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Changement climatique et mise en œuvre de l'Accord de Paris

Doc. 14521 : recueil des amendements écrits | Doc. 14521 | 23/04/2018 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1En signant l’Accord de Paris en décembre 2015, 194 pays des Nations Unies et l’Union européenne ont reconnu le changement climatique comme une menace existentielle pour l’humanité: il n’y a pas de «Terre bis» et la santé de notre planète est essentielle à notre prospérité. L’entrée en vigueur de l’Accord une année à peine après sa signature reflète la volonté résolue de la communauté internationale d’agir à grande échelle, en s’orientant vers une approche partant de la base en rupture avec la logique inverse suivie jusque-là. Malgré la récente décision de l’administration fédérale américaine de quitter l’Accord, plus de 70 % des émissions globales de gaz à effet de serre restent couvertes par les contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris. Ceci dit, pour limiter la hausse des températures à 2°C d’ici 2050, des efforts supplémentaires devront être consentis dans les dix prochaines années.
2L’Assemblée parlementaire salue le rôle moteur de l’Europe dans le pilotage du processus engagé à l’échelle mondiale pour éviter une «surchauffe» de la planète. Un développement «propre» et plus durable est le seul moyen de répondre comme il se doit aux besoins des générations présentes et futures, où qu’elles vivent. Les pays en développement étant plus sévèrement touchés par le changement climatique alors qu’ils ont une responsabilité moindre que les pays développés dans les émissions de gaz à effet de serre, il faudra une plus grande solidarité entre eux pour assurer le partage de savoir-faire, de ressources (financières) et de technologies propres, en particulier avec les petits États insulaires en développement (conformément aux Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa)).
3Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée considère que la mise en œuvre de l’Accord de Paris devrait aller de pair avec celle des Objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 du développement durable adopté par la communauté internationale la même année. Elle renvoie aux nombreuses données disponibles montrant que l’investissement dans des politiques globales durables et un développement plus respectueux de l’environnement est économiquement avantageux et constitue un choix politique responsable pour l’avenir. À l’échelle mondiale, les événements climatiques extrêmes coûtent de plus en plus cher, tout comme l’inaction a elle aussi un prix: en Europe, le coût les dommages liés aux catastrophes climatiques a déjà doublé entre les années 1980 et les années 2000.

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer les mots suivants: «, soit la somme de 436 milliards d’euros, selon l’Agence européenne pour l’environnement».

Note explicative

Précision qui permet de mieux comprendre l'ampleur des questions en jeu.

4L’Assemblée se félicite du lancement du «Partenariat de Marrakech pour l’action climatique globale» en vue de la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Cette stratégie entend associer diverses parties prenantes à l’action pour le climat: elle encourage la collaboration volontaire de la société civile, du secteur privé, des établissements financiers, des collectivités locales et territoriales ainsi que des populations locales, le cas échéant. Dans ce contexte, il convient de promouvoir les modèles de développement urbain et estuarien comme moyens de tirer parti de l’immense potentiel lié à la croissance verte servant à la fois les populations et la cause du climat.

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Votes : 84 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante: «Dans ce contexte, il convient de promouvoir les modèles de développement urbain, estuarien et des îles comme moyens de tirer parti de l’immense potentiel lié à la croissance verte servant à la fois les populations et la cause du climat».

Note explicative

Les îles jouent un rôle essentiel dans le développement durable et présentent un potentiel encore inexploité pour assurer le passage vers une économie plus durable.

