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Réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Proposition de résolution | Doc. 15461 | 25 février 2022

Signataires :
M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Knut ABRAHAM, Allemagne, PPE/DC ; M. Stanislav ANASTASSOV, Bulgarie, ADLE ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Suède, PPE/DC ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Ruben BREKELMANS, Pays-Bas, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Jaroslav BŽOCH, République tchèque, ADLE ; M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Alma ČOLO, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Marie-Christine DALLOZ, France, PPE/DC ; Mme Natalia DAVIDOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Khatia DEKANOIDZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; Mme Nicole DURANTON, France, ADLE ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Mme Arzu ERDEM, Turquie, NI ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; Mme Ekaterina GECHEVA-ZAHARIEVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Gusty GRAAS, Luxembourg, ADLE ; M. Ion GROZA, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, NI ; M. Marcin GWÓŹDŹ, Pologne, CE/AD ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Michael HENNRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Levan IOSELIANI, Géorgie, NI ; M. Hristo IVANOV, Bulgarie, NI ; Mme Gyde JENSEN, Allemagne, ADLE ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Darko KAEVSKI, Macédoine du Nord, SOC ; M. Artuss KAIMIŅŠ, Lettonie, NI ; Mme Roelien KAMMINGA, Pays-Bas, ADLE ; M. Arin KARAPET, Suède, PPE/DC ; M. Bogdan KLICH, Pologne, PPE/DC ; M. Christian KLINGER, France, PPE/DC ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Marta KUBIAK, Pologne, CE/AD ; M. Konstantin KUHLE, Allemagne, ADLE ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Michael Georg LINK, Allemagne, ADLE ; M. Reinhold LOPATKA, Autriche, PPE/DC ; Mme Alexandra LOUIS, France, ADLE ; M. Jacques MAIRE, France, ADLE ; Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Espagne, PPE/DC ; Mme Isabel MEIRELLES, Portugal, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, NI ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Akaki MINASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Iva MITEVA, Bulgarie, NI ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Sławomir NITRAS, Pologne, PPE/DC ; Mme Aušrinė NORKIENĖ, Lituanie, SOC ; Mme Barbara NOWACKA, Pologne, NI ; Mme Mirosława NYKIEL, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Mihail POPSOI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; M. Lukas SAVICKAS, Lituanie, SOC ; M. Atanas SLAVOV, Bulgarie, NI ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Andrzej SZEJNA, Pologne, SOC ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; Mme Nicole TRISSE, France, ADLE ; M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, PPE/DC ; M. Rustem UMEROV, Ukraine, ADLE ; M. André VALLINI, France, SOC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Sabine WEISS, Allemagne, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; M. Miroslav ŽIAK, République slovaque, CE/AD

Le 15 février 2022, les membres de la Douma d'État ont voté un projet de loi proposé par le Président de la Fédération de Russie pour la reconnaissance des soi-disant «LPR / RPL» et «DPR / RPD».

Le 21 février 2022, le Président de la Fédération de Russie a reconnu l'indépendance des entités autoproclamées illégales sur les territoires temporairement occupés de l'Ukraine et a ordonné aux troupes militaires de la Fédération de Russie d'entrer sur le territoire de l'Ukraine.

Par cette décision, la Fédération de Russie a défié de manière flagrante les normes et principes fondamentaux du droit international, violé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Malgré les déclarations prudentes des dirigeants du Conseil de l'Europe sur l'escalade menée par la Fédération de Russie, cette dernière a non seulement refusé de poursuivre le «dialogue» de huit ans, mais a également entamé une nouvelle phase d'agression envers l'Ukraine.

Pendant huit ans, l'Ukraine et ses partenaires ont essayé de convaincre les politiciens européens que toute concession à la Fédération de Russie se traduisait par des exigences supplémentaires et des ultimatums. Aujourd'hui, la Fédération de Russie a explicitement déclaré que l'Ukraine et les autres États qui faisaient autrefois partie de l'empire russe n'ont pas le droit d'exister.

Les autorités russes n'ont jamais respecté les recommandations figurant dans les Résolution 1633 (2008), Résolution 1647 (2009), Résolution 1683 (2009), Résolution 1990 (2014), Résolution 2034 (2015), Résolution 2063 (2015), Résolution 2132 (2016), Résolution 2292 (2019), Résolution 2320 (2020) et Résolution 2363 (2021) de l'Assemblée.

Les actions russes sont en contradiction flagrante avec le Statut du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les engagements pris par la Fédération de Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.

A la lumière de ce qui précède, les soussignés demandent que, conformément à l'article 9.1.a du Règlement, l'Assemblée parlementaire annule dans les meilleurs délais les pouvoirs ratifiés de la délégation russe pour des raisons substantielles.