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Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Doc. 15204 : recueil des amendements écrits | Doc. 15204 | 25/01/2021 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 6 Amendement 3 Amendement 1 Amendement 14 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 2 Amendement 15 Amendement 11 Amendement 4 Amendement 12 Amendement 16 Amendement 13 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 5 Amendement 21

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle ses précédentes résolutions relatives au maintien de l’État de droit et à la situation du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe, en particulier la Résolution 1685 (2009) sur les «Allégations d'abus du système de justice pénale, motivés par des considérations politiques, dans les États membres du Conseil de l'Europe», la Résolution 2098 (2016) et la Recommandation 2087 (2016) sur «La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée» et la Résolution 2188 (2017) sur les «Nouvelles menaces contre la prééminence du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés».
2L’Assemblée rappelle que le respect de l’État de droit est l’une des valeurs centrales du Conseil de l’Europe. Il est étroitement lié à la démocratie et au respect des droits de l’homme et ne peut être mis en pratique que dans un environnement propice. La corruption et les conflits d’intérêts nuisent toujours à sa pleine réalisation.
3Concernant la République de Moldova, l’Assemblée s’inquiète de la proximité d’une partie du pouvoir judiciaire avec le pouvoir politique, car celle-ci met en cause la lutte efficace contre l’abus de pouvoir et la corruption.
4Concernant la Pologne, l’Assemblée note que de nombreux juges ont fait l’objet de différentes formes de harcèlement ces derniers mois. Des procédures disciplinaires ou pré-disciplinaires ont notamment été initiées contre des juges qui ont parlé en public de l’indépendance de la justice, critiqué les réformes en cours, participé à des activités de sensibilisation du public aux questions liées à l’État de droit et/ou adressé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Certains juges ont été menacés ou de facto rétrogradés. L’Assemblée condamne la campagne d’intimidation menée par le pouvoir politique contre certains juges critiques et contre le pouvoir judiciaire en général et l’absence de mesures de protection des juges faisant l’objet de cette campagne. Celle-ci n’est pas digne d’une démocratie et d’un État de droit.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Si adopté, l'amendement 3 tombe.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.

Note explicative

Ni ce paragraphe, ni l'ensemble de la résolution ne démontre qu'un juge ait été harcelé en Pologne, notamment par le biais de procédures disciplinaires ou pré-disciplinaires. Il n'existe aucune preuve qu'une procédure disciplinaire ou pré-disciplinaire ait été motivée par des raisons « politiques ». Le rapporteur, lorsqu’il indique les noms des juges supposés « harcelés », ne précise jamais de quels méfaits ils sont accusés (dans les cas où ils sont accusés).

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA

Tombe si l'amendement 6 est adopté.

Votes : 66 pour 16 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, après les mots:

«Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)», insérer les mots suivants : «ou à la Cour suprême polonaise».

