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La situation des Tatars de Crimée

Doc. 15305 : recueil des amendements écrits | Doc. 15305 | 23/06/2021 | Version finale

Index du compendium

Amendement 6 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire réaffirme son attachement à la consolidation de la paix fondée sur le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Dans ce contexte, elle souligne son rôle d’enceinte paneuropéenne la plus importante où peut avoir lieu un dialogue politique comme moyen de parvenir à des solutions pacifiques durables fondées sur les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe.
2L’Assemblée rappelle que depuis l’adoption de sa Résolution 1988 (2014) «Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques» et de sa Résolution 1990 (2014) «Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe» en avril 2014, elle a condamné à plusieurs reprises la violation par la Fédération de Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que l’annexion illégale par la Fédération de Russie de la Crimée, a exprimé sa vive inquiétude quant à la situation des Tatars de Crimée ainsi que celle d’autres personnes appartenant à des groupes en situation de minorité numérique en Crimée, notamment les Ukrainiens, et a appelé instamment la Fédération de Russie à veiller à ce que leurs droits ne soient pas violés.
3L’Assemblée condamne fermement l’occupation temporaire persistante d’une partie du territoire ukrainien – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (ci-après «la Crimée») – par la Fédération de Russie, et réaffirme la non-reconnaissance de l’annexion de la Crimée.

mercredi 23 juin 2021

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Sergiy VLASENKO, M. Dmytro NATALUKHA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Maryna BARDINA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «(ci-après « la Crimée»)», insérer les mots suivants :

«, dont le contrôle a été pris de manière progressive, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision rendue dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée) 20958/14 et 38334/18»

mercredi 23 juin 2021

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Stefan SCHENNACH, M. André GATTOLIN, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Edite ESTRELA

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante:

«Elle condamne également toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée.»

Note explicative

Ce libellé est également utilisé par l’Assemblée générale des Nations Unies dans ses résolutions sur la Crimée.

4L’Assemblée condamne les violations graves commises contre les Tatars de Crimée immédiatement avant ou après l’annexion illégale de la Crimée par les autorités russes, y compris des exécutions et des disparitions forcées, qui par ailleurs n’ont pas fait l’objet d’une enquête effective depuis.

mercredi 23 juin 2021

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Stefan SCHENNACH, M. André GATTOLIN, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Edite ESTRELA

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après les mots «violations graves», insérer les mots suivants:

«des droits humains».

Note explicative

Les mots «droits humains» semblent faire défaut après l’expression «violations graves».

5L’Assemblée déplore le fait que de nombreuses violations graves des droits des Tatars de Crimée, y compris des actes de torture et des traitements inhumains ou dégradants commis par des membres des forces de sécurité et de l’ordre, continuent à être signalés. Les Tatars de Crimée continuent à faire l’objet de poursuites judiciaires non fondées et de perquisitions illégales, tout comme les avocats et les défenseurs des droits humains qui œuvrent pour la défense des droits des Tatars de Crimée. L’Assemblée regrette profondément le fait que ces violations résultent souvent de l’application en Crimée de la législation russe, ce qui est contraire au droit international.

mercredi 23 juin 2021

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Sergiy VLASENKO, M. Dmytro NATALUKHA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Maryna BARDINA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée condamne fermement le nombre élevé d’arrestations arbitraires et de poursuites et condamnations infondées de Tatars de Crimée à des fins politiques, sur la base de fausses accusations liées à l’extrémisme ou au terrorisme, notamment des allégations d’appartenance à des groupes musulmans et à l’opposition au régime actuel en Crimée. Elle est profondément préoccupée par les nombreux cas d’atteinte à la liberté de religion des Tatars de Crimée, notamment à l’encontre de groupes religieux particuliers au motif qu’ils appartiendraient à des organisations terroristes et extrémistes sans qu’aucun lien ne soit établi avec des troubles à l’ordre public.»

