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L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants

Doc. 13934 : recueil des amendements écrits | Doc. 13934 | 28/01/2016 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’accès à l’école et à l’éducation s’est considérablement amélioré depuis vingt ans en Europe, mais à des degrés divers suivant les régions d’Europe et les groupes de population concernés. Il subsiste en effet dans les Etats membres du Conseil de l’Europe des obstacles à l’accès à l’école, qui empêchent en pratique des enfants de trouver leur place au sein de la société.
2L’Assemblée parlementaire lance un appel pour que ces barrières soient levées. Elle tient à préciser que le but est ici double: offrir à tous les enfants une chance d’aller à l’école, mais aussi veiller à ce que l’instruction reçue soit de qualité, c’est-à-dire apte à contribuer au développement de leurs capacités personnelles et à leur plein épanouissement.
3Par ailleurs, l’accès à l’école et à une éducation de qualité n’est pas qu’une question de justice individuelle et d’égalité des chances: il est en effet dans l’intérêt de nos sociétés de faire le meilleur usage possible des talents de chacun et d’éviter les coûts sociaux afférents au chômage et à la dépendance, qui peuvent dépasser de loin les investissements réalisés au profit de l’éducation.
4L’Assemblée invite par conséquent les Etats membres à améliorer leurs systèmes éducatifs afin de garantir à tous l’accès à une éducation de qualité et une fréquentation régulière en cours jusqu’à la fin du programme d’études. En particulier, les Etats membres devraient:
4.1recenser des zones d’éducation prioritaires et définir des mesures adaptées à la nature de leur environnement (urbain/rural);
4.2recenser les groupes exposés au risque d’exclusion et élaborer des plans d’action à l’intention des groupes vulnérables, en prévoyant des mesures de soutien pour les enfants confrontés au risque de décrochage scolaire, et faire revenir à l’école les élèves qui l’ont quittée avant d’avoir terminé le programme scolaire;
4.3promouvoir la constitution de réseaux, les échanges et l’apprentissage mutuel sur l’éducation inclusive entre les établissements scolaires, et le développement des relations entre les établissements scolaires et la communauté au sens large;
4.4renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et les familles et mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les enfants et leur garantir l’accès à l’école et une fréquentation régulière en cours, en cas de défaut des familles;
4.5améliorer l’accès à l’éducation préscolaire pour tous, en visant en priorité les enfants issus de familles défavorisées, les enfants de migrants et ceux scolarisés en milieu rural;

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4.5, après les mots «enfants de migrants et», insérer les mots suivants : «de demandeurs d’asiles, ainsi que».

4.6soutenir les programmes qui aident les enfants de communautés minoritaires et de migrants à acquérir une connaissance adéquate de la langue d’enseignement;
4.7investir dans des programmes destinés à aider les parents à s’impliquer dans des activités d’alphabétisation précoces susceptibles de la favoriser dans les premières années de l’école primaire; ces programmes devraient être adaptés à leur environnement culturel, ethnique et socio-économique;
4.8encourager les parents à s’investir dans les activités scolaires, notamment dans les écoles où une majorité des parents d’élèves ont un faible niveau d’instruction ou maîtrisent mal la langue de scolarisation de leurs enfants (familles immigrées par exemple);
4.9favoriser la résilience et la réussite scolaires (y compris la réussite «contre toute attente», en ce qui concerne les enfants issus de familles défavorisées), en élaborant par exemple des programmes propres à créer une ambiance de travail positive à l’école et à donner le goût de l’apprentissage aux élèves issus de milieux défavorisés;
4.10promouvoir l’inclusion d’élèves issus de milieux défavorisés ou de familles immigrées dans les établissements les plus sélectifs afin d’offrir une égale opportunité de réussite;
4.11améliorer, au moyen d’une formation ciblée, la capacité des chefs d’établissement à mettre en œuvre des politiques d’éducation inclusive, à favoriser un climat démocratique à l’école et à développer plus avant les procédures de codécision sur les questions relatives aux écoles;
4.12intensifier, au moyen d’une formation ciblée des chefs d’établissement et des enseignants, la prévention de la violence entre les élèves, à l’école et en dehors, en ligne et hors ligne, afin de réduire au minimum les risques de conflits entre et avec les nouveaux élèves;
4.13inclure dans les programmes scolaires et développer un enseignement sur les droits de l’homme, la démocratie, la justice sociale, la société multiculturelle, la tolérance, le règlement pacifique des conflits et le respect mutuel pour favoriser, de la manière la plus efficace qui soit et en douceur, et l’inclusion et la socialisation des nouveaux élèves;
4.14renforcer la formation initiale et continue des enseignants pour leur permettre de donner corps aux valeurs susmentionnées et promouvoir un climat coopératif dans la salle de classe, en donnant l’exemple;
4.15soutenir la formation continue des enseignants et, en particulier, mener des programmes de formation qui sensibilisent les enseignants au rôle de la langue dans le développement cognitif et social des enfants et leur développement social, et qui donnent les moyens aux enseignants de gérer des classes multilingues;
4.16promouvoir l’accès aux professions pédagogiques pour les élèves issus des minorités et de l’immigration;
4.17garantir l’égalité de genre à tous les échelons de l’enseignement, en portant une attention particulière aux femmes et aux filles issues de milieux défavorisés, telles que les Roms, les migrantes, les réfugiées et les femmes et filles handicapées;

