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Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel

Doc. 14843 : recueil des amendements écrits | Doc. 14843 | 09/04/2019 | Version finale

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AProjet de résolution

1La violence fondée sur le genre affecte la vie des femmes dans tous les domaines. Le monde de la politique ne fait pas exception. Portées par la vague du mouvement #MeToo, de nombreuses femmes politiques ont commencé à parler ouvertement. Leurs témoignages et expériences individuelles ne sont pas des cas isolés, mais reflètent une réalité: la violence fondée sur le genre est un phénomène répandu et systématique en politique dans le monde entier, comme l’atteste le rapport de 2018 intitulé Violence contre les femmes en politique rédigé par la rapporteure spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
2L’Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par les conclusions de l’étude régionale intitulée Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe qu’elle a menée conjointement avec l’Union interparlementaire (UIP) en 2018. Basée sur des entretiens individuels et confidentiels avec des femmes parlementaires et des membres du personnel des parlements nationaux, cette étude révèle des niveaux alarmants de sexisme, de harcèlement sexuel et de violence fondée sur le genre dans les parlements nationaux, une sous-déclaration généralisée et l’absence de mécanismes adéquats permettant de signaler la violence, de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs.
3L’Assemblée parlementaire réitère sa ferme condamnation de toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, laquelle constitue une violation des droits humains et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité de genre. Elle confirme son soutien indéfectible à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») dans la mesure où elle est l’instrument juridique international contraignant le plus complet dans ce domaine.
4Le sexisme et la violence qui visent les femmes en politique affectent les fondements mêmes de la démocratie: ils portent atteinte au droit des femmes de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la vie politique et de s’exprimer; ils limitent leur droit de voter et de se présenter aux élections et, en définitive, ils minent la représentativité et la légitimité des institutions élues. Le sexisme et la violence qui visent les femmes au parlement empêchent celles-ci d’accéder à des postes de direction et compromettent leur capacité à s’acquitter de leur mandat électif.
5Malgré son impact sur les victimes, le respect des droits fondamentaux et le bon fonctionnement de la démocratie, la violence envers les femmes en politique en tant que phénomène spécifique a jusqu’à présent peu retenu l’attention. Du point de vue sociétal, le sexisme et le harcèlement sexuel sont souvent considérés comme le prix que les femmes doivent acquitter pour pouvoir faire de la politique. Le sexisme et le harcèlement sexuel sont tellement banalisés et enracinés que bon nombre de femmes politiques n’ont même pas conscience d’être victimes d’une forme de violence fondée sur le genre. D’autres choisissent de ne pas signaler les actes de sexisme et de harcèlement sexuel de peur de fragiliser leur statut politique ou de nuire aux intérêts de leur parti. Dans l’ensemble, une culture d’impunité pour le sexisme prévaut parmi les parlementaires.
6Pour remédier à cette situation, il est essentiel de sensibiliser l’opinion publique au sexisme et à la violence dont les femmes sont l’objet en politique et de faire évoluer les mentalités. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle l’initiative #PasDansMonParlement – lancée par sa Présidente, Liliane Maury Pasquier, à la suite de l’étude régionale menée conjointement avec l’UIP – et lui apporte son plein appui.
7Dans le même temps, pour transformer cette prise de conscience en changements tangibles, l’Assemblée estime qu’un certain nombre d’acteurs de la vie politique devraient renforcer leurs politiques, législation et autres mesures visant à mettre fin au sexisme et à la violence envers les femmes en politique et que les efforts en matière de collecte de données, de suivi et de recherche dans ce domaine devraient être renforcés à la fois aux niveaux national et international.
8À la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les parlements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les parlements qui bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire:
8.1à introduire ou réviser les codes de conduite de leurs membres en vue d’établir l’interdiction explicite de tout discours sexiste et de tout harcèlement sexuel et d’introduire des sanctions en cas de manquement à cette obligation;

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, après les mots «de tout discours sexiste», insérer les mots suivants: «, de tout acte sexiste».

8.2à moins que ce ne soit déjà le cas, à envisager de revoir les règles d’immunité qui assurent l’immunité aux membres du parlement en cas de poursuites au titre du harcèlement sexuel ou de violences à l’égard des femmes;
8.3à mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes de nature à prévenir et sanctionner le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et les comportements sexuels abusifs en garantissant:
8.3.1leur applicabilité aux membres du parlement et au personnel parlementaire;
8.3.2la possibilité pour les victimes de signaler tout incident de manière totalement sûre et confidentielle et de voir leur affaire examinée de façon équitable aussi rapidement que possible;

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3.2, insérer le paragraphe suivant:

«la pleine indépendance du mécanisme de plaintes, protégé contre toute allégeance à une partie.»

