22/10/2020 Commission permanente | Intelligence artificielle
« Les implications du développement et de la mise en circulation des véhicules autonomes sur le droit pénal, le droit civil et les droits de l’homme doivent faire l’objet d’une réglementation conforme aux normes du Conseil de l’Europe », a déclaré la Commission permanente de l’APCE.
La circulation des véhicules semi-autonomes ou autonomes peut créer « un vide juridique en matière de responsabilité » dans lequel l'être humain présent à bord du véhicule ne peut être tenu responsable d'actes pénalement répréhensibles, a déclaré la Commission permanente dans une résolution basée sur un rapport de Ziya Altunyaldiz (Turquie, NI). Il est donc nécessaire d’adopter de nouvelles approches pour répartir la responsabilité pénale ou prévoir des alternatives, selon la Commission permanente.
Dans la mesure où les systèmes de conduite automatisée sont tributaires de données personnelles sensibles (relatives par exemple aux déplacements d'un individu), la Commission permanente préconise de ménager un juste équilibre entre, d’une part, le traitement des données nécessaire au fonctionnement en toute sécurité des véhicules autonomes et, d’autre part, le respect et la protection de la vie privée des conducteurs et des passagers. Elle considère également que les normes éthiques et réglementaires applicables à l’intelligence artificielle en général doivent être aussi appliquées à son utilisation dans les véhicules autonomes.
Enfin, les organes chargés de la réglementation des véhicules autonomes devraient accorder une attention particulière à l’application de l’intelligence artificielle au système de conduite automatisée, et évaluer l’impact de la technologie des véhicules autonomes sur les droits humains.