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L’égalité de l’accès aux soins de santé

Doc. 13225 : recueil des amendements écrits | Doc. 13225 | Version finale

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AProjet de résolution

1Le droit à la santé est un droit fondamental de l’être humain. La protection de la santé est une condition essentielle à la cohésion sociale et la stabilité économique et constitue l’un des piliers indispensables au développement. L’accès aux soins est un élément essentiel du droit à la santé.
2L’Assemblée parlementaire constate que les inégalités d’accès aux soins de santé sont en train de s’accroître dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Différents facteurs sont à l’origine de ce phénomène dont les barrières financières, géographiques et linguistiques, la corruption, les inégalités socio-économiques et certaines politiques migratoires et sécuritaires peu soucieuses des besoins de santé. La crise économique a conduit à des coupes budgétaires dans beaucoup de pays, imposées par les politiques d’austérité, créant ainsi une pression sur les systèmes de santé. En conséquence, plusieurs pays ont instauré des frais à la charge des patients ou augmenté leur niveau, notamment pour les services de santé essentiels.
3L’Assemblée note que les inégalités d’accès aux soins touchent particulièrement les groupes vulnérables dont les personnes en difficulté économique telles que les chômeurs, les familles monoparentales, les enfants, les personnes âgées, ainsi que les Roms, les migrants, notamment ceux en situation irrégulière, et les personnes sans domicile fixe. Ces inégalités conduisent à un phénomène de non recours ou de recours tardif aux soins, ce qui pourrait avoir des implications catastrophiques tant pour la santé individuelle que publique et conduire, à long terme, à une augmentation des dépenses de santé.

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 39 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots « L’Assemblée note que les inégalités d’accès aux soins », insérer les mots suivants: « y compris les soins de santé mentale, ».

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 38 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots « ainsi que les Roms, », insérer les mots suivants: « les réfugiés, ».

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots " en situation irrégulière," insérer les mots suivants: ", les transsexuels,"

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots « notamment ceux en situation irrégulière », insérer les mots suivants: « les personnes détenues ».

4Rappelant sa résolution 1884 (2012) «Mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux», l’Assemblée attire une fois de plus l’attention sur l’impact négatif des mesures d’austérité sur les droits sociaux et leurs effets sur les catégories les plus vulnérables. A cet égard, elle note avec inquiétude l’impact de la crise économique et des mesures d’austérité sur l’accessibilité des soins dans plusieurs pays membres dont la Grèce, qui fait désormais face à une crise sanitaire voire humanitaire ainsi qu’à une augmentation des actes xénophobes et racistes contre des réfugiés et des migrants.
5L’Assemblée estime que la crise devrait être considérée comme une opportunité pour repenser les systèmes de santé et utilisée pour augmenter leur efficience et non pas comme une excuse pour procéder à des mesures de régression.
6L’Assemblée invite donc les Etats membres du Conseil de l’Europe:
6.1à réduire, le cas échéant, la part des dépenses de santé restant à la charge des patients les plus démunis et prendre toute autre mesure nécessaire afin d’assurer que le coût des soins ne devienne pas un obstacle à l’accès aux soins, y compris la promotion d’une plus grande utilisation des médicaments génériques;
6.2à assurer l’accessibilité aux établissements et aux professionnels de santé sur l’ensemble du territoire par des mesures appropriées, le cas échéant en ayant recours à des mesures incitatives;
6.3à assurer l’accessibilité des informations relatives au système de santé, y compris des programmes de vaccination et de dépistage, et mettre en place des programmes d’éducation à la santé, tout en tenant compte des besoins spécifiques des différents groupes vulnérables et de l’exigence de réduire au minimum les barrières linguistiques;

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

« à garantir que les femmes enceintes et les enfants, en tant que groupes vulnérables spécifiques, bénéficient d’un plein accès aux soins de santé et à la protection sociale, quel que soit leur statut ; »

6.4à simplifier les procédures administratives requises pour pouvoir bénéficier de soins de santé;
6.5à mettre en place des mesures de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé, en coopération étroite avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO);
6.6à dissocier leur politique de sécurité et de l’immigration de celle de la santé, le cas échéant en supprimant l’obligation de signalement des migrants en situation irrégulière faite aux professionnels de santé;
6.7à mettre en place des politiques de formation du personnel de santé qui insistent sur la nécessité de lutter contre l’arbitraire, les discriminations et la corruption dans le secteur de la santé.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution ... (2013) sur l’égalité de l’accès aux soins de santé.
2L’Assemblée se félicite des travaux récents du Comité des Ministres dans le domaine de la santé, qui se sont concrétisés notamment par l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)6 sur la bonne gouvernance dans les systèmes de santé, la Recommandation CM/Rec(2011)13 sur la mobilité, les migrations et l’accès aux soins de santé, les Lignes directrices de 2011 du Comité des Ministres sur les soins de santé adaptés aux enfants et la Recommandation CM/Rec(2012)8 sur la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé.
3L’Assemblée regrette toutefois que, depuis 2012, le Conseil de l’Europe ne dispose plus d’un comité intergouvernemental spécifiquement chargé de faciliter le développement de politiques et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la santé.
4Eu égard aux principes et valeurs du Conseil de l’Europe, il est de la plus haute importance de continuer à protéger le droit à la santé consacré par l’article 11 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et de renforcer le rôle du Comité européen des droits sociaux pour qu’il puisse exercer cette tâche au mieux.
5Au vu de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
5.1d’enjoindre aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier la Charte sociale européenne (révisée) ainsi que ses protocoles;
5.2de prendre des mesures afin de progresser rapidement sur la voie de la mise en œuvre de la Charte conformément aux conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux;
5.3d’inciter les autres secteurs du Conseil de l’Europe à intégrer les questions liées à la santé dans leurs travaux, sur la base d’une approche transversale.