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L'égalité de genre dans les pays de l’ex-Yougoslavie

Doc. 13092 : recueil des amendements écrits | Doc. 13092 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Depuis plus d’une décennie, les Etats de l’ex-Yougoslavie relèvent un double défi: la transition vers l’économie de marché et la consolidation de la démocratie. Aujourd’hui, ceux qui ne le sont pas encore aspirent tous, à plus ou moins court terme, à devenir membres de l’Union européenne.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, dans la première phrase, après les mots « l’ex-Yougoslavie », insérer les mots suivants: « , à l’exception de la Slovénie, »

Note explicative

L’adhésion de la Slovénie à l’Union européenne et à l'Union monétaire européenne infirme l’hypothèse du rapporteur selon laquelle le pays est confronté au double défi mentionné dans le rapport.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, inverser l’ordre des paragraphes 1 et 2.

Note explicative

Alors que le paragraphe 1 est de nature spécifique, le paragraphe 2 est plus général et convient mieux à l’introduction du projet de résolution.

2L’Assemblée parlementaire considère que la discrimination à l’égard des femmes est une atteinte aux droits humains et un frein au développement démocratique et économique de tout pays. De plus, dans la situation de crise économique actuelle, il existe un risque de régression des droits des femmes dans la mesure où les gouvernements concentrent leurs efforts sur d’autres priorités.
3L’Assemblée se félicite de l’introduction d’une politique de genre dans les pays de l’ex-Yougoslavie qui a notamment permis l’introduction de nouvelles législations et de mécanismes institutionnels pour le développement de l’égalité de genre; d’offrir un soutien aux organisations de défense des droits des femmes en renforçant leur légitimité et leur poids et l’intégration de la donnée «genre» dans les travaux des institutions de statistiques nationales donnant certains indicateurs sur l’état de la société.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée salue tout particulièrement la politique et la pratique en matière d’égalité des femmes et des hommes en Slovénie, où une Commission parlementaire pour les politiques en faveur des femmes a été mise en place dès 1990 et où, en 1992, le pays s’est engagé à intégrer le principe d’une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et a toujours mené avec succès l’application de telles politiques par la suite. »

Note explicative

Le soutien au travail des organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes est une pratique constante en Slovénie. Le pays est aussi un des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et fait régulièrement rapport sur les progrès accomplis.

4De sérieux progrès ont été faits dans l’introduction de cadres législatifs et de leur mise en conformité par rapport aux normes internationales et européennes, mais l’égalité de genre est encore loin d‘être une réalité. De fait, les gouvernements ont tendance à gérer les situations économiques et politiques sans intégrer la dimension genre alors que celle-ci doit être abordée de façon globale et transversale. L’application des normes adoptées demeure problématique: l’absence de contrôle effectif de la mise en œuvre des lois et le défaut de réels moyens financiers et techniques rend l’application effective de nouvelles lois, souvent conformes aux normes européennes, à la fois lente et incohérente.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots “ De sérieux progrès ont été faits ” par les mots suivants: « Hormis en Slovénie, où de nombreuses statistiques confirment que la situation est meilleure que la moyenne des Etats membres de l’Union européenne, l’Assemblée se félicite des sérieux progrès accomplis ».

Note explicative

Le nombre de femmes occupant un emploi à temps plein ou ayant atteint un certain niveau d’études se situe en effet au-dessus de la moyenne de l’Union européenne ce qui est, dans une large mesure, imputable à l’excellent réseau de jardins d’enfants publics.

5L’Assemblée est consciente que les stéréotypes traditionnels sur les rôles respectifs des femmes et des hommes restent présents dans la société et que les programmes scolaires les véhiculent encore. De fait, l’une des principales difficultés demeure l’évolution des mentalités qui demande du temps mais également des moyens techniques et financiers et une ferme volonté politique.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la première phrase par la phrase suivante: « L’Assemblée est consciente du fait que les clichés traditionnels sur les rôles des hommes et des femmes restent présents dans toutes les sociétés. »

Note explicative

Force est de reconnaître que les clichés relatifs au rôle de l’homme et la femme sont une réalité. Ils ne sont toutefois pas l’apanage des pays mentionnés dans le projet de résolution, mais constituent une caractéristique générale de tous les pays. On ne peut pas affirmer que le programme scolaire soit responsable de véhiculer ces clichés.

6La violence à l’égard des femmes est un fléau répandu dans la région. Ici, comme ailleurs, cette pratique demeure acceptée dans certaines catégories de la population et n’est que partiellement déclarée et enregistrée.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, au début de la première phrase, insérer les mots suivants : « A part en Slovénie, où les statistiques montrent que la prévalence de cette forme de violence ne s’écarte pas de la moyenne des pays de l’Union européenne, »

Note explicative

En Slovénie, de nombreuses actions ont permis de réduire la violence à l’égard des femmes : la première ONG slovène pour la prévention de la violence faite aux femmes a été créée en 1989 ; une campagne nationale contre la violence faite aux femmes a été lancée au début des années 1990 ; les ministères sont tenus par la loi d’établir des plans biennaux de prévention de cette violence.

