Amendement 6 Amendement 3 Amendement 1 Amendement 14 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 2 Amendement 15 Amendement 11 Amendement 4 Amendement 12 Amendement 16 Amendement 13 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 5 Amendement 21
Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Si adopté, l'amendement 3 tombe.
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.
Note explicative
Ni ce paragraphe, ni l'ensemble de la résolution ne démontre qu'un juge ait été harcelé en Pologne, notamment par le biais de procédures disciplinaires ou pré-disciplinaires. Il n'existe aucune preuve qu'une procédure disciplinaire ou pré-disciplinaire ait été motivée par des raisons « politiques ». Le rapporteur, lorsqu’il indique les noms des juges supposés « harcelés », ne précise jamais de quels méfaits ils sont accusés (dans les cas où ils sont accusés).
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA
Tombe si l'amendement 6 est adopté.
Votes : 66 pour 16 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, après les mots:
«Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)», insérer les mots suivants : «ou à la Cour suprême polonaise».
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA
Votes : 74 pour 14 contre 6 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, première phrase, remplacer les mots :
«introduits depuis 2015», par les mots suivants : «introduits depuis fin 2015».
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée observe que l'indépendance du Conseil national de la magistrature vis-à-vis du pouvoir législatif ou exécutif doit s’entendre dans le sens de la Constitution polonaise. Selon son article 187, le Conseil national de la magistrature ne s’inscrit pas dans le cadre de l'autonomie de la justice, mais constitue une plate-forme de coopération entre les trois branches du pouvoir qui vise à assurer le bon fonctionnement du système judiciaire. L'Assemblée reconnaît que le Tribunal constitutionnel a jugé, dans son arrêt K 12/18 du 25 mars 2019, que le mécanisme actuel de nomination des membres du Conseil national de la magistrature était conforme à l'art. 187 de la Constitution.»
Note explicative
Le nouveau paragraphe définit le cadre constitutionnel nécessaire pour examiner la position systémique du Conseil national de la magistrature et son indépendance garantie par la Constitution.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Si adopté, l'amendement 8 tombe.
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.1.
Note explicative
Les allégations concernant un prétendu manque d’impartialité et d’indépendance du Tribunal constitutionnel n’ont pas de fondement factuel. Les membres du Tribunal constitutionnel sont élus de la même manière depuis 1986 et rien n’a changé ces dernières années. Cette manière d’élire les membres du Tribunal constitutionnel n’a jamais été contestée auparavant.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Tombe si l'amendement 7 est adopté.
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.1 par le paragraphe suivant:
«Certains responsables politiques affirment que la «crise constitutionnelle» n’a pas été réglée et que le Tribunal Constitutionnel semble être fermement contrôlé par les autorités au pouvoir, ce qui l’empêche d’être un arbitre impartial et indépendant de la constitutionnalité et de l’Etat de droit».
Note explicative
L’affirmation proposée dans le projet de rapport n’a pas de justification fondée et semble relever d’une opinion politique.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.2.
Note explicative
En droit constitutionnel polonais, aucune règle ne dispose que les membres du Conseil national de la magistrature qui sont juges peuvent être élus uniquement par d’autres juges. Une telle règle ne saurait non plus être reconnue comme une norme européenne. En Espagne, les membres du Conseil national de la magistrature sont élus par le parlement et dans certains pays européens (par exemple l’Allemagne, l’Autriche, les pays scandinaves) il n’existe pas de conseils de la magistrature et les juges sont nommés par les organes politiques.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Dans le projet de résolution, paragraphe 12.3, supprimer les mots suivants:
«le même raisonnement peut être appliqué à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ;»
Note explicative
Cette affirmation est erronée. L’arrêt de la CJUE ne s’appliquait pas à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême. Le statut de cette chambre est semblable à celui des « anciennes » chambres de la Cour suprême et n’est nullement similaire à celui de la Chambre disciplinaire.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA
Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.4, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe:
«Ce même procureur général/ministre de la Justice supervise directement le Service des affaires internes du parquet national qui a poursuivi des juges ayant pris position en faveur du droit européen – ces poursuites étant souvent basées sur des spéculations et rarement sur des preuves».
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, supprimer les mots suivants:
«demeure également préoccupée par la réaction des autorités polonaises face à la résolution de la Cour suprême du 23 janvier 2020 et elle invite celles-ci à se conformer pleinement à cette résolution.»
Note explicative
Cette phrase est contraire à l’article 190 de la Constitution polonaise : « les arrêts du Tribunal constitutionnel sont obligatoires et définitifs ». Ce dernier a jugé dans son arrêt U 2/20 que la résolution de la Cour suprême est inconstitutionnelle et incompatible avec l’article 6 de la CEDH.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Si adopté, l'amendement 4 tombe.