8.3.3la possibilité que soient prises, dans le cadre de ces mécanismes de traitement des plaintes, des décisions infligeant des sanctions efficaces et proportionnées à la gravité des faits;
8.3.4la diffusion régulière, par les moyens appropriés, à l’ensemble des membres du parlement et du personnel parlementaire, d’informations sur le mandat de ces mécanismes de traitement des plaintes, leur compétence et les modalités de leur saisie;
8.3.5la publication à intervalles réguliers de statistiques sur les activités de ces mécanismes selon des modalités garantissant l’anonymat des plaignantes et précisant le nombre d’affaires soumises, celui des affaires pendantes, celui des affaires tranchées et l’issue de ces dernières;
8.4à introduire un mécanisme permettant de prodiguer des conseils à titre confidentiel aux victimes de sexisme, de harcèlement sexuel, de violence sexuelle ou de comportement sexuel abusif et le faire connaître;
8.5à soutenir l’initiative #PasDansMonParlement et la reproduire au niveau national;
8.6à mener périodiquement des enquêtes et des débats publics pour sensibiliser à la question des violences faites aux femmes, y compris en politique;
8.7à organiser des formations sur la question du sexisme et des violences faites aux femmes à l’intention des parlementaires et du personnel parlementaire;
8.8à diffuser l’étude régionale intitulée Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe publiée en 2018 par l’UIP et l’Assemblée parlementaire auprès des parlementaires et du personnel parlementaire par les moyens appropriés et envisager de la traduire et de réaliser une étude du même type au niveau national;
8.9à veiller à ce que les parlementaires, femmes et hommes, participent aux efforts de prévention et de lutte contre le sexisme et la violence à l’égard des femmes en politique et du personnel parlementaire.
9En outre, l’Assemblée invite les parlements des États Parties à la Convention d’Istanbul à fournir au Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) des informations sur la violence dont les femmes sont l’objet en politique, y compris dans les partis politiques, au parlement et dans le cadre du processus électoral, à la lumière des obligations générales en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes établies à l’article 12 de la Convention d’Istanbul.
10L’Assemblée invite les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire:
10.1à fournir au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des informations sur la violence à l’égard des femmes en politique, y compris dans les partis politiques, au parlement et dans le cadre des processus électoraux;
10.2à soutenir les recherches sur les liens entre le sexisme, la violence à l’égard des femmes en politique et la représentation politique des femmes;
10.3à soutenir les activités, projets et observatoires visant à recueillir des données sur le sexisme et la violence à l’égard des femmes en politique, y compris au parlement et dans le cadre des processus électoraux;
10.4à envisager d’introduire une législation visant spécifiquement le sexisme et la violence à l’égard des femmes en politique.
11L’Assemblée appelle les partis politiques à l’échelle nationale ainsi que ses groupes politiques à s’engager à rejeter toutes les formes de violence à l’égard des femmes en politique, à inscrire cet engagement dans leurs codes de conduite/statuts respectifs et à mettre en place des procédures disciplinaires efficaces contre les membres contrevenant à cet engagement.
12En ce qui concerne son propre travail et son fonctionnement, l’Assemblée rappelle l’applicabilité à ses membres de l’Arrêté no 1292 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe et l’importance que revêt pour eux le Code de conduite, qui les place sous l’obligation de «respecte[r] les valeurs du Conseil de l’Europe et les principes généraux de conduite de l’Assemblée, et [de] n’entrepren[dre] aucune action susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’intégrité de l’Assemblée ou de ses membres».
13En se fondant sur cette considération, l’Assemblée:
13.1demande au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire de porter régulièrement à l’attention des membres de l’Assemblée, les règles du Conseil de l’Europe en matière de protection de la dignité qui leur sont applicables, à la fois par écrit et par l’organisation de formations;

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.1, insérer le paragraphe suivant:

«demande au Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire d'assurer une formation complémentaire sur le sexisme et la violence envers les femmes pour les délégués de l'Assemblée parlementaire, selon l'exemple du Parlement européen.»