7L’Assemblée se félicite des progrès faits visant à intégrer les femmes dans l’économie et la politique et tout particulièrement de l’instauration de quotas dans les partis politiques et sur les listes électorales, qui permettent, comme par exemple en Serbie, une meilleure représentation des femmes dans les parlements nationaux.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, au début de la première phrase, insérer les mots suivants : « En dehors de la Slovénie, où le taux d’emploi des femmes est traditionnellement élevé et supérieur à la moyenne de l’Union européenne, »

Note explicative

La participation des femmes au marché du travail en Slovénie est presque égale au taux d’emploi des hommes ; de plus, les femmes travaillent le plus souvent à plein temps. Cela est dû à un système de crèches publiques de qualité et bien organisé.

8Elle soutient le travail considérable entrepris par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) travaillant à la sensibilisation des femmes à leurs droits ainsi que des acteurs politiques à cette réalité. Elle souligne cependant qu’un rôle actif des pouvoirs publics est indispensable et notamment l’implication du ministère de l’Education dans la lutte contre les stéréotypes et contre la violence domestique, par exemple au niveau de l’enseignement scolaire et universitaire.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, deuxième phrase, après les mots « qu’un rôle actif des pouvoirs publics », insérer les mots suivants : « , comme dans le cas de la Slovénie, »

Note explicative

En 2001, le ministère slovène du Travail, de la Famille et des Affaires sociales a créé le Conseil d’experts sur la violence à l’égard des femmes, qui rassemble des représentants des services de police, de l’appareil judiciaire, des institutions chargées des affaires sociales et de l’éducation et de plusieurs autres institutions. La participation des institutions et des ONG est régie par la loi sur la prévention de la violence familiale.

9Les pays de la région devraient donc intensifier leurs efforts pour sensibiliser davantage l’ensemble des acteurs économiques et sociaux à la nécessité d’autonomiser les femmes afin qu’elles réalisent leur plein potentiel dans la participation politique, économique et sociale au développement global national et même régional. Des mesures devraient être prises en vue d’accélérer la mise en œuvre des lois adoptées existantes et conformes aux normes européennes.

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, première phrase, après les mots « Les pays de la région », insérer les mots suivants : « qui ne l’ont pas encore fait ».

Note explicative

Cette recommandation ne devrait pas s’appliquer à la Slovénie, car elle a instauré dans son droit électoral un système de quotas à tous les niveaux de décision ; en outre, l’écart de salaire y est le plus faible de tous les Etats membres de l’Union européenne.

10Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les Etats de la région à prendre des mesures sans plus attendre en vue:

mercredi 13 mars 2013

Déposé par Mme Romana TOMC, M. Roman JAKIČ, M. Jakob PRESEČNIK, Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Polonca KOMAR

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, première phrase, après les mots « l’Assemblée appelle les Etats de la région », insérer les mots suivants : « qui ne l’ont pas encore fait ».

Note explicative

La Slovénie a instauré dans son droit électoral un système de quotas à tous les niveaux de décision ; en outre, l’écart de salaire y est le plus faible de tous les Etats membres de l’Union européenne. La Convention n’a pas été ratifiée en raison d’une difficulté pour traduire le terme « violence domestique » en slovène – le même problème se pose dans d’autres Etats membres.

10.1d’intensifier les efforts pour la participation des femmes à la vie politique, aux niveaux national et local, ainsi que leur participation à la vie publique;
10.2de promouvoir les actions et campagnes de sensibilisation à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) et gérer la question de la violence à l’égard des femmes de façon globale et transversale;
10.3de lutter activement contre le harcèlement sexuel, notamment sur le lieu de travail;
10.4de développer les mesures de lutte contre la discrimination envers les femmes et les discriminations multiples en vue d’en faire des actrices économiques et sociales à part entière;
10.5de sensibiliser la population aux droits des femmes, notamment en organisant des campagnes d’information et en intégrant la dimension genre dans les curricula scolaires et universitaires;
10.6de poursuivre et intensifier les efforts visant à promouvoir l’égalité de genre en travaillant à réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes et en encourageant les femmes à accéder à des postes aux plus hauts niveaux et dans tous les domaines;
10.7d’allouer les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action nationaux en matière d’égalité de genre et à assurer l’évaluation régulière de leur efficacité, notamment en soutenant financièrement les ONG actives dans ces domaines;
10.8de permettre l’accès au marché du travail des femmes rurales, en favorisant tout particulièrement leur accès à un niveau d'instruction élémentaire, à la propriété foncière, à la formation, aux techniques agricoles modernes, aux financements et aux équipements.