6L’Assemblée exprime également sa préoccupation quant aux restrictions auxquelles font face les Tatars de Crimée en ce qui concerne la liberté d’expression et de réunion pacifique, y compris les poursuites engagées à l’encontre des personnes ayant manifesté individuellement. Elle est profondément préoccupée par la pratique consistant à refuser l'entrée en Crimée à des journalistes et à leur interdire l'accès au territoire de la Fédération de Russie pendant de longues périodes, parfois des décennies, ce qui non seulement viole leurs droits mais contribue à l'isolement de la Crimée et à l'absence de reportages indépendants en dehors de la péninsule sur la situation en Crimée.

mercredi 23 juin 2021

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Sergiy VLASENKO, M. Dmytro NATALUKHA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Maryna BARDINA, M. Yuriy KAMELCHUK

Votes : 58 pour 1 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, après les mots «la liberté d’expression et de réunion pacifique», insérer les mots suivants:

«et la liberté de pensée, de conscience et de religion».

7L’Assemblée regrette que, malgré l’octroi d’un statut de langue officielle à la langue tatare de Crimée, le nombre d’enfants tatares de Crimée bénéficiant d’un enseignement dans leur langue ne semble pas avoir augmenté, les parents n’étant pas encouragés à en faire la demande.

mercredi 23 juin 2021

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Maryna BARDINA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Yuriy KAMELCHUK

Votes : 73 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est profondément préoccupée par les décisions illégales de la Cour suprême de la Fédération de Russie concernant l’interdiction en Crimée, en tant qu’organisation extrémiste, du Mejlis des Tatars de Crimée, organe représentatif et instance de gouvernement autonome, ce qui est contraire aux normes internationales et démontre la violation systématique des droits des Tatars de Crimée, en particulier de la liberté de réunion et d’association, de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion.»

8La dégradation de la situation des droits humains et l’application abusive de la législation russe créent un climat de peur et d’hostilité en Crimée susceptible d’affecter toutes les personnes qui y vivent. Toutefois, l’Assemblée observe avec regret que les Tatars de Crimée semblent faire l’objet d’une pression constante et être touchés de manière disproportionnée. Ainsi, les Tatars de Crimée sont non seulement victimes de violations de leurs droits humains en tant que tels mais aussi, du fait de l’application disproportionnée de ces mesures abusives à leur égard, victimes de discrimination.
9L’Assemblée est profondément préoccupée par cette situation qui donne lieu, d’après elle, à de graves violations de nombreux instruments internationaux de droits humains, y compris la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5). Elle note dans ce contexte que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment déclarée recevable une affaire interétatique soulevant beaucoup de ces questions, affaire Ukraine c. Russie (concernant la Crimée) (requête n° 20958/14).
10L’Assemblée souligne en outre que la non mise en œuvre par la Fédération de Russie des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies ainsi que des mesures ordonnées par la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l’homme est susceptible d’aggraver la situation des Tatars de Crimée ainsi que celle d’autres personnes appartenant à des groupes en situation de minorité numérique en Crimée.
11Au vu de ce qui précède, et réaffirmant sa Résolution 2292 (2019) dans laquelle elle appelle la Fédération de Russie notamment à mettre en œuvre toutes les recommandations de l’Assemblée figurant dans ses Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015), l’Assemblée demande instamment aux autorités russes:
11.1de mettre en œuvre la résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que ses résolutions A/RES/71/205, A/RES/72/190, A/RES/73/263, A/RES/74/168 et A/RES/75/192 relatives à la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, Ukraine, et de se conformer aux mesures ordonnées à l’égard de la Fédération de Russie par la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l’homme;
11.2en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international en Crimée qui ont un impact particulier sur les Tatars de Crimée:
11.2.1de cesser d’appliquer le droit russe en Crimée, y compris en matière de terrorisme et d’extrémisme, et d’y appliquer, conformément au droit international, les lois en vigueur en Ukraine;
11.2.2de libérer toute personne détenue ou emprisonnée illégalement en raison de l’application abusive et contraire au droit international du droit russe en Crimée;

mercredi 23 juin 2021

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Maryna BARDINA, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2.2., après les mots «en raison de l’application abusive et contraire au droit international du droit russe en Crimée», insérer les mots suivants :

«, y compris pour des raisons politiques»

