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Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles

Réponse à Recommandation | Doc. 12206 | 16 avril 2010

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Réponse conjointe aux Recommandations 1868 (2009) et 1881 (2009), adoptée à la 1081e réunion des Délégués des Ministres (31 mars 2010). 2010 - Deuxième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1868 (2009)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a examiné soigneusement les Recommandations 1868 (2009) de l’Assemblée parlementaire – «Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles» –, et 1881 (2009) – «L’urgence à combattre les crimes dits “d’honneur”». Il a attiré l’attention des gouvernements des Etats membres sur ces deux recommandations et les a transmises à un certain nombre d’instances intergouvernementalesNoteNote.
2. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée qu’il est nécessaire d’agir pour lutter contre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le genre, et notamment l’enlèvement de femmes et de filles ainsi que les «crimes d’honneur». La Recommandation 1881 (2009) évoque une stratégie basée sur l’élimination de toute forme de justification législative à l’atténuation ou à la suppression de la responsabilité pénale des auteurs de «crimes d’honneur». Le Comité des Ministres soutient pleinement cette approche. Les actes de violence à l’égard des femmes ne sauraient être justifiés par aucun motif lié à la coutume, à la religion, à la tradition ou à l’honneur.
3. Le Comité des Ministres est en outre d’avis que les Etats membres devraient adopter, en fonction de leur droit interne, les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que toute forme de violence commise au nom de l’honneur sera érigée en infraction pénale et passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte de la gravité de l’acte.
4. Les travaux normatifs du Conseil de l’Europe dans ce domaine progressent comme prévu. Le Comité renvoie à sa réponse à la Recommandation 1872 (2009) de l’Assemblée sur «Les droits des filles d’aujourd’hui: les droits des femmes de demain», et rappelle que, conformément au rapport intérimaire du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), examiné par les Délégués des Ministres le 1er juillet 2009, la future convention du Conseil de l’Europe sur la violence domestique devrait se concentrer sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et devrait traiter la violence domestique qui touche les femmes de manière disproportionnée. Cette convention devrait couvrir toutes les formes de violence perpétrées à l’égard des femmes, que la violence soit de nature physique, psychologique, sexuelle ou économique. Elle devrait couvrir tout acte reposant sur un motif lié au genre, qui aboutit ou risque d’aboutir à la mise en danger ou à la souffrance physique, sexuelle ou psychologique des femmes, ainsi que les menaces de se livrer à de tels actes, l’emploi de la force ou la privation arbitraire de liberté, et ce, que ce soit dans un cadre public ou privé. Seraient ainsi concernés, mais pas uniquement, la violence physique et psychologique, y compris les poursuites avec assiduités agressives (stalking) ; la violence sexuelle, notamment l’agression, le viol et le harcèlement sexuel, ainsi que toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le mariage forcé, la privation de liberté, la mutilation génitale et les crimes commis au nom de l’honneur.
5. Selon le rapport intérimaire, le projet de convention contiendra un chapitre sur la protection et le soutien aux victimes, notamment par l’établissement de services d’aide tels que des numéros d’appel téléphoniques, des foyers et des centres d’accueil d’urgence. En outre, dans le cadre des suites données à la Résolution n° 1 adoptée lors de 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (18‑19 juin 2009, Tromsø, Norvège) sur la prévention et la réponse à la violence domestique, qui couvre les crimes commis au nom de l’honneur, le Comité des Ministres a demandé au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d’entamer des travaux sur la situation et les droits des victimes dans les procédures pénales afin que celles-ci bénéficient d’un statut dans les affaires pénales.
6. Le Comité des Ministres note le point de vue de l’Assemblée selon lequel un système unifié de collecte de données statistiques pour les violations de droits de la personne humaine fondées sur le genre serait un outil utile pour les décideurs lors de l’établissement de politiques de lutte contre ces phénomènes. Le Comité n’est pas sûr, cependant, que les avantages soient suffisants pour justifier l’établissement d’un tel système dans la situation budgétaire actuelle. L’établissement d’un système unifié de collecte de données statistiques est actuellement discuté au sein du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence a l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO).
7. Comme l’a fait remarquer l’Assemblée, le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) a un rôle important à jouer pour maintenir avec les pays d’origine et de destination des migrations un dialogue en matière d’égalité entre les sexes et de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Le Comité des Ministres renvoie aux commentaires du Conseil exécutif du Centre Nord‑Sud figurant en annexe et souligne que ce dernier se dit une fois encore prêt à étoffer son rôle de catalyseur pour renforcer les synergies entre les acteurs œuvrant à la promotion des droits de la femme dans le monde, en particulier dans les régions euro-méditerranéenne et euro-africaine.
8. Le Comité des Ministres examinera comment la lutte contre les formes les plus graves et les plus répandues de violence à l’égard des femmes pourrait être intégrée au mieux dans les programmes d’assistance et de coopération du Conseil de l’Europe. Il rappelle sa Déclaration «Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits», adoptée à l’occasion de la 119e Session ministérielle de Madrid en mai 2009, où il invite instamment les Etats membres à «renouveler leur engagement à réaliser l’égalité en fait et en droit entre les femmes et les hommes comme partie intégrante des droits humains et critère fondamental de la démocratie, conformément aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe, et s’engager à fournir au Conseil de l’Europe les ressources humaines et financières nécessaires».
9. Enfin, le Comité des Ministres renvoie à sa réponse à la Recommandation 1798 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur le «Respect du principe de l’égalité des sexes en droit civil», dans laquelle il a déclaré qu’il ne voit pas la nécessité de rédiger un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’homme. A cet égard, il attire l’attention de l’Assemblée en particulier sur les commentaires formulés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).

Annexe à la réponse

Commentaires reçus des comités sur la Recommandation 1868 (2009) de l’Assemblée parlementaire – «Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles»

Commentaires du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

En ce qui concerne le renforcement des programmes du Centre Nord-Sud sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le CDEG a rappelé qu’à la suite du débat thématique du Comité des Ministres sur l’égalité entre les femmes et les hommes d’octobre 2008, ce dernier a demandé au CDEG de poursuivre et d’étendre son action pour intégrer une perspective de genre dans les activités du Conseil de l’Europe. Il a déjà eu l’occasion de contribuer activement aux activités organisées par le Centre Nord-Sud, en particulier dans le cadre de la préparation du Livre blanc sur le dialogue interculturel, et sur la participation des femmes à la vie politique et publique. Il soutient donc la proposition de l’Assemblée parlementaire de contribuer activement à des programmes du Centre Nord-Sud en partageant son expérience et ses larges connaissances dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

En ce qui concerne la rédaction d’un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, il rappelle ses commentaires sur la Recommandation 1798 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Respect du principe de l’égalité des sexes en droit civil» dans laquelle il rappelait les instruments existants du Conseil de l’Europe qui offrent déjà un cadre juridique pour lutter contre toute forme de discrimination faite aux femmes.

Le CDEG ajoutait également dans ses commentaires que l’élaboration d’un nouveau protocole à la Convention pour la protection des droits de l’homme et la sauvegarde des libertés fondamentales pourrait être envisagée en temps utile par le Comité des Ministres. Il considérait également que le CDEG pourrait examiner plus avant cette proposition en coopération avec d’autres comités directeurs pertinents du Conseil de l’Europe, notamment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).

Commentaires du Conseil exécutif du Centre Nord-Sud

1. Le Conseil exécutif du Centre Nord-Sud se félicite que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe manifeste la volonté de prendre des mesures pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le genre, y compris les enlèvements de femmes et de filles.
2. Le Centre Nord-Sud estime que l’égalité entre les hommes et les femmes est une question cruciale dans les sociétés en développement, comme l’a confirmé la Conférence ministérielle euroméditerranéenne d’Istanbul. Le respect des droits fondamentaux des femmes confère au dialogue interculturel une dimension éminemment positive et constitue un socle sur lequel peuvent s’ancrer tous les débats sur la diversité culturelle, comme le souligne le Livre blanc sur le dialogue interculturel «Vivre ensemble dans l’égale dignité».
3. Conformément à sa mission consistant à créer des plateformes pour un dialogue Nord-Sud afin de promouvoir le respect des droits de la personne et la gouvernance démocratique dans la perspective d’un développement durable, le Centre Nord-Sud œuvre depuis de nombreuses années pour les droits fondamentaux des femmes. En particulier, la question du rôle et des droits des femmes dans la région méditerranéenne est au centre du Programme transméditerranéen depuis sa création en 1994. Le Centre Nord-Sud a lancé et développé le processus de promotion et de protection des droits des femmes dans la région euroméditerranéenne, car il est convaincu que le respect des droits des femmes est une condition indispensable à une véritable gouvernance démocratique et au renforcement de la citoyenneté et de la participation. En fait, le degré de démocratie d’une société se mesure à la façon dont celle-ci traite les femmes. Et la place des femmes dans les sociétés méditerranéennes est indissociable du défi consistant à consolider la démocratie et des demandes de réformes politiques, sociales et culturelles.
4. Comme l’Assemblée parlementaire, le Conseil exécutif considère qu’il est temps de franchir un nouveau pas et de renforcer ses programmes relatifs à l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence fondée sur le genre, et de poursuivre le dialogue avec les pays d’émigration et d’immigration sur les enjeux de l’égalité entre les sexes, en particulier en droit civil, et la lutte contre les violations graves des droits de la personne humaine.
5. La conférence «Statut et participation politique : les femmes, actrices de changement dans la région euroméditerranéenne», organisée les 2 et 3 avril 2009 à Lisbonne par le Centre Nord-Sud en partenariat avec la sous-commission de l’Assemblée parlementaire sur la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision, s’inscrit dans cette démarche. La série de conférences consacrée depuis 2006 aux femmes actrices de changement dans les sociétés euroméditerranéennes vise à faire le bilan des droits des femmes dans certains pays de la Méditerranée en examinant l’évolution du code de la famille ou du statut personnel. Il s’agit d’analyser à la fois les développements et les obstacles et de définir des approches et des outils pour surmonter ces obstacles.
6. Par ailleurs, Deborah Bergamini, nouvelle Directrice du Conseil exécutif, participe activement, en sa qualité de représentante de l’Assemblée parlementaire, à la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes. Dans cet esprit, une opération de sensibilisation a été organisée à son initiative lors du Festival du film de Venise en septembre 2009, qui s’est appuyée sur les vidéos réalisées par les chaînes de télévision nationales des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le cadre de la campagne.
7. A la lumière de ce qui précède, le Conseil exécutif réaffirme sa volonté de développer le rôle du Centre Nord-Sud en tant que catalyseur pour renforcer les synergies entre les différents acteurs qui se mobilisent pour la promotion des droits des femmes dans le monde, en particulier dans les régions euroméditerranéenne et euro-africaine.

Commentaires reçus des comités sur les Recommandations 1868 (2009) de l’Assemblée parlementaire – «Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles» – et 1881 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur «L’urgence à combattre les crimes dits “d’honneur”»

Commentaires du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

1. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) salue la Recommandation 1868 (2009) de l’Assemblée parlementaire «Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles» et la Recommandation 1881 (2009) «L’urgence à combattre les crimes dits «d’honneur»» qui touchent de très graves problèmes présents dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et dont le nombre de victimes tend à augmenter. Il note que, dans ces textes, l’Assemblée réitère notamment sa demande visant à ce qu’un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’homme soit rédigé pour consacrer l’égalité entre la femme et l’homme.
2. Tout en comprenant les raisons sous-jacentes à cette proposition, le CDDH se réfère aux commentaires qu’il avait déjà formulés à l’égard de la Recommandation 1798 (2007) sur «Le respect du principe d’égalité des sexes en droit civil», mentionnée dans les textes précités. Il réaffirme que la mise en œuvre du cadre juridique existant, à savoir l’article 14 de la Convention, l’article 5 du Protocole n° 7 et le Protocole n° 12 à la Convention, est à même de résoudre les problèmes évoqués sans nécessité d’un nouvel instrument juridique contraignant (convention, protocole ou traité). A cet égard, il rappelle notamment que, sur la base des dispositions existantes, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment conclu à la violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 2 et 3, dans une affaire où était en cause le manquement des autorités à leur devoir de protéger la requérante et la mère de celle-ci contre des actes de violence domestique. La Cour a jugé que les sévices infligés à la requérante et à sa mère étaient liés à leur sexe et qu’il fallait donc y voir une forme de discrimination envers les femmesNote.
3. Le CDDH attire l’attention sur les travaux, très importants, de rédaction, au sein du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence a l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), d’un projet de convention sur la prévention et la lutte contre la violence a l’égard des femmes et la violence domestique. Cela étant, le CDDH reste persuadé que les réponses juridiques, tout en étant indispensables dans ce domaine, sont néanmoins insuffisantes ; elles doivent être doublées de mesures éducatives et culturelles susceptibles d’infléchir, dans une perspective à long terme, le phénomène de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le CDDH suggère en conséquence qu’un accent particulier soit mis au sein du Conseil de l’Europe sur des actions à mener dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et de la culture.

Commentaires reçus des comités sur la Recommandation 1881 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur «l’urgence à combattre les crimes dits “d’honneur”»

Commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

1. Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1881 (2009) sur «L’urgence à combattre les crimes dits “d’honneur”», le Comité des Ministres a décidé de communiquer celle-ci au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et/ou pour d’éventuels commentaires. Après avoir examiné la recommandation sus-mentionnée, le CDPC a décidé de contribuer à la réponse du Comité des Ministres en émettant les commentaires suivants concernant les questions entrant dans son champ de compétence.
2. Le CDPC a salué l’initiative de l’Assemblée parlementaire consistant à charger le Comité des Ministres d’élaborer une stratégie globale visant à mettre fin aux crimes dits «d’honneur», fondée sur des principes fondamentaux d’égalité entre les sexes et de respect des droits de la personne. Il soutient l’invitation de l’Assemblée au Comité des Ministres à intégrer la lutte contre les formes les plus sévères et les plus répandues de violence à l’égard des femmes dans ses programmes d’assistance et de coopération.
3. Concernant les aspects spécifiques relatifs au droit pénal, le CDPC a noté que la Recommandation 1881 (2009) renvoie à une stratégie reposant sur l’élimination de toute forme de justification législative atténuant ou supprimant la responsabilité pénale des auteurs de crimes «d’honneur». Le CDPC a pleinement soutenu cette approche, et a estimé que la coutume, la religion, la tradition ou l’honneur ne peuvent être considérés comme justifiant les actes de violence à l’égard des femmes.
4. D’autre part, la Résolution 1681 (2009) de l’Assemblée parlementaire, à laquelle sa Recommandation 1881 (2009) se réfère, demande aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe de légiférer sur l’incrimination des faits de crimes «d’honneur » soit en créant une infraction spécifique, soit en prévoyant une circonstance aggravante des peines. Le CDPC est de l’avis que les Etats membres adoptent, conformément à leur système juridique national, les mesures législatives ou autre nécessaires afin que toute forme de violence commise au nom de l’honneur soit érigée en infraction pénale et soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au regard de sa gravité.
5. A cet égard, le CDPC a souhaité rappeler les travaux en cours du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), lequel rédige une convention sur ce sujet. D’après le rapport intérimaire du CAHVIO, adopté par le Comité des Ministres le 1er juillet 2009, «les crimes commis au nom de l’honneur» font partie des comportements devant être couverts par le projet de convention.
6. Dans sa Résolution 1681 (2009), l’Assemblée parlementaire a également demandé aux Etats membres de protéger ou soutenir les victimes effectives ou potentielles des «crimes d’honneur». Le CDPC a rappelé que le rapport intérimaire mentionné ci-dessus déclare que le projet de convention qu’élabore le CAHVIO contiendrait un chapitre sur la protection et le soutien des victimes, y compris la mise en place de services de soutien tels que des permanences téléphoniques, des refuges, et des centres d’urgence.
7. Par ailleurs, afin de donner suite à la Résolution n° 1 adoptée lors de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (18-19 juin 2009, Tromsø, Norvège) concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique, ce qui comprend les crimes commis au nom de l’honneur, le CDPC a souhaité informer l’Assemblée du fait qu’il entamerait des travaux sur le statut et les droits des victimes dans la procédure pénale, en vue de leur octroyer un statut dans la procédure pénale. Lors de sa réunion plénière de 2009 (12-16 octobre), le CDPC a approuvé la proposition de désigner un expert chargé d’élaborer un rapport/une étude préliminaire sur le thème des victimes.
8. Compte tenu de ce qui précède, le CDPC est d’avis que les travaux normatifs actuellement en cours sur ce sujet suffisent à couvrir les questions de droit pénal et de procédure pénale soulevées par les dits «crimes d’honneur» et relevant de sa compétence.

