécessaires à l’exécution des arrêts de la Cour, y compris dans des affaires spécifiques. Priorité devrait être donnée aux pays ou aux affaires pour lesquels le dialogue parlementaire pourrait être le plus efficace pour encourager la mise en œuvre diligente des arrêts de la Cour et en particulier pour mener à bien les réformes législatives nécessaires.

11. En contribution à la résolution des problèmes systémiques et structurels identifiés de longue date dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour, l’Assemblée décide d’intensifier ses travaux sur les rapports thématiques qui seront consacrés à ces sujets, afin d’identifier les outils qui permettraient de remédier à des problèmes systémiques ou structurels spécifiques.

12. L’Assemblée souligne que la Fédération de Russie a toujours l’obligation de mettre en œuvre les arrêts de la Cour et salue la décision du Comité des Ministres de poursuivre sa surveillance de la mise en œuvre des arrêts concernant la Fédération de Russie.