5L’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales est un des indicateurs principaux permettant d’évaluer le respect de l’État de droit dans un pays donné, comme le mentionne la «Liste des critères de l’État de droit» de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), que l’Assemblée a appuyée dans sa Résolution 2187 (2017). Ce droit essentiel est garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»). Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné à plusieurs reprises que pour qu’un organe judiciaire soit considéré comme indépendant – notamment à l’égard de l’exécutif et des parties – il faut examiner le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, l’existence de garanties contre des pressions extérieures et la question de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance.
6L’Assemblée se réfère également à la Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres qui rappelle que l’indépendance des juges est un «élément inhérent à l’État de droit et indispensable à l’impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire», et qu’elle est «une garantie du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui permet à toute personne d’avoir confiance dans le système judiciaire». Lorsque les juges estiment que leur indépendance est menacée, ils devraient pouvoir se tourner vers le conseil de la justice ou vers une autre autorité indépendante, ou disposer de voies effectives de recours. Les conseils de la justice visent à garantir l’indépendance de la justice et celle de chaque juge; au moins la moitié de leurs membres devraient être des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire, dans le plein respect du pluralisme au sein du système judiciaire.
7L’Assemblée souligne que ces principes ont été réaffirmés dans les documents des instances spécialisées du Conseil de l’Europe tels que la Commission de Venise, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et le Conseil consultatif des juges européens (CCJE).
8L’Assemblée rappelle que sa Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) examine également la question de l’indépendance des juges dans les États membres du Conseil de l’Europe dans le cadre de ses travaux et se réfère à ses dernières résolutions – la Résolution 2308 (2019) sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova», et la Résolution 2316 (2020) sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne».
9Eu égard aux constats de la Résolution 2308 (2019), concernant la République de Moldova qui fait l’objet d’une procédure de suivi de l’Assemblée, l’Assemblée est préoccupée par le fait que plusieurs tentatives de réformer la justice n’ont pas abouti et que la corruption, y compris dans les cercles du pouvoir judiciaire, demeure un phénomène très répandu dans ce pays. Elle prend note des derniers changements politiques et de la volonté politique du gouvernement de donner priorité à la réforme de la justice, et salue les consultations de haut niveau menées entre les autorités et les représentants du Conseil de l’Europe.
10Ainsi, l’Assemblée appelle les autorités de la République de Moldova:
10.1à poursuivre la réforme de la justice, du Conseil supérieur de la Magistrature et du ministère public conformément aux recommandations des organes et des instances du Conseil de l’Europe et, notamment à finaliser l’adoption des amendements à l’article 122 de la Constitution;
10.2à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie pour la réforme de la justice, en tenant compte de l’analyse des experts du Conseil de l’Europe; à cette fin, les autorités moldaves devraient donner priorité à la question de l’évaluation des juges et des procureurs et utiliser pleinement les procédures existantes pour assurer l’intégrité de la justice;
10.3à renforcer considérablement leurs efforts pour lutter contre la corruption parmi les juges et les procureurs et, à cette fin, mettre en œuvre les recommandations du GRECO;
10.4à continuer à coopérer avec la Commission de Venise et avec les autres instances et organes du Conseil de l’Europe.
11Concernant la Pologne, l’Assemblée rappelle que, au vu des inquiétudes qu’elle a exprimées dans sa Résolution 2316 (2020) sur les changements dans le fonctionnement du système de la justice introduits depuis 2015, elle a ouvert une procédure de suivi à l’égard de ce pays. La Pologne est le seul État membre de l’Union européenne soumis actuellement à cette procédure. L’Assemblée demeure préoccupée par les événements qui ont suivi l’adoption de ladite résolution, notamment l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019 (dite «loi répressive» ou «loi muselière»), de nouvelles procédures disciplinaires instituées contre des juges, des procédures visant à la levée de leur immunité, y compris pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ainsi que de nouveaux cas de harcèlement de juges.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA

Votes : 74 pour 14 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, première phrase, remplacer les mots :

«introduits depuis 2015», par les mots suivants : «introduits depuis fin 2015».

12L’Assemblée relève que les inquiétudes exprimées dans sa Résolution 2316 (2020) demeurent d’actualité:

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée observe que l'indépendance du Conseil national de la magistrature vis-à-vis du pouvoir législatif ou exécutif doit s’entendre dans le sens de la Constitution polonaise. Selon son article 187, le Conseil national de la magistrature ne s’inscrit pas dans le cadre de l'autonomie de la justice, mais constitue une plate-forme de coopération entre les trois branches du pouvoir qui vise à assurer le bon fonctionnement du système judiciaire. L'Assemblée reconnaît que le Tribunal constitutionnel a jugé, dans son arrêt K 12/18 du 25 mars 2019, que le mécanisme actuel de nomination des membres du Conseil national de la magistrature était conforme à l'art. 187 de la Constitution.»

Note explicative

Le nouveau paragraphe définit le cadre constitutionnel nécessaire pour examiner la position systémique du Conseil national de la magistrature et son indépendance garantie par la Constitution.

12.1la «crise constitutionnelle» n’a pas été réglée et le Tribunal constitutionnel semble être fermement contrôlé par les autorités au pouvoir, ce qui l’empêche d’être un arbitre impartial et indépendant de la constitutionnalité et de l’État de droit;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Si adopté, l'amendement 8 tombe.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.1.

