28/11/2025 | Doc. 16297 | Rapport Les élections en temps de crise 24/01/2023 | Doc. 15689 | Rapport Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine 09/01/2023 | Doc. 15683 | Rapport Émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits humains 07/06/2021 | Doc. 15309 | Rapport Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales