Annexe à la réponse
Commentaires reçus des comités sur la Recommandation 1868 (2009) de l’Assemblée parlementaire – «Agir pour combattre
les violations des droits de la personne humaine fondées sur le
sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles»
Commentaires du Comité directeur pour
l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
En ce qui concerne le renforcement des programmes du Centre
Nord-Sud sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le CDEG a
rappelé qu’à la suite du débat thématique du Comité des Ministres
sur l’égalité entre les femmes et les hommes d’octobre 2008, ce
dernier a demandé au CDEG de poursuivre et d’étendre son action pour
intégrer une perspective de genre dans les activités du Conseil
de l’Europe. Il a déjà eu l’occasion de contribuer activement aux
activités organisées par le Centre Nord-Sud, en particulier dans
le cadre de la préparation du Livre blanc sur le dialogue interculturel,
et sur la participation des femmes à la vie politique et publique.
Il soutient donc la proposition de l’Assemblée parlementaire de
contribuer activement à des programmes du Centre Nord-Sud en partageant
son expérience et ses larges connaissances dans le domaine de l’égalité
entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la rédaction d’un nouveau protocole à la
Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’égalité
entre les femmes et les hommes, il rappelle ses commentaires sur
la Recommandation 1798 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Respect du principe
de l’égalité des sexes en droit civil» dans laquelle il rappelait
les instruments existants du Conseil de l’Europe qui offrent déjà
un cadre juridique pour lutter contre toute forme de discrimination
faite aux femmes.
Le CDEG ajoutait également dans ses commentaires que l’élaboration
d’un nouveau protocole à la Convention pour la protection des droits
de l’homme et la sauvegarde des libertés fondamentales pourrait
être envisagée en temps utile par le Comité des Ministres. Il considérait
également que le CDEG pourrait examiner plus avant cette proposition
en coopération avec d’autres comités directeurs pertinents du Conseil
de l’Europe, notamment le Comité européen de coopération juridique
(CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).
Commentaires du Conseil exécutif du Centre
Nord-Sud
1. Le Conseil exécutif du Centre
Nord-Sud se félicite que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
manifeste la volonté de prendre des mesures pour combattre les violations
des droits de la personne humaine fondées sur le genre, y compris
les enlèvements de femmes et de filles.
2. Le Centre Nord-Sud estime que l’égalité entre les hommes et
les femmes est une question cruciale dans les sociétés en développement,
comme l’a confirmé la Conférence ministérielle euroméditerranéenne d’Istanbul.
Le respect des droits fondamentaux des femmes confère au dialogue
interculturel une dimension éminemment positive et constitue un
socle sur lequel peuvent s’ancrer tous les débats sur la diversité culturelle,
comme le souligne le Livre blanc sur le dialogue interculturel «Vivre
ensemble dans l’égale dignité».
3. Conformément à sa mission consistant à créer des plateformes
pour un dialogue Nord-Sud afin de promouvoir le respect des droits
de la personne et la gouvernance démocratique dans la perspective
d’un développement durable, le Centre Nord-Sud œuvre depuis de nombreuses
années pour les droits fondamentaux des femmes. En particulier,
la question du rôle et des droits des femmes dans la région méditerranéenne
est au centre du Programme transméditerranéen depuis sa création
en 1994. Le Centre Nord-Sud a lancé et développé le processus de
promotion et de protection des droits des femmes dans la région
euroméditerranéenne, car il est convaincu que le respect des droits
des femmes est une condition indispensable à une véritable gouvernance
démocratique et au renforcement de la citoyenneté et de la participation.
En fait, le degré de démocratie d’une société se mesure à la façon
dont celle-ci traite les femmes. Et la place des femmes dans les
sociétés méditerranéennes est indissociable du défi consistant à
consolider la démocratie et des demandes de réformes politiques,
sociales et culturelles.
4. Comme l’Assemblée parlementaire, le Conseil exécutif considère
qu’il est temps de franchir un nouveau pas et de renforcer ses programmes
relatifs à l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence
fondée sur le genre, et de poursuivre le dialogue avec les pays
d’émigration et d’immigration sur les enjeux de l’égalité entre
les sexes, en particulier en droit civil, et la lutte contre les
violations graves des droits de la personne humaine.
