Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour la période 2024-2027

Doc. 15780 : recueil des amendements écrits | Doc. 15780 | 20/06/2023 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet d'avis

1L’avis de l’Assemblée parlementaire sur les budgets et les priorités du Conseil de l’Europe pour la période 2024-2027 a été préparé dans des conditions sans précédent. La guerre d’agression menée depuis le 24 février 2022 par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, État membre du Conseil de l’Europe, constitue une violation du droit international et une grave violation du Statut du Conseil de l’Europe (STE n°1), en particulier des principes énoncés à l’article 3.

2En conséquence de cette guerre, la Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, par une décision unanime du Comité des Ministres agissant en vertu de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe et sur la base de l’Avis 300 de l’Assemblée, adopté à l’unanimité.

3Le processus de programmation et de budgétisation 2024-2027 s’inscrit donc dans un contexte de transformations politiques, juridiques et internationales en Europe et au-delà. Ces transformations exigent un réexamen et une réaffirmation de la place et du rôle du Conseil de l’Europe dans l’architecture multilatérale européenne et mondiale d’aujourd’hui, et une nouvelle orientation de ses priorités politiques et budgétaires.

4Dans ce contexte, l’Assemblée s’est félicitée du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe tenu à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023. Elle exprime son appréciation pour l’engagement politique des États membres du Conseil de l’Europe, dont témoignent la participation au plus haut niveau de leurs dirigeants au Sommet et l’adoption de la Déclaration de Reykjavik.

5L’Assemblée souscrit à la Déclaration de Reykjavik et à ses annexes, qui définissent les priorités et les orientations des travaux du Conseil de l’Europe. Elle se félicite du réengagement des États membres en faveur des valeurs fondamentales inscrites dans le Statut du Conseil de l’Europe: la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

6L’Assemblée réaffirme l’importance de l’engagement des États membres à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de leur respect de l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme, dont ils sont tenus d’exécuter les arrêts. La surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour doit rester l’une des priorités majeures du Conseil de l’Europe pour la prochaine période quadriennale de programmation et de budgétisation. Pour sa part, l’Assemblée continuera à renforcer la dimension parlementaire de la mise en œuvre des arrêts, notamment par le biais du dialogue politique à haut niveau et de ses rapports thématiques réguliers.

7L’Assemblée se tient aux côtés des dirigeants des États membres du Conseil de l’Europe, unis pour soutenir l’Ukraine et pour faire rendre des comptes pour les crimes commis contre un État membre. Elle se félicite de la mise en place d’un Accord partiel élargi sur le Registre des dommages et appelle tous les États membres et observateurs, ainsi que tout autre État éligible selon le statut du Registre, à se joindre à ce dernier en tant que Participant ou Membre associé. Dans le même temps, l’Assemblée estime qu’il importe de poursuivre les efforts visant à prévenir l’impunité et à garantir l’obligation de rendre des comptes, notamment par la création d’un tribunal international ad hoc ainsi que le recommande la Résolution 2482 (2023).

8Il convient d’accorder une attention particulière à la situation des enfants ukrainiens, conformément à la Déclaration adoptée lors du 4e Sommet, et à la libération des civils, en particulier des enfants, transférés de force ou déportés illégalement sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans les zones sous son occupation ou son contrôle temporaires, conformément à la Résolution 2495 (2023) et à la Recommandation 2253 (2023) de l’Assemblée.

9De même, l’Assemblée appuie l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur d’un soutien concret, tangible et ciblé à l’Ukraine au moyen du Plan d’action «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026. Pour sa part, elle continuera à soutenir la Verkhovna Rada dans le respect des obligations statutaires de l’Ukraine et fournira des services d’expertise et organisera des échanges entre pairs avec les parlementaires. Elle appelle les gouvernements et les parlements des États membres à soutenir ces activités de coopération en fournissant des ressources extrabudgétaires supplémentaires.

10L’Assemblée se félicite de l’engagement des États membres à renforcer la démocratie et la bonne gouvernance à tous les niveaux, ainsi qu’à lutter contre le recul démocratique. Elle s’engage à accompagner les États membres dans la mise en œuvre des principes démocratiques de Reykjavik. L’Assemblée estime en outre que, parmi les priorités politiques du prochain cycle quadriennal, il convient de poursuivre les efforts en matière d’alerte précoce et de réaction rapide, et d’apporter un soutien pertinent et ciblé aux États membres.

11Dans son soutien à un engagement plus actif auprès des acteurs de la société civile et de la démocratie, l’Assemblée souligne la nécessité d’investir davantage dans la collaboration avec les défenseurs des droits de l’homme, les forces démocratiques, la société civile indépendante et les médias libres du Bélarus et de la Fédération de Russie, qui se battent pour les valeurs et les principes de l’Organisation et notamment pour l’intégrité territoriale des États membres souverains. De même, l’Assemblée estime que renforcer la perspective des jeunes dans les activités du Conseil de l’Europe devrait constituer une priorité absolue en tant que moyen de revitaliser la démocratie et d’encourager la participation de la jeunesse aux processus démocratiques et politiques.