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Petra De SUTTER, M. Mogens JENSEN, M. Piet De BRUYN, M. Rasmus NORDQVIST

Votes : 36 pour 14 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.17, insérer le paragraphe suivant:

«garantir l’accès à une éducation de qualité aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées mineures en encourageant le respect et l’inclusion des personnes LGBTI et la diffusion d’informations objectives sur les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre, et en introduisant des mesures visant à lutter contre le harcèlement homophobe et transphobe.»

Note explicative

«L’Assemblée parlementaire (Recommandation 1915(2010), Résolution 1728(2010)), le Comité des Ministres (Recommandation 2010(5)) et le Commissaire aux droits de l'homme ont tous exprimé leur inquiétude concernant les problèmes auxquels sont confrontées les personnes LGBTI mineures dans le domaine de l’éducation. C’est une question très importante qui devrait être expressément mentionnée dans la résolution.»

4.18allouer des budgets suffisants aux programmes favorisant l’inclusion sociale et l’accès à l’éducation pour tous, en gardant à l’esprit qu’investir dans l’éducation a un coût, mais que ne pas le faire peut également coûter cher.
5L’Assemblée invite les Etats membres à joindre leurs efforts aux actions menées au niveau mondial pour promouvoir l’accès à l’école et à l’éducation pour tous et, en particulier, à mettre en œuvre la Déclaration d’Incheon «Education 2030: vers une éducation de qualité équitable et inclusive et un apprentissage tout au long de la vie pour tous», adoptée au Forum mondial sur l’éducation qui s’est tenu du 19 au 22 mai 2015 à Incheon (République de Corée), et son cadre d’action adopté à la Conférence de haut niveau de l’Unesco, le 4 novembre 2015. Des efforts concertés avec l’Unesco, l’Unicef et la Commission européenne devraient aider les gouvernements et les parlements nationaux à accomplir leur devoir, c’est-à-dire offrir à tous les enfants une éducation appropriée, les préparer aux défis qui les attendent et leur donner la chance de vivre dans la dignité.
6Enfin, l’Assemblée note que les dépenses éducatives représentent un investissement pour préparer un avenir meilleur des individus, de leur environnement et de l’humanité dans le monde entier. Elle invite par conséquent les gouvernements des Etats membres à envisager d’investir dans l’éducation, à l’échelle nationale, à hauteur des valeurs internationales de référence, soit 4 % à 6 % de leur produit intérieur brut (PIB) ou 15 % à 20 % du total de leurs dépenses publiques. De plus, l’Europe devrait réaffirmer son engagement à verser 0,7 % du revenu national brut (RNB) au titre de l’aide publique au développement, qui est l’objectif international fixé par les Nations Unies.