Note explicative

Les allégations concernant un prétendu manque d’impartialité et d’indépendance du Tribunal constitutionnel n’ont pas de fondement factuel. Les membres du Tribunal constitutionnel sont élus de la même manière depuis 1986 et rien n’a changé ces dernières années. Cette manière d’élire les membres du Tribunal constitutionnel n’a jamais été contestée auparavant.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Tombe si l'amendement 7 est adopté.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.1 par le paragraphe suivant:

«Certains responsables politiques affirment que la «crise constitutionnelle» n’a pas été réglée et que le Tribunal Constitutionnel semble être fermement contrôlé par les autorités au pouvoir, ce qui l’empêche d’être un arbitre impartial et indépendant de la constitutionnalité et de l’Etat de droit».

Note explicative

L’affirmation proposée dans le projet de rapport n’a pas de justification fondée et semble relever d’une opinion politique.

12.2vu la composition actuelle du Conseil national de la magistrature et l’arrêt de la CJUE du 19 novembre 2019, le Conseil national de la magistrature ne peut plus être considéré comme un organe autonome et indépendant des autorités législative et exécutive;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.2.

Note explicative

En droit constitutionnel polonais, aucune règle ne dispose que les membres du Conseil national de la magistrature qui sont juges peuvent être élus uniquement par d’autres juges. Une telle règle ne saurait non plus être reconnue comme une norme européenne. En Espagne, les membres du Conseil national de la magistrature sont élus par le parlement et dans certains pays européens (par exemple l’Allemagne, l’Autriche, les pays scandinaves) il n’existe pas de conseils de la magistrature et les juges sont nommés par les organes politiques.

12.3la Chambre disciplinaire de la Cour suprême ne satisfait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité énoncées dans l’arrêt de la CJUE du 19 novembre 2019, car les conditions objectives dans lesquelles elle a été créée, ses caractéristiques et la manière dont ses membres ont été nommés sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs; le même raisonnement peut être appliqué à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.3, supprimer les mots suivants:

«le même raisonnement peut être appliqué à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ;»

Note explicative

Cette affirmation est erronée. L’arrêt de la CJUE ne s’appliquait pas à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême. Le statut de cette chambre est semblable à celui des « anciennes » chambres de la Cour suprême et n’est nullement similaire à celui de la Chambre disciplinaire.

12.4les pouvoirs du ministre de la Justice en ce qui concerne la nomination et la révocation des présidents de juridictions, les procédures disciplinaires à l’encontre des juges et l’organisation interne des tribunaux, demeurent excessifs, notamment au vu de sa qualité de procureur général.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.4, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe:

«Ce même procureur général/ministre de la Justice supervise directement le Service des affaires internes du parquet national qui a poursuivi des juges ayant pris position en faveur du droit européen – ces poursuites étant souvent basées sur des spéculations et rarement sur des preuves».

13L’Assemblée demeure également préoccupée par la réaction des autorités polonaises face à la résolution de la Cour suprême du 23 janvier 2020 et elle invite celles-ci à se conformer pleinement à cette résolution. Elle s’inquiète du chaos juridique qu’a entraîné la «réforme» de la justice pour les justiciables, en Pologne et à l’étranger, concernés par les décisions de la justice polonaise dont la validité est mise en question par les doutes sérieux sur la légitimité de la procédure de nomination de certains juges, dont des juges siégeant à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel. Elle estime que l’entrée en vigueur de la «loi muselière» aura un effet dissuasif sur l’exercice par les juges de leurs droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression et d’association garantis respectivement par les articles 8, 10 et 11 de la Convention et peut les empêcher d’objecter que la composition d’un tribunal pourrait entraîner la nullité d’une procédure judiciaire.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, supprimer les mots suivants:

«demeure également préoccupée par la réaction des autorités polonaises face à la résolution de la Cour suprême du 23 janvier 2020 et elle invite celles-ci à se conformer pleinement à cette résolution.»