5L’intégration du développement durable et de la capacité d’adaptation au changement climatique dans les politiques nationales par la loi reste un défi considérable pour les pays européens. L’Assemblée regrette que les délégations nationales officielles aux réunions mondiales sur les changements climatiques (COP) ne comprennent que rarement des parlementaires et invite les pays européens à montrer l’exemple en intégrant systématiquement des parlementaires dans leurs délégations. Cette implication plus étroite des législateurs devrait favoriser une plus grande cohérence des politiques visant à honorer les engagements nationaux et internationaux pris dans le cadre de l’Accord de Paris, à assurer une répartition plus équilibrée des ressources budgétaires et à mettre en place un cadre législatif pour l’investissement vert.
6Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée appelle à des mesures nationales fortes pour promouvoir la mise en œuvre de l’Accord de Paris à tous les niveaux de gouvernance. Elle invite les États membres:
6.1à établir une stratégie nationale ambitieuse accompagnée d’un plan d’action concret, construit et mise en place avec la participation active et directe des collectivités territoriales, pour intégrer les objectifs de développement durable, notamment lorsqu’ils ont trait à la question du changement climatique, dans les principaux domaines d’intervention des pouvoirs publics;

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:

«à élaborer un plan national de souscription de capitaux détaillant les ressources financières à mobiliser pour mettre en œuvre ces plans d’action, en envisageant les sources de financement nationales et internationales, ce qui assurerait une certaine sécurité aux investisseurs nationaux et étrangers et permettrait d’exploiter au mieux le potentiel de croissance du développement durable;».

Note explicative

Les investisseurs ont besoin de sécurité sur le plan réglementaire pour apporter leurs capitaux à des solutions de développement durable. Les institutions publiques peuvent offrir cette sécurité en détaillant les investissements qu’ils envisagent de mobiliser de sources publiques et les instruments qu’ils projettent d’utiliser pour attirer des capitaux privés.

6.2à tenir des consultations régulières avec les différentes parties prenantes (société civile, secteur privé, établissements financiers et universitaires, collectivités locales et territoriales et populations locales) pour suivre les progrès accomplis en matière de réduction des émissions et voir quels sont les secteurs qui posent problème dans la réalisation des contributions déterminées au niveau national;

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, après les mots «en matière de réduction des émissions», insérer les mots suivants: «et d’adaptation aux effets négatifs du changement climatique».

Note explicative

Pour souligner la nécessité de mettre aussi l’accent sur l’adaptation aux effets économiques, sociaux et autres du changement climatique. L’atténuation et l’adaptation sont les deux faces d’une même monnaie.

6.3à mettre à profit les possibilités régionales d’échange de bonnes pratiques et de co-investissement dans des modèles de développement respectueux du climat dans le cadre du Partenariat de Marrakech pour l’Action climatique globale;
6.4à prendre et honorer l’engagement de reconstituer le Fonds vert pour le climat créé en 2010 dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en accord avec le principe des responsabilités communes mais différenciées;
6.5à préparer la transition vers l’économie circulaire et à prendre des dispositions pour encourager le secteur public et le secteur privé à réutiliser les matériaux d’un produit en fin de vie;

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.5 par le paragraphe suivant:

«à faire progresser la transition vers l'économie circulaire et à prendre des dispositions pour encourager le secteur public et le secteur privé à réutiliser les matériaux d'un produit en fin de vie, et à établir des objectifs nationaux ambitieux de recyclage pour 2030 et 2050;».

Note explicative

La transition vers une économie circulaire est en cours; il faut qu’elle soit réellement encouragée par les pouvoirs publics. La définition d’objectifs nationaux offre aux investisseurs une certaine sécurité à moyen ou long terme pour mobiliser leurs capitaux et aux secteurs économiques pour lancer des réformes organisées et structurées.

6.6à promouvoir une vision durable de l’urbanisation par la poursuite des politiques visant à créer des «villes intelligentes», en portant une attention particulière aux moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules, des systèmes de chauffage et de refroidissement, de la production d’énergie, de la gestion des déchets et des activités industrielles;

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à promouvoir une vision durable de l’urbanisation par la poursuite des politiques visant à créer des «villes intelligentes» afin de transformer les villes européennes en des leaders mondiaux pour attirer des investissements durables, en portant une attention particulière sur l’efficacité énergétique des bâtiments, sur les moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur du transport, du chauffage urbain et de la climatisation collective et sur la production d’énergies renouvelables, la gestion des déchets et les activités industrielles innovantes durables;».

