B Exposé des motifs par Mme Maria
Jufereva-Skuratovski, rapporteure pour avis
1 Introduction
1. A l'ouverture de la partie
de session de l'Assemblée, le 24 janvier 2022, M. Emanuelis Zingeris
(Lituanie, PPE/DC), soutenu par le nombre requis de membres de l'Assemblée,
a contesté les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire
de la Fédération de Russie pour des raisons substantielles, conformément
à l'article 8 du Règlement. Les raisons pour lesquelles les pouvoirs
ont été contestés concernent des violations des principes fondamentaux
du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont énoncés à l'article 3 et
dans le préambule de son Statut.
2. L'Assemblée parlementaire a décidé de renvoyer la contestation
à la commission de suivi pour rapport et, conformément à l'article
8.3 du Règlement, à la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles pour avis.
3. Le 25 janvier 2021, la commission de suivi a adopté un rapport
et un projet de résolution, lequel:
- propose de ratifier les pouvoirs des membres de la délégation
russe;
- demande aux autorités russes de donner suite aux recommandations
figurant dans les Résolution
1633 (2008), Résolution
1647 (2009), Résolution
1683 (2009), Résolution
1990 (2014), Résolution
2034 (2015), Résolution
2063 (2015), Résolution
2292 (2019), Résolution
2320 (2020), et Résolution
2363 (2021), et en particulier:
- de
répondre aux préoccupations en abrogeant la loi de 2012 relative
aux agents étrangers modifiée et la loi de 2015 relative aux organisations
indésirables modifiée, et d’amender la loi relative à l'extrémisme
afin de la rendre conforme aux normes du Conseil de l'Europe;
- de ne pas adopter de nouvelles lois imposant des restrictions
supplémentaires sur la société civile, les défenseurs des droits
humains et les journalistes;
- de s’abstenir de toute violation des libertés fondamentales
et des droits humains, en particulier la liberté d’expression, de
réunion et d’association;
- de coopérer avec toutes les commissions de l’Assemblée
et de faciliter les missions de suivi et d’information de l’Assemblée;
- d’intégrer, dans le système juridique russe, les arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme et de les mettre en
œuvre;
- de mettre en œuvre sans délai toutes les décisions du
Comité des Ministres concernant l'exécution des arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme et des multiples recommandations
du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);
- de mettre pleinement en œuvre la Résolution 2375 (2021) «L'arrestation et la détention d'Alexei Navalny en janvier
2021», la Résolution ... (2022) «Empoisonnement d’Alexei Navalny»
et la Résolution 2297
(2019) «Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov»;
- attend qu’en réponse à la ratification des pouvoirs de
la délégation russe, un dialogue constructif aboutisse à des résultats
concrets. Elle invite sa commission de suivi à poursuivre le dialogue
avec les autorités de la Fédération de Russie et à soumettre le
rapport sur le respect des obligations et des engagements de la
Fédération de Russie dans les meilleurs délais, et au plus tard
avant la fin de l'année 2022.
4. La commission du Règlement est donc invitée à examiner la
compatibilité de la décision proposée avec le Règlement, en particulier
l'article 8, ainsi qu'avec le Statut du Conseil de l'Europe.
2 Sur la compatibilité
de la décision proposée avec le Règlement de l'Assemblée.
2.1 Conformité de
la requête en contestation des pouvoirs aux exigences de forme
5. La commission rappelle qu'une
motion de contestation des pouvoirs d'une délégation doit respecter certaines
conditions de forme pour être recevable. L'article 8.1 prévoit que «les pouvoirs non encore ratifiés d'une délégation
nationale dans son ensemble peuvent être contestés pour les raisons
substantielles énoncées au paragraphe 2 par: au moins trente membres
de l'Assemblée présents dans la salle des séances, appartenant à
cinq délégations nationales au moins», et que «la contestation doit être dûment motivée par
ses auteurs».
6. La commission note que la contestation a été soutenue par
plus de 5 délégations nationales. Aucune irrégularité n'a été observée.
On peut donc conclure que la demande a recueilli le soutien des
membres, comme l'exige le Règlement.
2.2 Analyse des raisons
substantielles à la lumière de la portée de l'article 8 du Règlement
7. L’article 8.2 prévoit que:
«Les
raisons substantielles pour lesquelles les pouvoirs peuvent être
contestés sont:
a. une violation grave des
principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article
3 et dans le préambule du Statut; ou
b. le manque de respect persistant
des obligations et engagements et le manque de coopération dans le
processus de suivi de l'Assemblée.»
8. Dans ses avis précédents, la commission du Règlement a souligné
que toute contestation des pouvoirs devait être fondée sur une demande
dûment motivée. La contestation des pouvoirs de la délégation russe porte,
entre autres, sur: la non-application des résolutions de l'Assemblée;
la répression systématique de l'opposition politique en Russie,
en particulier l'arrestation et le maintien en détention de M. Navalny;
la détérioration de la situation dans la Fédération de Russie en
ce qui concerne l'État de droit et la démocratie, le respect des
libertés fondamentales et des droits de l'homme, en particulier
la liberté d'expression, de réunion et d'association (la fermeture
du Centre des droits de l'homme Memorial, internationalement reconnu).
9. Les raisons invoquées pour contester les pouvoirs constituent prima facie des motifs légitimes susceptibles
de relever de l'article 8 du Règlement.
10. La rapporteure note que le rapport de la commission de suivi
comprend une description détaillée des faits qui ont conduit le
rapporteur et la commission de suivi à proposer la ratification
des pouvoirs de la délégation russe.
11. Toutefois, il n'appartient pas à la commission du Règlement
d'entrer dans des considérations de fond, l'analyse des motifs substantiels
relevant de l'examen de la commission de suivi conformément à son
mandat.
12. Dans le même temps, la rapporteure estime qu'il est important
de noter l'avis n° 955/2019 de la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise) qui a déclaré que «l'Assemblée
parlementaire en tant qu'organe du Conseil de l'Europe est donc
tenue de s’abstenir de reconnaître implicitement une annexion. Pour
honorer cette obligation, elle peut être notamment amenée à vérifier
les pouvoirs de la délégation de l'État annexant. Lors de la vérification
des pouvoirs des parlementaires qui ont été élus lors d'élections
dans une circonscription nationale couvrant un territoire qui peut
ne pas être reconnu comme faisant partie de l'État organisateur,
il convient d'examiner l'impact de l'inclusion du territoire annexé
sur les résultats finals du scrutin». Etant donné que cette question
a déjà été soulevée à plusieurs reprises à l'Assemblée, la rapporteure
propose de discuter de la possibilité de développer, dans le cadre
du Règlement, des moyens appropriés pour faire face à de telles
situations.