Note explicative

Cette phrase est contraire à l’article 190 de la Constitution polonaise : « les arrêts du Tribunal constitutionnel sont obligatoires et définitifs ». Ce dernier a jugé dans son arrêt U 2/20 que la résolution de la Cour suprême est inconstitutionnelle et incompatible avec l’article 6 de la CEDH.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Si adopté, l'amendement 4 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, deuxième phrase, supprimer les mots suivants:

«par les doutes sérieux sur la légitimité de la procédure de nomination de certains juges, dont des juges siégeant à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel».

Note explicative

Il n'y a eu ni violation, ni mauvaise application d'aucune des dispositions légales applicables à la procédure de nomination des juges de la Cour suprême en 2018-2019. En outre, la juge Ewa Stefanska, nommée à cette époque, avait déjà été également recommandée pour une nomination à la Cour suprême par l'ancien Conseil national de la magistrature.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Votes : 78 pour 19 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots:

«à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel» par les mots suivants : «au Tribunal constitutionnel et à la Cour suprême, ainsi que de la nomination du Premier président de cette dernière».

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 26 pour 78 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe:

«Il convient toutefois de noter qu’aucune disposition légale relative à la désignation des juges n’a été violée».

Note explicative

C’est un état de fait. Il n’y a eu aucune violation, ni mauvaise application, des règles légales applicables à la procédure de désignation des juges de la Cour suprême en 2018-2019. En outre, l’ancien Conseil national de la magistrature avait déjà recommandé la nomination à la Cour suprême de la juge Ewa Stefańska, nommée à l’époque.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 73 pour 24 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots:

«loi muselière» par «loi du 20 décembre 2019»

Note explicative

L'utilisation du terme stigmatisant « loi muselière », associé en Pologne à la lutte politique, démontre le parti pris et le manque d'impartialité de ce choix.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 28 pour 79 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, troisième phrase, supprimer les mots suivants:

«aura un effet dissuasif sur l’exercice par les juges de leurs droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression et d’association garantis respectivement par les articles 8, 10 et 11 de la Convention»

Note explicative

La loi portant modification de la loi relative à la Cour suprême n’a mis en place ni une limitation supplémentaire de la liberté d’expression des juges, ni de nouvelles formes d’infractions disciplinaires qui n’existaient pas auparavant en droit polonais.

14Ainsi, l’Assemblée appelle les autorités polonaises:
14.1à s’abstenir d’appliquer les dispositions de la loi du 20 décembre 2019;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 25 pour 74 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.1.

Note explicative

Les autorités polonaises ne doivent pas s’abstenir d’appliquer le droit produisant des règles obligatoires universelles dont le caractère inconstitutionnel n’a pas été formellement établi.

14.2à revoir les changements introduits dans le fonctionnement du Tribunal constitutionnel et du système de la justice ordinaire à la lumière des normes du Conseil de l’Europe relatives à l’État de droit, à la démocratie et aux droits de l’homme; suite aux constats de la Commission de Venise inclus dans son avis no 977/2020 du 22 juin 2020 concernant notamment les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires introduits depuis 2017, il conviendrait:
14.2.1de revenir au précédent système de l’élection des membres-juges du Conseil national de la magistrature ou adopter une réforme de la justice qui assurerait de manière efficace son autonomie par rapport au pouvoir politique;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 21 pour 75 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.1.

Note explicative

Cette affirmation n’a pas de fondement factuel. La composition du Conseil national de la magistrature n’est contraire ni à la Constitution polonaise ni aux normes européennes. La résolution ne donne aucun élément de fait montrant que les juges membres du Conseil national de la magistrature ne sont pas indépendants.

14.2.2de revoir la composition, la structure interne et les pouvoirs de la Chambre des affaires disciplinaires et de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 20 pour 77 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.2.2, supprimer les mots suivants:

«et de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême»

Note explicative

Il y a une différence notable entre le statut de la Chambre des affaires disciplinaires et celui de la Chambre du contrôle extraordinaire. L’arrêt de la CJUE ne s’applique pas à la Chambre du contrôle extraordinaire.