Note explicative

Les villes intelligentes durables peuvent devenir une source d’innovation, d’investissement et de modernisation de l’économie de nos pays.

6.7à planifier la transition vers une agriculture plus durable pour optimiser l’utilisation des ressources naturelles et réduire de manière significative ou capter et orienter vers d’autres usages les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’élevage bovin;

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.7 par le paragraphe suivant:

«à planifier la transition vers des pratiques agricoles innovantes et plus durables de façon pour optimiser l'utilisation des ressources naturelles, à maximiser la création de valeur ajoutée, à protéger la biodiversité européenne et réduire de manière significative ou capter et orienter vers d'autres usages les émissions de gaz à effet de serre;».

Note explicative

L’agriculture doit aussi devenir un secteur économique dynamique et innovant, offrant des perspectives aux populations des régions rurales d’Europe. La transition vers une économie plus durable va de pair avec le passage à une agriculture plus durable attirant les investissements.

6.8à prévoir des mesures volontaires et contraignantes pour faire en sorte que le secteur privé assume sa juste part des efforts entrepris pour atteindre les objectifs climatiques nationaux;

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Votes : 15 pour 61 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.8 par le paragraphe suivant:

«à établir le cadre règlementaire adéquat pour permettre au secteur privé de prospérer et de devenir un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonisée, en favorisant sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques nationaux et internationaux;».

Note explicative

Le secteur privé a démontré qu’il était prêt à prendre des mesures pour mettre en œuvre l’Accord de Paris et conduire la transition vers une économie plus durable. Il incombe donc au secteur public de fournir aux acteurs privés le cadre et les mesures d’incitations nécessaires pour leur permettre de mieux jouer ce rôle.

6.9à restructurer leur production et leur consommation d’énergie de manière à ce que les matériaux fossiles soient de plus en plus dirigés vers des usages non énergétiques et progressivement remplacés par des sources d’énergie renouvelable;

lundi 23 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, Mme Judith PALLARÉS, M. Carles JORDANA, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ, M. Sylvain WASERMAN, M. Claude KERN, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Petri HONKONEN

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.9, insérer le paragraphe suivant:

«à favoriser l’adoption de mesures ambitieuses de marchés publics verts, en renforçant l’intervention du secteur public pour créer une demande du marché en faveur de solutions innovantes à faibles émissions de carbone et en renforçant le rôle joué par l’industrie européenne dans l’apport de ces solutions;».

Note explicative

Les marchés publics verts peuvent offrir un moyen de mettre en place des produits plus innovants et plus durables sur le marché, ce qui favoriserait l’innovation européenne tout en cimentant la transition.

6.10à assurer la participation de parlementaires nationaux aux négociations mondiales sur le climat et aux consultations gouvernementales qui se déroulent en amont pour déterminer la position nationale dans ces négociations;
6.11là où il se pourra, à envisager d’adhérer au Système européen d’échange de quotas d’émissions en suivant l’exemple d’autres États non membres de l’Union européenne;
6.12à garantir une politique climatique qui tient compte du genre avec la mise en œuvre du Plan d’action pour la parité hommes-femmes selon les modalités convenues lors de la COP23.
7L’Assemblée souligne l’importance de l’action parlementaire en ce qui concerne les mesures précitées. Elle considère que les législateurs des Parties à l’Accord de Paris ont le devoir de vérifier si la feuille de route sur cinq ans visant à évaluer les politiques nationales en matière de climat est en bonne voie et est conforme aux objectifs nationaux convenus. L’Assemblée invite, par conséquent, les parlements nationaux à veiller à ce que des structures, des mécanismes et des ressources spécifiques soient mis en place pour intensifier les efforts nationaux en matière de lutte contre le changement climatique.
8Enfin, l’Assemblée encourage vivement les trois États membres qui ne l’ont pas encore fait (Fédération de Russie, Saint Marin et Turquie) à ratifier au plus tôt l’Accord de Paris.