Analyse et lignes directrices pour une transition énergétique durable et socialement juste

Doc. 16182 : recueil des amendements écrits | Doc. 16182 | 25/06/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Une énergie propre, sûre et abordable est essentielle pour garantir à l’Europe une prospérité durable. Elle est également au cœur des efforts visant à faire face à la triple crise planétaire (pollution, changement climatique et perte de la biodiversité). Solidaires des efforts déployés par la communauté internationale, les États membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à modifier leur législation et leurs politiques pour prendre en compte les Objectifs de développement durable, les traités sur le climat et le Pacte vert pour l’Europe.

2Cet engagement a été renforcé davantage lors du Sommet de Reykjavík, lorsque les États membres du Conseil de l’Europe ont reconnu que «les droits de l’homme et l’environnement sont intimement liés et qu’un environnement propre, sain et durable est essentiel au plein exercice des droits de l’homme des générations actuelles et futures». L’Assemblée parlementaire considère que la transformation socio-économique, y compris la transition vers un système énergétique plus durable, est indispensable à cet effort collectif et devrait suivre une approche fondée sur les droits humains, car l'objectif d'un système énergétique propre et sûr, et la transition vers celui-ci, affectent fortement les droits humains fondamentaux.

3L’Assemblée souligne l’importance d’un accès stable à l’énergie propre pour l’exercice des droits sociaux fondamentaux au logement, au travail, à la santé, à l’éducation, à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que des droits des personnes vulnérables (notamment les enfants, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées), tels qu’ils sont consacrés par la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 35 et STE no 163). Elle est préoccupée par le fait qu’en Europe, des millions de personnes sont toujours en situation de pauvreté énergétique du fait de la combinaison de faibles revenus, de coûts énergétiques élevés et d’une mauvaise efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que le choix de modes de transport. Conformément aux exigences de la Charte, les États ont l’obligation, dans la mesure du possible, de prévenir toute situation de pauvreté énergétique et d’y remédier. Une stratégie nationale de transition énergétique bien conçue avec des dimensions sociale et économique fortes est cruciale à cette fin.

4L’Assemblée est consciente des défis liés à la mise en place de systèmes énergétiques durables et socialement équitables dans les États membres. La transition vers les technologies d'énergie renouvelable nécessite des investissements solides et stables, une adaptation sociale et des mesures de gouvernance décisives pour guider et soutenir les citoyens et les entreprises dans leur adaptation aux systèmes d'énergie renouvelable. Il est nécessaire d'adopter de nouvelles technologies, d'améliorer l'efficacité énergétique des entreprises, des logements et des modes de transport et de modifier les produits et les procédures, y compris leur localisation. Une attention particulière est nécessaire pour que les citoyens considèrent la transition comme une évolution positive.

5L’Assemblée considère que la transition vers les systèmes énergétiques propres représente des opportunités réelles pour les pays européens de stimuler la résilience de l’économie nationale face aux chocs extérieurs, de renforcer la sécurité énergétique, d’améliorer la compétitivité grâce aux technologies vertes, de responsabiliser les consommateurs et consommatrices et d’améliorer la santé publique. Cette entreprise complexe nécessite d’adopter une vision globale et de mettre en œuvre des politiques ambitieuses et stables à long terme, des synergies sectorielles et des stratégies d’investissement cohérentes visant à soutenir le déploiement à grande échelle des sources d’énergie renouvelables et à éliminer progressivement les combustibles fossiles qui, selon l’Agence internationale de l’énergie, représentent encore environ 70 % de l’énergie produite en Europe. L’Assemblée souligne qu’il est désormais moins coûteux d’investir dans des projets solaires et éoliens dans l’Union européenne que de continuer à investir dans le charbon et le gaz.

• Amendement 1

mercredi 25 juin 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée se dit vivement préoccupée par le fait que l'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a clairement fait apparaître la vulnérabilité des systèmes énergétiques aux conflits armés. Les attaques répétées et délibérées de la Fédération de Russie contre les infrastructures civiles d’énergie de l’Ukraine ont provoqué de graves perturbations de l'approvisionnement en énergie, ce qui, en plus de nuire à la sécurité et au bien-être de millions de civils, compromet la sécurité énergétique de la région. L'Assemblée souligne que les actes d’agression militaire dirigés contre des installations énergétiques constituent non seulement une violation du droit international humanitaire, mais qu'ils nuisent également à la réalisation des objectifs mondiaux en matière de climat et de transition énergétique.»

Note explicative

Cet amendement est suffisamment explicite.

6L’Assemblée estime que, dans l’exercice de leur responsabilité de garantir l’accès de toutes et tous à une énergie propre, sûre et abordable – ce qui est un objectif clé de la transition – les États devraient agir au moyen d’outils réglementaires et budgétaires sur trois axes principaux: assurer un approvisionnement énergétique adéquat en maximisant les investissements dans des sources d’énergie propres et disponibles localement; concevoir des stratégies de tarification équitables qui sous-tendent une production et une utilisation responsables de l’énergie; et accompagner les utilisateurs et utilisatrices vulnérables dans leur transition vers des systèmes plus durables et plus efficaces sur le plan énergétique. Les mesures prises devraient donner la priorité aux secteurs des transports et du logement, qui sont les plus gros consommateurs d’énergie et les principaux émetteurs de gaz à effet de serre en Europe.