13.2appelle sa commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à modifier le Code de conduite des membres de l’Assemblée:
13.2.1pour y introduire l’interdiction explicite du sexisme, du harcèlement sexuel, de la violence sexuelle et de comportements sexuels abusifs ainsi que l’obligation de tenir compte des règles du Conseil de l’Europe en matière de protection de la dignité et de coopérer avec les mécanismes correspondants et avec les décisions susceptibles de découler d’une procédure pour harcèlement;
13.2.2pour faire en sorte que les recommandations de la Commission contre le harcèlement et/oui les décisions du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe résultant de l’application de l’Arrêté no 1292 puissent être suivies par l’Assemblée dans le cadre de son Code de conduite;
13.3demande au Bureau de l’Assemblée de veiller à ce que, dans le contexte de l’observation d’élections par l’Assemblée, la question des violences faites aux femmes, notamment le sexisme et le harcèlement sexuel, soit systématiquement prise en compte et incluse dans les révisions futures des Lignes directrices pour l’observation des élections.
14L’Assemblée prend note de révision prévue de l’Arrêté no 1292 relatif à la protection de la dignité au Conseil de l’Europe afin de renforcer son efficacité et rappelle la nécessité d’une application cohérente de l’Arrêté no 1292 et du Code de conduite des membres de l’Assemblée.

BProjet de recommandation

1Rappelant que la violence fondée sur le genre affecte la vie des femmes dans tous les domaines et que le monde politique ne fait pas exception, l’Assemblée parlementaire attire l’attention du Comité des Ministres sur sa Résolution … (2019) «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel».
2L’Assemblée se félicite de l’inclusion de l’égalité de genre, de la lutte contre la violence fondée sur le genre et de la promotion de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») dans les priorités de la présidence du Comité des Ministres.
3L’Assemblée réitère son soutien sans faille à la Convention d’Istanbul et attend avec intérêt l’adoption par le Comité des Ministres d’une recommandation sur la prévention et la lutte contre le sexisme, ainsi que l’organisation – en 2019 sous les auspices du Conseil de l’Europe – d’une réunion rassemblant les mécanismes internationaux et régionaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

mardi 9 avril 2019

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Amendement au projet de recommandation Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, remplacer les mots « attend avec intérêt l’adoption par le Comité des Ministres d’une recommandation sur la prévention et la lutte contre le sexisme, ainsi que » avec les mots suivants : « se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres d’une recommandation sur la prévention et la lutte contre le sexisme. Elle attend avec intérêt »

Note explicative

l’amendement vise à mettre à jour le projet de recommandation, car le 28 mars 2019 le Comité des Ministres a adopté la recommandation sur la prévention et la lutte contre le sexisme.

4L’Assemblée rappelle que le Forum mondial de la Démocratie de 2018 sur le thème «Femmes-hommes: même combat?» a permis aux participants de discuter des liens entre un meilleur respect de l’égalité de genre, la représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique et la lutte contre la violence fondée sur le genre.
5Dans le cadre du suivi du Forum mondial de la Démocratie et de l’étude régionale intitulée Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe qu’elle a menée conjointement avec l’Union interparlementaire en 2018 et compte tenu du fait que les questions spécifiques du sexisme et de la violence dont les femmes sont victimes en politique ont été largement négligées jusqu’à une période récente, l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à faire en sorte que celle-ci soit convenablement prise en considération dans le contexte du travail intergouvernemental pertinent du Conseil de l’Europe.
6Afin de renforcer le suivi et la collecte de données, l’Assemblée:
6.1recommande que le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) aborde la question de la violence à l’égard des femmes en politique dans le cadre de ses évaluations par pays, rapports et recommandations;
6.2encourage la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) à élaborer, à l’intention des ONG nationales et des groupes de la société civile, un modèle de collecte de données et d’informations sur la violence à l’égard des femmes en politique.
7De même, en vue de mieux appréhender le problème, d’échanger des informations et de mettre en commun les pratiques ayant des résultats prometteurs, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à veiller à ce que la question du sexisme et de la violence dont les femmes sont victimes en politique soit incluse dans le dialogue entre les organes compétents du Conseil de l’Europe et les autres mécanismes régionaux œuvrant à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
8Enfin, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de veiller à ce que ses activités dans le domaine de l’assistance et de la coopération électorales couvrent également le sexisme et les violences faites aux femmes dans le contexte des processus électoraux.