12Répondre aux défis nouveaux et émergents pour les droits de l’homme devrait également figurer parmi les priorités de l’Organisation au cours du cycle de programmation et de budgétisation 2024-2027. Il importe d’accorder une attention particulière aux initiatives, notamment le renforcement du cadre juridique pertinent, visant à faire respecter, en tant que droit de l’homme, le droit de vivre dans un environnement propre, sûr, sain et durable. Le Conseil de l’Europe soutient également l’engagement du Sommet de lancer le processus de Reykjavik et se réjouit d’y contribuer. Les aspects juridiques et relatifs aux droits de l’homme de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des technologies numériques émergentes devraient rester au cœur de l’agenda de l’Organisation, en vue notamment de finaliser la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle.

• Amendement 1

mardi 20 juin 2023

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Stefan SCHENNACH, Mme Olena KHOMENKO, M. Jean-Pierre GRIN, M. Armen GEVORGYAN

Votes : 75 pour 16 contre 1 abstention

Dans le projet d'avis, paragraphe 12, après la troisième phrase, ajouter les phrases suivantes:

«L’Assemblée est à la disposition du Comité des Ministres pour alimenter la vision qui sera à la base de la création du Comité de Reykjavík sur l’environnement et les droits humains, qu’elle recommande de créer à compter du 1er janvier 2024. En vue de contribuer à la réalisation du droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable aux niveaux national, européen et international, l’Assemblée recommande que le Comité de Reykjavík bénéficie d’une expertise multidisciplinaire et multisectorielle ; qu’il commence par dresser un bilan des instruments et mécanismes existants aux niveaux européen et international afin d’inspirer des synergies et éviter la duplication des efforts ; et qu’il serve de plate-forme pour l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux.»

13La lutte contre les inégalités et les discriminations ainsi que la défense de l’égalité entre les femmes et les hommes – qui inclut la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la promotion de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n°210, “Convention d’Istanbul”) – doivent rester au premier plan de l’agenda du Conseil de l’Europe. Parallèlement à ses travaux sur ce thème, l’Assemblée s’engage à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans ses propres structures et ses modalités de travail.

14Le Conseil de l’Europe doit continuer à jouer le rôle de pilier régional de l’Organisation des Nations Unies. Dans cette optique, il appuiera la réalisation des Objectifs de développement durable en les intégrant à l’ensemble de ses activités. Le Conseil de l’Europe se félicite de l’engagement du Sommet à renforcer le partenariat institutionnel avec l’Union européenne et appelle à l’achèvement rapide du processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

15Compte tenu de l’ampleur et de l’ambition des priorités définies par les dirigeants des États membres lors du 4e Sommet, il est clair que le Conseil de l’Europe devrait bénéficier de ressources correspondant au niveau de l’ambition politique que les États membres nourrissent à l’égard de l’Organisation. Pour concrétiser les résultats du Sommet, il ne suffit pas d’adopter une perspective budgétaire de croissance réelle zéro, mais bien d’augmenter le niveau des ressources. La durabilité de l’action du Conseil de l’Europe nécessite un engagement et un investissement indéfectibles de la part des États membres en matière de contributions financières.

16Par conséquent, l’Assemblée appelle les États membres à investir les ressources additionnelles nécessaires pour permettre à l’Organisation d’atteindre les objectifs définis lors du Sommet. Elle est convaincue que la nécessité d’adapter les ressources aux ambitions restera au premier plan des discussions du Comité des Ministres au cours du processus budgétaire 2024-2027.

17L’Assemblée salue tous les efforts déployés ces dernières années pour moderniser et réformer les méthodes de travail et la gouvernance du Conseil de l’Europe, sous la conduite du Comité des Ministres, de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint, notamment l’introduction de la Stratégie de gestion axée sur les résultats ainsi que la mise en œuvre de la Stratégie des ressources humaines. Elle se félicite de l’approbation par le Comité des Ministres du Schéma directeur immobilier qui prévoit, entre autres, la rénovation et la modernisation de l’hémicycle de l’Assemblée en 2023-2024.

18L’Assemblée rappelle ses propres initiatives pour moderniser ses outils et méthodes de travail, tels que le recours à l’application pace-apps qui, s’inscrivant dans le cadre de l’action globale pour l’environnement, permettra de réduire au maximum l’usage du papier – et partant, les coûts et l’empreinte carbone de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe. La modernisation numérique continuera donc de figurer en bonne place sur la liste des priorités de l’Assemblée au cours de la période de programmation et de budgétisation 2024-2027, de même que les efforts en matière de gestion des ressources humaines et budgétaires qui s’inspireront des bonnes pratiques, conformément aux réformes mises en place dans l’ensemble de l’Organisation.