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, deuxième phrase, supprimer les mots suivants:
«par les doutes sérieux sur la légitimité de la procédure de nomination de certains juges, dont des juges siégeant à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel».
Note explicative
Il n'y a eu ni violation, ni mauvaise application d'aucune des dispositions légales applicables à la procédure de nomination des juges de la Cour suprême en 2018-2019. En outre, la juge Ewa Stefanska, nommée à cette époque, avait déjà été également recommandée pour une nomination à la Cour suprême par l'ancien Conseil national de la magistrature.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA
Tombe si l'amendement 11 est adopté.
Votes : 78 pour 19 contre 17 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots:
«à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel» par les mots suivants : «au Tribunal constitutionnel et à la Cour suprême, ainsi que de la nomination du Premier président de cette dernière».
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Votes : 26 pour 78 contre 12 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe:
«Il convient toutefois de noter qu’aucune disposition légale relative à la désignation des juges n’a été violée».
Note explicative
C’est un état de fait. Il n’y a eu aucune violation, ni mauvaise application, des règles légales applicables à la procédure de désignation des juges de la Cour suprême en 2018-2019. En outre, l’ancien Conseil national de la magistrature avait déjà recommandé la nomination à la Cour suprême de la juge Ewa Stefańska, nommée à l’époque.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Votes : 73 pour 24 contre 12 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots:
«loi muselière» par «loi du 20 décembre 2019»
Note explicative
L'utilisation du terme stigmatisant « loi muselière », associé en Pologne à la lutte politique, démontre le parti pris et le manque d'impartialité de ce choix.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Votes : 28 pour 79 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, troisième phrase, supprimer les mots suivants:
«aura un effet dissuasif sur l’exercice par les juges de leurs droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression et d’association garantis respectivement par les articles 8, 10 et 11 de la Convention»
Note explicative
La loi portant modification de la loi relative à la Cour suprême n’a mis en place ni une limitation supplémentaire de la liberté d’expression des juges, ni de nouvelles formes d’infractions disciplinaires qui n’existaient pas auparavant en droit polonais.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Votes : 25 pour 74 contre 15 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.1.
Note explicative
Les autorités polonaises ne doivent pas s’abstenir d’appliquer le droit produisant des règles obligatoires universelles dont le caractère inconstitutionnel n’a pas été formellement établi.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Votes : 21 pour 75 contre 16 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.1.
Note explicative
Cette affirmation n’a pas de fondement factuel. La composition du Conseil national de la magistrature n’est contraire ni à la Constitution polonaise ni aux normes européennes. La résolution ne donne aucun élément de fait montrant que les juges membres du Conseil national de la magistrature ne sont pas indépendants.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Votes : 20 pour 77 contre 15 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.2.2, supprimer les mots suivants:
«et de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême»
Note explicative
Il y a une différence notable entre le statut de la Chambre des affaires disciplinaires et celui de la Chambre du contrôle extraordinaire. L’arrêt de la CJUE ne s’applique pas à la Chambre du contrôle extraordinaire.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Si adopté, l'amendement 5 tombe.
Votes : 21 pour 76 contre 16 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.3.
Note explicative
La Résolution ne traite pas le fait que la situation indiquée concernant les élections du Président de la Cour suprême est tout aussi probable selon les termes de la loi relative à la Cour suprême de 2017 qu’elle l’était selon les termes des précédentes dispositions réglementaires. En théorie, le modèle selon lequel la liste de deux candidats est communiquée au Président de la République pourrait également aboutir à une situation dans laquelle l’un des candidats cumule un très grand nombre de votes tandis que l’autre candidat ne reçoit qu’un seul vote. Il est difficile de déterminer pour quelles raisons le Rapporteur est contre la protection des minorités. Il n’existe pas de normes européennes qui encourageraient la privation des groupes minoritaires d’avoir une influence sur la procédure de sélection.
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA
Tombe si l'amendement 20 est adopté.
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14.2.3 par le paragraphe suivant:
«de revoir et recommencer la procédure d'élection du premier président de la Cour suprême, afin qu'elle tienne compte des recommandations formulées dans l'Avis n° 904/2017 de la Commission de Venise du 11 décembre 2017.»
lundi 25 janvier 2021
Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI
Votes : 20 pour 79 contre 14 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.4.
Note explicative
Les assemblées des juges conservent le même pouvoir en matière de nomination, de promotion et de révocation des juges. Ce pouvoir était et reste un simple pouvoir consultatif et les avis de ces assemblées n’ont jamais été contraignants pour le Conseil national de la magistrature. La seule différence est que, désormais, les assemblées ne peuvent entraver une procédure en s’abstenant d’adopter la résolution.