11.2.3de mettre fin à l’enrôlement forcé des résidents de Crimée, y compris des Tatars de Crimée, dans les forces armées de la Fédération de Russie;
11.2.4de mettre fin aux transferts de détenus, y compris de Tatars de Crimée, depuis la Crimée vers le territoire de la Fédération de Russie et d’assurer leur retour en Crimée ou en Ukraine continentale;
11.3en ce qui concerne les allégations de violations des droits humains commises à l’égard des Tatars de Crimée en Crimée ou au sein du territoire de la Fédération de Russie:
11.3.1de mener sans tarder une enquête effective au sens de la Convention européenne des droits de l’homme relative à chaque cas allégué de meurtre, d’enlèvement, de disparition forcée, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants pratiqués à l’égard de Tatars de Crimée et d’appliquer aux auteurs de toute violation constatée des sanctions adéquates;
11.3.2de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir des violations similaires dans le futur;
11.3.3d’assurer des conditions de détention dignes et de veiller à ce que toute personne détenue ait accès à l’ensemble des soins médicaux dont elle a besoin;
11.3.4de permettre aux avocats et aux autres défenseurs des droits humains travaillant avec des Tatars de Crimée d’accomplir leurs fonctions sans entraves;
11.3.5de mettre fin immédiatement à toute pratique de harcèlement administratif ou judiciaire à l’égard des Tatars de Crimée et de veiller à ce que toute fouille ou perquisition pratiquée à leur égard soit menée dans le plein respect des droits humains;

mercredi 23 juin 2021

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Maryna BARDINA, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.5, insérer le paragraphe suivant:

«de veiller au respect scrupuleux de la liberté de religion des Tatars de Crimée et de cesser de les persécutés pour leur appartenance alléguée à des groupes musulmans qui ne sont liés à la commission d’aucune infraction».

11.3.6d’annuler la décision interdisant les activités du Mejlis du peuple tatar de Crimée et de permettre à ses dirigeants, M. Mustafa Dzhemiliev et M. Refat Chubarov, de rentrer en Crimée;
11.3.7de garantir le plein respect des libertés d’association et de réunion pacifique des Tatars de Crimée;

mercredi 23 juin 2021

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Stefan SCHENNACH, M. André GATTOLIN, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Edite ESTRELA

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.3.7, après les mots «des libertés», insérer le mot suivant:

«d’expression,».

Note explicative

Il faut garantir le respect non seulement des libertés d’association et de réunion, mais aussi de la liberté d’expression.

11.3.8de lever l’interdiction pesant sur les médias des Tatars de Crimée et de permettre à ces médias de fonctionner en conformité avec les normes de la Convention européenne des droits de l’homme;
11.3.9de garantir l’accès à un enseignement de et dans la langue des Tatars de Crimée, et d’œuvrer activement à la création des conditions permettant aux Tatars de Crimée d’exprimer, de préserver et de développer leur identité, en conformité avec les normes de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
11.4de garantir l’accès libre et sans entrave des organes internationaux et régionaux de contrôle des droits humains à la Crimée, conformément aux principes et recommandations énoncés dans sa Résolution 2240 (2018) «L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux ‘zones grises’», afin de permettre à ces organes d’accomplir leur mandat sans préjudice des principes et des normes du droit international ainsi que du statut de la Crimée en tant que territoire de l’Ukraine temporairement occupé.
12L’Assemblée invite tous les acteurs concernés à envisager d’associer directement les représentants des Tatars de Crimée, y compris le Mejlis du peuple tatar de Crimée, au dialogue international relatif à la situation des Tatars de Crimée et de la péninsule de Crimée.
13L’Assemblée invite sa Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) à prendre en compte dans ses travaux futurs les suites données à ces recommandations par la Fédération de Russie et à porter également une attention particulière dans ce contexte à la situation d’autres groupes présents en Crimée tels que les Ukrainiens et les Témoins de Jéhovah.

mercredi 23 juin 2021

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Stefan SCHENNACH, M. André GATTOLIN, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Edite ESTRELA

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots «Témoins de Jéhovah» par les mots suivants:

«minorités religieuses.»

Note explicative

Plusieurs minorités religieuses présentes en Crimée sont concernées, et non uniquement les Témoins de Jéhovah.

mercredi 23 juin 2021

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Stefan SCHENNACH, M. André GATTOLIN, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Edite ESTRELA

Dans le titre du projet de résolution, remplacer les mots «La situation des Tatars de Crimée» avec les mots suivants:

«Violations des droits humains commises à l’encontre des Tatars de Crimée en Crimée»

Note explicative

Indique clairement que la résolution porte sur les violations des droits humains et précise sa portée géographique. Correspond mieux au contenu du rapport.