Commentaires du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

Le CDEG a pris note avec intérêt des Recommandations 1881 (2009) et 1887 (2009) de l’Assemblée parlementaire portant respectivement sur «L’urgence à combattre les crimes dits “d’honneur”» et «Le viol des femmes, y compris le viol marital».

Le CDEG soutient pleinement l’esprit de ces recommandations et rappelle l’action qu’il mène depuis la fin des années 70 et qu’il continue à mener contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il se félicite par ailleurs que ses efforts, conjugués à ceux de l’Assemblée parlementaire, aient conduit à l’élaboration du premier traité européen de droits de l’homme dans ce domaine, une convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En ce qui concerne le champ d’application de la Convention, le Comité ad hoc pour la prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) a décidé que la convention devrait couvrir toutes les formes de violence perpétrées contre les femmes, qu’elle soit de nature physique, psychologique, sexuelle ou économique. La convention devrait couvrir tout acte de violence sexiste qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des souffrances ou préjudices physiques, sexuels ou psychologiques pour les femmes, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou privée.

Cela comprend, sans s’y limiter, les points suivants :

  • les violences physiques et psychologiques, y compris le harcèlement criminel ;
  • la violence sexuelle, y compris les agressions sexuelles, le viol et le harcèlement sexuel ;
  • d’autres formes de violence contre les femmes, y compris le mariage forcé, la privation de liberté, les mutilations génitales féminines, les crimes d’honneur.

Concernant plus particulièrement le paragraphe 2.3 de la Recommandation 1887 (2009) demandant aux Etats membres à «faire du viol marital une infraction distincte dans leur législation nationale afin d’éviter toute entrave à la procédure judiciaire, s’ils ne l’ont pas encore fait», certains membres du CDEG considèrent qu’ériger le viol marital en infraction distincte n’est pas nécessaire, le viol étant qualifié de crime dans leur législation indépendamment de la relation existant entre l’auteur et la victime.

En ce qui concerne la rédaction d’un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, telle que préconisée dans la Recommandation 1881 (2009) sur «L’urgence à combattre les crimes dits «d’honneur»», il renouvelle ses commentaires sur la Recommandation 1798 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Respect du principe de l’égalité des sexes en droit civil». Dans ces commentaires, le CDEG a rappelé les instruments existants du Conseil de l’Europe qui offrent déjà un cadre juridique pour lutter contre toute forme de discrimination infligée aux femmes et a demandé aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de les signer et les ratifier, notamment le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, et d’appliquer pleinement les dispositions qui figurent dans ces différents instruments.

Le CDEG rappelle aussi que la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes invite les Etats membres à ratifier et à mettre en œuvre «les instruments juridiques internationaux portant sur les droits de la personne humaine en général et sur les droits de la personne humaine des femmes et des filles» car ils «constituent une base fondamentale et faisant autorité ainsi qu’un cadre pour les politiques nationales visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Leur ratification est un premier pas décisif vers ces buts et leur pleine mise en œuvre doit être assurée et constamment surveillée et évaluée.»

Le CDEG a ajouté également dans ses commentaires que l’élaboration d’un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’homme pourrait être envisagée en temps utile par le Comité des Ministres. Il considérait également que le CDEG pourrait examiner plus avant cette proposition en coopération avec d’autres comités directeurs pertinents du Conseil de l’Europe, notamment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).

En ce qui concerne le lancement d’une campagne du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le viol des femmes, y compris le viol marital, éventuellement dans le cadre de la promotion de la future convention du Conseil de l’Europe, tel que proposé par la Recommandation 1887 (2009) sur «Le viol des femmes, y compris le viol marital», le CDEG souhaite rappeler qu’il serait favorable à cette idée si elle impliquait la mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires à cette fin. C’est aussi ce que demande la récente Déclaration du Comité des Ministres «Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits», par laquelle les Etats membres sont invités à «renouveler leur engagement à réaliser l’égalité en fait et en droit entre les femmes et les hommes comme partie intégrante des droits humains et critère fondamental de la démocratie, conformément aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe, et s’engager à fournir au Conseil de l’Europe les ressources humaines et financières nécessaires.