14.2.3de revoir la procédure pour l’élection du premier président de la Cour suprême;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Votes : 21 pour 76 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.3.

Note explicative

La Résolution ne traite pas le fait que la situation indiquée concernant les élections du Président de la Cour suprême est tout aussi probable selon les termes de la loi relative à la Cour suprême de 2017 qu’elle l’était selon les termes des précédentes dispositions réglementaires. En théorie, le modèle selon lequel la liste de deux candidats est communiquée au Président de la République pourrait également aboutir à une situation dans laquelle l’un des candidats cumule un très grand nombre de votes tandis que l’autre candidat ne reçoit qu’un seul vote. Il est difficile de déterminer pour quelles raisons le Rapporteur est contre la protection des minorités. Il n’existe pas de normes européennes qui encourageraient la privation des groupes minoritaires d’avoir une influence sur la procédure de sélection.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, M. Killion MUNYAMA, M. Marek BOROWSKI, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Paul GAVAN, Mme Barbara NOWACKA

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14.2.3 par le paragraphe suivant:

«de revoir et recommencer la procédure d'élection du premier président de la Cour suprême, afin qu'elle tienne compte des recommandations formulées dans l'Avis n° 904/2017 de la Commission de Venise du 11 décembre 2017.»

14.2.4de réinstaurer les pouvoirs des assemblées des juges en matière de nomination, de promotion et de révocation des juges;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Bolesław PIECHA, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 20 pour 79 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.4.

Note explicative

Les assemblées des juges conservent le même pouvoir en matière de nomination, de promotion et de révocation des juges. Ce pouvoir était et reste un simple pouvoir consultatif et les avis de ces assemblées n’ont jamais été contraignants pour le Conseil national de la magistrature. La seule différence est que, désormais, les assemblées ne peuvent entraver une procédure en s’abstenant d’adopter la résolution.

14.3à s’abstenir de prendre des mesures législatives ou administratives ou d’autres initiatives qui pourraient constituer un risque pour l’État de droit et, en particulier, pour l’indépendance de la justice;
14.4à coopérer pleinement avec les organes et les instances du Conseil de l’Europe, dont la Commission de Venise, et avec les institutions de l’Union européenne sur les questions liées à la réforme de la justice;
14.5à ouvrir un dialogue constructif et durable sur la réforme de la justice avec toutes les parties prenantes, dont les partis d’opposition, les représentants de la justice, des barreaux, de la société civile et du milieu académique.
15L’Assemblée met en exergue et rappelle les arrêts de la CJUE dans les affaires concernant le départ anticipé à la retraite des juges de la Cour suprême (C-619/18) et des juges de juridictions ordinaires (C-192/18) et la légitimité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (C-585, C-624 et C-625/18), qui ont permis de remédier à certaines violations des principes de l’indépendance de la justice. Notamment, elle note avec satisfaction que suite à l’arrêt du 24 juin 2019 (affaire C-619/18), les juges de la Cour suprême ont été rétablis dans leurs fonctions et elle appelle les autorités à se conformer pleinement et dans les meilleurs délais aux deux autres arrêts de la CJEU ainsi qu’à son ordonnance du 8 avril 2020 (affaire C-791/19) sur les mesures provisoires concernant principalement la suspension de l’application des dispositions pertinentes sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
16L’Assemblée rappelle sa Résolution 2178 (2017) relative à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et appelle la Pologne et la République de Moldova à mettre pleinement en œuvre ces arrêts et à donner la priorité politique à ceux qui font apparaître un besoin pressant de procéder à de vastes réformes du système judiciaire. Cela est valable pour la Pologne nonobstant les progrès qu’elle a réalisés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour concernant la durée excessive des procédures judiciaires.
17Pleinement consciente de la diversité des systèmes et cultures juridiques des États membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée appelle les autorités moldaves et polonaises à promouvoir une culture politique et juridique propice à la mise en œuvre de l’État de droit et notamment à l’indépendance de la justice, en droit et dans les faits.