5. La conférence «Statut et participation politique : les femmes,
actrices de changement dans la région euroméditerranéenne», organisée
les 2 et 3 avril 2009 à Lisbonne par le Centre Nord-Sud en partenariat
avec la sous-commission de l’Assemblée parlementaire sur la participation
paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision, s’inscrit
dans cette démarche. La série de conférences consacrée depuis 2006
aux femmes actrices de changement dans les sociétés euroméditerranéennes
vise à faire le bilan des droits des femmes dans certains pays de
la Méditerranée en examinant l’évolution du code de la famille ou
du statut personnel. Il s’agit d’analyser à la fois les développements
et les obstacles et de définir des approches et des outils pour
surmonter ces obstacles.
6. Par ailleurs, Deborah Bergamini, nouvelle Directrice du Conseil
exécutif, participe activement, en sa qualité de représentante de
l’Assemblée parlementaire, à la campagne du Conseil de l’Europe
contre la violence à l’égard des femmes. Dans cet esprit, une opération
de sensibilisation a été organisée à son initiative lors du Festival
du film de Venise en septembre 2009, qui s’est appuyée sur les vidéos
réalisées par les chaînes de télévision nationales des Etats membres
du Conseil de l’Europe dans le cadre de la campagne.
7. A la lumière de ce qui précède, le Conseil exécutif réaffirme
sa volonté de développer le rôle du Centre Nord-Sud en tant que
catalyseur pour renforcer les synergies entre les différents acteurs
qui se mobilisent pour la promotion des droits des femmes dans le
monde, en particulier dans les régions euroméditerranéenne et euro-africaine.
Commentaires reçus des comités sur les Recommandations 1868 (2009) de l’Assemblée parlementaire – «Agir pour combattre
les violations des droits de la personne humaine fondées sur le
sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles» – et 1881
(2009) de l’Assemblée parlementaire sur «L’urgence à combattre les
crimes dits “d’honneur”»
Commentaires du Comité directeur pour
les droits de l’homme (CDDH)
1. Le Comité directeur pour les
droits de l’homme (CDDH) salue la
Recommandation 1868 (2009) de l’Assemblée parlementaire «Agir pour combattre les
violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe,
y compris les enlèvements de femmes et de filles» et la
Recommandation 1881 (2009) «L’urgence à combattre les crimes dits «d’honneur»»
qui touchent de très graves problèmes présents dans tous les Etats membres
du Conseil de l’Europe et dont le nombre de victimes tend à augmenter.
Il note que, dans ces textes, l’Assemblée réitère notamment sa demande
visant à ce qu’un nouveau protocole à la Convention européenne des
droits de l’homme soit rédigé pour consacrer l’égalité entre la
femme et l’homme.
2. Tout en comprenant les raisons sous-jacentes à cette proposition,
le CDDH se réfère aux commentaires qu’il avait déjà formulés à l’égard
de la
Recommandation
1798 (2007) sur «Le respect du principe d’égalité des sexes en droit
civil», mentionnée dans les textes précités. Il réaffirme que la
mise en œuvre du cadre juridique existant, à savoir l’article 14
de la Convention, l’article 5 du Protocole n° 7 et le Protocole
n° 12 à la Convention, est à même de résoudre les problèmes évoqués
sans nécessité d’un nouvel instrument juridique contraignant (convention,
protocole ou traité). A cet égard, il rappelle notamment que, sur
la base des dispositions existantes, la Cour européenne des droits
de l’homme a récemment conclu à la violation de l’article 14 de
la Convention, combiné avec les articles 2 et 3, dans une affaire
où était en cause le manquement des autorités à leur devoir de protéger
la requérante et la mère de celle-ci contre des actes de violence
domestique. La Cour a jugé que les sévices infligés à la requérante
et à sa mère étaient liés à leur sexe et qu’il fallait donc y voir
une forme de discrimination envers les femmes
Note.
3. Le CDDH attire l’attention sur les travaux, très importants,
de rédaction, au sein du Comité ad hoc pour prévenir et combattre
la violence a l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO),
d’un projet de convention sur la prévention et la lutte contre la
violence a l’égard des femmes et la violence domestique. Cela étant,
le CDDH reste persuadé que les réponses juridiques, tout en étant
indispensables dans ce domaine, sont néanmoins insuffisantes ; elles
doivent être doublées de mesures éducatives et culturelles susceptibles d’infléchir,
dans une perspective à long terme, le phénomène de la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique. Le CDDH suggère en
conséquence qu’un accent particulier soit mis au sein du Conseil
de l’Europe sur des actions à mener dans le domaine de l’éducation
aux droits de l’homme et de la culture.
