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Améliorer la protection des donneurs d’alerte

Doc. 13791 : recueil des amendements écrits | Doc. 13791 | 22/06/2015 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1729 (2010) et sa Recommandation 1916 (2010) sur la protection des «donneurs d’alerte», qui invitent tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à améliorer la protection des donneurs d’alerte, à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à soutenir la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Rappelant la Résolution 1966 (2014) intitulée «Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski », l’Assemblée appelle les Etats membres à protéger la sécurité de ceux qui dénoncent le crime organisé et les collusions massives entre des agents de l’Etat et des criminels, et à veiller à ce que des poursuites internationales soient engagées contre les auteurs d’attaques visant les donneurs d'alerte et contre les commanditaires de telles attaques.»

2Elle rappelle par ailleurs sa Résolution 1954 (2013) et sa Recommandation 2024 (2013) sur la sécurité nationale et l’accès à l’information, qui avalisent les Principes de Tshwane (Principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information) en vue de renforcer le juste équilibre entre le droit des citoyens à savoir et la protection des préoccupations légitimes en matière de sécurité nationale.
3L’Assemblée souligne l’importance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui affirme le droit au respect de la vie privée, à la liberté d’expression et à la protection des donneurs d’alerte, y compris dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement.
4Elle se félicite par ailleurs de l’adoption récente, par le Comité des Ministres, de la Recommandation CM/Rec(2014)7, qui appelle les Etats membres à créer un cadre normatif, judiciaire et institutionnel adéquat pour la protection des donneurs d’alerte.
5Elle observe que le Conseil de l’Europe a mis en place des lignes directrices destinées aux agents sur le signalement des malversations; ces lignes directrices, qui établissent des voies de signalement internes, reprennent une partie, mais pas l’intégralité, des principes énoncés par l’Assemblée et le Comité des Ministres.
6Compte tenu des révélations faites à propos des opérations de surveillance massive et des intrusions dans la vie privée auxquelles l’Agence nationale de la sécurité (NSA) des Etats Unies et d’autres services de renseignement ont procédé, qui concernent les communications de nombreuses personnes sans qu’elles soient soupçonnées d’aucun acte répréhensible, l’Assemblée constate à regret que la divulgation d’informations relatives à la sécurité nationale est généralement exclue de la protection accordée aux donneurs d’alerte.
7Elle considère que les mesures de protection des donneurs d’alerte devraient viser l’ensemble des personnes qui dénoncent les actes répréhensibles susceptibles de violer les droits des autres individus garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), y compris les personnes qui travaillent pour le compte des services de sécurité nationale ou de renseignement.

lundi 22 juin 2015

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lady Diana ECCLES, Lord Alexander DUNDEE, Baroness Margaret EATON

Votes : 45 pour 38 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants: «, sans porter atteinte aux droits de l'homme d’autrui.»

8Le fait de donner l’alerte étant essentiel pour assurer le respect des limites légales imposées aux opérations de surveillance massive (voir la Résolution 2045 (2015) sur les opérations de surveillance massive, paragraphe 13) et ayant des ramifications internationales dans le domaine de la sécurité nationale ou du renseignement, l’Assemblée estime que les donneurs d’alerte (y compris les agents des services administratifs compétents et des entreprises privées concernées sous contrat avec l’Etat), dont les révélations sont par ailleurs conformes à la Résolution 1729 (2010), à la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres ou aux Principes de Tshwane avalisés par la Résolution 1954 (2013), devraient se voir octroyer l’asile dans tout Etat membre du Conseil de l’Europe lorsqu’ils sont persécutés dans leur propre pays.

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après les mots «Résolution 1954 (2013), devraient», insérer les mots suivants: «, dans le respect de la législation nationale,»

9L’Assemblée appelle par conséquent:
9.1les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le cas échéant:
9.1.1à adopter une législation relative à la protection des donneurs d’alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine;
9.1.2à octroyer l’asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d’alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d’origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l’Assemblée;
9.1.3à convenir d’un instrument juridique contraignant (convention) consacré à la protection des donneurs d’alerte sur la base de la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres, en tenant compte des événements récents;
9.2les Etats-Unis d’Amérique à permettre à M. Edward Snowden de rentrer sans craindre l’engagement de poursuites pénales à son encontre dans des conditions qui ne l’autoriseraient pas à soulever l’exception d’intérêt général.

lundi 22 juin 2015

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lady Diana ECCLES, Lord Alexander DUNDEE, Baroness Margaret EATON

Votes : 42 pour 52 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2, remplacer le mot «rentrer» par les mots suivants: «se rendre aux tribunaux des Etats-Unis».

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution … (2015) «Améliorer la protection des donneurs d’alerte» et sa Recommandation 1916 (2010) sur la protection des «donneurs d’alerte».
2L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte, qui représente une avancée importante dans la bonne direction.
3L’Assemblée invite le Comité des Ministres:
3.1à promouvoir l’amélioration supplémentaire de la protection des donneurs d’alerte, en lançant le processus de négociation d’un instrument juridique contraignant sous la forme d’une convention-cadre ouverte aux Etats non membres et portant sur la révélation des méfaits commis par les personnes employées dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement;
3.2dans l’intervalle, à réfléchir aux voies et moyens de prévoir l’assistance technique du Conseil de l’Europe aux Etats membres pour la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2014)7;
3.3à encourager le Secrétaire Général à améliorer encore les dispositions relatives aux donneurs d’alerte applicables au Conseil de l’Europe, en vue de les mettre pleinement en conformité avec les principes énoncés par l’Assemblée et le Comité des Ministres.