7L’Assemblée se félicite des objectifs consistant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 55 % et à augmenter la part des énergies renouvelables afin qu’elle représente 45 % du bouquet énergétique national d’ici 2030 dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe. Elle salue également le Plan d'action de l'Union européenne pour une énergie abordable et elle souligne que le passage à des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement et une utilisation plus efficace de l’énergie relèvent du bon sens économique. En effet, cela permet aux ménages, aux entreprises et aux États de réaliser des économies à long terme et de renforcer la sécurité énergétique grâce à des ressources locales abondantes et gratuites, tout en profitant à la société dans son ensemble en termes d’amélioration de la santé publique et du bien-être, et de réduction de la pollution. Toutefois, au cours de la phase de transition, les États devraient protéger les citoyens, notamment les groupes vulnérables, contre les problèmes coûteux de verrouillage et contribuer à couvrir les coûts élevés de la transition, en particulier dans les zones rurales.

8L’Assemblée appelle les États membres à orienter leurs choix politiques en matière d’énergie durable pour toutes les parties prenantes au niveau national et à soutenir leur mise en œuvre cohérente à long terme en développant des synergies grâce à la coopération au niveau paneuropéen. Par conséquent, elle recommande aux États membres:

8.1de consolider leur stratégie nationale de transition vers une énergie propre, sûre et abordable et de la promouvoir par le biais d'une campagne de communication publique soulignant les avantages de l'adoption de sources d'énergie renouvelables;

8.2de mettre en place plus d’incitations à l’investissement dans la mobilité durable, la rénovation des bâtiments anciens, les technologies vertes et les réseaux intelligents afin d’améliorer l’efficacité énergétique, le cas échéant grâce à des partenariats public-privé;

8.3considérant que les centres de données et les applications de l'intelligence artificielle augmentent considérablement la consommation d'énergie, de faire un meilleur usage de l'intelligence artificielle en tant qu'outil puissant pour développer des politiques susceptibles de favoriser considérablement la transition énergétique;

8.4d’examiner les possibilités offertes par la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour le financement de projets favorisant une transition énergétique durable et socialement équitable;

8.5de promouvoir la production locale d’énergie propre par les parties prenantes privées et publiques, notamment par le biais d'initiatives coopératives locales;

8.6de supprimer les subventions publiques aux combustibles fossiles et de réduire les investissements publics dans ces sources d’énergie;

8.7de favoriser la mobilité durable en améliorant l’infrastructure, l’accessibilité et le coût des transports publics, en encourageant la marche et le vélo, et en accélérant le passage à la mobilité partagée et aux véhicules propres;

8.8afin de protéger les membres vulnérables de la société de la pauvreté énergétique, d’envisager l’utilisation de mesures structurelles telles que:

8.8.1le plafonnement des prix et les réductions fiscales pour compenser l’effet de la flambée des prix de l’énergie;

8.8.2des aides ciblées et un complément de ressources pour soutenir les personnes les plus vulnérables;

8.8.3des subventions pour mettre en œuvre des programmes de rénovation de logements et faciliter l’acquisition de véhicules électriques;

8.8.4l’interdiction de couper l’approvisionnement en énergie aux utilisateurs et utilisatrices vulnérables;

8.8.5des programmes de formation professionnelle pour permettre aux travailleurs et travailleuses d’acquérir de nouvelles compétences et d’accéder à des emplois verts dans le secteur de l’énergie;

8.9de faire participer les citoyen·nes et les municipalités à l’élaboration et à la mise en œuvre de partenariats énergétiques locaux afin de les responsabiliser en tant que prosommateurs (producteurs-consommateurs);

8.10de mettre au point des systèmes de fiscalité verte socialement équitables, qui favorisent la transition vers les énergies propres en stimulant les investissements et en transférant la charge financière des solutions vertes vers les activités polluantes;

8.11de s’engager dans des projets régionaux transfrontaliers visant à optimiser les interconnexions, à améliorer la stabilité des réseaux et à garantir un soutien mutuel en cas de perturbation de l’approvisionnement énergétique;

8.12d’investir dans des capacités d’appoint et de stockage pour gérer les fluctuations de l’offre et de la demande d’énergie renouvelable;

8.13de soutenir la création d’emplois dans les secteurs qui sous-tendent la transition vers un système énergétique durable et mettre en place des fonds de transition sociale pour aider les salariés à passer des secteurs basés sur les énergies fossiles aux secteurs propres;

8.14de mener des audits énergétiques réguliers et indépendants au niveau national afin de suivre les progrès et de garantir la responsabilité dans la transition vers l’énergie propre.

• Amendement 2
• Amendement 3

mercredi 25 juin 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.14, insérer le paragraphe suivant:

«d'apporter à l'Ukraine un soutien technique, matériel et financier en continu pour la restauration, la rénovation et la modernisation de ses installations civiles d’énergie. Ce soutien devrait donner la priorité aux solutions énergétiques décentralisées, renouvelables et résilientes, afin d'aider à reconstruire le secteur énergétique ukrainien conformément aux objectifs européens en matière d'énergie propre et de garantir l'accès de la population à l'électricité, au chauffage et aux services essentiels.»

Note explicative

Cet amendement est suffisamment explicite.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Arminas LYDEKA, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Larysa BILOZIR, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.14, insérer le paragraphe suivant:

«de condamner fermement toute attaque militaire dirigée contre les infrastructures civiles d’énergie et de soutenir les efforts coordonnés visant à traduire en justice les auteurs de tels actes, conformément au droit international.»

Note explicative

Cet amendement est suffisamment explicite.