Commentaires reçus des comités sur la Recommandation 1881 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur «l’urgence à combattre
les crimes dits “d’honneur”»
Commentaires du Comité européen pour les
problèmes criminels (CDPC)
1. Suite à l’adoption par l’Assemblée
parlementaire de la
Recommandation
1881 (2009) sur «L’urgence à combattre les crimes dits “d’honneur”»,
le Comité des Ministres a décidé de communiquer celle-ci au Comité européen
pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et/ou pour
d’éventuels commentaires. Après avoir examiné la recommandation
sus-mentionnée, le CDPC a décidé de contribuer à la réponse du Comité des
Ministres en émettant les commentaires suivants concernant les questions
entrant dans son champ de compétence.
2. Le CDPC a salué l’initiative de l’Assemblée parlementaire
consistant à charger le Comité des Ministres d’élaborer une stratégie
globale visant à mettre fin aux crimes dits «d’honneur», fondée
sur des principes fondamentaux d’égalité entre les sexes et de respect
des droits de la personne. Il soutient l’invitation de l’Assemblée
au Comité des Ministres à intégrer la lutte contre les formes les
plus sévères et les plus répandues de violence à l’égard des femmes
dans ses programmes d’assistance et de coopération.
3. Concernant les aspects spécifiques relatifs au droit pénal,
le CDPC a noté que la
Recommandation
1881 (2009) renvoie à une stratégie reposant sur l’élimination de
toute forme de justification législative atténuant ou supprimant
la responsabilité pénale des auteurs de crimes «d’honneur». Le CDPC
a pleinement soutenu cette approche, et a estimé que la coutume,
la religion, la tradition ou l’honneur ne peuvent être considérés
comme justifiant les actes de violence à l’égard des femmes.
4. D’autre part, la
Résolution
1681 (2009) de l’Assemblée parlementaire, à laquelle sa
Recommandation 1881 (2009) se réfère, demande aux parlements nationaux des Etats
membres du Conseil de l’Europe de légiférer sur l’incrimination
des faits de crimes «d’honneur » soit en créant une infraction spécifique,
soit en prévoyant une circonstance aggravante des peines. Le CDPC
est de l’avis que les Etats membres adoptent, conformément à leur
système juridique national, les mesures législatives ou autre nécessaires
afin que toute forme de violence commise au nom de l’honneur soit
érigée en infraction pénale et soit passible de sanctions effectives,
proportionnées et dissuasives, au regard de sa gravité.
5. A cet égard, le CDPC a souhaité rappeler les travaux en cours
du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (CAHVIO), lequel rédige une
convention sur ce sujet. D’après le rapport intérimaire du CAHVIO,
adopté par le Comité des Ministres le 1er juillet 2009, «les crimes
commis au nom de l’honneur» font partie des comportements devant
être couverts par le projet de convention.
6. Dans sa
Résolution
1681 (2009), l’Assemblée parlementaire a également demandé aux Etats
membres de protéger ou soutenir les victimes effectives ou potentielles
des «crimes d’honneur». Le CDPC a rappelé que le rapport intérimaire
mentionné ci-dessus déclare que le projet de convention qu’élabore
le CAHVIO contiendrait un chapitre sur la protection et le soutien
des victimes, y compris la mise en place de services de soutien
tels que des permanences téléphoniques, des refuges, et des centres
d’urgence.
7. Par ailleurs, afin de donner suite à la Résolution n° 1 adoptée
lors de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de
la Justice (18-19 juin 2009, Tromsø, Norvège) concernant la prévention
et la lutte contre la violence domestique, ce qui comprend les crimes
commis au nom de l’honneur, le CDPC a souhaité informer l’Assemblée
du fait qu’il entamerait des travaux sur le statut et les droits
des victimes dans la procédure pénale, en vue de leur octroyer un
statut dans la procédure pénale. Lors de sa réunion plénière de 2009
(12-16 octobre), le CDPC a approuvé la proposition de désigner un
expert chargé d’élaborer un rapport/une étude préliminaire sur le
thème des victimes.
8. Compte tenu de ce qui précède, le CDPC est d’avis que les
travaux normatifs actuellement en cours sur ce sujet suffisent à
couvrir les questions de droit pénal et de procédure pénale soulevées
par les dits «crimes d’honneur» et relevant de sa compétence.
Commentaires du Comité directeur pour
l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
Le CDEG a pris note avec intérêt des Recommandations 1881 (2009) et 1887 (2009) de l’Assemblée parlementaire portant
respectivement sur «L’urgence à combattre les crimes dits “d’honneur”»
et «Le viol des femmes, y compris le viol marital».
Le CDEG soutient pleinement l’esprit de ces recommandations
et rappelle l’action qu’il mène depuis la fin des années 70 et qu’il
continue à mener contre toutes les formes de violence à l’égard
des femmes. Il se félicite par ailleurs que ses efforts, conjugués
à ceux de l’Assemblée parlementaire, aient conduit à l’élaboration
du premier traité européen de droits de l’homme dans ce domaine,
une convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre
la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
En ce qui concerne le champ d’application de la Convention,
le Comité ad hoc pour la prévenir et combattre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (CAHVIO) a décidé que la convention
devrait couvrir toutes les formes de violence perpétrées contre
les femmes, qu’elle soit de nature physique, psychologique, sexuelle
ou économique. La convention devrait couvrir tout acte de violence
sexiste qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des souffrances
ou préjudices physiques, sexuels ou psychologiques pour les femmes, y
compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire
de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou privée.
Cela comprend, sans s’y limiter, les points suivants :
- les violences physiques et psychologiques,
y compris le harcèlement criminel ;
- la violence sexuelle, y compris les agressions sexuelles,
le viol et le harcèlement sexuel ;
- d’autres formes de violence contre les femmes, y compris
le mariage forcé, la privation de liberté, les mutilations génitales
féminines, les crimes d’honneur.
Concernant plus particulièrement le paragraphe 2.3 de la Recommandation 1887 (2009) demandant aux Etats membres à «faire du viol marital
une infraction distincte dans leur législation nationale afin d’éviter
toute entrave à la procédure judiciaire, s’ils ne l’ont pas encore
fait», certains membres du CDEG considèrent qu’ériger le viol marital
en infraction distincte n’est pas nécessaire, le viol étant qualifié
de crime dans leur législation indépendamment de la relation existant
entre l’auteur et la victime.
En ce qui concerne la rédaction d’un nouveau protocole à la
Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’égalité
entre les femmes et les hommes, telle que préconisée dans la Recommandation 1881 (2009) sur «L’urgence à combattre les crimes dits «d’honneur»»,
il renouvelle ses commentaires sur la Recommandation 1798 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Respect du principe
de l’égalité des sexes en droit civil». Dans ces commentaires, le
CDEG a rappelé les instruments existants du Conseil de l’Europe
qui offrent déjà un cadre juridique pour lutter contre toute forme
de discrimination infligée aux femmes et a demandé aux Etats membres
qui ne l’ont pas encore fait de les signer et les ratifier, notamment
le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme,
et d’appliquer pleinement les dispositions qui figurent dans ces
différents instruments.
Le CDEG rappelle aussi que la Recommandation CM/Rec(2007)17
sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes
invite les Etats membres à ratifier et à mettre en œuvre «les instruments juridiques
internationaux portant sur les droits de la personne humaine en
général et sur les droits de la personne humaine des femmes et des
filles» car ils «constituent une base fondamentale et faisant autorité ainsi
qu’un cadre pour les politiques nationales visant à éliminer la
discrimination fondée sur le sexe et à promouvoir l’égalité entre
les femmes et les hommes. Leur ratification est un premier pas décisif
vers ces buts et leur pleine mise en œuvre doit être assurée et
constamment surveillée et évaluée.»
Le CDEG a ajouté également dans ses commentaires que l’élaboration
d’un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de
l’homme pourrait être envisagée en temps utile par le Comité des Ministres.
Il considérait également que le CDEG pourrait examiner plus avant
cette proposition en coopération avec d’autres comités directeurs
pertinents du Conseil de l’Europe, notamment le Comité européen
de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les
droits de l’homme (CDDH).
En ce qui concerne le lancement d’une campagne du Conseil
de l’Europe sur la lutte contre le viol des femmes, y compris le
viol marital, éventuellement dans le cadre de la promotion de la
future convention du Conseil de l’Europe, tel que proposé par la Recommandation 1887 (2009) sur «Le viol des femmes, y compris le viol marital»,
le CDEG souhaite rappeler qu’il serait favorable à cette idée si
elle impliquait la mise à disposition des ressources humaines et
financières nécessaires à cette fin. C’est aussi ce que demande
la récente Déclaration du Comité des Ministres «Faire de l’égalité
entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits», par
laquelle les Etats membres sont invités à «renouveler leur engagement
à réaliser l’égalité en fait et en droit entre les femmes et les
hommes comme partie intégrante des droits humains et critère fondamental de
la démocratie, conformément aux valeurs défendues par le Conseil
de l’Europe, et s’engager à fournir au Conseil de l’Europe les ressources
humaines et financières nécessaires.
